Il est fréquent de voir une personne utiliser des images en ligne comme bon lui semble. Cependant, est-ce que cela va à l’encontre de la loi?
En effet, le simple fait de trouver une œuvre en ligne ne vous donne pas le droit d’utiliser cette dernière comme si elle vous appartenait. Le droit d’auteur s’applique et donc, ces œuvres sont souvent protégées.
Donc oui, si vous téléchargez une image trouvée en ligne et si vous utilisez cette dernière pour votre entreprise, vous pourriez être coupable d’une infraction au droit d’auteur de la personne ayant créé l'œuvre.
Toutefois, cela est la règle générale. Dans certains cas, il est possible d’utiliser des œuvres protégées de manière tout à fait légale. Cela sera notamment le cas lorsque vous respectez l’une des exceptions qui se trouvent dans la loi.
Entre l’utilisation équitable, l'œuvre dans le domaine public et les œuvres qui sont sur des plateformes digitales, chaque exception a quelques conditions à respecter afin d’éviter toute infraction à la loi.
Avant d’utiliser une œuvre en ligne, voyez quelles sont les conditions pour le faire de manière tout à fait légale au Québec!
Les droits d’auteur – De quelle manière vous protège-t-il?
Lorsque vous créez une œuvre, celle-ci est généralement protégée par le droit d’auteur.
En revanche, il est important de vérifier si vous respectez les quelques conditions mises en place afin de vous donner cette protection. Une telle œuvre peut prendre plusieurs formes, notamment:
- Une photo,
- Une vidéo,
- Un texte, ou
- Une chanson.
En fait, les œuvres protégées seront généralement divisées dans l’une des catégories suivantes: littéraire, dramatique, artistique et musicale. Évidemment, ces catégories sont assez larges et elles incluent plusieurs œuvres différentes.
Bien qu’il existe plusieurs formes d'œuvres protégées au Québec, une chose est sûre: sa création doit nécessiter du jugement et du talent. De plus, il est important que votre œuvre soit fixée matériellement.
En d’autres termes, le droit d’auteur ne vous permet pas de protéger une idée. Ainsi, lorsque le droit d’auteur s’applique, il ne sera pas possible, en principe, pour une autre personne d’utiliser l'œuvre.
| Bon à savoir! Même s’il n’est pas nécessaire d’enregistrer votre droit qui est automatiquement protégé, il n’en reste pas moins que cela peut vous permettre de faire la preuve de manière beaucoup plus efficace. |
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La personne qui détient le droit d’auteur sur une œuvre est la seule personne à pouvoir utiliser cette dernière. Plus précisément, cela concerne le droit de reproduction, mais également de publication, de diffusion et d’interprétation d’une partie importante de l'œuvre.
Il n’est pas nécessaire pour la personne qui utilise l'œuvre sans permission d’en faire une copie identique pour être coupable. Si elle prend une partie importante de l'œuvre, cela pourrait être suffisant.
En effet, tant et aussi longtemps que vous n’avez pas la permission de l’auteur pour utiliser son œuvre, vous ne pouvez rien faire. Par conséquent, même si vous trouvez une photo en ligne, vous ne pouvez pas l’utiliser dans votre projet. Vous ne pouvez pas non plus en faire une copie et prétendre qu’il s’agit de votre œuvre.
De plus, pour obtenir la permission, il est important de s’adresser au titulaire du droit d’auteur. Bien que cela soit généralement la personne qui a créé l'œuvre, il est possible que ce soit une entreprise ou un autre titulaire.
Par exemple, si l’auteur travaille dans une entreprise et qu’il a créé une œuvre dans le cadre de son emploi, le titulaire du droit d’auteur sera généralement son employeur. L’auteur pourra également vendre ses droits d’auteur à une autre personne.
Quelles œuvres puis-je utiliser sans permission?
Bien que le principe soit que toutes les œuvres sont protégées par le droit d’auteur et qu’il faille demander l’autorisation avant d’utiliser l’une d’entre elles, il existe certaines exceptions qui vont vous permettre d’utiliser une œuvre sans devoir demander l’autorisation à quiconque.
Voici les situations où il vous sera possible d’utiliser une œuvre sans obtenir d’autorisation:
1) L’œuvre fait partie du domaine public
Tout d’abord, l'œuvre ne sera plus protégée si elle fait partie du domaine public. Puisqu’elle n’est plus soumise aux règles de droit d’auteur, n’importe qui pourra utiliser l'œuvre en question comme bon lui semble.
À quel moment l'œuvre fait partie du domaine public? Pour qu’une œuvre fasse partie du domaine public au Canada, l’auteur doit être décédé depuis au moins 70 ans. Cela est vrai, même s’il n’était plus le titulaire des droits d’auteur.
