Qui garde l'entreprise en cas de divorce?

Au Québec, lorsqu’il est question d’un divorce, il existe de nombreuses considérations. En effet, ces dernières ne sont pas simplement limitées à votre vie personnelle. Dans certains cas, il existera également un impact sur votre vie professionnelle.

L’une des considérations à prendre est sans aucun doute la propriété de votre entreprise. Bien que vous soyez le créateur et celui qui a bâti l’entreprise en question, il n’en reste pas moins qu’il est possible que celle-ci se trouve dans le processus de divorce.

Ainsi, en tant qu'entrepreneur, le divorce pourrait être beaucoup plus dispendieux que vous ne le pensez. Afin de prévenir la situation, il existe certaines options offertes à la personne qui souhaite rester propriétaire de son entreprise.

Grâce à JuriGo, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce qui arrive à votre entreprise en cas de divorce au Québec!

Votre entreprise fait-elle partie du patrimoine familial?

Lorsque vous résidez au Québec, la législation en vigueur va venir inclure certains de vos biens à votre patrimoine familial. Dans ce cas, vos biens seront confrontés à un traitement particulier dans l’éventualité où vous prenez la décision de vous divorcer.

En effet, lorsque des biens sont inclus dans votre patrimoine familial, le principe est que ces derniers sont mis en commun entre les deux membres de la relation afin de pouvoir être utiles à tous les membres de la famille.

Par conséquent, dans l’éventualité où vous mettez fin à votre relation, cette rupture ne peut pas justifier une situation d’inégalité entre les deux parties en ce qui a trait aux biens. Par exemple, le patrimoine familial va inclure:

• Le véhicule de la famille,
• La résidence familiale, et
• Les droits accumulés pour votre retraite (votre fonds de pension ou vos REER par exemple).

Ainsi, puisque les biens du patrimoine familial doivent avoir une utilité pour le couple, il est possible d’affirmer qu’une compagnie appartenant à l’un des deux époux ne sera pas inclus dans le patrimoine familial. Néanmoins, cela ne veut pas dire pour autant qu’elle est à l’abri d’un partage dans l’éventualité où vous êtes dans une procédure de divorce.

Dans quel régime matrimonial se trouve votre entreprise?

Même si vos biens ne se trouvent pas dans le patrimoine familial, ces derniers pourront être partagés en fonction du régime matrimonial dans lequel ils se trouvent. Dès lors, il est important de prendre le temps de prendre en considération les différents régimes ainsi que leurs effets juridiques.

Au Québec, la société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut. Ce dernier est un régime qui va favoriser un partage des biens accumulés pendant le mariage (appelés acquêts) en fonction de leurs valeurs.

Toutefois, dans la société d’acquêts, il est également possible d’exclure quelques biens qui leur appartiennent en vertu de la législation en vigueur au Québec.

Selon ce régime par défaut, qu’en est-il de votre entreprise?

En fait votre compagnie va être inclus dans la catégorie d’acquêts et donc, dans l’éventualité où vous procédez au divorce, il sera important de prendre en considération le fait que votre part pourrait être séparée en parts égales entre les époux.

Néanmoins, dans ce cas, il est important de porter une attention particulière à la structure de l’entreprise . Par conséquent, les effets ne seront pas les mêmes dans l’éventualité où vous avez une entreprise individuelle et une société par actions.

De plus, même si la société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut, cela ne veut pas dire pour autant qu’il s’agit de votre seule option. En effet, il vous sera possible d’opter pour un régime matrimonial alternatif.

Ainsi, il vous sera possible de procéder à la séparation de vos biens par le biais d’un contrat de mariage notarié. Donc, le régime alternatif va vous permettre de préserver vos actifs sauf pour les biens qui seront considérés dans le patrimoine familial.

De plus, même si la compagnie en question peut être considérée comme un acquêt selon le régime matrimonial, il est important de mentionner que les revenus provenant de l’exploitation de l’entreprise vont rester la propriété exclusive de l’époux en question.

