Problème de Thermopompe - Vos recours légaux contre le vendeur!

Votre thermopompe a finalement rendu l’âme et vous avez fait l’acquisition d’un nouvel appareil afin d’économiser sur vos frais d’électricité?

Dans bien des cas, une nouvelle thermopompe représente un investissement important pour votre maison. Mais comble de malheur, votre nouvelle thermopompe semble être défectueuse…

Puisqu’il s’agit d’un investissement pouvant rapidement atteindre les milliers de dollars, il ne fait aucun doute que cela peut s’avérer être très fâchant.

Malheureusement, cette triste réalité ne vous est pas complètement propre. En effet, plusieurs personnes ont de mauvaises expériences lorsque vient le temps de magasiner et d’acheter une nouvelle thermopompe.

Heureusement, dans ce genre de situation, il est faux de croire que vous êtes laissés à vous-mêmes. En effet, il existe quelques recours à portée de main afin de rétablir la situation le plus rapidement possible.

JuriGo vous explique les recours disponibles lorsque vous rencontrez un problème avec votre thermopompe au Québec!

Quels sont les problèmes de thermopompe les plus fréquents au Québec?

Lorsque vous avez un problème avec votre thermopompe, il est important de prendre le temps d’identifier exactement ce qui ne va pas. En effet, il y a plusieurs problèmes pouvant découler de ce type de dispositif.

Évidemment, même s’il existe une gamme impressionnante de problèmes pouvant exister avec une thermopompe, il n’est reste pas moins qu’il est fréquent que ces derniers soient récurrents.

Ainsi, voici les problèmes les plus fréquents pouvant survenir lorsque vous faites l’acquisition d’une nouvelle thermopompe:

En ce qui concerne la thermopompe achetée trop cher, il est important de garder à l’esprit que même si vous avez conclu un contrat avec le vendeur de cette dernière, il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un montant qui s’avère être abusif. Dans ce cas, il est possible de se référer directement à la Loi sur la protection du consommateur.

Dans l’éventualité où vous êtes dans l’une de ces situations, il est fort à parier que vous aurez le droit d’intenter un recours contre le vendeur de la thermopompe. Évidemment, le vendeur détient certaines obligations à votre égard et donc, à défaut de respecter celles-ci, vous pourriez demander l’intervention des tribunaux afin qu’ils mettent fin à la situation.

Vendeur de thermopompe – Quelles sont ses obligations?

Comme mentionné précédemment, le vendeur de thermopompe, une fois la transaction complétée, n’est pas complètement dédouané de ses obligations à votre égard. En effet, lorsque vous achetez une thermopompe, vous allez nécessairement devoir signer un contrat de vente.

Ainsi, qu’il soit question de l’achat ou de l’installation de celle-ci, vous recevez une protection automatiquement conférée par la législation en vigueur au Québec. Celle-ci couvre plusieurs situations différentes.

Voici les principales obligations pour un vendeurde thermopompe selon la loi en vigueur au Québec:

La garantie relative à la durée de vie d’une thermopompe

Tout d’abord, en ce qui à trait aux obligations d’un vendeur de thermopompe au Québec, la législation en vigueur oblige ce dernier à offrir un bien dont la durée de vie est considérée comme étant raisonnable. Cette obligation se trouve à l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur.

En effet, cette obligation est telle qu’il n’est en aucun cas possible pour le vendeur de s’en échapper à l’aide d’une clause dans le contrat de vente. Si votre thermopompe rend l’âme à l’intérieur du délai raisonnable, il vous sera possible d’intenter un recours.

Combien de temps dure une thermopompe? En règle générale, le gouvernement provincial reconnaît que la durée de vie normale d’une thermopompe se situe dans un intervalle d’entre 10 et 15 ans. Cela vous permet d’avoir une idée quant à l’expectative de vie de votre propre thermopompe.

