De plus en plus, les entreprises ont recours aux outils digitaux afin de simplifier toutes les étapes de leurs activités commerciales. Cela est vrai pour le processus de vente, mais également pour la rédaction et la signature des contrats.
Évidemment, l’utilisation de telles technologies peut avoir plusieurs avantages pour le commerçant, mais également pour vous-même.
En effet, cela simplifie le processus et vous permet d’optimiser votre temps.
Toutefois, bien que les contrats numériques aient plusieurs avantages intéressants, il faut également garder à l’esprit qu’il existe aussi des enjeux à prendre en considération avant de signer un tel contrat.
En fait, si vous ne faites pas attention à ce que vous signez, il sera trop tard pour revenir en arrière. Ainsi, vous devrez en subir toutes les conséquences. Heureusement, il vous est possible d’avoir un portrait global dès maintenant.
Dans cet article, JuriGo vous explique comment fonctionnent les contrats numériques au Québec!
Le contrat numérique – Comment fonctionne-t-il?
Comme vous l’aurez sans doute compris, le contrat électrique est d’abord et avant tout un contrat. Par conséquent, ce dernier sera également soumis aux dispositions générales des obligations que vous pouvez trouver dans le Code civil du Québec.
Cependant, dans le cas où le contrat est entièrement digital, vous devrez également prendre en considération les autres obligations spécifiques à ce type de contrat. Après tout, le contrat digital va avoir certains enjeux légaux qu’un contrat papier.
Règles générales c. règles spécifiques: Quelles règles dois-je appliquer?
Il peut arriver, dans certaines situations, qu'une règle générale et qu’une règle spécifique se contredit. Si tel est le cas, vous êtes en droit de vous demander comment fonctionne l’application.
En réalité, si vous êtes dans une telle situation, le problème sera vite réglé. Lorsque des règles spécifiques s’appliquent dans un cas particulier, ces dernières vont compléter ou déroger à la règle générale.
Au Québec, il est important de savoir que le principe de base lors de la rédaction d’un contrat est la liberté contractuelle. Dès lors, à moins que la disposition du Code civil soit d’ordre public, il sera normalement possible pour le cocontractant de déroger à la règle.
Règles générales – Est-ce que mon contrat est valide?
Peu importe le type de contrat que vous avez conclu, la première chose à vérifier est s’il remplit toutes les conditions de validité. Il sera alors important de prendre en considération les règles générales, notamment:
- Le consentement des parties,
- La capacité, et
- L’objet et la cause du contrat.
En ce qui concerne le consentement des parties, il est nécessaire que ce dernier soit donné par des personnes capables. En d’autres termes, il est nécessaire que la personne soit majeure et qu’elle ne soit pas sous tutelle.
Même si cela peut sembler évident, il s’agit d’un enjeu réel lorsque vient le temps de conclure un contrat en ligne. Vous devrez vous assurer que votre cocontractant remplisse les conditions.
Vous devrez également vous assurer que le consentement est libre et éclairé. Sinon, il sera possible pour la personne de demander la nullité du contrat. Par exemple, si le consentement a été donné sur la base d’une erreur dolosive, la personne pourra demander la nullité.
Ensuite, il sera nécessaire de regarder la légalité de l’objet et de la cause du contrat. Peu importe votre contrat, vous devez vous assurer que son objet et que sa cause ne soit pas prohibée par la loi.
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Quelles sont les bonnes pratiques pour conclure un contrat électronique au Québec?
Lorsque vous préparez un contrat digital que vous souhaitez ensuite remettre à l’autre partie afin que cette dernière le signe, il sera nécessaire de respecter certaines bonnes pratiques afin de faciliter le processus.
Tout d’abord, il est important d’expliquer clairement à l’autre partie les étapes qu’elle devra suivre afin de comprendre et officialiser le contrat. Par exemple, il peut être utile d’indiquer les endroits que la personne doit signer à l’aide d’une couleur.
De plus au Québec, tous les contrats doivent être rédigés en français. Bien que les contrats électroniques puissent impliquer des personnes qui se trouvent à l’étranger, cette règle s’applique à moins que les parties ne consentent à ce qu’une autre langue soit utilisée.
