Au Québec, les entreprises ne se limitent pas à un seul type de structure, mais plutôt à une diversité de formes juridiques, chacune avec des caractéristiques uniques.
Lorsqu'une entreprise réalise que sa structure juridique actuelle ne répond pas de manière optimale à ses objectifs, il devient pertinent d'explorer la possibilité d'un changement de forme juridique.
Le changement de forme juridique d’une entreprise peut s'avérer complexe en raison des multiples formalités administratives et juridiques impliquées!
Dans cet article, JuriGo explore les différentes formes juridiques des entreprises, détaille les procédures liées à leur création, et examine les formalités nécessaires pour modifier la forme juridique.
Quelles sont les différentes formes juridiques des entreprises ?
Avant d'entamer un changement de forme juridique, il est essentiel de bien comprendre les différentes structures légales disponibles pour les entreprises au Québec. Voici un aperçu des diverses formes juridiques , mettant en évidence leurs caractéristiques distinctes, avantages et inconvénients, ainsi que le processus de création associé :
Entreprise individuelle
Définition:
L'entreprise individuelle représente le niveau de base de l'organisation juridique au Québec, notamment pour les micro-entreprises. Il s'agit d'une structure où une seule personne, le propriétaire unique, prend toutes les décisions, assume tous les risques et récolte tous les profits.
Bien que cette personne puisse avoir des employés ou des cocontractants, elle demeure l'unique propriétaire de l'entreprise.
Avantages de l'entreprise individuelle :
La création d'une entreprise individuelle est caractérisée par une absence de formalités complexes. Bien qu'il puisse y avoir des obligations fiscales et de sécurité sociale pour les employés, les coûts et les procédures sont relativement bas par rapport à d'autres structures juridiques.
Inconvénients de l'entreprise individuelle :
L'un des principaux inconvénients réside dans le fait que tous les risques de l'entreprise sont portés personnellement par l'entrepreneur. En cas de faillite personnelle ou de dettes personnelles, les créanciers peuvent confisquer les biens de l'entreprise pour se rembourser, mettant en péril son fonctionnement même si elle est rentable.
| L'absence de séparation entre les patrimoines de l'entrepreneur et de l'entreprise crée des risques significatifs. |
|---|
Droit applicable :
D'un point de vue juridique, l'entreprise individuelle se confond avec son propriétaire, formant une seule entité sans personnalité juridique distincte. Alors, le Code civil du Québec régit le droit applicable à cette forme d'entreprise, avec des règles spécifiques aux entreprises si elles présentent un degré suffisant d'organisation.
Création de l'entreprise individuelle :
La création d'une entreprise individuelle est relativement simple, car l'entrepreneur est déjà reconnu comme sujet de droit. Il peut passer des contrats et s'engager sans formalités complexes. Cependant, des obligations d'immatriculation au Registraire des entreprises peuvent exister, surtout si l'entreprise opère sous un nom différent de celui de l'entrepreneur.
En résumé, l'entreprise individuelle offre une simplicité de création, mais expose l'entrepreneur à des risques personnels significatifs, soulignant l'importance de peser soigneusement les avantages et les inconvénients avant de choisir cette forme juridique.
Les sociétés de personnes
Définition:
Les sociétés de personnes, aussi connues sous le nom de sociétés contractuelles, reposent sur un accord entre les participants de l'entreprise. Ainsi, les parties s'engagent à collaborer mutuellement pour mener à bien une activité, faisant naître la société par cet accord. Cette forme juridique est considérée comme un contrat, impliquant la participation d'au moins deux personnes dans la société.
Le contrat de société est un contrat dont les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, dit contribuer dans la mise en commun de bien, d’activité et de partager les bénéfices pécuniaires qui en résultent.
Voici les trois types des sociétés de personnes:
- La société en nom collectif (S.e.n.c) est une forme juridique d'entreprise où un groupe d'associés collabore pour mener une activité commune. Les associés opèrent sous un nom commun, d'où le terme « en nom collectif ». Cette structure repose sur la confiance mutuelle entre les associés et est formalisée par un contrat de société définissant les droits, devoirs, répartitions des bénéfices et pertes, ainsi que les règles de gestion.
La société en nom collectif offre une gestion collective et une flexibilité tout en maintenant la responsabilité personnelle des associés. Elle est particulièrement courante pour les professionnels réglementés, tels que les avocats ou les dentistes.
- La société en commandite (S.E.C): se caractérise par la coexistence de deux catégories d'associés : les commandités et les commanditaires . Les commandités, assument la gestion quotidienne de la société et portent une responsabilité illimitée pour ses dettes. Les commanditaires, quant à eux, fournissent des fonds sans participer à la gestion opérationnelle.
