Lorsque vous vous présentez dans un commerce au Québec afin de pouvoir acheter un produit (ou un service), vous vous retrouvez dans une certaine position de vulnérabilité par rapport au commerçant.
En effet, dès que vous mettez les pieds dans sa boutique, vous devez, d’une certaine manière lui faire confiance. Après tout, vous n’êtes probablement pas un expert dans la valeur de tous les produits que vous achetez.
Afin de prévenir les situations d’abus, le législateur a adopté plusieurs règles pour interdire plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Cependant bien que ces règles soient efficaces, il peut être difficile de déterminer qui est responsable.
Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’une publicité fausse ou trompeuse où plusieurs acteurs différents sont intervenus dans la création et dans la publication des informations concernées.
JuriGo vous aide à déterminer qui sera la personne responsable pour des pratiques commerciales trompeuses au Québec!
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse?
Avant de déterminer qui est responsable lors d’une pratique commerciale trompeuse, la première étape sera de comprendre quelles sont les activités qui vont ouvrir la porte à de tels recours et ainsi engager la responsabilité de certaines personnes.
Tout d’abord, cela pourrait inclure les cas où un commerçant fait de l’étiquetage double. Cela survient lorsqu’il affiche deux prix différents sur un produit ou un service. Normalement, cela fera en sorte que le consommateur devra payer le montant le plus élevé.
Ensuite, la vente pyramidale inclut les situations où un programme de commercialisation a plusieurs paliers et utilise des moyens frauduleux afin d’obtenir de l’argent auprès des consommateurs.
L’indication de prix partiel survient lorsqu’un commerçant propose un service (ou un produit) à un prix inatteignable pour le consommateur, car ce dernier est forcé de payer des frais supplémentaires afin de pouvoir acheter le produit.
La publicité-leurre concerne les cas où un vendeur va attirer les acheteurs grâce à l’annonce d’un « produit à prix réduit » sans en avoir une quantité raisonnable. Une telle stratégie force les acheteurs à opter pour l'alternative plus dispendieuse.
De plus, une autre pratique commerciale trompeuse est lorsque le commerçant vend le produit à un prix supérieur à celui annoncé. Finalement, une entreprise pourrait également être responsable si un produit affiche un prix surévalué simplement dans le but de créer une illusion selon laquelle le consommateur profite d’un avantage.
Si vous pensez avoir été victime d’une telle stratégie trompeuse, plusieurs alternatives s’offrent à vous. Ainsi, il vous sera possible de communiquer avec l’une des organisations gouvernementales ci-dessous:
- Le Centre antifraude du Canada,
- Le Bureau de la concurrence du Canada (responsable des règles de concurrence),
- Le Bureau d’éthique commerciale, et
- L’Office de la protection du consommateur du Québec.
Dans l’éventualité où votre plainte concerne la commercialisation ou l’étiquetage des aliments, il faudra alors communiquer avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de déposer votre plainte.
Qu’en est-il des pratiques commerciales trompeuses en ligne?
Outre les pratiques commerciales habituelles plus traditionnelles, il est de plus en plus fréquent pour les entreprises d’avoir une présence en ligne. Évidemment, dans une telle situation, d’autres risques juridiques peuvent survenir.
Cela est notamment le cas de la publicité en ligne qui est désormais la méthode la plus efficace pour créer des liens avec les consommateurs et évaluer leurs comportements. Cela est notamment dû au fait que cette stratégie offre un meilleur ciblage.
Toutefois, avec ces avantages viennent quelques défis qu’il faut prendre en considération. Ainsi, il est préférable de comprendre les lois en vigueur, et ce, tant au niveau provincial et fédéral afin d’éviter les mauvaises surprises.
En effet, à défaut de respecter les lois applicables, vous pourriez faire face à des poursuites judiciaires coûteuses ou d’autres formes de sanctions. Que vos pratiques commerciales se fassent par l’intermédiaire des réseaux sociaux ou des moteurs de recherche, vous aurez à respecter les règles.
La législation provinciale
Tout d’abord, lorsque vous souhaitez vous assurer que vos pratiques commerciales ne sont pas trompeuses, la première étape est de regarder la législation provinciale en vigueur au Québec.
D’une part, vous aurez la Loi sur la protection du consommateur qui a comme principale mission de réglementer l’ensemble des activités publicitaires dans la province, et ce, peu importe le médium utilisé.
En effet, en vertu de cette loi, il est interdit de faire des publicités fausses et trompeuses. Il est vrai que vous soyez un commerçant ou un acteur de l’industrie publicitaire (si vous travaillez dans une agence marketing par exemple).
Puisque la LPC est écrite de manière large, cette interdiction n’est pas limitée à un support quelconque. Par conséquent, même si votre publicité se trouve en ligne, vous aurez l’obligation de respecter le contenu de cette loi.
D’autre part vous devrez également prendre en considération la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Cette loi a comme principal objectif de prévoir la responsabilité des intermédiaires en ligne. Cela est vrai dans le cadre de la publicité, mais également dans plusieurs autres situations.
Par exemple, en vertu de l’article 22 de cette loi, l’hébergeur (sauf celui d’un moteur de recherche) ne sera pas responsable à moins qu’il soit prouvé qu’il avait connaissance du fait que l’information était utilisée dans le cadre d’une activité illégale.
| Bon à savoir! Puisqu’une telle connaissance ne peut pas être présumée, il est nécessaire d’aviser l’intermédiaire qu’il existe du contenu illicite sur sa plateforme. Dès que l’avis est transmis, l’entreprise aura l’obligation d’agir rapidement afin d’éviter que sa responsabilité soit retenue. |
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Cependant, l’entreprise responsable d’un moteur de recherche sera responsable si elle est sait que ses services sont utilisés dans le cadre d'activités illégales, mais qu’elle ne fait rien pour pouvoir remédier à la situation.
