Avocat en droit des affaires pour vos besoins d’entreprise

Vous êtes un entrepreneur qui possède déjà plusieurs cordes à son arc? Au contraire, vous entamez plutôt votre voyage dans le monde entrepreneurial?

Peu importe votre situation, vous aurez nécessairement à faire face à divers aléas ainsi qu’à plusieurs règles qui encadrent les entreprises au Québec.

Dès le démarrage de votre entreprise jusqu’à ce que vous preniez la décision de la vendre ou la léguer, mieux vaut s’entourer des bonnes personnes afin de pouvoir prospérer.

L’un des meilleurs alliés à l’entrepreneur est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit des affaires.

Grâce à JuriGo, voici tout ce qu’il faut savoir sur les avocats en droit des affaires au Québec!

Quel est le rôle de l’avocat en droit des affaires au Québec?

Ce spécialiste du droit sera en mesure de vous assister à chaque étape de l’existence de votre entreprise afin de s’assurer que chaque étape soit convenablement effectuée afin de garantir qu’aucune situation malheureuse ne survienne.

En effet, l’entrepreneur doit souvent s’occuper de bien plus que de la simple administration de sa compagnie. Il va en plus devoir être en mesure de planifier la fiscalité de la compagnie, des ressources humaines ainsi que de tous les aspects entourant sa compagnie.

Toutefois, lorsque survient une question juridique, il est tout à fait normal que l’entrepreneur ne soit pas entièrement en mesure de répondre à ses interrogations. Par conséquent, l’avocat en droit des affaires sera fort probablement la meilleure aide pour les questions juridiques.

Démarrez votre entreprise avec un avocat en droit des affaires

Si vous êtes un nouvel entrepreneur et que vous entamez le processus afin de démarrer votre entreprise, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires va vous permettre de garantir que vous commenciez votre parcours du bon pied.

Dès les premiers moments de votre entreprise, l’avocat pourra vous être grandement utile afin de pouvoir analyser le plan d’affaires. De plus, il pourra vous conseiller sur la meilleure approche afin d’atteindre vos objectifs entrepreneuriaux.

Ensuite, il pourra vous indiquer si l’incorporation est la bonne chose à faire et, aussi, il pourra préparer le contrat de société si vous décidez de constituer une société en nom collectif ou une société en commandite. Ce contrat va vous permettre d’établir les droits ainsi que les obligations de chaque associé.

Ce document devra nécessairement être rédigé par un avocat spécialisé en droit des affaires afin de s’assurer qu’il prévoit toutes les situations à envisager. Ce sera aussi le cas si vous avez des employés. En effet, il sera nécessaire d’avoir un contrat de travail pour ces derniers.

Comment démarrer votre entreprise en 8 étapes faciles?

Si vous avez pris la décision de démarrer votre entreprise, mais que vous ne savez pas exactement par où commencer, il vous est possible de trouver toute l’information nécessaire afin de pouvoir atteindre vos rêves.

Grâce à JuriGo, voyez comment démarrer une entreprise au Québec en 8 étapes faciles!

1. Rédiger un plan d’affaires

La toute première étape afin de pouvoir démarrer la bonne entreprise est de préparer un plan d’affaires unique à votre entreprise. Dans ce plan, il faudra intégrer tous les éléments pertinents à votre entreprise.

Entre autres, il faudra ajouter la situation actuelle de votre entreprise, mais aussi son historique, ses objectifs ainsi que les stratégies marketing que vous prévoyez utiliser dans l’exploitation de votre entreprise.

2. Choisir votre structure d’entreprise

Après avoir rédigé le plan d’affaires de votre entreprise, il faudra ensuite décider quelle structure vous souhaitez choisir pour constituer votre société au Québec. Pour cela, il faudra prendre en considération plusieurs éléments, notamment:

• Votre projet d’affaires,
• Le nombre d’associés, et
• Votre domaine d’activité.

Vous avez plusieurs choix qui s’offrent à vous. Une fois la décision prise, il est tout de même possible de prendre la décision de changer de structure. Toutefois, il est important de savoir que la restructuration d’entreprise peut être longue et coûteuse. Par conséquent, mieux vaut faire le bon choix dès le départ.

3. Choisir le nom de votre entreprise

Ensuite, la prochaine étape est de choisir le nom de votre entreprise. Dans ce cas, il y a plusieurs éléments à considérer afin de respecter la législation de la province. En effet, vous aurez l’obligation de choisir un nom qui respecte la Charte de la langue française et qui ne porte pas à confusion avec un autre qui se trouve déjà dans le Registre des entreprises.

Également, il faudra éviter que le nom soit considéré comme étant obscène. Assurez-vous d'en prendre un bon étant donné que ce dernier peut avoir un impact important sur le succès de votre entreprise.

4. Enregistrer votre entreprise au Registre des entreprises du Québec

Sauf exception, toutes les entreprises qui ont l’intention d’exercer leurs activités au Québec vont devoir s’enregistrer auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ). Cela va permettre à l’entreprise de s’immatriculer.

