OSBL: Fonctionnement des organismes sans but lucratif au Québec

Lorsque vous souhaitez ouvrir votre propre entreprise, l’une des premières décisions à prendre est la forme que cette dernière va prendre. Cette décision est très importante puisque chaque forme possède ses avantages et ses inconvénients.

Il faut donc que votre choix de structure d’entreprise se base sur les objectifs que vous souhaitez accomplir avec celle-ci. Dans certains cas, il vous sera possible de créer un organisme sans but lucratif.

Cette structure possède de nombreux avantages sur le plan fiscal. Néanmoins, il est primordial de respecter les nombreuses règles qui encadrent leur fonctionnement.

JuriGo vous explique en détail TOUT ce qu’il faut savoir sur l’organisme sans but lucratif au Québec!

Organisme sans but lucratif (OSBL) – qu’est-ce que c’est?

Un organisme sans but lucratif est un regroupement de plusieurs personnes qui s’allient afin de poursuivre un objectif moral et altruiste. Par conséquent, les administrateurs de l’organisme à but non lucratif n’ont aucunement l’intention de générer un profit partagé entre les membres.

Il existe donc une grande distinction entre ce type d’entreprise et celles que nous avons l’habitude de connaître. En effet, l’OBNL ne poursuit pas les mêmes finalités que la société par actions ou la société en nom collectif.

Donc, il est normal que cet organisme n’ait pas à respecter les mêmes obligations que les entreprises qui ont comme principal objectif de faire du profit.

Il est possible pour l’OBNL de choisir parmi les nombreux domaines d’activités qui lui sont propres. Il est notamment fréquent de voir des organismes sans but lucratif dans les industries suivantes:

• Domaine culturel et social,
• La philanthropie,
• Domaine religieux,
• Des organismes de charité, et
• Domaine sportif et athlétique.

Toutefois, il est possible de faire un OBNL dans sensiblement n’importe quelle industrie tant et aussi longtemps que l’objectif n’est pas de faire du profit.

Afin de déterminer si vous possédez un OSBL, il existe de nombreuses caractéristiques communes à ce type d’organisme. D’abord, s’agissant d’une personne morale, elle possède une existence distincte des membres qui la composent.

De plus, en raison du fait qu’elle a sa propre personnalité, elle a la possibilité de posséder ses biens et un nom bien à elle. Aussi, elle a l’obligation d’assumer, en tant que personne morale, ses propres responsabilités et obligations.

Par conséquent, elle devra signer ses propres contrats par le biais des administrateurs de l’OBNL et pourra aussi intenter des poursuites de la même manière que n’importe qui.

Constituer son propre organisme sans but lucratif

Si vous décidez de constituer votre propre organisation à but non lucratif, vous aurez nécessairement l’obligation de suivre certaines étapes afin que celle-ci soit en conformité avec la législation provinciale.

Dans cette situation, il est tout de même préférable de faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier pourra vous aider avec les nombreux enjeux légaux et la rédaction des documents juridiques.

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Choisir le nom de votre OBNL – une étape importante

Comme c’est le cas pour n’importe quelle entreprise au Québec, le choix du nom de votre compagnie est très important. En effet, les règles applicables au choix du nom de votre entreprise sont nombreuses et vous aurez à vous assurer de respecter chacune d'elles.

Par exemple, il sera nécessaire de vérifier que le nom que vous choisissez n’a pas déjà été enregistré par une autre entreprise qui opère au Québec. Donc, avant de choisir officiellement votre nom, assurez-vous de faire un tour sur le site Web du Registre des entreprises et rechercher le nom que vous souhaitez utiliser.

Après avoir vérifié que votre nom est bel et bien conforme aux règlements, il sera nécessaire de procéder à l’enregistrement du nom auprès du Registraire.

Bon à savoir! Il est possible de réserver votre nom afin d’éviter qu’une autre entreprise soit plus rapide que vous. Dans ce cas, il faudra payer des frais pour avoir une réservation de 90 jours.

Les documents à prévoir

Il sera aussi nécessaire de remplir certains documents afin de constituer une organisation à but non lucratif. Notamment il faudra déposer la Demande de constitution en personne morale sans but lucratif rempli et joindre à votre demande les autres documents nécessaires, soit:

• Une preuve que vous avez effectué une recherche pour vous assurer que le nom n’est pas utilisé,
• Une déclaration sous serment, et
• Le paiement requis pour la constitution de votre OBNL.

