Vous êtes parent et vous souhaitez modifier une ordonnance de garde d'enfants , de droits d'accès ou de pensions alimentaires ?
Grâce au Service d'aide à l'homologation (SAH) offert par le gouvernement du Québec, vous pouvez faire modifier certaines ordonnances en droit familial sans avoir à vous présenter devant le juge.
Évidemment, le Service d'aide à l'homologation est soumis à certaines conditions d'admissibilité. Si vous songez à utiliser ce service, JuriGo vous explique tout ce que vous devez savoir sur le Service d'aide à l'homologation (SAH)!
Qu'est-ce que le Service d'aide à l'homologation (SAH)?
Le Service d'aide à l'homologation est offert par le gouvernement qui permet de modifier une ordonnance de garde, de droits d'accès ou de pension alimentaire pour enfants ou conjoint (ou d'un ex-conjoint), peu importe la cause du changement.
Il faut que vous ayez déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou à la pension alimentaire pour enfants et conjoint.
Le SAH offre donc une aide gratuite ou à faible coût pour vous aider à parvenir à des ententes relatives à la garde, aux droits d'accès et à la pension alimentaire pour enfants ou conjoint.
Comment savoir si vous êtes admissible au Service d'aide à l'homologation (SAH)?
Vous n'avez pas à être financièrement admissible à l' aide juridique pour bénéficier du SAH! En effet, le service est offert à l'ensemble de la population afin de modifier une ordonnance de garde, de droits d'accès ou de pension alimentaire.
Pour avoir recours au service, il faudra débourser les frais de 647$ (470$ pour les honoraires et 177$ pour les frais judiciaires) avec votre ex-conjoint. Si vous êtes admissible à l'aide juridique gratuite, vous n'aurez rien à débourser pour le SAH. Enfin, les personnes admissibles à l'aide juridique sous le volet contributif n'auront qu'à payer le moindre de la contribution calculée selon le Règlement sur l'aide juridique ou du coût du SAH.
Quels sont les services offerts par le Service d'aide à l'homologation (SAH)?
Le Service d'aide à l'homologation permet d'avoir accès à une variété de services pour vous aider à modifier une ordonnance de garde, de droits d'accès ou de pension alimentaire. Voici un petit aperçu des services offerts par le SAH :
Modification à l'amiable d'un jugement : Vous pouvez modifier un jugement sur la garde ou sur la pension alimentaire pour enfant, tant que vous vous entendez avec votre ex-conjoint sur toutes les modifications que vous souhaitez apporter. Cette option sera possible si :
- Vous avez signé un consentement avec votre ex-conjoint et vous l'avez fait homologuer par le tribunal; ou
- La garde ou la pension alimentaire a été décidée par un juge.
Modification des droits de garde et de la pension alimentaire : Si vous parvenez à une entente, vous pourrez apporter certaines modifications au jugement. En voici quelques exemples :
- Modifier les droits de garde des parents pour votre enfant mineur;
- Modifier le montant de la pension alimentaire pour votre enfant mineur ou majeur à charge;
- Annuler la pension alimentaire et des dettes de pension alimentaire;
- Annuler la pension alimentaire d'un enfant majeur, par exemple lorsqu'il devient autonome et indépendant.
Comment fonctionne le processus du Service d'aide à l'homologation (SAH)?
Vous devez d'abord choisir un avocat afin qu'il rédige votre demande conjointe en homologation de l'entente.
Les avocats qui peuvent vous aider avec l'homologation de votre entente sont soit des avocats du réseau d'aide juridique ou des avocats de la pratique privée. L'avocat en droit de la famille est le professionnel idéal dans un tel scénario, puisqu'il s'occupe fréquemment des questions de droits d'accès, de garde et de pension alimentaire.
Le rôle de votre avocat dans ce processus sera de s'assurer que vous convenez d'une entente qui respecte les règles prévues au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants et les normes habituelles en matière familiale.
La demande conjointe en homologation est vous permet de bénéficier d'une procédure accélérée. Cette demande d'homologation sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. Ensuite, votre entente sera homologuée par le greffier spécial et deviendra ainsi un jugement de la Cour supérieure. De manière générale, vous n'aurez pas à vous présenter pour une audience dans ce genre de dossier, sauf dans des cas exceptionnels.
Comme ce jugement est exécutoire, une copie de celui-ci vous sera envoyée à vous et à votre ex-conjoint par votre avocat. Le jugement sera également envoyé à Revenu Québec s'il concerne la modification de la pension alimentaire.
SAH vs. SARPA : Quelle est la différence?
Il ne faut pas confondre le Service d'aide à l'homologation avec le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfant (SARPA). Tout comme le SAH, le SARPA est également un service gratuit ou à moindre coût offert par le gouvernement du Québec.
Le SARPA est spécifiquement conçu pour aider les parents à modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants en fonction des changements de circonstances, tels que l'augmentation ou la diminution des revenus des parents, ou l'apparition de coûts supplémentaires pour les enfants.
Le SARPA permet aux parents d'obtenir une révision de la pension alimentaire, mais sans plus. Contrairement au SAH, le SARPA ne permet pas de modifier des questions relatives à la garde ou aux droits d'accès.
Une autre distinction entre le SARPA est le SAH est leur champ d'application. Par exemple, si vous souhaitez apporter une modification à la pension alimentaire en raison d'une diminution de revenu ou si la diminution de revenu est supérieure à 20% du revenu, vous ne pourrez pas utiliser le SARPA, même si vous vous entendez à l'amiable.
Vous pourrez toujours avoir recours au SAH afin d'ajuster la pension alimentaire à l'amiable et ce, gratuitement ou à faible coût.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour votre demande d'homologation avec le SAH!
Si vous souhaitez bénéficier du Service d'aide à l'homologation, vous pouvez contacter dès maintenant un avocat spécialisé en droit de la famille qui pourra rédiger votre demande conjointe d'homologation. Un avocat en droit de la famille est l'expert qu'il vous faut, puisqu'il peut également vous fournir des conseils juridiques sur des problèmes plus complexes en droit de la famille.
Heureusement, JuriGo est là pour vous référer à l'un de nos avocats partenaires spécialisés en droit de la famille. Tout ce que vous avez à faire, c'est remplir le formulaire en bas de page en nous expliquant votre situation.
Nous vous mettrons par la suite en contact avec l'avocat familialiste qu'il vous faut, le tout gratuitement et sans engagement! Alors, pourquoi attendre plus longtemps?