5. Prendre en considération les aspects fiscaux

De plus, il sera nécessaire, dès le début de l’entreprise, de prendre en considération tous les aspects fiscaux d’une entreprise. Dans bien des cas, il est possible d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Toutefois, il faut s’assurer que vous avez préalablement établi un plan avec un professionnel du droit.

6. Choisir votre lieu d’exploitation

Par la suite, il sera nécessaire d’établir un siège social ainsi qu’un lieu d’exploitation pour votre entreprise. Pour cela, il est possible que vous ayez besoin de louer un logement commercial afin d’accueillir vos clients et entreposer votre inventaire.

7. Vérifier la conformité de votre entreprise

Aussi, selon vos activités commerciales, il est possible que vous ayez besoin d’obtenir certains permis afin de pouvoir exercer vos activités. Ce sera notamment le cas des restaurants qui souhaitent vendre de l’alcool.

Cette étape n’est pas à prendre à la légère puisqu’à défaut d’obtenir les permis, vous pourriez ne pas pouvoir exercer vos activités et recevoir des contraventions.

8. Embaucher votre personnel

Finalement, si votre entreprise l’exige, vous aurez à embaucher des employés afin de faire rouler votre entreprise. Il faut garder à l’esprit que le droit du travail est très bien encadré et que ces derniers vont représenter une dépense importante pour votre société.

Par conséquent, mieux vaut faire appel à un professionnel du droit afin de s’assurer que vous respectez les droits de vos employés.

Choisir un avocat pour l’incorporation d’entreprise au Québec!

Lorsque vient le temps de déterminer la bonne structure d’entreprise afin de pouvoir atteindre vos objectifs entrepreneuriaux, il ne fait aucun doute que l’incorporation reste l’un des choix les plus populaires au Québec.

L’incorporation est un processus dans lequel une entreprise va se structurer en tant que société par actions. La démarche complète va permettre de créer une nouvelle entité indépendante des dirigeants et des administrateurs de l’entreprise.

Donc, lorsqu’une personne décide d’incorporer son entreprise, le principal effet recherché sera la nouvelle personnalité juridique et la responsabilité limitée.

Toutefois, les procédures à suivre sont nombreuses et complexes. Par conséquent, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires va pouvoir vous permettre d’éviter de potentielles mauvaises surprises.

Les étapes à suivre pour s’incorporer au Québec!

Techniquement, les procédures à suivre afin d’incorporer une entreprise au Québec peuvent paraître relativement simples. En revanche**, si vous souhaitez pouvoir profiter des nombreux avantages qui s’offrent à la société par actions, il est crucial de suivre les bonnes étapes.** Cela va également vous permettre d’être protégé par la loi advenant une situation quelconque.

La toute première étape est de vérifier si vous souhaitez procéder à l’incorporation fédérale ou provinciale. Cela va vous permettre d’établir quelles sont les juridictions auxquelles vous devez vous référer lorsque survient un litige.

Entre les deux options, il n’existe pas de grandes différences. En effet, les distinctions vont davantage se trouver dans les détails. Par exemple, si vous optez pour l’incorporation fédérale, il vous sera possible d’installer votre siège social partout dans le pays.

Cependant, si vous souhaitez exercer vos activités à l’intérieur de la province, il faudra débourser des frais supplémentaires afin de pouvoir s’immatriculer auprès du Registre des entreprises du Québec.

Après avoir choisi le lieu de votre incorporation, il faudra aussi rédiger vos statuts constitutifs. Ce document va inclure les éléments considérés comme essentiels de la société et il sera préparé par les fondateurs de la compagnie.

Ensuite, il faudra choisir votre dénomination sociale. En effet, que vous décidiez votre entreprise au Québec ou au Canada, il y aura certaines règles à respecter lorsque vous déterminerez le nom de l’entreprise.

Par exemple, au Québec, il faudra respecter la Charte de la langue française et éviter de choisir un nom qui ne porte pas à confusion avec celui d’une autre compagnie déjà au Registre des entreprises.

Par la suite, vous aurez à déterminer où sera le siège social de votre entreprise. Si celle-ci a été incorporée au Québec, votre siège social doit obligatoirement se retrouver au Québec et, une fois établi, il ne pourra être déplacé qu’avec l’approbation du conseil d'administration.

De plus, pour incorporer votre entreprise, il faudra procéder à la description du capital-actions. Dans ce cas, il faudra décrire quels sont les droits qui sont rattachés aux différentes catégories d’actions (votre, dividende, reliquat). Ce sera aussi le moment de déterminer la valeur des actions ainsi que le nombre d’actions émises.

Finalement, dans votre statut constitutif, il sera nécessaire d’indiquer le nombre maximal d'administrateurs dans votre entreprise ainsi que les critères d’admissibilité afin de déterminer qui peut devenir administrateur.

