Avocat en droit des affaires pour vos besoins d’entreprise

Un avocat en droit des affaires est la personne-ressource afin de répondre à toutes vos questions juridiques dans le démarrage et le fonctionnement de votre entreprise.

Que vous soyez un entrepreneur bien établi ou que vous en êtes à votre première entreprise, l’avocat en droit des affaires est indispensable.

Dès le démarrage de votre entreprise jusqu’à ce que vous preniez la décision de la vendre ou de la léguer, mieux vaut s’entourer des bonnes personnes afin de pouvoir prospérer.

Grâce à JuriGo, voici tout ce qu’il faut savoir sur les avocats en droit des affaires au Québec!

Quel est le rôle de l’avocat en droit des affaires au Québec?

L’avocat en droit des affaires pourra vous aider à toutes les étapes de l’existence de votre entreprise. Il va s’assurer que chaque étape soit bien effectuée et qu’aucune situation malheureuse ne survienne.

En effet, l’entrepreneur doit souvent s’occuper de bien plus que de la simple administration de sa compagnie. Il va en plus devoir être en mesure de planifier:

• La fiscalité de la compagnie,
• Les ressources humaines, et
• Tous les autres aspects de l’entreprise.

Toutefois, lorsque survient une question juridique, il est tout à fait normal que l’entrepreneur ne soit pas entièrement en mesure de répondre à ses interrogations. Par conséquent, l’avocat en droit des affaires sera fort probablement la meilleure aide pour les questions juridiques.

Démarrez votre entreprise avec un avocat en droit des affaires

En démarrant votre première entreprise au Québec, l’avocat en droit des affaires pourra s’assurer que vous partez du bon pied, notamment avec la bonne structure juridique, mais également en remplissant tous les documents pertinents.

Dès les premiers moments de votre entreprise, l’avocat pourra vous être grandement utile afin d'analyser votre plan d’affaires. De plus, il pourra vous conseiller sur la meilleure approche afin d’atteindre vos objectifs entrepreneuriaux.

L’incorporation est souvent un choix difficile pour les entrepreneurs. Afin d’avoir un portrait clair et savoir s’il s’agit d’une bonne idée pour vous, l’avocat pourra vous conseiller. Il pourra aussi préparer le contrat de société.

Qu’est-ce que le contrat de société? Ce contrat va vous permettre d’établir les droits ainsi que les obligations de chaque associé.

Ce document devra nécessairement être rédigé par un avocat spécialisé en droit des affaires afin de s’assurer qu’il prévoit toutes les situations à envisager. Vous devrez également prévoir des contrats de travail pour vos employés.

À quoi servent ces contrats? Essentiellement, les contrats vont vous permettre de prévoir des solutions à d’éventuels problèmes. Cela vous permet d’éviter de résoudre un problème avec une personne avec qui vous êtes en conflit.

Comment démarrer votre entreprise en 8 étapes faciles?

Pour démarrer votre entreprise au Québec, il faut suivre les 8 étapes suivantes :

1. Rédiger votre plan d’affaires,
2. Choisir une structure d’entreprise
3. Choisir le nom de votre entreprise,
4. Enregistrer votre entreprise au REQ,
5. Prendre en considération les éléments fiscaux,
6. Choisir votre lieu d’exploitation,
7. Vérifier la conformité de votre entreprise, et
8. Embaucher votre premier employé.

Grâce à JuriGo, voyez comment démarrer une entreprise au Québec en 8 étapes faciles!

1. Rédiger un plan d’affaires

Votre plan d’affaire doit être unique à votre entreprise. Il faudra ajouter tous les éléments importants à votre entreprise.

Il faudra indiquer la situation actuelle de votre entreprise, son historique, ses objectifs ainsi que les stratégies marketing que vous prévoyez utiliser dans l’exploitation de votre entreprise.

2. Choisir votre structure d’entreprise

Lorsque vous démarrez votre entreprise, vous pourrez choisir parmi les structure d’entreprises suivantes : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société par actions et la société en commandite.

Déterminer la bonne structure peut être difficile. Lors de votre prise de décision, vous pourrez notamment prendre en considération les éléments suivants :

• Votre projet d’affaires,
• Le nombre d’associés, et
• Votre domaine d’activité.

Une fois la décision prise, il est tout de même possible de prendre la décision de changer de structure. Toutefois, il est important de savoir que la restructuration d’entreprise peut être longue et coûteuse. Par conséquent, mieux vaut faire le bon choix dès le départ.

3. Choisir le nom de votre entreprise

La prochaine étape est de choisir le nom de votre entreprise. Il y a plusieurs éléments à considérer afin de respecter la législation de la province. Au Québec, vous aurez l’obligation de choisir un nom qui respecte la Charte de la langue française et qui ne porte pas à confusion avec une autre entreprise qui se trouve déjà dans le Registre des entreprises.