- La société en participation: est une forme de collaboration entre individus en vue de réaliser un projet ou une entreprise sans constituer une entité juridique distincte. Contrairement à la société en nom collectif et la société en commandite, les associés agissent individuellement sous leur propre nom, et la société n'a pas d'existence formelle aux yeux des tiers.
Cette forme de coopération est caractérisée par une flexibilité élevée et ne nécessite généralement aucune formalité particulière. Elle peut découler d'un accord verbal ou écrit entre les parties.
Avantages de la société de personnes :
| Avantages | Explication |
|---|---|
| Peu de formalités | La création d'une société de personnes nécessite un peu plus de formalités qu'une entreprise individuelle, mais demeure relativement simple. Dans le scénario le plus simple, un contrat verbal peut être envisagé, rendant la démarche accessible. |
| Flexibilité contractuelle | En tant que structure contractuelle, la société de personnes offre une flexibilité significative. Les associés ont la possibilité de définir les règles internes selon leurs besoins, dans les limites de l'ordre public. Cette flexibilité permet d'adapter la structure aux particularités de l'activité. |
| Flexibilité dans la gestion | Le lien direct entre le contrat de société et la personne des associés confère une flexibilité accrue dans la gestion quotidienne. Les règles de fonctionnement peuvent être ajustées en fonction des besoins évolutifs de l'entreprise. |
| Transparence fiscale | La transparence fiscale des sociétés de personnes constitue un avantage notable. Les gains et les pertes de l'entreprise sont directement distribués aux associés. Cette caractéristique peut être avantageuse lorsqu'une entreprise subit des pertes, réduisant le revenu imposable des associés. |
Inconvénients de la société de personnes :
| Inconvénients | Explication |
|---|---|
| Blocage des affaires | L'accord unanime des associés nécessaire pour intégrer de nouveaux membres peut constituer à la fois un avantage et un inconvénient. Si d'un côté cela renforce le lien entre les associés, d'un autre côté, cela peut potentiellement entraver le processus décisionnel et ralentir le développement de l'entreprise. |
| Impact sur la déclaration d'impôts | Alors que la transparence fiscale peut être avantageuse en cas de pertes, elle peut avoir des répercussions sur la déclaration d'impôts des associés en cas de rentabilité importante. Les associés devront déclarer leurs parts des bénéfices, ce qui peut augmenter leurs obligations fiscales personnelles. |
| Absence de la personnalité juridique | Les sociétés de personnes ne sont pas des personnes morales et dont elles ne possèdent pas de personnalité juridique distincte de leurs associés. Cela signifie que les associés sont directement responsables des dettes de l'entreprise, engageant leur responsabilité personnelle. |
Droit applicable:
Les dispositions législatives régissant les sociétés de personnes sont établies dans le Code civil du Québec.
Création d’une société de personnes :
La création d'une société de personnes nécessite au moins deux parties, physiques ou morales, sans exigence formelle particulière. Le contrat, qu'il soit écrit ou verbal, implique la collaboration des parties dans une activité commune avec mise en commun d'apports, partage des bénéfices, et émission de parts sociales en retour.
- Les apportset le partage des bénéfices:
Les apports, pouvant être argent, biens, ou connaissances, peuvent être promis sans nécessiter de paiement immédiat. Le partage des bénéfices, considéré d'ordre public, peut être égal ou variable selon le contrat, tout comme le partage des pertes.
Une collaboration active, consciente, et égalitaire entre les associés, est cruciale, déterminant l'esprit de collaboration. Bref, la formation d'une société de personnes repose sur la collaboration active, la mise en commun d'apports, le partage des bénéfices, sans formalité stricte, mais avec une recommandation d’accord claire pour éviter des conflits potentiels.
- Immatriculationau Registraire des entreprises :
Il convient de souligner que la société en nom collectif, la société en commandite constituée au Québec, ainsi que la société de personnes exerçant une activité au Québec, y compris l'exploitation d'une entreprise, sont tenues de s'inscrire au Registraire des entreprises.
Les sociétés par actions
Définition:
Une société par actions se distingue des sociétés de personnes par son caractère non contractuel. Contrairement à ces dernières, la création d'une société par actions ne découle pas simplement d'un accord contractuel entre une ou plusieurs parties.
La formation d'une société par actions exige le respect de certaines formalités administratives, et une fois ces étapes accomplies, c'est l'intervention de l'État qui confère l'existence légale à la société.