Pourquoi l’incorporation peut être intéressante pour une entreprise?

L’un des avantages les plus intéressants de l’incorporation de l’entreprise est le fait que les actionnaires possèdent une responsabilité limitée. Par conséquent, il vous est possible d’exploiter votre compagnie sans subir de préjudice personnel.

De plus, l’incorporation va vous permettre d’obtenir plus d’options de financement. À l’inverse des autres types de structure d’entreprise, les compagnies peuvent recevoir plus de financement puisqu’elles peuvent émettre des actions.

Ensuite, la compagnie va permettre de profiter de certains avantages fiscaux importants. Puisqu’il ne s’agit pas du taux d’imposition pour les personnes qui se trouve normalement entre 15% et 25%, le taux des sociétés par actions se trouve davantage entre 5% et 11,5%.

Comment constituer une entreprise en Société en nom collectif?

L’une des autres options qui s’offrent à vous lorsque vient le temps de structurer une entreprise est la société en nom collectif. Cette structure n’est pas seulement plus simple à créer et à administrer que la société par actions, mais elle est aussi plus abordable.

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif au Québec?

La société en nom collectif (S.E.N.C.) est une forme juridique qui est composée de certains individus exerçant une activité commune. Ces derniers seront nommés associés. Par conséquent, il s’agit d’une entreprise qui doit obligatoirement être démarrée sur la base d’un objectif de collaboration.

En effet, les associés doivent vouloir mettre en commun toutes leurs compétences, leurs biens ainsi que leurs connaissances personnelles afin de faire prospérer l’entreprise. Aussi, les associés vont partager les avantages financiers qui découlent de l’entreprise, mais aussi toutes les pertes.

De plus, si vous souhaitez constituer une société en nom collectif, il faudra constituer un contrat de société et trouver un nom qui respecte la législation québécoise. Cependant, la société en nom collectif, contrairement à la société par actions, n’est pas une personne morale.

Cela signifie que vous n’aurez pas à produire une déclaration d’impôt pour la société. En effet, tous les revenus et les pertes devront être dans les déclarations des individus. Évidemment, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas avoir un siège social ou la possibilité d’agir en justice.

Également, il faudra nécessairement s’assurer que l’entreprise a été immatriculée auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ). Cela va nécessairement engendrer des coûts additionnels ainsi que des efforts.

Les avantages d’une société en nom collectif

Vous souhaitez constituer une société en nom collectif, mais vous ne savez pas s’il s’agit de la bonne option pour vous? Voici les principaux avantages d’une S.E.N.C. au Québec en 2023:

1. C’est une option simple

Tout d’abord, il existe certaines structures d’entreprises qui sont plus faciles à constituer que d’autres et la S.E.N.C. est définitivement l’une d’entre elles. En fait, la société en nom collectif est la forme juridique la plus simple si vous souhaitez faire affaire avec plus d’un individu.

2. C’est une option abordable

Également, outre le fait que la S.E.N.C. est simple, il s’agit aussi d’une option qui est considérée comme abordable. Cependant, il faut tout de même prévoir une certaine somme pour démarrer votre entreprise.

Voici à quoi s’attendre concernant les frais à débourser en 2023 pour créer une société en nom collectif:

3. Les avantages fiscaux

Finalement, le dernier avantage important de la société en nom collectif se trouve au niveau de la fiscalité de celle-ci. Comme mentionné précédemment, les revenus de l’entreprise vont devoir être déclarés par les associés dans leur propre déclaration.

Cela signifie que vous pourrez personnellement profiter de certains avantages fiscaux, notamment au niveau des dépenses courantes et les frais de déplacement ou d’hébergement si cela est nécessaire.

La société en commandite, est-ce la bonne structure pour votre entreprise?

Outre l’incorporation de votre entreprise, il existe d’autres possibilités lorsque vient le temps de déterminer la structure de votre entreprise, dont la société en commandite. Contrairement à la société par actions, la société en commandite est considérée comme une société de personnes.

Par conséquent, il ne sera pas nécessaire de produire une déclaration d’impôts pour la société puisque ça sera aux commanditaires ainsi qu’aux commandités de déclarer les revenus ainsi que les pertes selon leurs parts respectives.

Aussi, puisqu’il s’agit d’une société de personne, l’entreprise n’a pas sa propre personnalité juridique. Donc, si vous faites face à un litige ou à des dettes, ce seront les associés de l’entreprise qui seront responsables.

Le saviez-vous? Dans le cas de la société en commandite, le commandité aura le rôle de gestion et donc, il aura une responsabilité. Pour ce qui est des commanditaires, ils sont un peu l’équivalent d’investisseurs et donc, ils n’ont pas l’autorité d’intervenir dans la gestion de la société.

Les avantages de la société en commandite au Québec

Vous hésitez à savoir si la société en commandite est faite pour vous? Il faut d’abord savoir que cette structure est une opportunité fort intéressante lorsque vous êtes à la recherche d’investissement pour réaliser votre projet.

