Vous êtes une entreprise qui s’apprête à signer un contrat de crédit-bail, mais vous voulez savoir dans quoi vous vous embarquez avant de vous engager?
Ou bien vous avez déjà conclu un tel contrat, mais vous avez rencontré certaines difficultés? Le contrat de crédit-bail, aussi connu sous le nom de « leasing », est un instrument assez pratique pour les entreprises au Québec. Grâce à celui-ci, vous pouvez acquérir des biens d’équipement, sans avoir à débourser immédiatement des sommes importantes.
Dans cet article, JuriGo vous explique en détail en quoi consiste le contrat de crédit-bail en droit québécois : le contrat, les droits, les obligations et les recours qui y sont associés!
Qu’est-ce qu’un contrat de crédit-bail?
En droit québécois, le contrat de crédit-bail est une entente par laquelle une entreprise (le locataire) loue un bien d’équipement à une compagnie spécialisée (le bailleur) pour une période déterminée. Contrairement à une location classique, le crédit-bail offre au locataire l’option d’acheter le bien à la fin du contrat, généralement à un prix préalablement convenu.
Il est important de noter que le contrat de crédit-bail peut être seulement conclu par les entreprises. Ce type de contrat leur permet donc d’acquérir des équipements ou des outils, même s’ils n’ont pas les moyens de les acheter immédiatement.
On peut dire qu’il existe deux relations contractuelles au sein du contrat de crédit-bail : un premier contrat entre le crédit-preneur (l’entreprise locataire) et le crédit-bailleur (le responsable du financement de l’achat), ainsi qu’un second contrat – un contrat de vente – entre le crédit-bailleur et le tiers qui vend le bien.
Quels sont les droits et les obligations du contrat de crédit-bail pour entreprise?
Comme tout autre contrat prévu au Code civil du Québec, le contrat de crédit-bail pour entreprise implique des droits et des obligations, que ce soit pour le crédit-preneur ou le crédit-bailleur. Voici alors un aperçu des différents droits et obligations qui découlent du contrat de crédit-bail.
Les droits et obligations de l’entreprise locataire
Si vous êtes une entreprise qui signe un contrat de crédit-bail dans le but d’acquérir un bien, il est important de savoir quels droits vous sont reconnus par la loi et quelles sont vos obligations.
D’abord, l’entreprise locataire a un droit d’usage du bien, c’est-à-dire que vous avez le droit d’utiliser le bien conformément aux termes et aux conditions du contrat. De façon générale, vous avez également une option d’achat, c’est-à-dire qu’à la fin du contrat, vous avez le droit d’acheter le bien. Cette option peut être exercée lorsque vous payez le montant convenu au contrat pour racheter le bien à la fin de la location.
Pour ce qui est des obligations, il faut souligner que le bien que vous louez en vertu du contrat de crédit-bail est un bien meuble et qu’il doit toujours conserver son statut de bien mobilier. Ce bien peut être incorporé à un immeuble, mais il doit absolument conserver son individualité.
Vous êtes également tenu de payer les coûts de la location du bien périodiquement, conformément aux modalités du contrat de crédit-bail. L’entreprise locataire a des obligations quant à l’entretien du bien : cela veut dire que c’est à vous d’assumer les frais d’entretien, de réparation et de conservation du bien pendant toute la durée du contrat.
Cette obligation d’entretien implique aussi que vous assumez les risques de perte du bien dès que vous en prenez possession, même en cas de force majeure.
Les droits et obligations du crédit-bailleur
Le crédit-bailleur, c’est-à-dire l’entreprise qui finance le bien, joue également un rôle crucial dans le contrat de crédit-bail. Il est donc également tenu à certains droits et obligations en vertu de la loi.
Pour commencer, le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien pendant la durée du contrat de crédit-bail. Cela veut dire qu’il conserve un droit de propriété sur le bien, même si vous utilisez le bien pendant la location.
Attention, le crédit-bailleur doit publier son droit de propriété sur le bien dans un registre approprié, afin que ce droit soit opposable aux tiers. S’il manque à son obligation de publication, il ne pourra pas réclamer le bien chez le locataire en cas de saisie.
Le crédit-bailleur a aussi le droit de percevoir des paiements périodiques pour la location du bien, tel que prévu dans le contrat. Enfin, le crédit-bailleur peut accorder au locataire une option d’achat à la fin du contrat, ce qui donne au locataire la possibilité d’acheter le bien en payant un montant prédéterminé, qu’on appelle la valeur résiduelle.
Attention, le crédit-bailleur se doit de respecter certaines obligations!
| Il est tenu de fournir le bien, tel que convenu dans le contrat de crédit-bail, en s’assurant que le bien est en bon état. Il doit garantir au locataire une jouissance paisible du bien pendant la durée du contrat, ce qui signifie qu’il doit prendre les mesures nécessaires pour éviter toute interférence ou interruption dans l’usage du bien par le locataire. |
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Il est important de noter que les droits et obligations du crédit-bailleur peuvent être plus précisément définis dans le contrat de crédit-bail lui-même. Les détails spécifiques vont varier en fonction de plusieurs facteurs, dont les circonstances particulières des parties. Ainsi, il est essentiel de bien comprendre les termes du contrat avant de s'engager dans un contrat de crédit-bail.
Les recours possibles du contrat de crédit-bail
Comme le Code civil du Québec ne prévoit pas d’article spécifique par rapport aux recours en cas de manquement aux obligations d’un contrat de crédit-bail, il est important que votre contrat contienne des clauses plus détaillées quant aux recours disponibles en cas de manquement de la part d’une des parties.
Vous pouvez donc convenir des recours possibles avec le crédit-bailleur. Voici certains exemples de clauses pertinentes à inclure dans un contrat de crédit-bail :
- Une clause de résiliation automatique du contrat si le crédit-preneur manque à ses obligations de paiement;
- Les recours possibles du crédit-bailleur en cas de défaut de paiement du crédit-preneur;
- Le droit du crédit-bailleur de reprendre le bien ou de le vendre en cas de défaut du crédit-preneur;
- Une clause de dommages-intérêts en cas de perte intentionnelle du bien causée par le crédit-preneur.
Ces exemples de clauses sont donnés à titre indicatif et les recours et les clauses spécifiques vont varier en fonction des circonstances et des négociations entre les parties. Il est essentiel d'examiner attentivement les termes du contrat de crédit-bail et de faire appel à un avocat en droit des affaires afin de vous assurer de la validité des clauses du contrat et des recours prévus.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour votre contrat de crédit-bail pour entreprise!
Le contrat de crédit-bail est un outil avantageux pour les entreprises au Québec, leur permettant d'acquérir des biens d'équipement sans avoir à dépenser des sommes trop élevées. Ce type de contrat comporte des droits et des obligations spécifiques tant pour l’entreprise locataire que pour le crédit-bailleur.
Il est essentiel de comprendre les droits et les obligations découlant du contrat de crédit-bail. Que ce soit au stade de la rédaction ou de la négociation d'un tel contrat, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires afin qu’il puisse vous guider.
Eh oui, un avocat en droit des affaires peut vous aider à rédiger un contrat de crédit-bail détaillé qui protège vos intérêts et qui définit clairement les droits et obligations de chaque partie. Cet avocat peut également conseiller sur les clauses essentielles à inclure pour prévoir les recours en cas de défaut du crédit-bailleur.
En cas de problème ou de conflit dans l'exécution du contrat de crédit-bail, un avocat spécialisé en droit des affaires peut être un allié précieux. Ce juriste peut représenter vos intérêts devant les tribunaux ou dans le cadre de négociations.
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