Il faudra aussi éviter que le nom soit considéré comme étant obscène ou qui laisse porter à croire que votre entreprise est associée à une personne ou à un organisme public.

4. Enregistrer votre entreprise au Registre des entreprises du Québec

Sauf exception, toutes les entreprises qui ont l’intention d’exercer leurs activités au Québec doivent s’enregistrer auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ). Cela permet à l’entreprise de s’immatriculer. Les informations pertinentes quant à votre entreprise seront également disponibles à tous.

5. Prendre en considération les aspects fiscaux

Vous devrez de prendre en considération tous les aspects fiscaux en lien avec les activités de votre entreprise. Dans bien des cas, il est possible d’optimiser la fiscalité de votre entreprise.

Par exemple, la société par actions est souvent utilisée par les entrepreneurs dont la compagnie génère un bon profit. Toutefois, il faut s’assurer que vous avez préalablement établi un plan avec un avocat spécialisé dans le domaine.

6. Choisir votre lieu d’exploitation

Il sera nécessaire d’établir un siège social ainsi qu’un lieu d’exploitation pour votre entreprise. Pour cela, il est possible que vous ayez besoin de louer un logement commercial afin d’accueillir vos clients et entreposer votre inventaire.

7. Vérifier la conformité de votre entreprise

Selon vos activités commerciales, il est possible que vous ayez besoin d’obtenir certains permis afin de pouvoir exercer vos activités. Ce sera notamment le cas des restaurants qui souhaitent vendre de l’alcool.

Cette étape n’est pas à prendre à la légère puisqu’à défaut d’obtenir les permis, vous pourriez ne pas pouvoir exercer vos activités et recevoir des contraventions.

8. Embaucher votre personnel

Finalement, si votre situation l’exige, vous aurez à embaucher des employés afin de faire rouler votre entreprise. Il faut garder à l’esprit que le droit du travail est très bien encadré et que les employeurs ont de nombreuses obligations.

Vous devrez aussi garder à l’esprit que les employés représentent une dépense importante. Par conséquent, mieux vaut faire appel à un avocat afin de s’assurer que vous respectez les droits de vos employés.

Choisir un avocat pour l’incorporation d’entreprise au Québec!

L’incorporation est un processus dans lequel une entreprise va se structurer en tant que société par actions. Ce processus vous permettra de créer une nouvelle entité indépendante des dirigeants et des administrateurs de l’entreprise.

Bien que ce soit dépend de plusieurs facteurs différents, il n’en reste pas moins que l’incorporation reste tout de même une décision particulièrement populaire.

Bon à savoir! Grâce à la nouvelle personnalité juridique, les administrateurs de l’entreprise se protègent contre des recours visant l’entreprise. Cela permet également de constituer un patrimoine distinct appartenant entièrement à l’entreprise.

Donc, lorsqu’une personne décide d’incorporer son entreprise, le principal effet recherché sera la nouvelle personnalité juridique et la responsabilité limitée.

Toutefois, les procédures à suivre sont nombreuses et complexes. Par conséquent, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires va pouvoir vous permettre d’éviter de potentielles mauvaises surprises.

Les étapes à suivre pour s’incorporer au Québec!

Les procédures à suivre afin d’incorporer une entreprise au Québec peuvent paraître relativement simples. En revanche, si vous souhaitez pouvoir profiter des nombreux avantages qui de la société par actions, il faut suivre les bonnes étapes. Cela va également vous permettre d’être protégé par la loi advenant qu’un problème survienne.

1. Choisir la bonne juridiction

La toute première étape est de vérifier si vous souhaitez procéder à l’incorporation fédérale ou provinciale. Cela permettra d’établir quelles sont les juridictions auxquelles vous devez vous référer pour s’assurer que vous respectez vos obligations.

En pratique, il n’existe pas de grandes différences. Les distinctions vont davantage se trouver dans les détails. Par exemple, si vous optez pour l’incorporation fédérale, il vous sera possible d’installer votre siège social partout dans le pays.

Cependant, si vous souhaitez exercer vos activités à l’intérieur du Québec, il faudra débourser des frais supplémentaires afin de pouvoir s’immatriculer auprès du Registre des entreprises du Québec.

2. Rédiger les statuts constitutifs

Les statuts constitutifs va vont inclure les éléments essentiels de la société (son nom, son adresse, les coordonnées des administrations, les actions émises…) et ils seront préparés par les fondateurs de la compagnie, accompagnés d’un avocat.

3. Déterminer votre dénomination sociale

Il faudra ensuite choisir votre dénomination sociale. En effet, que vous incorporez votre entreprise au Québec ou au Canada, il y aura certaines règles à respecter lorsque vous choisissez le nom de l’entreprise.

