Vous avez récemment fait l’acquisition d’un nouvel animal de compagnie, mais, comble de malheur, ce dernier souffre d’une maladie ou d’une malformation quelconque.
Après vous être présenté au vétérinaire afin que ce dernier soigne votre nouvel ami, vous vous retrouverez certainement avec une facture salée…
Mais qu’arrive-t-il si l’éleveur de l’animal ne vous a jamais mentionné une telle maladie?
Dans ce cas, avez-vous la possibilité d’obtenir un dédommagement pour les coûts occasionnés par une telle situation?
Bien qu’il soit difficile pour l’éleveur de prévoir ce genre de situation, est-il tout de même possible de le considérer responsable? Dans ce cas, au Québec, il vous est en effet possible d’intenter un recours lorsque l’animal décède de manière prématurée ou s’il souffre d’une grave maladie.
Toutefois, pour ce faire, il est important de tenir compte des nombreuses conditions d'application ainsi que de leurs limites afin de déterminer les circonstances dans lesquelles vous pourrez obtenir une compensation financière.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut faire lorsque votre animal de compagnie souffre d’une maladie ou d’une malformation!
Animal acheté chez un éleveur – Existe-t-il une garantie légale?
Dans l’éventualité où vous faites l’acquisition de votre animal de compagnie auprès d’une animalerie ou d’un éleveur au Québec, vous profitez automatiquement d’une garantie légale sur ce dernier.
En effet, puisqu’il est question d’un professionnel ou d’un commerce, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) vient vous offrir certains droits additionnels lors de la transaction.
Ainsi, il vous sera possible de profiter d’une garantie d’usage offerte par la loi. Par conséquent, l’animal que vous avez acheté doit pouvoir servir à l’usage auquel il est destiné. Cela est particulièrement pratique pour les animaux d’une ferme.
De plus, la LPC offre également une garantie sur la durée de vie raisonnable lorsque vous faites l’acquisition d’un bien et, dans ce cas, d’un animal. En temps normal, cette durée va dépendre du prix payé, mais également du contrat conclu ainsi que de la manière dont le bien est utilisé.
| Le saviez-vous? En vertu du droit en vigueur au Québec, il existe une présomption de connaissance du vice. Cette présomption s’applique normalement à un vendeur professionnel au sens de la loi au Québec. Ainsi, si vous intentez un recours judiciaire contre le vendeur de votre animal de compagnie, le vendeur aura l’obligation de démontrer que vos agissements sont la cause ayant mené au problème affectant votre animal de compagnie. |
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Qu’arrive-t-il si votre animal de compagnie décède plus tôt que prévu? Dans ce cas, vous aurez l’obligation de prouver que l’animal en question est décédé de manière prématurée. Même s’il s’agit d’un élément difficile à prouver, vous aurez à prendre en considération la moyenne l’âge de décès moyen des animaux de la même espèce et de la même race.
Que faire si vous avez acheté l’animal auprès d’un particulier?
Si vous avez fait l’acquisition de votre animal de compagnie auprès d’un particulier, il ne vous sera pas possible de faire valoir les présomptions ou les garanties applicables en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, celles-ci ne s’appliquent pas lorsqu’une transaction a lieu entre les particuliers.
| Bon à savoir! En ce qui concerne le recours en vice caché, ce dernier s’applique dans tous les cas. Ainsi, même si l’animal a été vendu par un professionnel, il vous est possible d’intenter un tel recours. |
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Par conséquent, il sera nécessaire de faire valoir les protections légales relatives aux vices cachés. Ainsi, dans l’éventualité où vous décidez de décider d’intenter un recours judiciaire, vous aurez l’obligation de démontrer les conditions d’admissibilité entourant un tel recours au Québec.
L’éleveur peut-il offrir une garantie supplémentaire?
Lorsque vous faites l’achat d’un animal de compagnie auprès d’un éleveur ou d’une animalerie, il est possible que ceux-ci offrent une garantie supplémentaire à celle offerte par la loi.
En général, si c’est le cas, la garantie sera spécifiée dans le contrat de vente conclu avec le vendeur de l’animal. Dans ce cas, il est possible que la garantie offerte prenne plusieurs formes différentes
Ainsi, si vous faites l’acquisition d’un chaton, il est possible que l’éleveur inclue une garantie de remplacement dans l’éventualité où ce dernier décède de manière héréditaire après un période suivant l’achat.
Si vous avez une telle clause dans le contrat, il vous sera possible à bon titre de faire valoir cette dernière à l’encontre de l’éleveur si ce dernier décide de ne pas donner suite à la garantie en question.