Si vous faites référence à une clause externe dans votre contrat, il est fortement recommandé de mettre un hyperlien afin de rediriger le cocontractant vers ce document pour lui permettre d’en prendre connaissance.
| Le saviez-vous? Lorsqu’il s’agit d’un contrat de consommation, vous aurez l’obligation de mentionner au consommateur l’existence de la clause externe et de lui permettre d’avoir accès au document. Sinon, la clause sera nulle. |
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Ensuite, selon l’importance du contrat, vous devriez préciser toutes les modalités de conservation du contrat. En effet, il est possible que votre cocontractant souhaite y avoir accès à n’importe quel moment.
La signature électronique – Est-ce qu’elle est valide?
Évidemment, lorsque vous concluez un contrat, il est préférable que celui-ci soit signé. En fait, dans certains cas, cela est une étape obligatoire à la formation de votre contrat. En règle générale, il est préférable de toujours demander la signature.
| Bon à savoir! Même si le contrat verbal peut être valable dans certaines circonstances, celui-ci pose des enjeux réels quant à la preuve de la validité. De plus, dans certains cas, vous ne pourrez pas utiliser le témoignage comme commencement de preuve et donc, le contrat ne pourra pas véritablement être prouvé. |
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Heureusement, en ce qui concerne la signature électronique, cette dernière sera complètement valide tant et aussi longtemps qu’elle vous permet d’identifier votre cocontractant convenablement.
Pourquoi choisir le contrat numérique?
Même s’il existe certaines formalités dans la préparation et la formation d’un contrat numérique, vous constaterez qu’il s’agit d’un contrat comme un autre et donc, le tout n’est pas si compliqué.
En plus d’être relativement simple, le contrat numérique offre plusieurs avantages forts intéressants pour les entreprises au Québec. L’un des premiers avantages du contrat numérique est que ce dernier va vous permet d’augmenter en productivité.
Outre la signature des contrats avec des partenaires ou des gens à l’externe, il arrive souvent qu’un contrat doive aussi être signé par plusieurs personnes à l’intérieur d’une même compagnie.
Grâce à la possibilité de signer un contrat en ligne, vous n’aurez pas à courir à gauche et à droite afin de pouvoir obtenir toutes les signatures à l’interne. Un simple courriel et le tour sont joués.
En plus d’être plus productif, la signature des contrats sera plus rapide. Vous n’aurez pas à considérer des temps d’envoi ou des temps de déplacements lorsque vous signez un contrat. Cela est d’autant plus utile lorsqu’il s’agit d’un partenaire à l’étranger.
Aussi, contrairement à ce que plusieurs pensent, le contrat électronique est une option fiable et sécuritaire. En effet, vous n’aurez pas le risque de perdre votre contrat et donc, il s’agit d’une option beaucoup plus fiable que le contrat papier.
De plus, si une erreur se faufile dans le contrat, il sera beaucoup plus facile pour vous de la corriger et vous n’aurez pas besoin de gaspiller du papier. Grâce à l’option de verrouillage, vous pourrez vous assurer que personne ne modifie le contrat à votre insu.
Finalement, le contrat numérique vous permet de sauver des coûts lors de la contractualisation papier. Vous n’aurez pas besoin d’imprimer, d’acheter des timbres ou de payer pour le transport des documents.
Bref, le contrat numérique est la meilleure option pour vous et votre compagnie!
Préparez un contrat numérique grâce à un avocat de JuriGo!
Toutefois, bien que le contrat électronique offre de nombreuses possibilités, vous êtes tout de même contraint de respecter les règles en vigueur au Québec. Cela sera particulièrement pour le contrat entre un commerçant et un consommateur ou un contrat d’adhésion.
Si vous avez une petite entreprise ou que vous souhaitez simplement conclure un contrat avec une autre personne, il est tout à fait possible que vous n’ayez pas les connaissances nécessaires pour préparer le contrat.
Dans un tel cas, il vous sera néanmoins possible de faire appel à un avocat spécialisé en obligation. Ce dernier pour vous venir en aide dans les préparatifs entourant le contrat que vous souhaitez rédiger.
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