Par exemple, au Québec, il faudra respecter la Charte de la langue française et éviter de choisir un nom qui ne porte pas à confusion avec celui d’une autre compagnie déjà au Registre des entreprises.

4. Trouver le siège social

Vous aurez à déterminer où sera le siège social de votre entreprise. Si celle-ci a été incorporée au Québec, votre siège social doit obligatoirement se trouver au Québec et, une fois établi, il ne pourra être déplacé qu’avec l’approbation du conseil d'administration.

Lorsque votre entreprise est constituée au niveau fédéral, vous pouvez installer le siège social dans n’importe quelle province ou territoire du pays. Cependant, vous aurez quelques étapes supplémentaires afin de pouvoir exercer vos activités commerciales.

5. Finaliser l’incorporation

Pour finaliser l'incorporation de votre entreprise, il faudra procéder à la description du capital-actions. Il faudra décrire quels sont les droits qui sont rattachés aux différentes catégories d’actions (votre, dividende, reliquat). Ce sera aussi le moment de déterminer la valeur des actions ainsi que le nombre d’actions émises.

Finalement, dans votre statut constitutif, il faudra indiquer le nombre maximal d'administrateurs dans votre entreprise ainsi que les critères d’admissibilité afin de déterminer qui peut devenir administrateur.

Pourquoi l’incorporation peut être intéressante pour une entreprise?

Grâce à l’incorporation, les actionnaires et les administrateurs de l’entreprise ont une responsabilité limitée. Vous pourrez donc exploiter votre entreprise sans risquer d’être vous-même responsable des préjudices causés par votre entreprise.

De plus, l’incorporation va vous permettre d’obtenir plus d’options de financement. Contrairement aux autres structures d’entreprise, les entreprises incorporées peuvent émettre des actions. Vous pourrez donc obtenir du financement en vendant des parts de la compagnie.

L’incorporation permet d’obtenir certains avantages fiscaux particulièrement intéressants. Contrairement au taux d’imposition des particuliers qui se trouve normalement entre 15% et 25%, les sociétés par actions ont un taux d’incorporation qui sera davantage entre 5% et 11,5%.

Comment constituer une entreprise en Société en nom collectif?

Pour constituer une société en nom collectif, il faut d’abord rédiger un contrat de société. Il faudra ensuite s’assurer que le nom de votre entreprise possède la mention « s.e.n.c. ». Finalement, il faudra immatriculer l’entreprise auprès du REQ.

La société en nom collectif est une structure d’entreprise qui est beaucoup plus simple que la société par actions. Elle est aussi plus abordable et donc, tant que vous êtes au moins 2 associés, il s’agit d’une bonne structure.

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif au Québec?

La société en nom collectif (S.E.N.C.) est une forme juridique qui est composée d'individus exerçant une activité commune. Ces derniers seront nommés associés. Par conséquent, il s’agit d’une entreprise qui doit obligatoirement être constituée sur la base d’un objectif de collaboration.

En effet, pour constituer une société en nom collectif, les associés doivent vouloir mettre en commun:

• Leurs compétences,
• Leurs biens, et
• Leurs connaissances personnelles.

Les associés devront partager les avantages financiers qui découlent de l’entreprise, mais aussi toutes les pertes, ce qui inclus d’éventuels recours intentés contre votre société.

Si vous souhaitez constituer une société en nom collectif, il faudra rédiger un contrat de société et trouver un nom qui respecte la législation québécoise. Cependant, la société en nom collectif, contrairement à la société par actions, n’est pas une personne morale.

Cela signifie que vous n’aurez pas à produire une déclaration d’impôt pour la société. En effet, tous les revenus et les pertes devront être dans les déclarations des individus. Évidemment, cela ne veut pas dire que l’entreprise ne peut pas avoir un siège social ou ne peut pas agir en justice.

Il faudra s’assurer que l’entreprise a été immatriculée auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ). Cette étape vient avec des coûts additionnels et l’obligation de remplir certains documents.

Les avantages d’une société en nom collectif

En plus d’être une option plus simple et abordable que l’incorporation, la société en nom collectif vous permet d’obtenir quelques avantages fiscaux, particulièrement au moment du démarrage.

1. C’est une option simple

Tout d’abord, il existe certaines structures d’entreprises qui sont plus faciles à constituer que d’autres et la S.E.N.C. est définitivement l’une d’entre elles. En fait, la société en nom collectif est la forme juridique la plus simple si vous souhaitez faire affaire avec plus des associés.

2. C’est une option abordable

Pour immatriculer votre société en nom collectif au Québec en 2025, vous devrez prévoir 62$ pour déposer votre déclaration. Il faudra évidemment ajouter à ce montant les honoraires des professionnels qui vous assisteront dans le processus.