En ce qui concerne la déclaration sous serment, le document doit être signé par l’un des fondateurs de l’entreprise et ce dernier se porte garant de l’exactitude du contenu dans le formulaire de constitution.

Ensuite, au niveau du paiement, il existe plusieurs types de demandes qui nécessitent certains coûts de la part des fondateurs. D’abord, lorsque vous constituez un organisme sans but lucratif, voici à quoi s’attendre:

Il est en effet possible de débourser une somme additionnelle afin que le traitement de votre demande se fasse plus rapidement.

Aussi, durant l’existence de votre entreprise, il est possible que certaines opérations nécessitent des coûts additionnels. Dans ce cas, il sera aussi possible de payer un tarif prioritaire.

Traitement de votre demande

Après avoir déposé tous les documents nécessaires pour constituer votre OSBL, le Registraire va immatriculer votre organisme si tout est conforme aux règlements. Par la suite, vous recevrez votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Après la constitution de votre organisme

Une fois votre organisme sans but lucratif, vous aurez encore certaines obligations légales à respecter. Par exemple, vous avez l’obligation de produire votre déclaration initiale en conformité à la Loi sur la publicité légale des entreprises dans les 60 jours de l’immatriculation de votre OBNL.

À défaut de produire la déclaration, vous risquez d’être exposé à certaines sanctions administratives et pénales si vous ne respectez pas les délais. Aussi, vous aurez à remplir des documents chaque année en raison de votre immatriculation.

Les avantages fiscaux de l’organisme sans but lucratif

Lorsque vous avez un OBNL, il est interdit d’utiliser le revenu afin de payer l’un des propriétaires, un membre ou un actionnaire. En d’autres termes, il n’est pas possible d'utiliser les revenus de l’organisme à des fins personnelles.

En raison de l’objectif de la structure d’entreprise, un OSBL est généralement exonéré de devoir payer des impôts sur ses revenus. Cela est dû au fait que votre organisation n’a pas la vocation de générer des revenus.

Cependant, même si vous possédez une exonération fiscale, votre OBNL et vous-mêmes possédez certaines obligations en lien avec votre entreprise.

Les obligations d’un organisme à but non lucratif

En tant que fondateurs d’un OBNL, vous avez certaines obligations qui s’imposent à vous lors du fonctionnement quotidien de l’organisme sans but lucratif.

Par exemple, même si vous n’avez pas à payer d'impôts, vous êtes tout de même obligé de remplir une déclaration et remettre vos TPS et TVQ ainsi que les retenues à la source. C’est à l’administration de l’organisme d’assurer le respect des obligations fiscales.

Aussi, même s’il est exonéré au niveau des impôts, l’OBNL va devoir déclarer ses revenus ainsi que tout renseignement qui correspond à sa situation. De plus, même si l’OBNL n’a pas comme objectif de faire du profit, il faut tout de même payer les employés. Dans ce cas, il est soumis aux mêmes obligations fiscales que n’importe quel employeur au Québec.

Finalement, il sera nécessaire de tenir un registre dans lequel vous aurez à conserver tous les documents justifiant des déductions et les montants payés durant l’année.

À défaut de respecter vos obligations fiscales, les administrateurs seront solidairement responsables des pénalités ainsi que des intérêts se rapportant à la sanction.

Cependant, l’administrateur ne sera pas responsable et donc, n’aura pas à payer les pénalités si ce dernier:

• A agi avec diligence et selon ses habiletés raisonnables, eu égard aux circonstances, et
• N’avait pas connaissance de l'omission.

Aussi, l’administrateur ne sera pas responsable si un délai de 2 ans s’est écoulé depuis la fin du mandat d’administrateur.

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Dès que vous souhaitez constituer un organisme à but non lucratif, vous serez confronté à plusieurs règles strictes.

Que ce soit au niveau des documents nécessaires à la constitution ou le registre des activités de l’organisation, il existe beaucoup d’enjeux juridiques tout au long de l’existence de l’OSBL.

Dans ce cas, mieux vaut faire directement appel à un avocat spécialisé afin qu’il vous conseille tout au long de la constitution de votre OBNL. Cet avocat sera la ressource parfaite pour vous aider avez les nombreuses questions juridiques que vous aurez.

Toutefois, trouver l’avocat parfait peut être une tâche qui, en elle-même, est longue et complexe. Heureusement, il vous est désormais possible de trouver le professionnel du droit en quelques clics.

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