Au Québec, il existe plusieurs structures d’entreprises disponibles pour tous les entrepreneurs.
Chacune vient avec son lot d’avantages et d'inconvénients. Dans le cas de la société par actions, vous serez en mesure d’avoir accès à plus de capitaux. Cependant, il sera aussi question d’une structure plus complexe et d’un encadrement strict.
L’incorporation d’entreprise est donc une option intéressante pour plusieurs entreprises qui souhaitent voir leurs activités prendre de l’ampleur.
Néanmoins, il faut être en mesure de suivre attentivement les lois et règlements qui surveillent les activités de la société par actions au Québec et au Canada.
Peu importe si vous souhaitez vous incorporer au Fédéral ou au Provincial, JuriGo vous donne les articles à retenir lorsque vous possédez une société par actions.
L’incorporation – choisir la loi fédérale ou provinciale?
Il existe plusieurs avantages et inconvénients à la structure d’une entreprise en tant que société par actions. Toutefois, lorsque vous choisissez cette forme d’entreprise, une question demeure: choisir de s’incorporer au Fédéral ou au Provincial?
Cette question est importante, car elle va décider quelle loi vous aurez à suivre et la manière dont vous pourrez opérer votre entreprise. Si votre entreprise se trouve au Québec, vous aurez la possibilité de choisir entre les deux lois suivantes:
- Loi sur les sociétés par actions (provincial), ou
- Loi canadienne sur les sociétés par actions (fédéral).
Le choix est à votre discrétion, mais il existe certains critères à considérer afin de faire le bon choix pour vous et votre entreprise.
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La première question à répondre est de savoir où vous désirez faire affaire. Normalement, si votre société fait affaire dans toutes les provinces du Canada, mieux vaut procéder à une incorporation selon la loi fédérale.
| Important! Même si vous êtes incorporé au Fédéral, il faut tout de même s'immatriculer au Registre des entreprises du Québec pour y faire appel. |
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Aussi, votre siège social pourra se trouver n’importe où à l’intérieur du Canada. Cela vous laisse une plus grande liberté que l’incorporation provinciale qui vous oblige à être en permanence au Québec.
Dans le cas de l’incorporation au Provincial, votre entreprise y sera automatiquement immatriculée et donc, vous pourrez exercer vos opérations au Québec. Il sera toutefois plus difficile de faire affaire dans les autres provinces.
Bon à savoir! Au niveau des administrateurs, les entreprises canadiennes doivent avoir le quart de leurs administrateurs qui résident dans le pays. Pour les entreprises québécoises, il n'y a aucune limite.
L’incorporation provinciale – TOUT savoir sur les sociétés par actions au Québec!
Lorsque vous décidez d’incorporer votre entreprise selon la loi provinciale, soit la Loi sur les sociétés par actions, vous aurez certaines obligations à respecter en ce qui concerne votre entreprise
Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’incorporation au Québec pour votre société par actions.
La constitution de votre société par actions
D’abord, en ce qui concerne la constitution de votre entreprise au Québec, il est d’abord précisé à l’article 4 de la LSA qu’il faut être une personne physique habile à administrer une société afin d’en être le fondateur.
De plus, l’article 5 de la Loi précise que, pour constituer une société par actions au Québec, il est nécessaire que votre statut de constitution contienne certaines informations . En effet, vous aurez à inclure:
- Le nom de votre société,
- L’identification des fondateurs (leur nom et leur adresse),
- Les limites à son capital-actions ainsi que la valeur de chacune,
- Les droits de chaque catégorie d’actions, si vous en avez plus d’une,
- Les restrictions concernant le transfert d’actions,
- Le nombre d’administrateurs de votre société, et
- Les limites imposées aux activités de votre société.
De plus, joint à votre statut de constitution, il vous sera nécessaire de donner d’autres documents en vertu de l’article 8. En effet, vous aurez à remettre une liste des administrateurs de la société ainsi que leurs informations, soit leur nom et leur domicile.
