Au Québec, le système de justice est en mesure de fonctionner avec l’aide du travail de plusieurs intervenants. Parmi ces intervenants on y retrouve des juges, des avocats, des notaires, des greffiers, des policiers, des agents de probation, mais aussi des huissiers de justice.
Un huissier de justice assume une panoplie de tâches et doit respecter plusieurs devoirs dans l’exercice de ses fonctions. Contrairement aux autres intervenants de la justice, la majorité des tâches d’un huissier de justice sont exercées en dehors d’un palais de justice.
Bien, que l’huissier de justice soit peu connu, son travail est fondamental au bon fonctionnement de notre système de justice!
Qu’est-ce qu’un huissier de justice?
Au Québec, un huissier de justice est un auxiliaire de justice membre de l'ordre professionnel de la Chambre des Huissiers de justice du Québec. Un huissier de justice est entre autres chargé de signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que de procéder à l'exécution des jugements.
Le travail de l’huissier de justice est régi par différentes lois et règlements visant à définir les devoirs de l’huissier, les conditions d’exercice de la profession et le champ de sa pratique, assurant ainsi l’uniformité au sein de la profession et la protection du public. Le travail et les devoirs des huissiers de justice sont majoritairement règlementés par :
- La Loi sur les huissiers de justice
- Le Code de déontologie des huissiers de justice
- Le Code des professions
- Le Code de procédure civile du Québec
Quels sont les devoirs d’un huissier de justice ?
Comme mentionné plus haut, un huissier de justice est membre d’un ordre professionnel, ce qui veut dire qu’il a un code de déontologie à respecter. Les obligations déontologiques d’un huissier de justice peuvent s’apparenter à celles d’un avocat!
Plusieurs lois et règlements dictent les devoirs et l’attitude qu’un huissier de justice doit adopter dans l’exercice de ces fonctions. En effet, un huissier de justice a l’obligation de respecter de nombreux devoirs, tels que :
Devoir de bonne conduite
Un huissier de justice doit agir avec modération, dignité, intégrité, respect et objectivité. Il doit éviter tout comportement ou attitude susceptible de nuire à l’honneur et à la dignité de sa profession.
L’huissier doit, dans l’exercice de sa profession, s’abstenir d’agir de manière à embarrasser, humilier ou mépriser une personne. Effectivement, il doit notamment s’abstenir de prononcer des propos indélicats ou inappropriés.
D’ailleurs, un huissier de justice doit éviter de poser ou de multiplier sans justification des actes professionnels et doit s’abstenir de rendre un service inapproprié ou disproportionné aux besoins d’un client.
Il est important de mentionner qu’un huissier de justice doit être convenablement vêtu lorsqu’il exerce son emploi. Il doit s’abstenir de porter une tenue vestimentaire pouvant laisser croire qu’il est un policier ou un agent de sécurité.
Devoir de confidentialité et secret professionnel
Les huissiers de justice sont soumis au devoir de confidentialité et au secret professionnel similaire à celui des avocats et des notaires. Ils doivent garder confidentiels toutes les informations et les documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leur travail. Cela inclut les informations personnelles des parties impliquées dans un dossier, les détails des procédures judiciaires, etc.
Les huissiers de justice doivent prendre tous les moyens raisonnables pour assurer la protection des renseignements confidentiels par toutes les personnes qui coopèrent avec eux dans l'exercice de leurs activités professionnelles.
En effet, la loi oblige les huissiers de justice à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations confidentielles qu’ils détiennent lors de leur transmission. Par exemple, si un document n’est pas remis en main propre, l’huissier de justice doit s’assurer de laisser le document dans un endroit approprié et sous pli cacheté.
Toutefois, il convient de noter que le devoir de confidentialité et de secret professionnel des huissiers de justice n’est pas absolu et peut être soumis à certaines exceptions légales. Effectivement, un huissier de justice peut communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence.
Devoirs de disponibilité et de diligence
Un huissier de justice doit faire preuve, dans toute affaire qui lui est confiée, d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables. Bien qu’un huissier de justice puisse être très occupé, il est de son devoir de se montrer disponible. En effet, un huissier ne doit pas accepter un mandat s’il ne dispose pas du temps et des moyens suffisants pour le réaliser convenablement.
D’ailleurs, un huissier de justice doit fournir à son client lorsqu’il est requis ou demandé, les explications nécessaires à la bonne compréhension et à l’appréciation des services professionnels qu’il fournit.
Devoir d’indépendance et de désintéressement
Les huissiers de justice doivent sauvegarder en tout temps leur indépendance professionnelle et doivent éviter toute situation où ils seraient en conflit d’intérêts. Un huissier de justice est notamment en conflit d’intérêts:
- Lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client, ou que son jugement et sa loyauté envers son client peuvent être défavorablement affectés.
- Lorsqu’il doit signifier des procédures ou saisir des biens appartenant à une entreprise dans laquelle il a un intérêt financier.
- Lorsque ses activités professionnelles concernent sa femme, ses enfants, ses parents, ses grands-parents, ses cousins, un associé ou actionnaire de la société au sein de laquelle il travaille.