D’abord, la société en commandite va être une possibilité de rendement intéressante. En effet, grâce à leur investissement, les commanditaires ont la possibilité d’obtenir un certain rendement qui peut prendre la forme de dividendes ou de gain en capital.

Aussi, la société va permettre de profiter des avantages fiscaux qui peuvent être transférés aux commanditaires de la société. Donc, investir dans une société en commandite peut être une belle opportunité pour plusieurs investisseurs.

Finalement, les commanditaires ont toujours la possibilité de vendre leurs titres selon les conditions établies. Dans ce cas, ces derniers pourront recevoir en liquide le montant en question.

Comment constituer sa propre société en commandite?

Vous avez pris la décision de constituer une société en commandite? Dans ce cas, il faut s’assurer que vous respectez les règles afin de garantir qu’elle est belle et bien constituée. Pour cela, mieux vaut faire appel à un avocat en droit des affaires.

Toutefois, certaines étapes devront nécessairement être faites par vous-mêmes. D’abord, il faudra déterminer le nom de votre entreprise. Cela va vous permettre de vous distinguer de la compétition et il faut respecter toutes les règles de dénomination au Québec.

De plus, si vous enregistrez votre entreprise, il faudra également déposer votre certificat de constitution, soit un document contenant les informations suivantes:

• Les coordonnées de l’entreprise et des associés,
• La durée de l’existence de l’entreprise,
• L’objectif de la société, et
• La contribution de tous les commanditaires.

Cependant, après avoir constitué votre entreprise, il faudra s’assurer d’être en mesure de faire fonctionner cette dernière. En effet, que vous soyez le commandité ou le commanditaire, il sera nécessaire de respecter les nombreuses règles qui s’appliquent.

Pour ce qui est du commandité, il sera nécessaire de mettre à jour votre certificat de constitution lorsqu’une modification survient. Par exemple, si vous avez un nouveau commanditaire, il faudra le préciser.

Toutefois, si vous êtes un commanditaire, vous aurez le droit d’accéder à tous vos registres de la société. Il vous sera aussi possible de demander au commandité de recevoir certaines informations sur votre société.

Il est possible pour un commanditaire d’être un commandité. Dans ce cas, la personne qui occupera les deux rôles aura tous les droits et les obligations des rôles.

Pour en apprendre davantage sur la société en commandite, il vous est possible de trouver gratuitement un avocat en droit des affaires à l’aide de JuriGo!

Litige entre actionnaires: l’importance de consulter un avocat d’affaires!

Lorsque vous incorporez votre entreprise, il y aura désormais un nouvel acteur dans le monde entrepreneurial: les actionnaires de la compagnie. Dans un monde idéal, la relation entre l'administration de l’entreprise et ces derniers se porte pour le mieux.

Cependant, il est tout de même possible qu’un événement litigieux survienne dans lequel il faudra demander l’intervention d’un avocat afin de régler la situation. Ce dernier pourra s’assurer que vos intérêts soient représentés tout au long de la résolution de conflit.

Si un litige entre actionnaires survient, il est crucial que vous ne perdiez pas de temps et que vous agissiez rapidement afin d’avoir la latitude nécessaire afin de négocier avec les actionnaires.

Également, grâce à l’avocat, il sera possible de mettre de côté les réactions émotionnelles et de régler le litige de manière rationnelle. Il va garantir la protection de vos intérêts financiers, mais aussi personnels.

Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires?

Une convention d’actionnaires est un contrat qui va s’appliquer dans les relations entre les actionnaires. Elle va préciser leurs droits, leurs obligations, mais aussi les méthodes à choisir en cas de litige.

Puisqu’il s’agit d’un contrat, les actions qui auront librement et volontairement signé la convention seront légalement contraintes par son contenu. Il est possible d’y retrouver certaines dispositions communes lorsque vient le temps de rédiger une convention d’actionnaires.

Tout d’abord, il est possible d’y trouver une clause shotgun. Cette dernière va permettre d’accélérer le processus de règlement d’un conflit en obligeant un actionnaire du conflit à acheter les actions de l’autre personne.

Aussi, il est possible de trouver une clause d’arbitrage. Celle-ci va venir préciser aux parties à un litige entre actionnaires qu’il faut d’abord et avant tout se référer à un arbitre avant de porter le litige devant un juge.

Finalement, une autre clause qui est assez fréquente est la clause de premier refus. Dans ce cas, l’action qui a l’intention de se débarrasser de ses actions à l’obligation de les offrir aux autres actionnaires.

Il faut garder à l’esprit qu’il est assez fréquent qu’un litige entre actionnaires se résolve avec l’un des actionnaires qui va décider de quitter la compagnie.

Quelles sont les solutions possibles en cas de litige d’actionnaires?

Normalement, lorsqu’un litige entre actionnaires se produit, il est possible de trouver la bonne solution rapidement si vous avez une convention d’actionnaires. En effet, dans ce cas, il faudra simplement se trouver vers son contenu afin de trouver le mode de résolution du conflit.

