Bien que nous soyons portés à croire que les entreprises font nécessairement de l’argent, la réalité est que la grande majorité des entreprises au Québec (et ailleurs dans le monde) font faillite, et ce, dès les premières années.
Généralement, lorsqu’un individu fait faillite personnellement, il en subira directement les conséquences et sera la seule personne concernée. Toutefois, dans le cas d’une entreprise, la décision aura des répercussions sur plusieurs personnes.
Qu’il soit question des investisseurs, des dirigeants d’entreprise ou des employés, les conséquences pourraient être nombreuses. Dans une telle situation, il est possible que certaines victimes souhaitent identifier les responsables.
Bien que certaines causes d’une faillite puissent être extérieures à l’entreprise, il est également possible que certaines décisions prises par les administrateurs aient mené à cette difficulté pour l’entreprise.
En revanche, les sociétés par actions sont, au Québec, couvertes par la responsabilité limitée. Il peut être difficile, en pratique, d’incomber la responsabilité à une personne ou à un groupe d’individus.
Votre faillite vient de déclarer faillite? JuriGo vous permet de savoir si les administrateurs sont responsables et quels sont les recours disponibles.
Quelles sont les responsabilités des administrateurs d’une société?
Être administrateur d’une entreprise vient généralement avec un lot de responsabilités et d’obligations qui vont bien au-delà des décisions qui sont prises dans le cadre des conseils d’administration.
En effet, les administrateurs ont également des obligations fiscales à respecter dans l’exercice de leurs fonctions dans l’entreprise. Ainsi, voici les principales obligations d’un administrateur d’un point de vue fiscal.
1) La non-remise de certaines sommes par l’entreprise
Tout d’abord, en tant qu’administrateur d’une entreprise, vous avez l’obligation de vous assurer que l’entreprise remettra certaines sommes à Revenu Québec. Sinon, vous pourriez être responsable de payer les sommes avec l’entreprise, incluant les pénalités et les intérêts.
Ainsi, même s’il ne s’agit pas d’une obligation relative à la faillite de l’entreprise, il n’en reste pas moins que vous pourriez être solidairement responsable si vous étiez en fonction à l’un des moments suivants:
- L’entreprise a omis de remettre les sommes retenues, perçues ou déduites en vertu de la loi fiscale,
- L’entreprise a omis de payer les sommes qu’elle doit payer en tant qu’employeur, ou
- L’entreprise a omis de retenir les sommes qu’elle doit déduire en vertu de la loi fiscale.
Pour être solidairement responsable du paiement des sommes en question, il est nécessaire que l’une des conditions suivantes soit respectée:
- La société a déclaré faillite,
- L’entreprise est en procédures de liquidation ou de dissolution, ou
- Le recouvrement d’une partie ou de la totalité du montant n’est pas couvert par la saisie exécutée sur les biens meubles.
Par conséquent, dans l’éventualité où l’entreprise déclare faillite, la responsabilité des administrateurs pourrait être engagée pour le paiement de certains montants. Toutefois, les sommes pouvant être recouvrées auprès d’un administrateur sont limitées au montant que l’entreprise n’a pas payé.
Heureusement, si vous êtes administrateur d’une entreprise, il existe trois exceptions qui vont vous permettre de vous libérer de cette responsabilité. Tout d’abord, si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez agi avec un certain degré de diligence raisonnable en fonction des situations, vous n’aurez pas à payer les sommes dues.
Ensuite, si vous n’avez pas eu connaissance du manquement ou si deux années se sont écoulées depuis le moment où vous avez cessé d’être administrateur pour l’entreprise, il vous sera également possible de vous libérer de votre responsabilité.
À l’inverse, cela veut également dire que vous pouvez être responsable, et ce, même si vous n’êtes plus administrateur. Par conséquent, si vous êtes sur le point de quitter vos fonctions, il est important de vous assurer que toutes les formalités requises sont respectées.
2) La distribution des biens de votre entreprise
Ensuite, si vous êtes en train de vendre les actifs de l’entreprise, il est possible que vous soyez personnellement responsable pour les sommes dues par la société dans l’éventualité où vous entamez la distribution sans préalablement aviser Revenu Québec,
Dans ce cas, vous aurez à payer l’ensemble des sommes que l’entreprise doit présenter ainsi que dans les prochains 12 mois. Cela inclut notamment les intérêts et l’ensemble des autres frais. Toutefois, il faudra que les conditions soient remplies:
- La société a liquidé ses actifs autrement que dans le cours normal de ses activités, et
- Les sommes provenant de la vente des biens ont été distribuées à l’un des créanciers de l’entreprise.
Par conséquent, en tant qu’administrateur, il est important d’être prudent et d’avertir les autorités compétentes lorsque vous souhaitez distribuer les biens de votre entreprise. En remplissant le formulaire approprié, vous allez recevoir un certificat qui vous autorise à effectuer la distribution.