Voici à quoi s’attendre concernant les frais à débourser en 2025 pour créer une société en nom collectif:

3. Les avantages fiscaux

Le dernier avantage important de la société en nom collectif se trouve au niveau de la fiscalité de celle-ci. Comme mentionné précédemment, les revenus de l’entreprise devront être déclarés par les associés dans leur propre déclaration.

Cela signifie que vous pourrez personnellement profiter de certains avantages fiscaux, notamment au niveau des dépenses courantes et des frais de déplacement ou d’hébergement si cela est nécessaire.

Vérifiez s’il s’agit de la bonne structure pour votre entreprise grâce à un avocat en droit des affaires.

Tout ce que vous avez à faire est de remplir le formulaire en ligne et on se charge du reste pour vous gratuitement!

La société en commandite, est-ce la bonne structure pour votre entreprise?

Si vous souhaitez attirer des investisseurs tout en gardant le contrôle de votre entreprise et en ayant une certaine flexibilité, la société en commandite sera alors une bonne structure pour vous.

Contrairement à la société par actions, la société en commandite est considérée comme une société de personnes.

Il ne sera donc pas nécessaire de produire une déclaration d’impôts pour la société. Ce sera les commanditaires et les commandités qui devront déclarer les revenus ainsi que les pertes selon leurs parts respectives.

Aussi, puisqu’il s’agit d’une société de personne, l’entreprise n’a pas sa propre personnalité juridique. Donc, si vous faites face à un litige ou à des dettes, ce seront les associés de l’entreprise qui seront responsables.

Le saviez-vous? Dans le cas de la société en commandite, le commandité aura le rôle de gestion et donc, il aura une responsabilité. Pour ce qui est des commanditaires, ils sont un peu l’équivalent d’investisseurs et donc, ils n’ont pas l’autorité d’intervenir dans la gestion de la société.

Les avantages de la société en commandite au Québec

Vous hésitez à savoir si la société en commandite est faite pour vous? Il faut d’abord savoir que cette structure est une opportunité fort intéressante lorsque vous êtes à la recherche d’investissement pour réaliser votre projet.

D’abord, la société en commandite va offrir une possibilité de rendement intéressante. En effet, grâce à leur investissement, les commanditaires pourront obtenir un certain rendement qui peut prendre la forme de dividendes ou de gain en capital.

Aussi, la société va permettre de profiter des avantages fiscaux qui peuvent être transférés aux commanditaires de la société. Donc, investir dans une société en commandite peut être une belle opportunité pour plusieurs investisseurs.

Finalement, les commanditaires ont toujours la possibilité de vendre leurs titres selon les conditions établies. Dans ce cas, ils pourront recevoir des liquidités en contrepartie de leurs parts dans la société.

Comment constituer sa propre société en commandite?

Pour constituer une société en commandite, vous devrez rédiger un contrat de société encadra le fonctionne de votre entreprise. Ensuite, il faudra choisir un nom et vérifier sa disponibilité. La dernière étape sera d’immatriculer votre entreprise au REQ.

En ce qui concerne le contrat de société, ce dernier devra être déposé au moment où vous enregistrez votre entreprise et inclure les éléments suivants :

• Les coordonnées de l’entreprise et des associés,
• La durée de l’existence de l’entreprise,
• L’objectif de la société, et
• La contribution de tous les commanditaires.

Après avoir constitué votre entreprise, il faudra s’assurer d’être en mesure d'opérer cette dernière. En effet, que vous soyez le commandité ou le commanditaire, il sera nécessaire de respecter les nombreuses règles qui s’appliquent.

Le commandité devra mettre à jour votre certificat de constitution lorsqu’une modification survient. Par exemple, si vous avez un nouveau commanditaire, il faudra le préciser.

Si vous êtes un commanditaire, vous aurez le droit d’accéder à tous les registres de la société. Il vous sera aussi possible de demander au commandité de recevoir certaines informations sur la société.

Il est possible pour un commanditaire d’être un commandité. Dans ce cas, la personne qui occupera les deux rôles aura tous les droits et les obligations des rôles.

Pour en apprendre davantage sur la société en commandite, il vous est possible de trouver gratuitement un avocat en droit des affaires à l’aide de JuriGo!

Litige entre actionnaires: l’importance de consulter un avocat d’affaires!

Dans une entreprise incorporée, les actionnaires sont les propriétaires. En cas de conflit, l’avocat vous permettra de trouver une solution et d’appliquer la convention entre actionnaires.

Même si les relations entre actionnaires se portent généralement bien, il est possible qu’un événement litigieux survienne. Il faudra alors demander l’intervention d’un avocat afin de régler la situation.

En cas de litige entre actionnaires, il est crucial que vous ne perdiez pas de temps et que vous agissiez rapidement afin d’avoir la latitude nécessaire pour négocier avec les actionnaires.

Grâce à l’avocat, il sera possible de mettre de côté les réactions émotionnelles et de régler le litige de manière rationnelle. Il va garantir la protection de vos intérêts financiers, mais aussi personnels.

Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires?

Une convention d’actionnaires est un contrat qui va s’appliquer dans les relations entre les actionnaires. Elle va préciser leurs droits, leurs obligations et les méthodes à choisir en cas de litige.

Puisqu’il s’agit d’un contrat, les actionnaires qui auront librement et volontairement signé la convention seront légalement contraintes par son contenu.

Quelles sont les principales clauses? Il est possible d’y trouver une clause shotgun. Cette dernière permet d’accélérer le processus de règlement d’un conflit en obligeant un actionnaire du conflit à acheter les actions de l’autre personne.

La clause d’arbitrage vient préciser aux parties à un litige entre actionnaires qu’il faut se référer à un arbitre pour trouver une solution. Les tribunaux ne seront donc pas une option.

Il est assez fréquent, pour résoudre un litige entre actionnaires d’une entreprise, que l’un des actionnaires prenne la décision (ou soit contraint) de quitter l’entreprise. Ces clauses permettent d’éviter que le problème ne s’éternise.

Quelles sont les solutions possibles en cas de litige d’actionnaires?

La convention entre actionnaires est la meilleure manière de trouver une solution, car on y trouve des modes de résolution de conflit. Si vous n’avez pas adopté ce document, il faudra alors se tourner vers les tribunaux et les autres modes de règlement des différends.

Donc, si vous aviez un avocat qui a bien rédigé votre convention d’actionnaires, cette dernière va préciser un mécanisme qu’il faudra obligatoirement mettre en œuvre. Il existe plusieurs options, notamment:

• La médiation,
• L’arbitrage, et
• Une clause de rachat d’actions.

Toutefois, si vous n’avez pas de convention d’actionnaires, il sera nécessaire de vous tourner vers la législation afin de pouvoir trouver la solution au litige. Par conséquent, vous aurez à vous présenter devant le tribunal compétent.

En ce qui a trait aux recours prévus dans la législation québécoise, la Loi sur les sociétés par actions du Québec prévoit de nombreuses mécanismes, dont l’action oblique, le vote par catégorie d’actions ainsi que le recours en oppression.

Pourquoi faut-il régler un litige entre actionnaires rapidement?

Un litige entre actionnaires peut entraîner de nombreuses conséquences pour votre entreprise. Celles-ci peuvent être financière, mais aussi réputationnelle et commerciale.

En autres, ce conflit va potentiellement nuire directement à votre entreprise en ayant un impact sur son déroulement quotidien. Dans les cas plus sérieux, le litige pourrait nuire à la profitabilité de votre entreprise. De plus, ce type de litige est d’affaire publique, ce qui peut avoir un impact sur votre réputation.

Par conséquent, plus ce dernier tarde, plus les chances qu’une information confidentielle soit diffusée contre votre gré sont élevées. Aussi, puisque c’est public, il est possible que la dispute en question vienne compromettre votre relation avec les autres compagnies avec qui vous faites affaire.

Bail commercial – Le rôle essentiel d’un avocat corporatif

Lorsque vous détenez une entreprise, il est fort probable que vous ayez besoin de trouver un local afin de pouvoir vendre vos produits ou vos services. Dans ce cas, vous aurez à signer un bail commercial avec le propriétaire du local que vous souhaitez louer.

Toutefois, contrairement au bail de logement résidentiel auquel nous sommes habitués, les droits et les obligations ne sont pas les mêmes. Heureusement, grâce à JuriGo, il vous sera désormais possible de savoir à quoi s’attendre lorsque vient le temps de signer un bail commercial.

Ce qu’il faut savoir sur la rédaction d’un bail commercial

Au Québec, la rédaction du bail commerciale est moins encadrée que le bail résidentiel. En effet, le seul prérequis est généralement que les deux parties au bail soient d’accord avec le contenu du bail et qu’elles donnent leur consentement.

Donc, même si le bail commercial est conclu verbalement, ce dernier va quand même être considéré comme étant valide. Cependant, le contrat verbal ne sera pas facile à prouver. Il est donc fortement recommandé de rédiger le contrat afin d’y inclure les éléments pertinents, notamment:

• Le local précis qui est loué,
• Le montant du loyer, et
• La durée de la location.

Il est aussi possible d’inclure toutes les autres clauses que vous jugez pertinentes. Cela peut inclure:

• Les modalités de renouvellement,
• Les possibilités de cession de bail,
• Le cautionnement, et
• Les autres clauses d’usage.

En d’autres termes, dès qu’une partie souhaite ajouter un élément au bail, il est important de l’avoir à l’écrit. Sinon, il peut être difficile d’en assurer l’application.

Contrairement au bail résidentiel, le bail commercial ne se renouvelle automatiquement. En effet, il sera nécessaire que les deux parties s’entendent sur les modalités de renouvellement qu’elles souhaitent appliquer.