Évidemment, dans une telle situation, la première étape est de vérifier si vous utilisez la thermopompe convenablement. Si ce n’est pas le cas, le vendeur ne peut pas être tenu responsable de son propre malheur.

Les obligations dans les représentations du vendeur (verbales ou écrite)

Il est normal pour un vendeur de thermopompe de faire des représentations. Toutefois, si c’est le cas, ce dernier doit garder à l’esprit que la loi l’oblige à être conforme avec tout ce qu’il va dire, et ce, peu importe s’il s’agit d’une représentation verbale ou écrite.

Par exemple, si le vendeur vous promet une économie d’énergie d’au minimum 40% lors de votre prochaine facture d’électricité, il est fort à parier que ce dernier se met dans de beaux draps. En effet, si ce n’est pas le cas, il vous sera possible d’intenter un recours contre ce dernier.

De plus, lorsque vous signez le contrat de vente de la thermopompe en question, le vendeur s’engage à honorer toutes les promesses. Cela inclut également celles qui ont été faites par un employé de la compagnie.

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La garantie sur l’usage normal d’une thermopompe

Ensuite, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que tous les biens vendus au Québec doivent permettre l’usage normal pour lesquels ils sont destinés. En effet, cette obligation se trouve à l’article 37 de la loi en question:

Bien que surprenant, ce droit semble être fréquemment oublié par les vendeurs de thermopompe au Québec. Ce genre d’obligation va normalement inclure les situations où la thermopompe ne fonctionne pas lors des 4 saisons.

Évidemment, si vous êtes dans une telle situation, vous n'avez nullement à tolérer une thermopompe qui ne fonctionne qu’à moitié. Il est fort à parier que vous aurez la possibilité d’intenter un recours en raison de la violation d’une telle obligation de la part du vendeur.

La garantie relative à l’installation adéquate de la thermopompe

De plus, lorsque vous faites l’acquisition d’une nouvelle thermopompe, il est normal de s’attendre à ce que l’installation soit incluse dans le contrat de vente. Si c’est le cas, le vendeur aura l’obligation de s’assurer que l’installation se fait en bonne et due forme.

Donc, même si vous habitez dans une résidence avec certaines particularités, le vendeur devra être en mesure d’assurer une installation convenable. Après tout, il reste le professionnel en matière de thermopompe.

S’il n’est pas certain de pouvoir effectuer l’installation lui-même, il aura à faire appel à des sous-traitants. Dans l’éventualité où une erreur survient, vous pourrez tout de même intenter votre recours directement envers le vendeur.

Si l'installation n’est pas dans le contrat? Si le vendeur n’a pas inclus l’installation de la thermopompe dans le contrat, vous aurez à vous en occuper vous-même. Ainsi, si quelque chose arrive durant l’installation, vous ne pourrez pas tenir le vendeur responsable.

La garantie contre les vices cachés et autre défaut de fabrication de la thermopompe

Finalement, en ce qui concerne les protections offertes par la loi, les biens vendus au Québec doivent obligatoirement être exempts de vice caché(ou de tout autre défaut de fabrication). Il est tout à fait possible qu’une thermopompe, en raison de sa complexité, ait quelques défauts de fabrication. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que vous aurez à les tolérer.

En ce qui concerne le défaut de fabrication, il est possible que ce dernier soit visible dès les premiers instants de l’installation. Toutefois, dans d’autres cas, le défaut peut commencer à apparaître après quelques années.

Dans le cas du défaut de fabrication, il vous sera possible de tenir responsable non seulement le fabricant lui-même, mais également le vendeur. En effet, ces derniers ont tous les deux une obligation quant à la thermopompe.

Aussi, dans l’éventualité où un tel défaut semble pouvoir être rapidement réparé, il vous est possible d’exiger que la réparation soit faite aux frais du vendeur. En effet, puisque celui-ci avait l’obligation de vendre une thermopompe sans vice, les frais additionnels pour les travaux effectués ne sont pas à votre charge.