Que doit faire un administrateur en cas de faillite d’entreprise?
Si l’entreprise doit déclarer faillite, les administrateurs auront plusieurs obligations à respecter afin d’éviter d’être personnellement responsables des dettes de l’entreprise envers ses créanciers, le cas échéant.
Peu importe si la raison de la fermeture de l’entreprise est une faillite ou non, vous devez vous assurer que la vente d’actifs permet de couvrir les dettes de l’entreprise. Sinon, en fonction de votre situation, il est possible que vous soyez tenu de payer les sommes restantes.
En vertu de la Loi sur le Programme de Protection des Salariés, les employés reçoivent une protection par une charge prioritaire sur les actifs à court terme de l’entreprise. Cela leur permet de recevoir tous les montants non payés (les salaires et les vacances par exemple) dans les six derniers mois.
Toutefois, cette charge est limitée à 2 000$ pour chaque employé. Si l’entreprise doit un montant additionnel à un employé, il est possible que les administrateurs doivent payer la différence personnellement.
De plus, si la vente des actifs de l’entreprise ne permet pas de couvrir la portion prioritaire, les administrateurs pourraient avoir la responsabilité de payer l’ensemble des montants qui sont dus aux employés.
| Bon à savoir! Dans le cas d’une faillite, il sera également nécessaire d’envoyer des préavis de fin d’emploi aux salariés. Toutefois, cette obligation ne fait pas partie des responsabilités des administrateurs. |
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Si l’entreprise ne paye pas les montants dus à titre de TPS ou de TVQ, les administrateurs pourraient devoir verser personnellement les sommes non remises. Cela est également le cas si l’entreprise ne paye pas ses cotisations auprès de la CNESST.
En ce qui concerne la Commission des normes, de l’équité de la santé et de la sécurité du travail, il est important de savoir qu’elle aura une super priorité sur les biens de l’entreprise dans le cadre d’une faillite.
Vous êtes administrateur d’une entreprise qui est sur le point de faire faillite? Mieux vaut faire appel à un avocat.
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Administrateur d’une PME – Voici ce qu’il faut savoir en cas de faillite!
Bien que toutes les entreprises soient à risque de devoir déclarer faillite, il n’en reste pas moins que les petites et moyennes entreprises sont plus à risque de subir ce sort. Ainsi, il est tout à fait normal que vous souhaitiez consacrer une plus grande partie de vos ressources à la protection de vos activités.
Après tout, le cycle de l’entreprise est rempli de creux au niveau des flux de trésorerie et donc, il est possible que vous deviez prioriser certaines dettes. Cependant, il est possible que la société oublie de protéger ses administrateurs.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devriez, en tant qu'administrateur d’une PME, porter une attention particulière sur les éléments suivants:
Les garanties données aux créanciers garantis: Lorsque votre entreprise négocie afin d’obtenir du financement, il est possible que vous acceptiez d’être personnellement responsable pour les dettes de l’entreprise.
Dans l’éventualité où l’entreprise cesse ses activités, le créancier pourra alors se retourner contre vous afin d’obtenir le montant qui lui est dû. En revanche, ces réclamations vont venir après d’autres réclamations, notamment le paiement de certaines taxes.
Vos locateurs: Si votre entreprise a besoin d’un local commercial, le propriétaire de ce dernier sait pertinemment que les PME sont des locataires avec un plus grand niveau de risque.
Dans une telle situation, il est tout à fait possible que le locateur souhaite se protéger en demandant des garanties dans le bail commercial. Il est donc possible que les administrateurs doivent être personnellement responsables pour les montants que l’entreprise ne peut pas payer.
Dès qu’un administrateur est appelé à payer une partie des sommes dues par l’entreprise, l’ensemble des administrateurs seront solidairement responsables. Cela veut dire qu’un seul administrateur pourrait être tenu de payer l’ensemble du solde.
Évidemment, même si cet administrateur peut ensuite se retourner contre les autres administrateurs afin que chacun paye sa part il n’en reste pas moins que cela peut avoir de lourdes conséquences sur les finances de l'administrateur choisi.
Votre entreprise a des problèmes financiers? JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut!
Au Québec, si votre entreprise déclare faillite, il est important de savoir que les dettes ne vont pas disparaître. Dans certains cas, il est même possible qu’une partie d’entre elles deviennent des réclamations visant les administrateurs.
Ainsi, avant d’entamer les procédures de faillite, il est important d’avoir un plan d’action concret qui va permettre aux administrateurs de ne pas sortir de l’argent de leur poche afin de couvrir les dépenses de l’entreprise.
Dans un tel scénario, il est donc pertinent de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Ce dernier vous permettra de préparer un plan afin de minimiser les conséquences de cette situation.
La faillite n’est jamais une situation facile pour les membres de l’entreprise. Toutefois, il ne faut pas regarder que les conséquences financières d’une telle situation. En effet, cela aura également plusieurs conséquences juridiques.
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