Aussi, il faudra mettre un avis établissant l’adresse de votre siège social, une déclaration selon laquelle vous avez pris tous les moyens raisonnables pour choisir un nom qui convenait à la loi et tout autre document exigé.
Le choix du nom de votre entreprise
Lorsque vous décidez d’incorporer votre entreprise au Québec, vous aurez à choisir un nom qui respecte les critères de l’article 16 de la LSA. En effet, le nom devra respecter les 10 critères:
- Respecter la Charte de la langue française,
- Ne pas avoir une expression réservée par la loi (par exemple, CPE),
- Ne pas avoir une idée immorale, obscène ou scandaleuse dans le nom,
- Indiquer correctement votre forme juridique,
- Ne pas laisser faussement croire que vous être une organisation à but non lucratif,
- Ne pas laisser faussement croire que vous êtes une autorité publique,
- Ne pas laisser faussement croire que vous êtes liés à une autre personne,
- Ne pas avoir le même nom qu’une entreprise enregistrée,
- Ne pas avoir un nom qui porte à confusion entre votre entreprise et une autre, et
- Éviter d’induire une personne en erreur.
De plus, selon l’article 20, votre entreprise doit avoir, à la fin de son nom, l’acronyme « s.a. », « ltée » ou « inc. » afin de permettre aux personnes de savoir que votre entreprise est incorporée.
Le siège social de votre entreprise
En vertu de l’article 29 de la Loi, le siège social de votre société par actions doit se trouver au Québec en permanence. En effet, vous ne pourrez pas vous délocaliser dans une autre province ou un territoire.
Les documents nécessaires pour votre société par actions
Lorsque vous opérez une société par actions au Québec, l’article 31 de la LSA vous oblige à garder certains documents à votre siège social, notamment:
- Le registre de vos valeurs mobilières,
- Les coordonnées des administrateurs et leur date d’entrée en fonction,
- Les procès-verbaux des assemblées des actionnaires, et
- Les statuts et le règlement intérieur de votre société.
Dans le cas du registre des valeurs mobilières, il vous sera nécessaire, en vertu de l’article 33, d’y retrouver certaines informations.
Pensez à y ajouter les coordonnées des détenteurs d’actions, leur nombre d’actions, les détails des transferts ainsi que leur date et le montant de chaque transaction.
De plus, vous aurez à déposer annuellement vos états financiers, selon l’article 225 de la Loi, et présenter d’autres informations financières selon ce que vous aurez décidé dans votre règlement intérieur.
Le financement de votre société au Québec
Lorsque vous émettez des actions, il est nécessaire, selon l’article 47 de la Loi sur les sociétés par actions, de retrouver certains droits associés aux actions, notamment:
- Le droit de vote,
- Le droit à des dividendes, et
- Le partage du reliquat en cas de liquidation de la société.
| Attention! L’article 86 interdit à une entreprise de détenir elle-même ses propres actions. Elle ne pourra donc pas exercer le droit de vote de ces dernières. |
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L’administration d’une société par actions au Québec
Il existe plusieurs règles encadrant les responsabilités de l’administration de votre entreprise. Notamment, pour être membre du conseil d’administration, l’article 108 impose certaines limites. En effet, la personne doit être habile en vertu du Code civil. Par, conséquent, elle doit être majeure, avoir la capacité d’agir et ne pas avoir déclaré faillite
La nomination des administrateurs donne accès à un mandat de durée fixe. Le règlement intérieur de votre société indique la durée du mandat. Toutefois, si rien n’est indiqué, l'article 110 précise que la durée est de 3 ans.
Au niveau des pouvoirs de l’administration, l’article 112 donne au conseil tous les pouvoirs nécessaires afin de gérer les activités et les affaires internes de l’entreprise.
