L'intelligence artificielle (IA) a connu une expansion fulgurante au cours des dernières années, révolutionnant divers secteurs de l'industrie et de la société.
Cependant, avec cette croissance rapide sont apparus des défis importants en matière de protection des données personnelles et de responsabilité. Le Canada, conscient de ces enjeux, a entrepris de mettre en place une réglementation plus stricte concernant l'IA et la gestion des données.
Dans cet article, JuriGo vous présente en détail la Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD), en mettant en lumière ses objectifs, ses caractéristiques clés, ainsi que son impact potentiel sur le paysage de l'IA au Québec.
Contexte : L’essor de l’intelligence artificielle au Québec!
L'IA a transformé la façon dont les entreprises et les gouvernements traitent les données et prennent des décisions. Au Québec, comme ailleurs dans le monde, cette technologie est devenue un moteur de croissance économique et d'innovation. Cependant, cette croissance exponentielle s'accompagne de préoccupations importantes concernant la confidentialité des données, la transparence des systèmes d'IA et la responsabilité en cas de préjudice .
La réglementation de l'IA est devenue une priorité pour de nombreuses juridictions, y compris le Québec. Les gouvernements fédéral et provincial ont pris des mesures pour élaborer une législation spécifique visant à réglementer l'IA et à protéger les droits des individus.
La Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD) : quelles sont ses objectifs et sa portée?
La Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD) est au cœur de cette réglementation émergente. Cette loi vise à encadrer la conception, le développement et l'utilisation des systèmes d'IA dans le secteur privé , en particulier ceux impliqués dans le commerce interprovincial et international.
Quels sont les objectifs principaux de la LIAD?
- Atténuer les risques de préjudice et de partialité
L'un des principaux objectifs de la LIAD est de minimiser les risques associés à l'utilisation de systèmes d'IA à «incidence élevée».
Cela inclut la réduction des risques de préjudice pour les individus et la prévention de la partialité dans les décisions automatisées.
- Établir des normes pour les systèmes d'IA
La LIAD établit des normes et des exigences concrètes pour les systèmes d'IA. Elle définit ce qui est considéré comme un système d'IA à «incidence élevée» et précise les critères de conception, de transparence et de gouvernance que ces systèmes doivent respecter.
- Sanctions et infractions pénales
La LIAD prévoit des sanctions significatives en cas de non-conformité. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 25 millions de dollars canadiens ou 5 % des recettes globales brutes de l'organisation, ce qui représente une dissuasion sérieuse pour les acteurs du secteur de l'IA.
Quelles sont les caractéristiques clés de la LIAD?
Pour mieux comprendre l'impact potentiel de la LIAD, il importe d’examiner de plus près certaines de ses caractéristiques clés :
Définition de l'intelligence artificielle
Tout d’abord, il est important de savoir ce qu’on entend exactement par «intelligence artificielle» dans un contexte juridique. Heureusement, la LIAD définit précisément ce qu'elle entend par «intelligence artificielle»!
Contrairement à d'autres lois ou réglementations qui utilisent des définitions vagues, la LIAD se concentre sur les technologies capables de traiter les données de manière autonome ou partiellement autonome. Cette précision vise à exclure les technologies relativement inoffensives de la réglementation.
Évaluation et gestion des risques
La LIAD vise également à éviter le préjudice, en particulier envers les individus. Elle définit clairement ce qui constitue un préjudice et cherche à atténuer les risques associés à l'utilisation de l'IA. Cependant, les détails de la définition des «systèmes à incidence élevée» ainsi que les critères de risque associés restent à définir dans les prochaines réglementations sur l’IA.
Portée de la LIAD
La portée de la LIAD est principalement limitée par la compétence fédérale. Elle s'applique aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement de l'IA, mais seulement dans le contexte du commerce international ou interprovincial. Les institutions fédérales sont exclues de cette réglementation, ainsi que les activités exclusivement sous le contrôle d'organismes fédéraux de sécurité.
Gouvernance des données
La LIAD impose des exigences limitées en matière de gouvernance des données, principalement liées à l'utilisation de données anonymes dans les systèmes d'IA.
Les exigences de gouvernance des données ne s'appliquent qu'aux données anonymisées utilisées pour la conception, le développement ou l'utilisation des systèmes d'IA.
Sanctions et infractions pénales
Les sanctions prévues par la LIAD en cas de non-conformité sont significatives, avec des amendes allant jusqu'à 25 millions de dollars canadiens ou 5 % des recettes globales brutes de l'organisation.
De plus, la LIAD introduit de nouvelles infractions pénales pour les violations les plus graves de la loi, renforçant ainsi la responsabilité des acteurs de l'IA.
Une comparaison de la LIAD avec la législation européenne sur l’IA!
Il est intéressant de comparer brièvement la LIAD à la législation de l'Union européenne sur l'IA pour mettre en évidence les similitudes et les différences. Alors que la LIAD se concentre sur la réglementation de l'IA au niveau provincial, la législation de l'UE, souvent désignée par son nom anglais AI Act, vise à établir des règles harmonisées pour l'IA dans toute l'Union européenne.
Les objectifs fondamentaux de ces deux réglementations sont similaires : atténuer les risques liés à l'IA, garantir la transparence et établir des normes de conception. Cependant, il existe des différences à noter dans l'approche et la portée :
- La LIAD se concentre sur les systèmes d'IA à «incidence élevée», tandis que la législation de l'UE définit des catégories de «systèmes à haut risque» plus larges.
- La législation de l'UE impose des exigences plus strictes en matière de gouvernance des données, notamment la qualité des jeux de données utilisés pour l'entraînement des systèmes d'IA.
- Les sanctions prévues par la législation de l'UE peuvent être encore plus lourdes que celles de la LIAD, avec des amendes allant jusqu'à 30 millions d'euros ou 6 % des recettes globales brutes de l'exercice précédent.
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Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD) du Québec représente une avancée significative dans la réglementation de l'IA au Québec. Alors que cette réglementation émerge et évolue, il est essentiel que les acteurs de l'IA au Québec comprennent ses implications et se préparent à se conformer à ses exigences.
Si vous êtes une entreprise ou une organisation opérant dans le domaine de l'IA au Québec et que vous avez des préoccupations ou des questions concernant la LIAD et son impact sur vos activités, il est recommandé de consulter un avocat.
Un avocat expérimenté peut vous aider à naviguer dans ce paysage juridique en évolution, à élaborer des politiques de conformité et à vous assurer que vos pratiques respectent les normes établies par la LIAD. Ce précieux allié peut garantir que votre entreprise ou votre organisation soit prête à relever les défis juridiques de l'ère de l'IA.
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