Qu’arrive-t-il à votre entreprise lors du divorce?

Bien que vos parts dans l’entreprise puissent être impactées par le divorce , cela ne s’applique pas à votre position au sein de celle-ci. En effet, après avoir procéder à votre divorce, il n’est pas possible pour vous que cela cause votre renvoi en tant que dirigeant. Cela sera également le cas si vous êtes actionnaire ou administrateur.

En ce qui concerne ce sujet, il sera nécessaire de régler la situation de manière parallèle grâce à la législation en vigueur. Ainsi, encore une fois, il vous est recommandé de garder des contrats écrits signés avant le divorce dans lesquels vous avez indiqué vos droits.

Voici quels documents pourraient être utiles:

• Le contrat de la société,
• La convention unanime entre actionnaires , ou
• Le contrat de travail.

Cependant, si vous n’avez pas trouvé un accord ou s’il est possible de démontrer l’existence d’un enrichissement injustifié, il est possible que la situation ne soit pas aussi aisée. En effet, dans l’éventualité où le partenariat entre les deux époux était davantage informel , la législation vous permet d’intenter un recours pour obtenir une prestation compensatoire.

Donc, si l’un des époux a travaillé dans la compagnie de son conjoint sans rémunération ou contrepartie, il sera tout de même possible d’obtenir une indemnisation grâce à un montant forfaitaire.

En cas de divorce, faites appel à un avocat en droit familial grâce à JuriGo pour protéger votre compagnie.

Comment protéger votre compagnie en cas de divorce?

Évidemment, même si la société d’acquêts risque d’exposer vos parts dans la compagnie à un partage en cas de divorce, il n’en reste pas moins qu’il vous sera tout de même possible de protéger la compagnie que vous avez bâti.

La meilleure solution reste sans aucun doute la signature d’un contrat de mariage.

Ce document légal va vous permettre d’adhérer à un autre régime matrimonial. En utilisant le contrat, il faudra s’assurer que l’autre époux accepte les dispositions qui se trouvent dans le document selon lesquelles il renonce à certains droits.

Ensuite, il sera important que votre époux accepte également la méthode d’évaluation qui va permettre de déterminer la valeur des actions lors de la séparation . En effet, même si vous ne séparez pas les parts de l’entreprise, il n’en reste pas moins que vous ne pourrez pas vous enrichir de manière injuste.

Dans ce cas, les dispositions du contrat vont vous permettre de demander à l’époux de renoncer complètement à son droit d’obtenir la moitié de vos parts dans l’entreprise que vous avez bâti vous-mêmes.

Finalement, dans l’éventualité où la compagnie en question est une entreprise individuelle, il sera important de prendre le temps de tenir une gestion d’affaires qui sera distincte de votre vie personnelle. Puisque l’entreprise et la personne ont le même patrimoine, il ne sera peut-être pas possible d’obtenir une distinction claire entre ce qui provient de celle-ci.

Pour protéger votre compagnie en cas de divorce, trouvez un avocat en droit familial grâce à JuriGo!

Pour un entrepreneur, la création de votre entreprise représente une valeur plus importante que celle indiquée par une méthode d’évaluation quelconque. En effet, il peut être difficile pour les autres parties de comprendre la valeur de votre compagnie.

Par conséquent, il est tout à fait compréhensible, dans l’éventualité où vous faites face à un divorce, que vous souhaitez impérativement garder le contrôle de votre compagnie. Pour cela, il faudra néanmoins prendre le temps de vérifier que vous êtes bel et bien entouré par les meilleurs experts dans le domaine.

Ainsi, l’avocat spécialisé en droit familial sera l’allié qu’il vous faut tout au long du processus de divorce. Ce dernier pourra non seulement vous conseiller avant le divorce sur les meilleures protections, mais il pourra aussi vous représenter si vous avez à vous présenter devant les tribunaux.

Pour trouver le bon avocat pour vous, la meilleure solution est de faire appel à l’un des professionnels juridiques partenaires de JuriGo.

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