En effet, l'établissement d'une société par actions ne repose pas exclusivement sur la volonté des parties, mais requiert une reconnaissance publique. Les sociétés par actions sont des personnes morales, jouissant d'une personnalité distincte de leurs fondateurs, dirigeants, administrateurs et actionnaires.
Avantages d’une société par actions :
| Avantages | Explication |
|---|---|
| Responsabilité limitée | L'un des principaux avantages des sociétés par actions est la responsabilité limitée des actionnaires. Ces derniers ne sont généralement responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports en capital. Cela protège leur patrimoine personnel des créances de l'entreprise. |
| Accès aux financements | Les sociétés par actions ont la possibilité d'émettre des actions, permettant ainsi de lever des fonds sur les marchés financiers. Cette capacité d'émission d'actions facilite l'obtention de capitaux pour financer des projets d'expansion, des investissements et d'autres initiatives. |
| Continuité et perpétuité | Contrairement à d'autres formes d'entreprises, une société par actions ne dépend pas de la vie de ses actionnaires. Elle peut survivre à des changements dans la composition des actionnaires, assurant ainsi une continuité et une perpétuité. |
| Gestion professionnelle | Les sociétés par actions permettent de distinguer propriété et gestion. Les actionnaires détiennent des actions, tandis que la gestion quotidienne est confiée à des dirigeants et administrateurs professionnels. Cela favorise une gestion spécialisée et efficace. |
Inconvénients d’une société par actions :
| Inconvénients | Explication |
|---|---|
| Complexité administrative | La création et la gestion d'une société par actions impliquent des formalités administratives complexes, notamment la rédaction des statuts, la tenue de réunions annuelles, et la production de rapports financiers réguliers. Cela peut être considéré comme un fardeau pour de petites entreprises. |
| Coûts élevés | Les coûts associés à la création d'une société par actions, tel que les frais d'enregistrement peuvent être élevés. De plus, les entreprises doivent supporter des coûts continus liés à la conformité réglementaire et à la publication d'informations financières. |
| Rigidité dans la prise de décision | Les sociétés par actions peuvent être confrontées à une certaine rigidité dans le processus décisionnel en raison de la nécessité de consulter plusieurs niveaux de direction et d'obtenir l'approbation des actionnaires pour certaines décisions importantes. |
Droit applicable:
Le droit applicable aux sociétés par actions varie en fonction de sa loi constitutive. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) régit la création et le fonctionnement des sociétés par actions incorporé en vertu de la loi fédérale. Tandis que la Loi sur les sociétés par actions (LSA) régit la création et le fonctionnement des sociétés par actions incorporé en vertu de la loi provinciale.
La LSA et la LCSA établissent les règles pour la création, la gestion et la dissolution des sociétés par actions. Il est à noter que le Code civil du Québec peut également s’appliquer en complément.
Quelles sont les formalités requises pour constituer une société par actions?
Il faut accomplir un certain nombre de formalités pour créer une société par actions. Donc, ce n’est pas possible de fonder une société par actions sans s’en rendre compte, contrairement à une société de personne. Voici les formalités requises pour créer une société par actions:
Avoir des fondateurs:
Pour établir une société par actions, il est nécessaire de réunir des fondateurs chargés de rédiger les statuts constitutifs. Les fondateurs peuvent être une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Choix de la loi constitutive
Les fondateurs doivent par la suite décider si la société par actions sera incorporée sous la loi provinciale ou fédérale. Bien que des variations mineures existent, le choix de la loi ne restreint pas l'activité de la société, que ce soit en termes de domaine d'activité ou de territoire d'opération.
Élaboration des statuts constitutifs
Les fondateurs doivent élaborer les statuts constitutifs après avoir décidé si l'entreprise sera incorporée au niveau fédéral et provincial . Ces statuts, qui détaillent divers éléments, notamment :
- Le nom de la société, avec une désignation numérique si applicable
- Les nombres minimal et maximal d'administrateurs
- Les noms et adresses de chaque fondateur, ou le nom et l'adresse de la personne morale fondatrice, avec mention précise de la loi en vertu de laquelle elle est constituée
- La province où se situe le siège social (en cas d'incorporation au fédéral)
- Les catégories d'actions autorisées, le nombre maximal d'actions, la valeur nominale des actions et :
- En cas de plusieurs catégories, les droits, privilèges, conditions et restrictions de chacune.
- En cas d'émission par séries d'une catégorie d'actions, l'autorisation accordée aux administrateurs pour déterminer le nombre, la désignation, ainsi que les droits, privilèges, conditions et restrictions de chaque série.