Si une clause n’est pas comprise de la même manière par les deux parties au contrat, il sera nécessaire de faire appel aux règles d’interprétation usuelles pour les contrats au Québec. Dans bien des cas, le bail sera interprété en faveur du locataire à moins d’indication contraire.

Il est donc important de s’assurer que le bail est bien rédigé. Heureusement, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous garantir d’avoir le meilleur bail commercial possible.

Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir le formulaire en ligne et JuriGo se charge de vous trouver un avocat gratuitement!

Les types de baux commerciaux disponibles

Les baux commerciaux au Québec peuvent être séparés en 4 catégories : le bail brut, le bail net, le bail supra net et le bail hyper net. Selon le modèle choisir, vos obligations vont varier.

Le bail brut:

Il s’agit du bail commercial le plus simple disponible. Dans ce cas, le locataire va simplement payer le montant fixe du loyer et il va prendre en charge les réparations d’entretien tel que l’entend le Code civil du Québec.

Le bail net:

Lorsqu’il est question du bail commercial net, le locataire va payer un montant fixe pour couvrir son loyerToutefois, il faudra ajouter une somme additionnelle afin de pouvoir couvrir les taxes (municipales et scolaires).

Également, selon la négociation entre les parties, il faudra probablement ajouter des dépenses additionnelles afin de couvrir les coûts qui se trouvent dans le bail commercial.

Le bail supra net:

Le bail supra net, aussi appelé le bail net net, aura les mêmes dispositions qui se trouvent dans le bail net. Cependant, le locataire aura également la charge des réparations considérées comme étant majeures. Cela inclut notamment le changement de la toiture ou des fenêtres.

Le bail hyper net:

Le dernier type de bail commercial disponible est le bail hyper net, communément appelé net net net. Dans ce cas, toutes les obligations et les dépenses sont à la charge du locataire.

En effet, celui-ci devrait également payer les frais d’assurance, mais aussi le chauffage ainsi que la conformité réglementaire. Dans une telle situation, le montant fixe du loyer est généralement moins élevé que dans le cas du bail brut.

Est-il possible de résilier un bail commercial au Québec?

Pour résilier un bail commercial vous devez vérifier si ce dernier a une clause permettant de mettre fin au contrat. Sinon, il faudra attendre la fin du bail, s’entendre avec l’autre partie ou demander au tribunal de l’annuler lorsque votre cosignataire ne respecte pas ses obligations.

En ce qui a trait à la sous-location et la cession de bail, il est toujours possible pour les parties de limiter ce droit, de l’encadrer ou de l’interdire dans le bail commercial.

Cependant, si le bail commercial ne précise rien sur le sujet, le locataire aura le droit de procéder à l’une ou l’autre des options.

Contrat d’achat de franchise et l’importance d’un avocat spécialisé!

Si le monde des franchises vous intéresse, ce n’est pas pour rien! En effet, les franchises peuvent être grandement profitables, mais il faut toujours garder à l’esprit les nombreux risques et enjeux légaux qui vous guettent.

Lorsqu'il est question de franchise au Québec , on réfère à l’opération qui va permettre à un entrepreneur ayant préalablement exploité un concept réputé de donner l’autorisation à une autre personne (le franchisé) de reproduire le concept en échange d’une certaine redevance.

En d’autres termes, le franchisé va exploiter le concept entrepreneurial du franchiseur. On peut par exemple penser aux nombreuses franchises de restauration rapide (McDonald’s ou Tim Horton).

Dans ce cas, le franchisé va normalement être un type d’investisseur qui va vouloir exploiter une filière d’une entreprise déjà populaire. Il devra toutefois prévoir les nombreux coûts nécessaires, dont l’investissement de départ et les frais de redevances. Cependant, il n’aura pas à créer sa propre entreprise ou à établir une stratégie marketing.

Comment acheter une franchise au Québec?

Pour acheter une franchise, la première étape est de vérifier votre éligibilité, notamment en ce qui concerne le montant à payer. Vous devrez ensuite communiquer avec le franchiseur pour faire une vérification diligente et négocier les clauses du contrat.

Peu importe le cas, il faudra nécessairement un investissement initial. Le montant exact va néanmoins varier selon le franchiseur. Par la suite, il faudrait couvrir les frais de redevances qui vont vous permettre d’utiliser non seulement les marques de commerce du franchiseur, mais aussi son expertise et d’autres ressources.

À quoi vous sert un avocat en droit des affaires? Dans le cas d’une franchise, ce dernier va vous permettre d’être certain que le contrat de franchise contient tous les droits et les obligations des deux parties.

Les droits et obligations d’un franchisé au Québec

Lorsque vient le temps de devenir un franchisé, il est normal que ce rôle soit assujetti à un certain nombre de droits et obligations afin de pouvoir convenablement exploiter sa nouvelle franchise.