La législation fédérale
Ensuite, vous devrez également prendre en considération les lois qui ont été adoptées au niveau fédéral. Cela inclut évidemment la Loi sur la concurrence qui va réglementer la plupart des activités commerciales dans l’ensemble du pays.
Ainsi, si vous souhaitez faire une promotion sur vos produits ou services, il n’est pas permis de faire des indications fausses ou trompeuses. Dans un tel cas, la personne à l’origine d’une telle indication sera responsable. Cela inclut notamment:
- La personne qui a créé la publicité, et
- La personne qui permet de faire ou transmettre l’indication.
Outre cette loi, il faudra également prendre en considération les lignes directrices relatives à l’application de cette dernière. Celles-ci indiquent que le Bureau de la concurrence doit notamment prendre en considération le rôle des diverses intermédiaires qui participent de quelconque manière à la publicité en ligne.
Essentiellement, le Bureau va identifier la personne qui a le pouvoir de prendre une décision et de contrôler le contenu. Il devra également évaluer le degré de ce pouvoir afin d’attribuer la responsabilité. Par exemple, si la personne est la seule à prendre les décisions, son niveau de responsabilité risque d’être particulièrement élevé.
Qui peut être responsable d’une publicité fausse ou trompeuse?
Ainsi, lorsqu’une publicité s’avère avoir de l’information fausse ou trompeuse, la prochaine étape sera d’identifier qui est la personne responsable. En pratique, cela peut être plus difficile qu’on ne pourrait le croire.
1) Le commerçant
Tout d’abord, la première personne qui pourrait être reconnue coupable est tout simplement le commerçant lui-même. En effet, puisqu’il s’agit d’une publicité pour son entreprise, il ne fait aucun doute qu’il puisse décider si une publicité peut être utilisée ou non.
Ainsi, en pratique, le commerçant est probablement la partie dont la responsabilité est la plus évidente lorsqu’une pratique commerciale trompeuse est utilisée. Cela est vrai en vertu de la LPC, mais également de la Loi sur la concurrence.
2) Le site Web (ou l’hébergeur de la page Web)
Ensuite, il est possible de se questionner sur la responsabilité de l’hébergeur, soit l’entité qui est propriétaire d’une page ou d’un site Web. Celle-ci va normalement publier la publicité en contrepartie d’un paiement.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, l’hébergeur qui n’est pas un moteur de recherche ne sera pas responsable pour une publicité fausse ou trompeuse à moins qu’il savait que l’information était utilisée à des fins illégales et qu’il n’a rien fait pour remédier à la situation.
Dans le cas d’un moteur de recherche, il sera responsable dans l’éventualité où il était au courant que ses services étaient utilisés dans le cadre d’activités illégales, mais qu’il n’a rien fait pour cesser les agissements.
Dans les deux cas, l’élément déterminant est la connaissance de l’hébergeur. Cependant, en vertu de la Loi sur la concurrence, celui-ci pourra faire valoir le moyen de défense du diffuseur afin d’échapper à la responsabilité dans le cadre d’une action au civil.
3) L’agence médiatique
Une autre partie pouvant être responsable est l’agence chargée du plan média. Généralement, une telle agence aura un rôle double auprès de votre compagnie:
- L’agence de création responsable de la publicité,
- Offre son appui à l’annoncer dans le choix du support.
Par conséquent, si vous souhaitez déterminer si l**’agence est responsable ou non**, il faudra d’abord et avant tout établir de manière précise son rôle dans la confection et la publication de la publicité en question.
Par exemple, en ce qui concerne le pouvoir décisionnel et le contrôle de l’agence sur la publicité, il est fort probable que l’agence soit responsable des informations fausses et trompeuses si elle agit à titre créatif.
| Le saviez-vous? Le devoir de diligence de l’agence responsable du plan média va augmenter au fur et à mesure que sa participation dans la campagne publicitaire augmente. Cela inclut les cas où l’agence exécute la volonté de l’annonceur. Il faudra également établir si sa participation est active ou non. |
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En revanche, si l’agence n’est responsable que de la projection de la publicité et adopte la meilleure stratégie de déploiement possible, elle ne sera probablement pas responsable du contenu publicitaire.
4) L’agence de placement dans les médias
Finalement, en ce qui concerne l’agence qui sera employée pour placer la publicité dans les médias (aussi connue comme une acheteuse de médias), elle sera généralement responsable des négociations permettant de trouver un endroit où afficher une campagne publicitaire.
De plus, cette agence va aussi devoir optimiser et vérifier l’efficacité des publicités lors de la campagne et lorsque celle-ci prendra fin. Cependant, elle ne sera normalement pas responsable du contenu de la publicité.
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Bien que de telles stratégies soient relativement rares, il n’en reste pas moins qu’elles peuvent avoir de lourdes conséquences pour les consommateurs qui se retrouvent à payer plus cher pour des produits ou des services.
En pratique, bien qu’il existe plusieurs pratiques commerciales trompeuses, il peut être difficile d’intenter les recours nécessaires afin d’obtenir une compensation pour les dommages que vous avez subis.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en pratiques commerciales. Grâce à son expérience, il pourra non seulement identifier clairement la pratique déloyale, mais il pourra également vous présenter les recours disponibles.
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