Heureusement, si vous aviez un avocat qui a bien rédigé votre convention d’actionnaires, cette dernière va préciser un mécanisme qu’il faudra obligatoirement mettre en œuvre. Il existe plusieurs options, notamment:

• La médiation,
• L’arbitrage, et
• Une clause de rachat d’actions.

Toutefois, si vous n’avez pas de convention d’actionnaires, il sera nécessaire de vous tourner vers la législation afin de pouvoir trouver la solution au litige. Par conséquent, vous aurez à vous présenter devant le tribunal compétent.

En ce qui a trait aux recours prévus dans la législation québécoise, la Loi sur les sociétés par actions du Québec prévoit de nombreuses situations, dont l’action oblique, le vote par catégorie d’actions ainsi que le recours en oppression.

Pourquoi faut-il régler un litige entre actionnaires rapidement?

Si vous avez un litige entre actionnaires dans votre compagnie, il est important de rapidement prendre la situation au sérieux et de régler celle-ci dès que possible. Ce type de litige pourrait entraîner de nombreuses conséquences.

En autres, ce conflit va potentiellement nuire directement à votre entreprise en ayant un impact sur le déroulement quotidien, voire nuire à la profitabilité de la compagnie. De plus, ce type de litige est d’affaire publique.

Par conséquent, plus ce dernier tarde, plus les chances qu’une information confidentielle soient diffusées contre votre gré. Aussi, puisque c’est public, il est possible que la dispute en question vienne compromettre votre relation avec les autres compagnies avec qui vous faites affaire.

Bail commercial – Le rôle essentiel d’un avocat corporatif

Lorsque vous détenez une entreprise, il est fort probable que vous ayez besoin de trouver un local afin de pouvoir vendre vos produits ou vos services. Dans ce cas, vous aurez à signer un bail commercial avec le propriétaire du local que vous souhaitez louer.

Toutefois, contrairement au bail de logement résidentiel auquel nous sommes habitués, les droits et les obligations ne sont pas les mêmes. Heureusement, grâce à JuriGo, il vous sera désormais possible de savoir à quoi s’attendre lorsque vient le temps de signer un bail commercial.

Ce qu’il faut savoir sur la rédaction d’un bail commercial

Au Québec, le bail commercial jouit d’une plus grande liberté que le bail résidentiel. En effet, cela signifie que le seul prérequis est que les deux parties au bail soient d’accord avec leur contenu et donnent leur consentement.

Donc, même si le bail commercial est conclu verbalement, ce dernier va quand même être considéré comme étant valide. Cependant**, il est indéniable que le contrat verbal ne sera pas facile à prouver et donc, il est fortement recommandé de rédiger le contrat afin d’y inclure les éléments pertinents**, notamment:

• Le local précis qui est loué,
• Le montant du loyer, et
• La durée de la location.

Toutefois, il est aussi possible d’inclure toutes les autres clauses que vous jugez comme pertinentes. Cela peut donc inclure les modalités de renouvellement ainsi que les possibilités de cession, le cautionnement et les clauses d’usage. Bref, tout ce que l’une des parties souhaite inclure au bail doit s’y trouver afin d’être appliqué.

Aussi, contrairement au bail résidentiel, le bail commercial ne va pas se renouveler automatiquement. En effet, il sera nécessaire que les deux parties s’entendent sur les modalités de renouvellement qu’elles souhaitent appliquer.

De plus, si une clause n’est pas comprise de la même manière par les deux parties au contrat, il sera nécessaire de faire appel aux règles d’interprétation usuelles pour les contrats au Québec. Par conséquent, dans bien des cas, le bail sera interprété en faveur du locataire à moins d’indication contraire.

Il est donc important de s’assurer que le bail est bien rédigé. Heureusement, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous garantir d’avoir le meilleur bail commercial possible.

Pour ce faire, vous n’avez qu’à remplir le formulaire en ligne et JuriGo se charge de vous trouver un avocat gratuitement!

Les types de baux commerciaux disponibles

Si vous êtes sur le point de rédiger ou signer un bail commercial, il existe plusieurs possibilités disponibles et donc, il est important de connaître toutes les options qui se présentent à vous.

Le bail brut:

Il s’agit du bail commercial le plus simple disponible. Dans ce cas, le locataire va simplement payer le montant fixe du loyer et il va prendre en charge les réparations d’entretien tel que l’entend le Code civil du Québec.

Le bail net:

Lorsqu’il est question du bail commercial net, le locataire va payer un montant fixe pour couvrir son loyer, mais, en plus, il faudra ajouter une somme additionnelle afin de pouvoir couvrir les taxes (municipales et scolaires).

Également, selon la négociation entre les parties, il faudra probablement ajouter des dépenses additionnelles afin de couvrir les coûts qui se trouvent dans le bail commercial.

