Votre commerce a finalement atteint les sphères internationales et vous vous apprêtez à commencer la livraison à l’international? Bien que cela vous permette de développer votre entreprise, vous serez également confronté à de nouveaux défis.
L’un des enjeux les plus importants est le transport de la marchandise outremer.
Dans ce cas, il existe généralement deux options qui se présentent à vous: le transport maritime ou le transport aérien.
Dans l’éventualité où vous choisissez la première option, il sera nécessaire de conclure un contrat de transport maritime. Cela est également le cas si la livraison par voie maritime se fait à l’intérieur de la province.
Toutefois, lorsque vous rédigez un contrat de transport maritime, celui-ci devra prendre en considération les particularités qui s’appliquent en vertu de la loi. Sinon, vous pourriez vous retrouver dans une situation difficile.
Voyez tout ce qu’il faut savoir pour rédiger un contrat de transport maritime au Québec!
Le contrat de transport maritime – Qu’est-ce que c’est?
Bien que ce type de contrat ne soit pas le plus fréquent, il n’en reste pas moins que certaines personnes, particulièrement les entrepreneurs, devront éventuellement conclure une entente avec un transporteur maritime. Cela est notamment le cas lorsqu’il doit envoyer des produits outremer.
En vertu du droit maritime, le contrat de transport maritime est une convention dans laquelle un transporteur professionnel va s’engager envers son cocontractant à expédier les marchandises mentionnées dans le contrat d’un point A à un point B.
Évidemment, comme dans tout bon contrat, le transport s’oblige à livrer les biens en contrepartie du paiement d’une somme fixée. Cette dernière sera communément appelée « fret » dans le cadre d’un contrat de transport maritime.
De plus, bien que le contrat soit généralement conclu entre deux personnes, il est important de garder à l’esprit que vous aurez essentiellement quatre acteurs qui vont intervenir dans la relation contractuelle:
- L’expéditeur,
- Le chargeur,
- Le transporteur, et
- Le destinataire.
Il est important de garder à l’esprit que le contrat de transport maritime donne au transporteur un droit d'agir sur la marchandise visée par le contrat. Toutefois, celui-ci n’a aucunement un droit de propriété.
Même si le contrat de transport maritime peut être particulier, il n’en reste pas moins qu’il s’agit tout de même d’un contrat de transport. Ainsi, la définition de l’article 2030 du Code civil s’applique à celui-ci:
| Article 2030. Le contrat de transport est celui par lequel une personne, le transporteur, s’oblige principalement à effectuer le déplacement d’une personne ou d’un bien, moyennant un prix qu’une autre personne, le passager, l’expéditeur ou le destinataire du bien, s’engage à lui payer, au temps convenu. |
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Cependant, en ce qui concerne les obligations et les droits de chacune des parties, il est important d’également se référer à la section des règles particulières au transport maritime de biens.
Quelles sont les règles particulières au transport maritime de bien au Québec?
D’abord et avant tout, les dispositions spéciales qui se trouvent dans le Code civil ne s'appliquent que si le transport par voie d’eau reste au Québec. Ainsi, le point de départ et le point de destination se trouvent dans la province.
| Pas si vite! Les dispositions de la loi mentionnent également que les parties peuvent décider, à même le contrat de transport maritime, d’appliquer un autre régime juridique. Ainsi, ils pourraient appliquer le droit international du droit maritime à titre d’exemple. |
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Cependant, si vous choisissez les dispositions qui se trouvent dans le Code civil, vous devrez respecter vos obligations pour toute la période qui s’étend de la prise en charge de la marchandise par le transporteur jusqu’à la délivrance.
Les obligations des parties
Évidemment, en tant qu’expéditeur, votre principale obligation est de devoir le fret au transporteur. Cependant, il est également possible que cette obligation revienne au destinataire si le fret est payable à destination et qu’il accepte la délivrance.
Afin de permettre au transporteur d’accomplir ses obligations, celui qui est tenu de charger la cargaison doit amener la marchandise à l’endroit et au moment convenu dans le contrat. À défaut, le transporteur pourrait réclamer une indemnité qui va représenter le préjudice subi, sans pour autant pouvoir dépasser le montant du fret.
| Le saviez-vous? Il est important de garder à l’esprit que ces préjudices peuvent être particulièrement élevés. En effet, si le transporteur doit garder son navire plus longtemps que prévu au port, cela peut être particulièrement coûteux. |
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Toutefois, ce sera le transporteur qui aura la plus grande part de responsabilité dans la relation contractuelle. Tout d’abord, dès qu’il a la marchandise et peu de temps avant le transport, le transporteur doit être diligent afin de mettre le navire dans un état de navigabilité. Cela inclut notamment:
- L'armée,
- L'équipe,
- L’approvisionner, et
- Mettre en état toutes les parties du navire
Le transporteur devra également s’assurer de charger la marchandise. Toutefois, son obligation ne se limite pas là. En effet, il sera également responsable de la manutention, de l’arrimage, de la garde, du transport ainsi que du déchargement.