Quels sont les recours contre le vendeur de thermopompe au Québec?

Si vous constatez que le vendeur n’a pas respecté l’une des obligations incluses dans le contrat de vente ou dans la législation en vigueur, il vous sera possible d’intenter un recours. Toutefois, rien ne sert de se lancer directement devant les tribunaux.

En effet, il est préférable de suivre des étapes progressives afin de pouvoir trouver une solution sans devoir faire affaires avec les frais et les délais habituels d’une procédure judiciaire.

Ainsi, voici les trois étapes à suivre lorsque vous souhaitez intenter un recours pour un problème de thermopompe:

Étape 1: Parlez avec le vendeur de thermopompe

En ce qui concerne la première étape, il est important de communiquer le plus rapidement possible avec le vendeur. Même si cela peut sembler être inutile, il est fort possible que le vendeur n'ait pas connaissance des problèmes.

Cela sera particulièrement le cas lorsque votre thermopompe possède des vices cachés. Ainsi, en communiquant directement avec le vendeur, il peut vous être possible de trouver une solution rapidement et simplement.

Étape 2: Envoyez une lettre de mise en demeure au vendeur

Par la suite, si le vendeur n’est pas réceptif aux communications, la prochaine étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure directement au vendeur. Une telle mise en demeure va vous permettre de formellement exiger une solution à votre problème.

Ainsi, lorsque vous rédigez une mise en demeure, vous aurez à demander au vendeur d’agir d’une telle manière. À défaut, il vous sera possible d’intenter un recours devant les tribunaux. Cependant, il sera nécessaire de lui donner un délai raisonnable afin de pouvoir remédier à la situation.

En temps normal, lorsqu’il s’agit d’un problème avec votre thermopompe, il vous sera possible de demander l’une des situations suivantes:

• Effectuer les réparations,
• Remplacer la thermopompe,
• Annuler le contrat (remboursement du contrat), et
• Être indemnisé monétairement.

Si la mise en demeure est concluante, il vous sera possible de trouver un dossier à l’amiable. En effet, il s’agit d’une situation sérieuse et donc, il est possible que le vendeur coopère rapidement.

Étape 3: Intenter un recours judiciaire contre le vendeur

Finalement, si la mise en demeure ne vous permet pas de remédier à la situation, la dernière étape est d’introduire une demande en justice auprès du tribunal compétent. À cette étape, il sera d’abord nécessaire d’identifier le bon tribunal en fonction de la valeur du litige:

Si vous avez un problème avec votre thermopompe, il est fort probable que vous ayez à vous adresser aux petites créances. Heureusement dans ce cas, il vous sera possible d’avoir accès à des procédures beaucoup plus simples et moins dispendieuses.

Dans ce cas, il ne vous sera toutefois pas possible d’être représenté par un avocat devant les tribunaux. Cela ne veut toutefois pas dire que ce dernier ne pourra pas vous aider dans la rédaction des documents et dans les préparatifs à l’audience.

De plus, il est important de garder à l’esprit que la décision prise par un juge des petites créances est sans appel et donc, mieux vaut s’assurer de prendre le temps de se préparer convenablement.

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Dans bien des cas, l’achat d’une thermopompe s’avère être un investissement important pour votre propriété. En effet, il s’agit d’un dispositif crucial qu’il faudra inévitablement changer de temps à autre.

Cependant, puisque la thermopompe est nécessaire, il est important de réagir rapidement dès que vous constatez un problème avec votre thermopompe afin d’éviter les complications associés avec de tel dispositif.

Ainsi, si vous avez un problème avec le dispositif ou avec le vendeur, il vous sera possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation. En effet, grâce à son expertise, il pourra vous conseiller sur les meilleures marches à suivre.

De plus, si le vendeur ne semble pas vouloir être coopérant, il sera possible de faire appel à un professionnel juridique afin que celui-ci vous représente et vous assiste tout au long du processus judiciaire.

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