Lorsqu’un associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé d’une société au sein de laquelle un huissier de justice exerce son travail est en situation de conflit d’intérêts, l’huissier de justice, dès qu’il en a connaissance, doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer que des informations ou renseignements confidentiels au dossier ne soient pas divulgués à cette personne.
De plus, dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, l’huissier de justice doit en aviser son client.
Devoir d’honnêteté quant à ses compétences :
Dans l’exercice de sa profession, un huissier de justice doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. En effet, il doit s’abstenir de poser des actes professionnels dans des conditions ou dans un état susceptible de compromettre la qualité de ses services.
Ce qui veut dire qu’avant d’accepter ou de poursuivre un mandat, un huissier de justice est obligé de tenir compte des limites de sa compétence et de ses connaissances. S’il estime que son manque d’expérience ou de connaissance met à risque la qualité de ses services ou une protection adéquate des intérêts du client, il doit en aviser son client.
De plus, il est du devoir d’un huissier de justice de reconnaître en tout temps le droit d’un client de faire affaire avec un autre huissier de justice.
Quelles sont les fonctions principales d’un huissier de justice ?
Un huissier de justice doit signifier des documents ainsi que des actes juridiques et doit procéder à l'exécution des jugements.
Signifier les documents et les procédures judiciaires
L'un des rôles clés d'un huissier de justice au Québec est de signifier des documents et des procédures judiciaires. La signification des documents par un huissier de justice garantit que les parties impliquées dans une affaire sont informées de manière appropriée des décisions de justice, des convocations, des avis et d'autres actes juridiques importants.
Qu’est-ce que la signification ?
La signification est le processus par lequel un document ou un acte juridique est officiellement porté à la connaissance d'une personne concernée dans une affaire juridique.
En vertu du Code de procédure civil du Québec, une signification faite par un huissier de justice est réalisée par la remise du document à son destinataire en mains propres, ou si cela ne se peut, en laissant le document au domicile ou à la résidence du destinataire entre les mains d’une personne qui paraît apte à le recevoir.
Si le document ne peut être ainsi remis, il doit être laissé dans un endroit approprié, sous pli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité. Il est important de mentionner qu’au Québec, seuls les huissiers de justice peuvent effectuer des significations .
Voici les documents ou les actes juridiques pouvant être signifiés par un huissier de justice :
| Document ou acte juridique | Définition |
|---|---|
| Assignation | Une assignation est un acte juridique ordonnant à une personne de se présenter devant le tribunal à une date, un endroit et une heure spécifique. Une assignation peut être une citation à comparaître adressée à un témoin. L'assignation est émise dans divers types de procédures judiciaires, telles que des affaires civiles, pénales ou administratives. L’assignation est essentielle pour garantir la présence des parties, des témoins et des experts dans l’affaire. |
| Mise en demeure | Une mise en demeure est une lettre écrite envoyée par une partie à une autre partie afin d’exiger que cette dernière accomplisse une certaine obligation. L’obligation demandée peut être le remboursement d'une somme d'argent, l’accomplissement d’une action, la cessation d'une action nuisible, ou la correction d’une situation. L’envoi d’une mise en demeure est utile entre autres pour : Les vices cachés Les troubles de voisinages Le remboursement d’une somme d’argent Atteinte à la réputation et diffamation Pour blessure Etc. Une mise en demeure n’est pas un recours en justice, c’est une dernière chance donnée à l’autre partie d’accomplir ou d’arrêter de faire quelque chose avant d’entreprendre un recours en justice. |
| Demande introductrice d’instance | Une demande introductive d’instance est une procédure écrite utilisée pour intenter un recours en justice contre une partie afin de faire reconnaître un droit et, selon le cas, obtenir un dédommagement. En effet, une demande introductive d’instance est un acte juridique par lequel une partie (personne, entreprise, société ou association) entreprend une poursuite civile devant les tribunaux contre une autre partie. |
| Une ordonnance | Une ordonnance est une décision émise par un tribunal ordonnant à une partie de faire ou de ne pas faire quelque chose. Les ordonnances émises par les tribunaux sont contraignantes. Il y a une panoplie d’ordonnances telles que : Une ordonnance de sauvegarde Une ordonnance d’injonction interlocutoire Une ordonnance de non-communication Une ordonnance de saisie Normalement, une ordonnance est rendue dans un contexte d'urgence ou dans une situation qui vise à éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé aux personnes, à leurs biens ou à l'environnement. |
Lors de la signification, l'huissier de justice doit remplir certaines formalités. Il doit s'assurer d’identifier correctement le destinataire du document en lui demandant une pièce d’identité. Si le destinataire n’est pas présent, il doit identifier la personne recevant le document.
De plus, l’huissier de justice doit consigner les détails de la signification dans un procès-verbal. Le procès-verbal est fait sous le serment professionnel de l’huissier de justice et contient :
- Le numéro du dossier du tribunal et le nom des parties
- La nature du document (demande introductive d’instance, avis d’assignation, etc.)