Au niveau des obligations, ces dernières ne se limitent pas seulement à l’investissement initial ainsi qu’aux redevances. En effet, le franchisé devra aussi s’assurer de respecter le concept ainsi que le mode d’emploi de la bannière du franchiseur.

Dans la grande majorité des cas, les obligations vont rester les mêmes. En revanche, il est possible que l’intensité des obligations varie entre différentes franchises. En contrepartie, le franchisé a le droit de s’attendre à ce que le franchiseur le protège contre les compétiteurs et l’assiste tout au long du lancement de la nouvelle franchise.

Aussi, le franchiseur va devoir prendre en charge la publicité de tous les services du franchisé et s’assurer qu’une image constante et uniforme soit conservée. Bref, il s’agit d’une relation symbiotique entre les deux personnes en question.

Les vérifications juridiques préalables à la franchise au Québec

Au moment de la signature du contrat de franchise, il est recommandé de faire appel à un avocat afin qu’il procède à une vérification diligente du franchiseur.

Il va commencer par regarder l’historique et la solvabilité du franchiseur. Il pourra ensuite prendre connaissance du contrat, de sa durée ainsi que des conditions de renouvellement.

L’avocat va ensuite vérifier l'existence de potentielles clauses de protection et d’exclusivité territoriale. Dans ce cas, il sera en mesure de savoir quelle est la distance entre votre future franchise et celle du franchisé le plus proche.

Finalement, il va vérifier s’il existe des conditions dans le contrat de franchise qui permettent à l’une des parties d’annuler le contrat. Évidemment, il existe plusieurs avantages à la franchise, mais aussi certains inconvénients.

En ce qui concerne le franchisé, ce dernier s’expose à de nombreux risques si les ressources fournies par le franchiseur sont insuffisantes ou si l’entente est trop courte afin de permettre la rentabilité de la franchise.

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous aider avec un contrat de franchise? Remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo afin de trouver un professionnel en droit des affaires gratuitement!

Ce qu’il faut savoir sur la fusion ou l’acquisition d’une entreprise

Dans le monde entrepreneurial, il est toujours possible que vous atteigniez une période importante et que vous souhaitiez agrandir vos activités.

Tout d’abord, si vous souhaitez procéder à la fusion entre des entreprises, il s’agit de la procédure judiciaire permettant à deux entreprises ou plus de ne devenir qu’une seule entité.

Pour ce faire, la fusion est strictement encadrée par deux lois provinciales, soit:

• La Loi sur les sociétés par actions, et
• La Loi sur la publicité légale des entreprises.

En effet, lorsque vient le temps de la fusion, il sera obligatoire de signaler la situation au Registre des entreprises du Québec. Il sera aussi nécessaire de remplir de nombreux documents, dont les statuts de fusion ainsi qu’une nouvelle convention.

Les deux types de fusions – Ordinaire vs. simplifiée?

La fusion ordinaire est une fusion entre deux entreprises qui s’effectue en 2 étapes. D’abord, il faudra rédiger une convention de fusion entre les deux parties.

Ensuite, cet accord devra être envoyé aux actionnaires afin que ces derniers puissent approuver ou non la proposition de fusion. Cela devra se faire lors d’une résolution spéciale des actionnaires. Advenant son approbation, il sera finalement possible de rédiger un statut de fusion.

La fusion simplifiée permet d’effectuer la fusion entre les deux entreprises sans devoir suivre les étapes de la fusion ordinaire qui peuvent s’avérer complexe.

Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de procéder à l’adoption de la convention de fusion par le biais d’une résolution extraordinaire du conseil d'administration. En effet, une simple résolution va permettre la fusion simplifiée. Cela signifie qu’il ne faut pas recevoir l’accord des actionnaires.

Le processus d’acquisition d’une entreprise au Québec

L’acquisition est le processus par lequel une entreprise va absorber un compétiteur afin de l’intégrer dans ses propres activités commerciales.

Au Québec, il est possible de faire l’acquisition d’une autre entreprise selon deux manières distinctes. D’abord, il sera possible d’acquérir une entreprise grâce à la vente d’actions. Dans ce cas, l’acquéreur va acheter des actions de la société qu’il souhaite acquérir jusqu’à temps d’en détenir une partie importante.

Il est aussi possible d’acquérir une entreprise en procédant à l’achat d’actifs de cette dernière. Cette acquisition se fait grâce au transfert de certains éléments détenus par l’entreprise vers l’acheteur.

Cette méthode d’acquisition est beaucoup plus simple puisqu'elle libère l’acheteur des anciennes ententes qui avaient été conclues par le vendeur. Toutefois, le fardeau fiscal de l’achat sera plus important.

Si vous souhaitez engager un avocat spécialisé en droit des affaires afin de vous assister dans le processus de fusion ou d’acquisition, il faut s’attendre à un taux horaire légèrement plus élevé que la moyenne.