En revanche, il est important de garder à l’esprit que ces garanties ne peuvent pas remplacer les garanties qui se trouvent dans la législation en vigueur dans la province. En effet, il ne sera pas possible pour le vendeur de se retirer d’une garantie légale grâce à un contrat.
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Un animal de compagnie peut-il souffrir d’un « vice caché »?
Au Québec, lorsqu’il est question des dispositions s’appliquant aux animaux de compagnie, il est important de prendre le temps d’analyser l’article 898.1 du Code civil du Québec afin de comprendre les droits entourant les animaux.
| Article 898.1.Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques. Outre les dispositions des lois particulières qui les protégeants, les dispositions du présent code et de tout autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables. |
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Ainsi, même si le droit reconnaît la distinction entre les biens et les animaux en raison de leur sensibilité, il les traite de la même manière. En effet, il sera nécessaire de se référer directement aux dispositions entourant les biens pour connaître le droit applicable sur les animaux.
Par conséquent, puisque le droit des biens s’applique sur les animaux, il est possible que ceux-ci aient un vice caché menant à un recours judiciaire. Puisque la loi ne semble pas faire de distinction entre les différentes catégories d’animaux, cela va s’appliquer aux animaux suivants:
- Les animaux de compagnie (chien, chat, lapin…), et
- Les animaux de la ferme (cheval, mouton, chèvre…).
Toutefois, pour être considéré comme un véritable vice caché au sens de la loi, il est nécessaire que ce dernier remplisse réellement les conditions se trouvant dans la législation en vigueur. Pour ce faire, il sera important de démontrer l’existence des 4 conditions permettant de justifier la présence d’un vice caché.
| Conditions vice caché (animal) | Explication de la condition |
|---|---|
| Il existe un défaut grave chez l’animal | Il est nécessaire que le défaut en question aurait eu un impact sur votre décision (prix, achat) |
| Le défaut a été découvert après l’achat | S’il était connu, le vice n’est pas caché |
| Vous n'avez pas été en mesure de déceler le défaut lors de l’achat | On prend en considération l’acheteur prudent et diligent. Il n’est pas question d’être un expert. |
| Le défaut (ou sa cause) existant au moment de l’achat | Lorsqu’il est question d’une déformation congénitale ou d’une maladie héréditaires, c’est souvent le cas. |
Ainsi, après avoir démontré l'existence des quatre éléments ci-dessus, il vous sera possible d’intenter un recours en vice caché. Ce dernier peut être porté contre l’éleveur de l’animal, mais également le vendeur ou l’animalerie où vous avez acheté ce dernier.
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Vices cachés chez un animal de compagnie – Exemples concrets!
Évidemment, lorsque vient le temps d’établir un vice caché chez un animal de compagnie, il peut être difficile de comprendre exactement ce que cela signifie. De manière concrète, le vice caché chez un animal peut représenter plusieurs situations différentes.
Par conséquent, il n’est pas possible d’établir une liste exhaustive et il faudra, au cas par cas, vérifier s’il est question d’un vice caché au sens de la loi. Toutefois, en vertu de la jurisprudence, voici quelques exemples de vice caché chez les animaux:
- Un problème digestif chez l’animal,
- Une malformation apparue après la vente,
- Un problème cardiaque, ou
- Une maladie (congénitale ou héréditaire).
Bref, il existe de nombreuses situations selon lesquelles il est possible d’établir l’existence d’un vice caché chez un animal de compagnie. La partie la plus complexe est toutefois de démontrer que le « défaut » existait un moment où vous avez acheté l’animal.
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Lorsqu’on fait l’acquisition d’un nouvel animal de compagnie, ce dernier devient partie intégrante de votre famille. Ainsi, si ce dernier s’avère avoir une maladie ou une malformation, il est tout à fait normal que vous investissiez dans son rétablissement.
Toutefois, au Québec, les services offerts par les vétérinaires sont dispendieux et donc, une simple maladie peut rapidement être accompagnée d’une facture salée. Cela peut être particulièrement fâchant lorsque vous apprenez que l’animal souffrait déjà lors de l’acquisition.
Ainsi, si c’est le cas, il peut être possible de faire appel à un avocat spécialisé en vice caché afin de pouvoir intenter le recours qu’il faut le plus rapidement possible. En effet, l’avocat pourra non seulement vous conseiller quant aux chances de succès, mais il pourra également vous assister dans la rédaction des documents légaux.
De plus, si vous avez à vous retrouver devant les tribunaux, l’avocat que vous aurez employé pourra vous représenter et, si vous avez à vous présenter devant les petites créances, il pourra vous préparer pour l’audience.
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