Le bail supra net:

Ensuite le bail supra net, aussi appelé le bail net net, aura les mêmes dispositions qui se trouvent dans le bail net. Cependant, le locataire aura également la charge des réparations considérées comme étant majeures. Cela inclut notamment le changement de la toiture ou des fenêtres.

Le bail hyper net:

Finalement, le dernier type de bail commercial disponible est le bail hyper net, communément appelé net net net. Dans ce cas, toutes les obligations et les dépenses sont à la charge du locataire.

En effet, celui-ci devrait également payer les frais d’assurance, mais aussi le chauffage ainsi que la conformité réglementaire.

Est-il possible de résilier un bail commercial au Québec?

Normalement, si vous souhaitez avoir la possibilité de résilier un bail commercial au Québec, il est nécessaire qu’une clause ait été ajoutée au bail afin de le permettre.

À défaut, il sera nécessaire d’attendre l’échéance de ce dernier ou si l’autre partie n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

En ce qui a trait à la sous-location et la cession de bail, il est toujours possible pour les parties de limiter ce droit, de l’encadrer ou de l’interdire dans le bail commercial.

Cependant, si le bail commercial ne précise rien sur le sujet, le locataire aura le droit de procéder à l’une ou l’autre des options.

Contrat d’achat de franchise et l’importance d’un avocat spécialisé!

Si le monde du franchisage vous intéresse, ce n’est pas pour rien! En effet, les franchises peuvent être grandement profitables, mais il faut toujours garder à l’esprit les nombreux risques et enjeux légaux qui vous guettent.

Lorsqu'il est question de franchise au Québec, on réfère à l’opération qui va permettre à un entrepreneur ayant préalablement exploité un concept réputé de donner l’autorisation à une autre personne (le franchisé) de reproduire le concept en échange d’une certaine redevance.

En d’autres termes, le franchisé va exploiter le concept entrepreneurial de l’exploitant. On peut par exemple penser aux nombreuses franchises de restauration rapide (McDonald’s ou Tim Horton).

Dans ce cas, le franchisé va normalement être un type d’investisseur qui va vouloir exploiter une filière d’une entreprise déjà populaire. Il devra toutefois prévoir les nombreux coûts nécessaires, dont l’investissement nécessaire et les frais de redevances. Cependant, il n’aura pas à créer sa propre entreprise ou à établir une stratégie marketing.

Comment acheter une franchise au Québec?

Lorsque vous prenez la décision de devenir un franchisé, il faut s’assurer que vous respectez les procédures à suivre. Pour cela, il faudra vérifier les marches à suivre auprès de la franchise que vous souhaitez acquérir.

Cependant, peu importe le cas, il faudra nécessairement un investissement initial. Le montant exact va néanmoins varier selon le franchiseur. Par la suite, il faudrait nécessairement couvrir les frais de redevances qui vont vous permettre d’utiliser non seulement les marques de commerce du franchiseur, mais aussi son expertise et d’autres ressources.

À quoi vous sert un avocat en droit des affaires? Dans le cas d’une franchise, ce dernier va vous permettre d’être certain que le contrat de franchise contient tous les droits et les obligations des deux parties.

Les droits et obligations d’un franchisé au Québec

Lorsque vient le temps de devenir un franchisé, il est normal que ce rôle soit assujetti d’un certain nombre de droits et obligations afin de pouvoir convenablement exploiter sa nouvelle franchise.

Au niveau des obligations, ces dernières ne se limitent pas seulement à l’investissement initial ainsi qu’aux redevances. En effet, le franchisé devra aussi s’assurer de respecter le concept ainsi que le mode d’emploi de la bannière du franchiseur.

Dans la grande majorité des cas, les obligations vont rester les mêmes. En revanche, il est possible entre différentes franchises que l’intensité des obligations. En contrepartie, le franchisé a le droit de s’attendre à ce que le franchiseur le protège contre les compétiteurs et l’assiste tout au long du lancement de la nouvelle franchise.

Aussi, le franchiseur va devoir publiciser tous les services du franchisé et s’assurer qu’une image constante et uniforme soit conservée. Bref, il s’agit d’une relation symbiotique entre les deux personnes en question.

Les vérifications juridiques préalables à la franchise au Québec

Avant de faire le grand saut et de signer le contrat de franchise, il est crucial que vous demandiez l’assistance d’un avocat afin qu’il s’assure que le contenu du contrat respecte tous vos intérêts.

En effet, il va normalement commencer par procéder à une vérification diligente du franchiseur dans laquelle il va regarder son historique ainsi que sa solvabilité. Ensuite, il va prendre connaissance de la durée du contrat ainsi que des conditions de renouvellement.

Il pourra aussi vérifier l'existence de potentielles clauses de protection et d’exclusivité territoriale. Dans ce cas, il sera en mesure de savoir quelle est la distance entre votre future franchise et celle du franchisé le plus proche.