- Les restrictions liées à l'émission, au transfert ou à la propriété des actions
- Les limites imposées à l'activité commerciale
Transmission des documents à l’autorité compétente
Par la suite, les fondateurs doivent transmettre les statuts constitutifs à l’autorité compétente, ces statuts sont accompagnés d’autres documents requis.
Qui est l’autorité compétente au Québec?
Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises sont transmis au Registraire des entreprises du Québec.
Qui est l’autorité compétente au fédéral?
Si l’entreprise est constituée en vertu de la Loi canadienne des sociétés par actions, les fondateurs doivent soumettre leurs documents au directeur des corporations. Par la suite, les informations concernant l'entreprise seront publiées au Registraire des entreprises du Canada.
L’autorité compétente va enregistrer les statuts et délivre le certificat de constitution.
Le registraire des entreprises ou le directeur des corporations enregistre les statuts constitutifs de la société et émet par la suite le certificat de constitution, qui équivaut à un certificat de naissance pour l'entreprise nouvellement formée. Une fois délivré, ce certificat marque la création officielle de la société par actions.
Est-ce que l’autorité a le pouvoir de refuser la délivrance du certificat?
Quant au pouvoir d'autorisation, l'autorité peut refuser la délivrance du certificat uniquement pour des motifs formels aux liés au nom. Le refus peut intervenir en cas d'absence de certains documents requis ou si le nom choisi va à l'encontre de l'ordre public.
Cependant, il est important de noter que les autorités n'ont ni le mandat ni le pouvoir d'examiner la légalité des actes constitutifs. Ainsi, bien que des documents puissent contenir des clauses illégales, l'autorité ne peut pas intervenir à ce stade du processus.
Comment choisir la forme juridique appropriée?
Le choix de la forme juridique d'une entreprise est une décision stratégique qui peut avoir un impact significatif sur son fonctionnement et sa réussite. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour guider les entrepreneurs dans cette importante décision.
- Encadrement légal: Chaque forme juridique a ses propres règles et réglementations. Les entrepreneurs doivent examiner attentivement l'encadrement légal spécifique à chaque structure, y compris les responsabilités, les droits de décision et les obligations légales.
- Fiscalité: La fiscalité est un facteur crucial. Les personnes morales et les personnes physiques sont soumises à des régimes fiscaux distincts. Comprendre les implications fiscales de chaque structure est essentiel pour optimiser la situation financière de l'entreprise.
- Possibilités de financement: Les options de financement varient en fonction de la forme juridique. Les sociétés par actions peuvent émettre des actions pour lever des fonds, offrant une flexibilité de financement différente des autres structures.
- Coûts initiaux et gestion: Les coûts associés à la création et à la gestion de l'entreprise varient en fonction de la forme juridique.
- Durée de vie et dissolution: La durée de vie prévue de l'entreprise et les procédures de dissolution diffèrent selon la forme juridique. Certains véhicules juridiques exigent des formalités complexes pour mettre fin à l'entreprise, tandis que d'autres offrent une dissolution plus simple.
Comment modifier la forme juridique d’une entreprise?
La modification de la forme juridique d'une entreprise est un processus complexe qui dépend de la structure existante et de la nouvelle forme souhaitée. Les étapes varient considérablement en fonction de ces paramètres.
Par exemple, si une entreprise envisage de se transformer en société par actions, elle doit suivre les démarches nécessaires pour constituer une telle société.
Cela inclut la sélection des fondateurs, le choix de la loi constitutive, la rédaction des statuts constitutifs et la soumission des documents à l'autorité compétente.
Quel que soit le changement envisagé, plusieurs obligations légales doivent être respectées. Cela peut inclure:
- La production d'une déclaration d’immatriculation au Registraire des entreprises ou une mise à jour
- La dissolution et la liquidation de la société
- La déclaration de radiation
- L’inscription de l’entreprise aux fichiers de Revenu Québec
- L'obtention d'autorisations spécifiques (associés, actionnaires, administrateurs et même parfois le tribunal)
- Informer la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) du changement de la structure juridique
- Le remplissage de formulaires spécifiques (par exemple déclaration de renseignements au registre des entreprises)
- Le paiement de certains droits requis
Bref, pour modifier la forme juridique d'une entreprise, il est essentiel de se conformer aux lois spécifiques régissant chaque structure, en respectant les exigences et les modalités établies par les autorités compétentes.
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Pour toute question concernant la forme juridique de votre entreprise ou si vous envisagez de modifier sa structure, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires. Comme vous pouvez le constater, le changement de forme juridique implique des formalités administratives et juridiques complexes.
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