Si le transporteur arrime le bien sur le pont du navire sans avoir obtenu le consentement préalable du chargeur, de règlement ou d'usage, celui-ci aura commis une faute à moins que la marchandise se trouve dans un petit cabotage.
De plus, le transporteur devra remettre au chargeur un connaissement si ce dernier le demande. En plus des mentions relatives au connaissement, il devra inscrire tous les éléments permettant d’identifier les biens à transporter (par exemple, la marque des biens).
Évidemment dans ce cas, le chargeur aura la responsabilité de donner les bonnes informations au transporteur. Si la déclaration est inexacte, il sera responsable du préjudice causé au transporteur.
Durant le transport, le transporteur est responsable de la marchandise. Ainsi, si cette dernière est perdue ou détruite, celui-ci sera entièrement responsable. Toutefois, il existe des exceptions à la responsabilité du transporteur:
- Des fautes nautiques du capitaine,
- D’une faute du propriétaire du bien ou du chargeur,
- D’un incendie qui n’est pas causé par sa faute ou son fait,
- Des vices propres au bien,
- D’une force majeure, ou
- D’une tentative de sauvetage de vies ou de bien.
Finalement, si, en raison d’une force majeure, le navire qui devrait effectuer le transport ne peut plus effectuer la livraison, le contrat est résilié, et ce, sans dommages-intérêts de la part d’une des parties.
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Quels sont les principaux types de contrats en transport maritime?
En fonction de la nature et du type de transport que vous souhaitez que le transporteur maritime effectue, il existe plusieurs modèles de contrats différents. Il est donc important de prendre en considération la livraison que vous souhaitez obtenir.
1) Le contrat d’affrètement
Tout d’abord, lorsque le transport maritime ne se limite pas au Québec, le contrat d’affrètement peut également être connu comme une charte-partie. En règle générale, il existe trois options.
Affrètement au voyage: Il s’agit du contrat où le fréteur va mettre à la disposition de l’affréteur un navire afin que celui-ci effectue un voyage précis. Dans ce cas, le fréteur conserve les deux types de gestion.
Affrètement en coque nue: Grâce à ce contrat, l’affréteur met à la disposition du fréteur un navire sans équipement ou équipage, et ce, pour une période définie. Ainsi, l’affréteur va détenir la gestion commerciale et nautique du bateau.
Affrètement à temps: Finalement, l’affréteur aura le navire pour une période prédéterminée. Lors de cette période, le fréteur va conserver la gestion nautique. Toutefois, l’affréteur sera responsable de la gestion commerciale du navire.
2) Le connaissement maritime
Ensuite, le connaissement maritime, également connu comme un Bill of Lading, est le contrat en transport maritime pour l’ensemble des expéditions à l’import-export. Généralement, ce connaissement maritime va avoir 4 exemplaires envoyés aux personnes suivantes;
- L’expéditeur,
- Le destinataire,
- L’agent consignataire maritime, et
- Le commandant du navire.
Dans le connaissement maritime, il faudra prendre en considération le consentement des parties ainsi que les obligations mutuelles, notamment le montant dû au transporteur maritime choisi. Dans le consentement maritime, il existe également des sous-sections:
- Connaissement maritime à ordre,
- Connaissement maritime avec reçu pour embarquement,
- Connaissement maritime embarqué, et
- Connaissances maritimes nominatives.
Peu importe la sous-section, vous devrez prévoir des mentions obligatoires qui se trouvent dans tous les connaissements maritimes. Outre le nom du chargeur et des parties au contrat, il faudra prévoir le nom du navire ainsi que celui du port de chargement, de transit et de déchargement. Il est également important d’inclure le numéro de voyage.
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Lorsque vous souhaitez conclure un contrat de transport maritime, vous devrez, dans bien des cas, ne pas vous limiter au droit québécois. En effet, dès que le port de destination se trouve dans un autre pays ou une autre province, vous aurez à inclure le droit international.
Cependant, pour plusieurs, il peut être difficile de comprendre tous les droits et obligations qui s’appliquent dans de telles circonstances. Cela est particulièrement le cas si vous faites affaire avec un transporteur qui se trouve à l’extérieur de la province.
Pour éviter les problèmes qui pourraient survenir lors du transport, il est important d’inclure tous les éléments importants dans le contrat. Si votre transporteur a déjà un contrat à préparer, il faut alors vérifier son contenu. Pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un avocat.
Non seulement celui-ci pourra s’assurer que le contrat possède tout ce dont vous avez besoin, mais il pourra également, en cas de litige avec le transporteur, venir vous représenter lors des procédures.
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