Finalement**, il va vérifier s’il existe des conditions dans le contrat de franchise qui permettent à l’une des parties d’annuler le contrat**. Évidemment, il existe plusieurs avantages à la franchise, mais aussi certains inconvénients.

Notamment, en ce qui concerne le franchisé, ce dernier s’expose à de nombreux risques si les ressources fournies par le franchiseur sont insuffisantes ou si l’entente est trop courte afin de permettre la rentabilité de la franchise.

Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous aider avec un contrat de franchise? Remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo afin de trouver un professionnel en droit des affaires gratuitement!

Ce qu’il faut savoir sur la fusion ou l’acquisition d’une entreprise

Dans le monde entrepreneurial, il est toujours possible que vous atteigniez une période importante et que vous souhaitiez agrandir vos activités.

Tout d’abord, si vous souhaitez procéder à la fusion entre des entreprises, il s’agit de la procédure judiciaire permettant à deux entreprises ou plus de ne devenir qu’une seule entité.

Pour ce faire, la fusion est strictement encadrée par deux lois provinciales, soit:

• La Loi sur les sociétés par actions, et
• La Loi sur la publicité légale des entreprises.

En effet, lorsque vient le temps de la fusion, il sera obligatoire de signaler la situation au Registre des entreprises du Québec. Il sera aussi nécessaire de remplir de nombreux documents, dont les statuts de fusion ainsi qu’une nouvelle convention.

Les deux types de fusions – Ordinaire vs. simplifiée?

Tout d’abord, au niveau de la fusion ordinaire, il s’agit d’une fusion entre deux entreprises qui se produit en 2 étapes. D’abord, il faudra rédiger une convention de fusion entre les deux parties à la fusion.

Ensuite, cet accord devra être envoyé aux actionnaires afin que ces derniers puissent approuver ou non la proposition de fusion. Cela devra se faire lors d’une résolution spéciale des actionnaires et, advenant son approbation, il sera finalement possible de rédiger un statut de fusion.

Cependant, lorsqu’il est question d’une fusion simplifiée, il vous sera possible d'effectuer la fusion entre deux sociétés par actions sans devoir suivre l'ensemble des étapes prévues lors de la fusion ordinaire.

Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de procéder à l’adoption de la convention de fusion par le biais d’une résolution extraordinaire du conseil d'administration. En effet, une simple résolution va permettre la fusion simplifiée. Cela signifie qu’il ne faut pas recevoir l’accord des actionnaires.

Le processus d’acquisition d’une entreprise au Québec

Contrairement à la fusion, l’acquisition va être le processus par lequel une entreprise va simplement absorber un compétiteur afin de l’intégrer dans ses propres activités commerciales.

Au Québec, il est possible de faire l’acquisition d’une autre entreprise selon deux manières distinctes. D’abord, il sera possible d’acquérir une entreprise grâce à la vente d’actions. Dans ce cas, l’acquéreur va acquérir des actions de la société qu’il souhaite acheter jusqu’à temps d’en détenir une partie importante.

Cependant, il est aussi possible d’acquérir une entreprise en procédant à l’achat d’actifs de cette dernière. Il est ici question d’un transfert de certains éléments détenus par l’entreprise vers l’acheteur.

Cette méthode d’acquisition est beaucoup plus simple puisqu'elle libère l’acheteur des anciennes ententes qui avaient été conclues par le vendeur. Toutefois, le fardeau fiscal de l’achat sera plus important.

Si vous souhaitez engager un avocat spécialisé en droit des affaires afin de vous assister dans le processus de fusion ou d’acquisition, il faut s’attendre à un taux horaire légèrement plus élevé que la moyenne.

De plus, au niveau de l’acquisition ou de la fusion elle-même, il y aura plusieurs éléments à considérer afin de déterminer le prix de la procédure, notamment:

• Le secteur d’activité,
• La structure de l’entreprise, et
• L’ampleur de la transaction.

Le contenu à prévoir dans une convention de fusion

Lorsque vient le temps de rédiger une convention de fusion, il est nécessaire de s’assurer que tous les éléments pertinents s’y trouvent. Pour cela, il faudra nécessairement faire référence à la Loi sur les sociétés par actions qui a comme mandat d’encadrer les possibilités de fusion au Québec.

Selon la législation québécoise, la convention de fusion correspond à un document dans lequel il est possible de trouver les éléments pertinents à la fusion, soit les termes de celle-ci ainsi que les modifications apportées au capital-actions.

De plus, il faudra retrouver les dispositions essentielles, soit:

• Le nom de la société issue de la fusion,
• Les coordonnées de la nouvelle entreprise,
• Les modalités du capital-actions,
• La valeur nominale des actions de la nouvelle entreprise, et
• Son règlement intérieur.

Bref, la fusion ou l’acquisition d’une entreprise est un processus long et complexe dans lequel l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires peut faire toute la différence.

