Que se passe-t-il lorsque vous souhaitez rembourser des dettes, mais que vos créanciers exigent des montants tellement élevés que vous ne croyez pas être en mesure de finir de payer les intérêts sur vos dettes?
Que devez-vous faire dans ce cas-là? Faire une faillite personnelle ou continuer de payer? La proposition de consommateur pourrait être une alternative intéressante. Aussi appelée « proposition aux créanciers », la proposition de consommateur peut vous permette de régler vos dettes sans devoir déclarer faillite.
Dans cet article, JuriGo vous explique les grandes lignes de la proposition de consommateur : ce que c’est, ses conditions ainsi que ses effets juridiques.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Le concept est plutôt simple: la proposition de consommateur est en quelque sorte une offre que vous faites à vos créanciers afin de régler vos dettes. Il s’agit donc d’un mécanisme légal qui vous permet de négocier un accord avec vos créanciers afin de rembourser vos dettes de manière structurée et réaliste.
La proposition de consommateur est prévue à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et constitue un processus formel pour régler vos dettes. Ce mécanisme permet aux personnes en difficulté financière de négocier un accord avec leurs créanciers pour rembourser au moins une partie de leurs dettes, ou bien d’étaler les paiements sur une période plus longue.
Si votre proposition est acceptée, elle devient une entente de remboursement avec vos créanciers. La proposition de consommateur doit se faire sur une période maximale de 5 ans. Si votre offre est refusée, vous devrez rembourser vos dettes selon les conditions établies par vos créanciers avant la proposition, ou envisager une autre solution à votre surendettement. Parfois, vous pourrez modifier votre proposition et la présenter à nouveau aux créanciers.
L’objectif principal de la proposition de consommateur est de permettre aux personnes surendettées de reprendre le contrôle de leurs finances tout en évitant la faillite personnelle . Il s’agit d’une solution viable pour les consommateurs qui sont en mesure de rembourser une partie de leurs dettes, mais pas nécessairement la totalité.
Les avantages de la proposition de consommateur
La proposition de consommateur est non seulement une alternative à la faillite personnelle, mais il s’agit également d’un mécanisme qui présente certains avantages pour les personnes en difficulté financière. Voici les avantages principaux de la proposition de consommateur :
- Réduction de la dette : Les créanciers peuvent accepter de réduire le montant total de la dette due par le consommateur. Cela peut aider à alléger le fardeau financier du consommateur et faciliter le remboursement.
- Protection contre les actions des créanciers : Une fois qu'une proposition de consommateur est déposée, les créanciers doivent mettre un frein à leurs actions de recouvrement, y compris les appels, les poursuites judiciaires et les saisies.
- Étalement des paiements : Les paiements de la proposition de consommateur peuvent être structurés sur une période de temps plus longue, ce qui permet au consommateur de gérer ses finances de manière plus réaliste.
- Consolidation des dettes : La proposition de consommateur regroupe toutes les dettes du consommateur en un seul paiement mensuel, simplifiant ainsi la gestion des finances.
Les conditions pour faire une proposition de consommateur
La loi prévoit certaines conditions afin de pouvoir faire une proposition de consommateur. Tout d’abord, il ne faut pas que le montant total de vos dettes dépasse les 250 000$. Si vous avez un prêt hypothécaire sur votre résidence principale, la valeur du prêt de comptera pas dans le montant de vos dettes.
Vous devez être insolvable, sans être en situation de faillite. Vous êtes insolvable lorsque :
- Vous n’êtes pas encore en faillite;
- Vous avez des dettes dépassant les 1000$;
- Vous résidez ou possédez des biens au Canada;
- Vous êtes dans l’une de ces situations :
- Vous êtes incapabale de payer vos dates aux échéances prévues;
- Vous avez arrêté de payer vos dettes ou vos factures courantes;
- La valeur de votre actif est inférieure à la valeur de votre passif.
Si vous correspondez à l’une des situations ci-haut, vous pourrez faire une proposition de consommateur en rencontrant un syndic de la faillite.
Le syndic va évaluer votre situation financière et faire état de vos dettes. Ensuite, il va préparer une proposition raisonnable pour vos créancier et vous aider à rédiger celle-ci. Le syndic peut également envoyer une copie de la proposition de consommateur à vos créanciers, et les payer si ceux-ci acceptent l’offre.
Les effets juridiques de la proposition de consommateur
La proposition de consommateur a des effets juridiques significatifs qui doivent être pris en compte. Il est important de comprendre ces effets avant que vous décidiez de procéder avec une proposition de consommateur.
Protection contre les créanciers
Une fois qu'une proposition de consommateur est déposée, les créanciers sont tenus de cesser toute action de recouvrement et sont interdits de communiquer directement avec le consommateur. Ainsi, la proposition de consommateur peut vous offrir une certaine protection juridique contre les poursuites, les saisies et les pressions des créanciers.
Impact sur le crédit
La proposition de consommateur aura un impact négatif sur le dossier de crédit du consommateur. Il restera inscrit au dossier de crédit pendant trois ans à compter de la date à laquelle la proposition est terminée.
Cependant, il est important de noter que les consommateurs ayant déjà des problèmes de crédit en raison de leurs dettes auront souvent déjà un dossier de crédit endommagé.
Restructuration financière
La proposition de consommateur implique une restructuration financière où les paiements sont réduits et échelonnés sur une période plus longue. Cela peut aider les consommateurs à gérer leurs finances de manière plus réaliste et à éviter la faillite personnelle.
Obligations du consommateur
Une fois que la proposition de consommateur est acceptée, le consommateur est tenu de respecter les termes et conditions établis dans la proposition. Ainsi, vous devrez vous engager au paiement régulier des montants convenus et à fournir toutes les informations requises par le syndic.
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La proposition de consommateur est un outil juridique puissant pour les personnes en situation de surendettement au Québec. Il offre des avantages significatifs, tels que la réduction de la dette, la protection contre les créanciers et la restructuration financière.
Cependant, il est essentiel de comprendre les effets et les conséquences juridiques de ce mécanisme avant de prendre une décision. Pour obtenir des conseils professionnels en matière d’insolvabilité, il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit de la faillite et l'insolvabilité , et de parler à un syndic de faillite si vous pensez soumettre une proposition de consommateur.
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