- Le lieu, la date et l’heure où la signification a été faite
- Le nom de la personne à laquelle le document a été remis et, s’il y a lieu, sa qualité ou, le cas échéant, le lieu où le document a été laissé
- Le refus, le cas échéant, de recevoir signification ou l’échec de sa tentative d’y procéder
La signification des documents et des actes de procédures effectuées par un huissier de justice est essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire. En effet, en assurant une communication appropriée des actes juridiques, les huissiers de justice contribuent à garantir l'équité et l'efficacité des procédures légales, permettant ainsi aux parties de faire valoir leurs droits.
Exécuter des décisions judiciaires
Au Québec, l'exécution des décisions judiciaires est seulement autorisée par les huissiers de justice. L'exécution d'une décision judiciaire fait référence à l'action de mettre en œuvre les termes, les obligations et les conséquences d'une décision rendue par un tribunal.
En effet, une fois qu'une décision de justice est rendue par un tribunal, il est de la responsabilité de l’huissier de justice de veiller à son exécution. Cependant, avant qu’un huissier de justice entame le processus d'exécution, la décision de justice doit être exécutoire, c'est-à-dire définitive et ne fait plus l'objet d'appel.
L'exécution d'une décision judiciaire peut prendre différentes formes, selon la nature de la décision :
Saisir les revenues :
Le cas échant, un huissier de justice peut procéder à la saisie du revenu du débiteur, c’est-à-dire la personne visée par la décision judiciaire. En effet, l’huissier de justice peut saisir :
- Les revenus de travail (saisie de salaire)
- L’argent, ses épargnes ou tous placements déposés dans une institution financière (saisie de compte bancaire)
- Les valeurs (par exemple des actions d’une compagnie)
- Les sommes d’argent qu’une autre personne lui doit
Il est important de mentionner que le salaire n'est toutefois pas saisissable en entier, seulement une partie peut être saisie et le montant saisi varie en fonction des revenus du débiteur et du nombre de personnes à sa charge.
Saisir les biens :
L’huissier de justice peut effectuer la saisie des biens du débiteur. En effet, l’huissier de justice peut saisir des meubles et immeubles afin de procéder à une vente sous contrôle de justice à un prix commercialement raisonnable.
Ces biens meubles et immeuble peuvent être des véhicules automobiles, des collections, des tableaux, un chalet, une résidence secondaire, un terrain ou un immeuble commercial. Il est à noter que l’huissier de justice ne peut pas saisir tout type de bien meuble et immeuble.
Par exemple, l’huissier ne peut pas saisir :
- Les animaux de compagnie
- Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle du débiteur
- La nourriture et les combustibles
- Le linge et les vêtements nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille
- Les biens nécessaires pour pallier un handicap ou soigner la maladie du débiteur ou d’un membre de sa famille
- Les meubles du débiteur qui garnissent ou ornent sa résidence principale servent à l’usage de la famille (jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $)
- Les papiers, portraits et autres documents de famille, les médailles et les autres décorations
- La résidence principale du débiteur (toutefois, la résidence sera saisissable si le tribunal condamne le débiteur à payer une somme de 20 000 $ ou plus)
Il est à noter que le tribunal exerce un rôle de supervision à l’égard des décisions par un huissier de justice relativement à la vente des biens saisis afin d’assurer que les décisions prises respectent la loi et les droits des parties au litige et des autres participants au processus d’exécution.
Expulsion du locataire et des occupants
Le Tribunal administratif du logement peut rendre une décision ordonnant l’expulsion d’un locataire et des autres occupants d’un logement. Les mesures d’expulsion sont uniquement pratiquées par un huissier de justice.
En effet, si le locataire et/ou d’autres occupants refusent de quitter le logement, le propriétaire du logement peut recourir aux services d’un huissier de justice afin de procéder à leur expulsion du logement. L'huissier de justice doit signifier un avis d’expulsion au locataire au minimum 5 jours à l'avance.
Comment peut-on devenir huissier de justice?
Au Québec, pour devenir huissier de justice, il faut détenir un diplôme d’études collégiales en techniques juridiques ou un diplôme de premier cycle universitaire en droit. D’ailleurs, une personne voulant devenir huissier de justice doit obtenir un permis délivré par la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Le Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec délivre un permis d’exercice de la profession d’huissier de justice à la personne qui satisfait aux conditions suivantes:
- Avoir suivi le cours de formation d’une durée d’au moins 4 semaines
- Avoir réussi l’examen professionnel (cet examen évalue entre autres la signification des actes de procédure, la mise à exécution des décisions de justice et la rédaction des procès-verbaux)
- Avoir réussi le stage de formation professionnelle (le stage est d’une durée de 6 mois et doit se dérouler dans le cadre d’un emploi à temps plein)
Par la suite, l’huissier de justice doit suivre une formation continue de 12 heures pour chaque période de 2 ans.
Quel est le salaire d’un huissier de justice ?
Au Québec, la rémunération d’un huissier de justice varie beaucoup. En effet, certains huissiers de justice travaillent au sein d’un bureau d’huissiers et d’autres sont travailleurs autonomes. Toutefois, basés sur un horaire de 40h/semaine, la majorité des huissiers de justice au Québec gagnent entre 38 000 $ et 45 000 $ par année.
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