Planifier la relève de votre entreprise avec un avocat

Si vous avez passé une partie de votre vie à bâtir votre propre compagnie et que vous pensez aux prochaines étapes, il peut être intéressant de prévoir la relève de cette dernière. Dans ce cas, l’avocat spécialisé en droit des affaires pourra vous être grandement utile.

Vous ne pensez pas être interpellé par les discussions de relève d’entreprise? Détrompez-vous! En effet, cela s’applique à plusieurs formes d’entreprise. D’abord, pour les dirigeants d’une petite ou moyenne entreprise (PME), prévoir la relève pour vous offrir l’opportunité d’augmenter les chances de trouver de bons successeurs, et ce, plusieurs années à l’avance.

Également, la planification de relève sera intéressante pour les entreprises familiales qui ont, de fait, déjà une ambition d’être transmises entre générations. Dans ce cas, le plan de relève sera nécessaire pour ce type d’entreprise.

Finalement, pour ce qui est de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur et son entreprise sont les mêmes personnes. Donc, puisqu’il n’y a pas de structure corporative, le transfert d’une société peut être plus complexe et nécessiter une certaine restructuration.

À quoi sert un plan de relève d’entreprise?

Dans bien des cas, le fonctionnement de l’entreprise est assuré par plusieurs personnes qui ont différents rôles (dirigeant, employé, parties prenantes…). Lorsque vous prévoyez un plan de relève, cela va vous permettre d’explorer toutes les options qui s’offrent à vous.

En effet, vous pouvez décider de transmettre l’entreprise à un membre de la famille, mais vous pouvez aussi donner l’entreprise à un tiers ou prévoir le rachat des actions par un membre de la direction**.**

Aussi, il sera possible de préparer votre successeur et s’assurer qu’il soit prêt lorsque vient le temps de prendre la relève.

Le contenu d’un plan de relève d’entreprise

L’objectif principal d’un plan de relève d’entreprise est de guider le processus de transfert graduel de la société. Par conséquent, il faut s’assurer que tous les détails permettant de dicter le processus soient indiqués.

Notamment, il faudra inclure les objectifs stratégiques de l’entreprise et s’assurer d’indiquer les successeurs potentiels. Également, il faudra préciser la valeur de l’entreprise, la méthode ayant permis d’évaluer la valeur et aussi toutes les stratégies permettant d’atteindre la retraite.

Toutefois, plusieurs autres informations doivent aussi se retrouver dans le plan. Pour être certain que vous ne manquez aucune information, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit des affaires?

Vous avez finalement pris la décision d’employer un avocat spécialisé en droit des affaires, mais vous souhaitez avoir plus d'informations concernant les coûts à prévoir?

Évidemment, en droit des affaires, les avocats sont plus dispendieux que les autres domaines du droit.

Au niveau des taux horaires, voici à quoi s’attendre de l’avocat corporatif au Québec :

Cependant, il s’agit d’un domaine de droit dans lequel les taux horaires vont varier. En effet, il faudra prendre en considération la complexité de votre dossier, mais aussi ses années d'expérience, le domaine d’activité de votre entreprise et la région dans laquelle votre entreprise se trouve.

Par exemple, lorsque vient le temps de s’incorporer, le prix peut varier en fonction de l’endroit de l’incorporation et si vous avez décidé de nommer votre entreprise:

La principale différence au niveau du prix entre l’incorporation fédérale et l’incorporation provinciale est le fait que, même après une incorporation au Canada, vous aurez l’obligation de vous immatriculer au Québec si vous souhaitez y exercer vos activités commerciales.

Ensuite, si vous avez besoin d’un avocat afin de rédiger une convention d’actionnaires, le prix va normalement varier en fonction de la grandeur de votre société par actions:

Aussi, lorsque vous avez une entreprise, il est important de tenir à jour les livres corporatifs. Pour ce qui est de la mise à jour annuelle, il faut prévoir un montant d’environ 150$ par année. Ce livre va vous permettre de conserver les preuves de tous les faits importants qui surviennent dans votre entreprise.

Vous êtes à la recherche d’un avocat? Remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo en ligne afin de trouver un professionnel gratuitement!

Trouvez votre avocat en droit des affaires grâce à JuriGo!

Un bon entrepreneur sera celui qui est en mesure de s’entourer des bonnes personnes lorsque vient le temps de former son équipe. Outre un bon comptable, la présence d’un avocat en droit des affaires est tout aussi primordiale afin de prospérer dans le monde des affaires.

En plus de pouvoir vous conseiller sur les meilleures approches pour vous, l’avocat va pouvoir prévenir tous les enjeux légaux qui pourraient survenir. Par conséquent, le professionnel du droit va potentiellement vous faire gagner beaucoup de temps, mais surtout beaucoup d’argent.

Cependant, pour cela, il faut trouver le bon avocat pour vous. Heureusement, grâce à JuriGo va vous permettre de trouver un professionnel juridique qui pourra répondre à tous vos critères.

Tout ce qu’il vous reste à faire est de communiquer avec JuriGo pour trouver votre avocat gratuitement!