Par exemple, vous avez tout à fait le droit d’utiliser l’une des œuvres de Molière dans un travail sans obtenir son autorisation. Après tout, ce dernier est décédé en 1673, et donc, le délai de 70 est depuis longtemps dépassé.
2) L’œuvre se trouver sur une plateforme (ou une base de données)
Ensuite, il vous sera possible d’utiliser une œuvre (chanson, image…) si cette dernière se trouve sur une base de données payante ou gratuite. Évidemment, dans ce cas, il est important de vérifier que la plateforme en question respecte les droits d’auteur.
De plus, même si la plateforme est reconnue, vous aurez l’obligation de suivre les règles mises en place par les plateformes. En effet, ces dernières vont généralement imposer des conditions d’utilisation.
Ainsi, il est tout à fait possible que vous ne puissiez utiliser les œuvres que de manière privée ou non commerciale. Si vous décidez de ne pas respecter les conditions imposées par la plateforme, vous allez enfreindre non seulement ses conditions d’utilisation, mais également le droit d’auteur.
3) L’utilisation équitable d’une œuvre
De plus, il vous sera possible d’utiliser l'œuvre sans permission si vous en faites une utilisation équitable. Toutefois, pour utiliser cette exception, il faut s’assurer que vous respectez plusieurs règles.
Tout d’abord, votre utilisation de l'œuvre doit bien évidemment avoir un objectif permis par la loi. Ainsi, il vous sera possible d’utiliser une œuvre protégée dans l’une des situations suivantes:
- En faire une parodie,
- La critiquer,
- Utiliser des extraits dans un rapport, ou
- Faire des photocopies pour vos élèves.
Ensuite, votre utilisation doit être équitable. Pour ce faire, il sera possible de prendre en considération plusieurs facteurs. Ainsi, la quantité de copies que vous faites, l’absence de préjudice pour l’auteur et l’inexistence d’une œuvre similaire dans le domaine public vous permettront de démontrer une utilisation équitable.
Par exemple, si vous travaillez dans une école qui a la licence Copibec, vous aurez la possibilité de distribuer des copies d’une œuvre protégée à tous les étudiants qui sont inscrits à votre cours.
Toutefois, l’extrait ne doit pas représenter plus de 20% de l'œuvre qui est incluse dans le répertoire de Copibec. Si vous trouvez la ressource sur le site Web de la bibliothèque, il faudra alors vérifier les conditions d’utilisation de la licence.
4) L’œuvre créée par un employé
Finalement, comme vous le savez peut-être, un employé qui, dans l’exercice de ses activités professionnelles, crée une œuvre n’aura généralement pas un droit d’auteur sur cette dernière. Ce sera plutôt son employeur qui aura les droits.
Par conséquent, l’employeur pourra toujours continuer d’utiliser les œuvres qui ont été créées par ses employés sans devoir obtenir leur permission. Cela est vrai même après qu’ils quittent l’équipe.
Cependant, si vous faites appel à un pigiste, ce dernier conserve les droits d’auteur. Pour pouvoir utiliser l'œuvre comme bon vous semble, il sera nécessaire de prévoir une clause dans le contrat avec le pigiste mentionnant que vous êtes le propriétaire de l'œuvre.
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Qu’arrive-t-il si vous utilisez une œuvre sans permission?
Dans l’éventualité où vous décidez d’utiliser une œuvre alors que celle-ci est protégée par le droit d’auteur et que vous n’avez pas obtenu la permission de l’auteur, ce dernier pourra évidemment entamer des procédures contre vous afin d’obtenir une indemnisation.
De plus, si vous trouvez les œuvres sur une plateforme ou une base de données, ces dernières ont également des politiques concernant le droit d’auteur que les utilisateurs doivent absolument respecter.
À défaut de respecter les conditions d’utilisation, la plateforme pourrait prendre la décision de supprimer votre compte et cesser votre monétisation dans les cas où vous prétendez être l’auteur d'œuvre protégée.
Vérifiez que vous utilisez une œuvre légalement grâce à un avocat partenaire de JuriGo
Lorsque vous trouvez des ressources en ligne, il est tout à fait normal que vous ne vous questionniez pas automatiquement sur le droit d’auteur de l'œuvre. Cependant, cela pourrait être une décision qui vous coûte cher.
En effet, tant et aussi longtemps que vous n’avez pas la permission de l’auteur ou que vous ne vous trouvez pas dans un cas d’exception, vous ne pouvez tout simplement pas utiliser l'œuvre en question.
En pratique, il peut être difficile de savoir si vous avez le droit d’utiliser une œuvre protégée de manière légale. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il peut être préférable de demander l’avis d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
En tant qu’auteur de l'œuvre, l’avocat pourra également vous venir en aide afin de s’assurer que personne n’utilise votre œuvre sans votre permission. Dans le cas inverse, il pourra intenter les recours nécessaires afin de remédier à la situation.
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