Il est aussi permis au conseil d’administration de déléguer certains pouvoirs aux dirigeants. En effet, l’article 118 donne une liste complète des pouvoirs que vous ne pouvez pas déléguer, notamment:
- La nomination des dirigeants,
- L’émission d’actions,
- La déclaration de dividendes,
- L’approbation des états financiers présentés aux assemblées annuelles des actionnaires,
- Approuver une modification du statut de votre entreprise, et
- Approuver une fusion de sociétés.
Aussi, en tant qu’administrateur ou dirigeant de l’entreprise, l’article 122 de la Loi vous oblige à dénoncer tous les conflits d’intérêts auxquels vous êtes confrontés . La loi considère qu’il y a un conflit d’intérêts dès qu’une personne pouvant influencer la prise de décision détient un avantage économique.
Finalement, les administrateurs ont aussi une responsabilité par rapport à leurs employés. En effet, ceux-ci sont solidairement responsables, en vertu de l’article 154, pour l’équivalent de 6 mois de salaires.
La dissolution et liquidation d’une entreprise
Lorsqu’il est question de la société par actions, il est toujours possible de dissoudre cette dernière. En effet, l’article 304 de la LSA autorise la dissolution si l’un des critères est rempli:
- Consentement des actionnaires,
- Consentement des administrateurs, ou
- Déclaration de dissolution (s’il n’existe qu’un actionnaire de la société).
En plus de la liquidation, il est possible de liquider une société par actions. Il s’agit d’une opération selon laquelle vous aurez à déterminer l’actif de votre société, recouvrer ses créances, exécuter vos obligations et toute autre opération permettant de remettre l’ensemble de la valeur de l’entreprise aux actionnaires.
Pour procéder à la liquidation, l’article 334 oblige la nomination d’un liquidateur qui va s’assurer du bon déroulement des procédures. Dans ce cas, les dirigeants et les administrateurs auront l’obligation d’informer le liquidateur de toutes les informations nécessaires.
Au-delà de ces obligations, il existe plusieurs autres considérations qui encadrent la société par actions au Québec. Par conséquent, il est toujours préférable de faire appel à un avocat spécialisé en incorporation d’entreprise.
| Qu’arrive-t-il en cas de non-respect d’un article? Il existe plusieurs conséquences en cas d’infraction à la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Il peut s’agir d’une ordonnance par la cour vous obligeant à agir. Toutefois, dans certains cas, il peut s’agir de contravention allant jusqu’à 50 000$. |
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Incorporer son entreprise selon la loi canadienne – les articles les plus importants de la loi!
Cependant, si vous souhaitez incorporer votre entreprise auprès de la Loi canadienne des sociétés par actions, vous aurez d’autres règles à suivre afin d’assurer le bon fonctionnement de votre entreprise.
Il est important de savoir que, dans bien des cas, les règles sont similaires, voire identiques. Toutefois, il existe assez de différence pour que le choix ait des conséquences sur le fonctionnement de votre entreprise.
La constitution d’une société par actions canadienne
Pour créer une société par actions au Canada, il est nécessaire, selon l’article 5 de la LCSA, que la personne respecte les trois critères de la loi:
- La personne doit être majeure,
- La personne ne doit pas être considérée comme incapable, et
- Elle ne doit pas avoir déclaré faillite.
Aussi, en vertu de l’article 6 de la Loi, il est nécessaire de remettre le statut constitutif de l’entreprise pour que celle-ci soit officiellement formée. Dans ce document, vous aurez inclure les informations suivantes:
- Le nom de votre entreprise,
- Le lieu du siège social (la province ou le territoire),
- Les catégories d’actions émises et le nombre autorisé pour chaque action,
- Les limites relatives à l’émission d’actions et aux activités commerciales de l’entreprise, et
- La limite d’administrateurs dans l’entreprise.
De plus, comme pour les sociétés provinciales, l’entreprise canadienne doit, en conformité à l’article 10, avoir l’acronyme « Ltée », « Ltd. », « inc. », « S.A.R.F. » ou « Corp. » à la fin du nom de l’entreprise.