De plus, au niveau de l’acquisition ou de la fusion elle-même, il y aura plusieurs éléments à considérer afin de déterminer le prix de la procédure, notamment:

• Le secteur d’activité,
• La structure de l’entreprise, et
• L’ampleur de la transaction.

Le contenu à prévoir dans une convention de fusion

Le contenu d’une convention de fusion est principalement régi par la Loi sur les sociétés par actions. Il faudra y trouver les termes de la fusion ainsi que les modifications au capital-actions.

De plus, il faudra retrouver les dispositions essentielles, soit:

• Le nom de la société issue de la fusion,
• Les coordonnées de la nouvelle entreprise,
• Les modalités du capital-actions,
• La valeur nominale des actions de la nouvelle entreprise, et
• Son règlement intérieur.

Bref, la fusion ou l’acquisition d’une entreprise est un processus long et complexe dans lequel l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires peut faire toute la différence.

Trouvez le professionnel qu’il vous faut en quelques clics seulement grâce au formulaire de JuriGo!

Planifier la relève de votre entreprise avec un avocat

Si vous avez passé une partie de votre vie à bâtir votre propre compagnie et que vous pensez aux prochaines étapes, il peut être intéressant de prévoir la relève de cette dernière. Dans ce cas, l’avocat spécialisé en droit des affaires pourra vous être grandement utile.

Vous ne pensez pas être interpellé par les discussions de relève d’entreprise? Détrompez-vous! En effet, cela s’applique à plusieurs formes d’entreprise. D’abord, pour les dirigeants d’une petite ou moyenne entreprise (PME), prévoir la relève vous offre l’opportunité d’augmenter les chances de trouver de bons successeurs, et ce, plusieurs années à l’avance.

Également, la planification de relève sera intéressante pour les entreprises familiales qui ont, de fait, déjà une ambition d’être transmises entre générations. Dans ce cas, le plan de relève sera nécessaire pour ce type d’entreprise.

Finalement, pour ce qui est de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur et son entreprise sont les mêmes personnes. Donc, puisqu’il n’y a pas de structure corporative, le transfert d’une société peut être plus complexe et nécessiter une certaine restructuration.

À quoi sert un plan de relève d’entreprise?

Le plan de relève d’une entreprise vous permet d’explorer toutes les options et prévoir à l’avance le processus complet de la transition de votre entreprise.

Vous pouvez décider de transmettre l’entreprise à un membre de la famille, mais vous pouvez aussi vendre l’entreprise à un tiers ou prévoir le rachat des actions par un membre de la direction.

Aussi, il sera possible de préparer votre successeur et s’assurer qu’il soit prêt lorsque vient le temps de prendre la relève.

Le contenu d’un plan de relève d’entreprise

L’objectif principal d’un plan de relève d’entreprise est de guider le processus de transfert graduel de la société. Par conséquent, il faut s’assurer que tous les détails permettant de dicter le processus soient indiqués.

Notamment, il faudra inclure les objectifs stratégiques de l’entreprise et s’assurer d’indiquer les successeurs potentiels. Il faudra également préciser:

• La valeur de l’entreprise,
• La méthode permettant d’évaluer la valeur, et
• Les stratégies permettant d’atteindre la retraite.

Toutefois, plusieurs autres informations peuvent aussi se retrouver dans le plan. Pour être certain que vous ne manquez aucune information, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit des affaires?

Bien que le montant puisse varier d’un avocat à l’autre, il faut généralement prévoir, en 2025, un taux horaire qui sera entre 200$ et 350$. Les avocats en droit des affaires sont plus dispendieux que la plupart des autres domaines de droit.

Pour avoir une idée précise du coût, il faudra prendre en considération la complexité de votre dossier, mais aussi les années d'expérience de l'avocat, le domaine d’activité de votre entreprise et la région dans laquelle votre entreprise se trouve.

Par exemple, lorsque vient le temps de s’incorporer, le prix peut varier en fonction de l’endroit de l’incorporation et si vous avez décidé de nommer votre entreprise:

La différence au niveau du prix entre l’incorporation fédérale et l’incorporation provinciale provient des obligations d’incorporation. Si vous choisissez l'incorporation au Canada, vous devrez tout de même vous immatriculer au Québec pour y exercer vos activités commerciales.

Ensuite, si vous avez besoin d’un avocat afin de rédiger une convention d’actionnaires, le prix va normalement varier en fonction de la grandeur de votre société par actions:

Lorsque vous avez une entreprise, il est important de tenir à jour les livres corporatifs. Pour ce qui est de la mise à jour annuelle, il faut prévoir un montant d’environ 300$ par année. Ce livre va vous permettre de conserver les preuves de tous les faits importants qui surviennent dans votre entreprise.

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