Plusieurs situations peuvent justifier la modification d’une pension alimentaire pour enfants fixée par jugement. Il se peut, par exemple, qu’il y ait eu un changement de garde, ou qu’un des parents ait obtenu un nouvel emploi qui pourrait soit faire augmenter ou diminuer le montant de la pension alimentaire.
Ces situations ne mettent pas fin à votre obligation de payer la pension alimentaire de manière automatique. Il faudra entreprendre certaines démarches afin d’obtenir l’ajustement de la pension alimentaire.
Dans certains cas, il sera possible de modifier la pension alimentaire sans devoir se présenter devant le tribunal. Ce sera le cas lorsque vous avez recours au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfant (SARPA).
Le SARPA : qu’est-ce que c’est?
Le SARPA est un service qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire pour un enfant mineur qui déjà été fixée par jugement et ce, sans devoir se présenter devant le tribunal à nouveau. C’est la Commission des services juridiques (CSJ) qui se charge de l’administration de ce service. Depuis le 3 juillet 2020, le coût de ce service a été baissé au montant de 51,00$ afin de le rendre plus accessible à la population générale. Cependant, si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pourrez faire une demande pour obtenir les services du SARPA gratuitement.
Les critères d’admissibilité au SARPA
Afin de bénéficier du SARPA pour faire ajuster une pension alimentaire pour enfant, vous devez remplir certaines conditions, entre autres :
- Il faut que votre enfant soit mineur, c’est-à-dire qu’il ait moins de 18 ans;
- Il faut que les deux parents résident au Québec;
- Il faut que vous ayez un jugement du tribunal qui fixe une pension alimentaire;
- Il faut que votre situation financière, celle de l’autre parent ou bien la situation de l’enfant ait changé depuis le dernier jugement de la cour.
Le service est disponible à toute personne qui respecte les conditions décrites ci-haut, moyennant le versement des frais de 51,00$. Il faut noter que ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée par le SARPA parce que vous ne remplissez pas les critères requis. Afin de vous assurer que vous rencontrez toutes les conditions, vous pouvez vous référer au site Web du SARPA qui propose un questionnaire d’admissibilité au service.
Comment faire une demande au SARPA?
Il y a deux façons de faire une demande au SARPA : un seul parent peut formuler la demande ou bien les deux parents peuvent faire une demande conjointement.
- La modification de la pension alimentaire avec le SARPA par un seul parent
Il est possible, pour de multiples raisons, que vous deviez faire une demande de modification de la pension alimentaire pour enfant sans l’accord de l’autre parent. Par exemple, si vous ne vous entendez pas avec votre ex-conjoint(e), vous pouvez déposer une demande au SARPA de façon unilatérale. En général, vous pourrez également faire ajuster la pension alimentaire à l’aide de ce service sans le consentement de l’autre parent si :
- Vous êtes tous deux salariés;
- L’un de vos salaires a augmenté ou diminué;
- Vous n’avez pas une autre source de revenu.
À titre d’exemple, si votre situation financière a changé parce que vous avez perdu votre emploi, vous pourriez être admissible pour utiliser le SARPA sans le consentement de l’autre parent. Dorénavant, vous pouvez même utiliser le SARPA sans l’accord d l’autre parent si l’un de vous a des revenus imposables de 2000$ ou moins provenant de dividendes, de revenus d’intérêts ou d’autres revenus de placement. Ce n’était pas le cas avant le 3 juillet 2020 : les parents ayant ce genre de revenu devaient s’entendre à l’amiable afin de recourir au SARPA.
- La modification de la pension alimentaire à l’amiable à l’aide du SARPA
Dans le meilleur des cas, vous pouvez vous entendre à l’amiable avec l’autre parent afin de déposer une demande pour modifier la pension alimentaire auprès du SARPA. Ce sera notamment le cas si vos revenus ou ceux de l’autre parent ont diminué en raison de l’une de ces situations :
- Un congé sans solde ou sabbatique;
- Un congé à traitement différé;
- Un aménagement du temps de travail;
- Un retour aux études;
- Un abandon d’emploi;
- Un départ à la retraite;
- Une réorientation de carrière.
Il est maintenant possible, depuis le 3 juillet 2020, d’avoir recours au SARPA dans l’une de ces situations si la diminution de revenu en question est de 20% ou moins et que vous parvenez à vous entendre avec votre ex-conjoint(e) sur le nouveau revenu utilisé pour le calcul de la pension alimentaire.
Dans les cas où la diminution de revenu est supérieure à 20% du revenu, il ne sera pas possible pour vous d’utiliser le SARPA, même si vous vous entendez à l’amiable. Vous avez toutefois l’option d’utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH) afin de faire ajuster la pension alimentaire à l’amiable. Le SAH est un service offert par l’aide juridique et il permet de modifier un jugement soit gratuitement ou à faible coût.
Enfin, depuis le 3 juillet 2020, il est également possible d’utiliser le SARPA pour modifier une pension alimentaire si vos revenus ou ceux de l’autre parent ont diminué pour les raisons suivantes :
- Un congé de maternité;
- Un congé de paternité;
- Une adoption.
Cependant, vous devrez vous entendre avec l’autre parent sur le nouveau montant du revenu qui sera utilisé pour le calcul de la pension alimentaire. Si vous ne parvenez pas à une telle entente, vous devrez faire une demande au tribunal.
Qu’arrive-t-il une fois que la demande est envoyée au SARPA?
Une fois que vous avez envoyé votre demande en ligne au SARPA, celui-ci étudie la demande afin de déterminer votre admissibilité au service. Si le SARPA détermine que votre demande est admissible, il transmet à l’autre parent une demande de renseignements, à laquelle ce dernier devra répondre dans un délai de 30 jours.
Si l’autre parent fait défaut de fournir les informations et les documents permettant d’établir son revenu, le SARPA peut déterminer son revenu en majorant le dernier revenu annuel connu selon des critères prévus par règlement.
Une fois que le SARPA prend connaissance ou détermine les revenus des deux parents, il va par la suite utiliser la table québécoise de fixation de la contribution alimentaire parentale de base pour calculer la pension pour enfant. Le SARPA va rajuster la pension alimentaire rétroactivement à une année avant la date de la demande lorsque le revenu de l’un des parents a augmenté.
Ensuite, le SARPA vous envoie un avis de rajustement qui prend effet à l’échéance d’un délai de 30 jours, au cours duquel vous ou l’autre parent pouvez contester la modification de la pension alimentaire. Enfin, la pension alimentaire pour enfant sera perçue en vertu du Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec ou réputée payable dans les cas d’exemption de perception.
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La modification de la pension alimentaire, tout comme la fixation initiale de la pension, se fait selon des critères et des calculs assez précis. Il peut être difficile d’évaluer si vous êtes admissible au service offert par le SARPA ou bien si votre situation personnelle fait que vous seriez mieux encadré par un tribunal.
Ne vous inquiétez pas, un avocat en droit de la famille est le professionnel parfait pour vous conseiller dans ce genre de situation! Il peut vous aider à déterminer le nouveau montant de la pension alimentaire pour enfant. Et si vous devez repasser devant le tribunal pour faire ajuster la pension alimentaire, c’est l’avocat spécialisé en droit de la famille qui saura vous représenter!
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