Vous pourrez en tout temps procéder à une modification du contenu du statut de la société grâce à une résolution spéciale selon l’article 173.
Le siège social et les documents de l’entreprise canadienne
Selon les articles 19 et 20 de la loi, vous êtes obligé d’avoir votre siège social au Canada et vous devez garder certains documents au sein de votre siège social, notamment:
- Le registre de vos valeurs mobilières,
- Les coordonnées des administrateurs et leur date d’entrée en fonction,
- Les procès-verbaux des assemblées des actionnaires, et
- Les statuts et le règlement intérieur de votre société.
Si vous ne respectez pas cela, vous serez possiblement contraint de payer une amende maximale de 5 000$.
Le financement des entreprises incorporées au Canada
Lorsque la société par actions émet des titres de sa société, elle est obligée, en vertu de l’article 24, de donner certains droits aux actionnaires. Ces droits sont les mêmes que ceux au Québec, soit:
- Le droit de votre,
- Le droit aux dividendes, et
- Le partage du reliquat en cas de dissolution de votre société.
Contrairement à l’incorporation québécoise, l’article 32 permet à la société par actions canadienne de détenir ses propres actions si cela a comme objectif de rendre la société mieux à même de remplir les conditions de contrôle auxquelles elle est contrainte.
L’administration et la direction de la société par actions
L’article 102 donne aux actionnaires le pouvoir de gérer toutes les activités commerciales et les affaires internes de la société. Lorsque votre société a fait un appel public à l’épargne, vous aurez à avoir, au minimum, 3 administrateurs.
L’article 104 vous oblige, en tant que membre du conseil d’administration de l’entreprise, à tenir des réunions afin de prendre certaines décisions. Ces dernières peuvent concernées plusieurs sujets, dont:
- La nomination des dirigeants,
- La nomination d’un vérificateur,
- L’adoption de règlements administratifs, et
- L’autorisation d’émettre des valeurs mobilières.
Aussi, ce sera possible, grâce à l’article 115, de déléguer certaines tâches à la direction de l’entreprise. Cela permet à l'administration de concentrer son temps sur les questions plus importantes.
Pour cela, il faudra que le conseil d’administration crée des postes de dirigeants en vertu de l’article 121 de la loi canadienne. Ces postes peuvent même être occupés par des administrateurs.
Bon à savoir! L’article 122 oblige la direction et l’administration de l’entreprise à exercer leurs fonctions avec intégrité et diligence dans l’intérêt de l’entreprise.
À l’instar de la loi québécoise, l’article 119 de la loi canadienne rend solidairement responsables les administrateurs des dettes équivalant à 6 mois de salaires des employés de l’entreprise.
L’administration a aussi un devoir annuel de présenter des états financiers aux actionnaires ainsi qu’un rapport de vérificateur en conformité à l’article 155 de la LCSA. Ils auront, lors de l’assemblée, l’obligation de prouver le contenu de ces documents .
La dissolution de la société par actions fédérale
En vertu de l’article 211, il est possible de procéder à la dissolution d’une entreprise si celle-ci est proposée par les administrateurs ou par les actionnaires lors d’une résolution spéciale.
Après avoir reçu le certificat de dissolution, l’article 212 officialise la dissolution de l’entreprise. Il faut donner un préavis de 120 jours aux administrateurs et publier la décision au public.
Les règles d’incorporation d'une entreprise sont complexes! Mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en incorporation!
Que l’incorporation se fasse en vertu de la loi canadienne ou de la loi québécoise, il s’agit d’un processus long et complexe. Plusieurs obligations existent et, en cas d’infraction, les conséquences peuvent être très graves.
Dans ce cas, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en incorporation d’entreprise. Celui pourra vous conseiller et vous assister dans le processus d’incorporation et le respect des règles d’encadrement.
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