Lorsque vous intentez un recours civil, il existe plusieurs solutions possibles.
Toutefois, dans la très grande majorité des cas, les demandeurs vont au minimum demander une compensation financière.
En revanche, dans une telle situation, le tribunal qui entendra votre cause va devoir établir un montant qui permet de réparer le préjudice et vous remettre dans votre situation initiale. Ces compensations sont alors appelées « dommages-intérêts compensatoires ».
Ainsi, nous sommes loin des tribunaux américains qui offrent des sommes astronomiques dans les recours civils. Néanmoins, il existe des situations où le juge pourrait décider d’imposer des dommages plus importants.
Cela est le cas lorsqu'il impose des dommages-intérêts punitifs. Bien que ces derniers soient intéressants, il n’en reste pas moins qu’il existe plusieurs conditions importantes à respecter afin de pouvoir réclamer des dommages.
JuriGo vous explique de quelle manière vous pouvez réclamer des dommages-intérêts punitifs!
Dommage-intérêt punitif – Qu’est-ce que c’est?
Comme nous l’avons mentionné, le principe est que le juge va offrir une compensation financière afin de réparer le préjudice que vous avez subi. Par définition, ces montants sont nécessairement limités.
Cependant, si la somme obtenue excède le montant permettant la réparation pleine et entière, cette sanction aura alors comme objectif de punir les agissements du défendeur et ses comportements fautifs et répréhensibles.
| Le saviez-vous? Outre le fait de punir le défendeur, les dommages-intérêts punitifs ont également comme objectif de dissuader les individus afin d’éviter qu’ils commettent les actes en question. Cela montre que les tribunaux prennent cette situation au sérieux. |
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Plus précisément, la possibilité pour un juge de donner des dommages-intérêts punitifs se trouve à l’article 1621 du Code civil du Québec:
| Article 1621. Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive.Ils s’apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale ou de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenue envers le créancier, ainsi que, le cas échéant, du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie, assumée par un tiers. |
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Il est donc possible de constater que le législateur avait véritablement l’intention de prévenir et décourager certaines conduites considérées comme non souhaitables. De plus, cet article indique également les facteurs permettant au juge de fixer la somme que le défendeur devra payer.
À quel moment puis-je demander des dommages-intérêts punitifs?
Dans le reste du Canada, il vous sera possible de demander des dommages-intérêts punitifs dès que vous serez en mesure de démontrer que le défendeur a commis une faute qui vous a ensuite causé un préjudice.
Toutefois, au Québec, la règle est particulièrement différente. En effet, les dommages punitifs sont particulièrement limités. Pour avoir accès à de tels dommages, il est nécessaire qu’une loi vous permette expressément d’obtenir ces derniers.
Par conséquent, voici des exemples de dispositions vous permettant d’obtenir des dommages punitifs:
Le Code civil du Québec
Tout d’abord, l’une des premières lois permettant d’obtenir des dommages punitifs est bien évidemment le Code civil du Québec. Toutefois, selon cette loi, seuls les locateurs pourraient se voir imposer des dommages punitifs.
En effet, en vertu de l’article 1899 du Code civil, si le propriétaire d’un logement locatif refuse de louer son logement à une femme simplement en raison du fait qu’elle est enceinte ou qu’elle a des enfants, celui-ci s’expose à des dommages punitifs.
| Bon à savoir! Bien qu’il soit possible pour un locateur de reprendre son logement, il n’en reste pas moins qu’une reprise ou une éviction de mauvaise foi pourrait aussi ouvrir la porte à de tels dommages. |
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Il sera également possible d’imposer des dommages punitifs à un locateur dans les cas où il est reconnu coupable de harcèlement sur un locataire ou s’il empêche ce dernier de jouir paisiblement de son logement.
La Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise)
Ensuite, une autre loi permettant de demander des dommages-intérêts punitifs est la Charte des droits et libertés de la personne. Cette loi a comme principal objectif de défendre les libertés individuelles et les droits fondamentaux de chaque personne au Québec.
Par exemple, cette loi va venir garantir le droit à la vie et à la dignité, la protection contre toutes les formes de discrimination et la liberté d’expression. En d’autres termes, cette loi revêt une importance particulière dans la société.
Pour arriver à ces fins, il est tout à fait normal que la loi permette aux tribunaux d’imposer des pénalités sévères aux individus qui ne respectent pas les dispositions qui se trouvent dans la Charte québécoise.
En effet, en vertu de l’article 49 de la Charte, toutes les personnes qui ont enfreint une liberté ou un droit de la Charte devront dédommager la victime et payer des dommages punitifs si, et seulement si, les actions ont été commises de manière intentionnelle.
| Article 49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnue par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte. En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. |
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Toutefois, en pratique, il peut être particulièrement difficile de démontrer l’intention du défendeur dans la commission des actes reprochés. Afin de pouvoir préparer le dossier le plus complet, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé.
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La Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.)
Finalement, une autre loi permettant d’obtenir des dommages punitifs est la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, l’article 272 L.p.c. va permettre à un juge de sanctionner un commerçant qui ne respecte pas les obligations qui se trouvent dans la loi.
| Article 272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:l’exécution de l’obligation;L’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;La réduction de son obligation;La résiliation du contrat;La résolution du contrat; ouLa nullité du contrat,sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs. |
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Dans le cas de la Loi sur la protection du consommateur, il est important de noter que l’ensemble des obligations sont incluses. Ainsi, qu’il soit question d’une obligation de faire ou de ne pas faire, la victime pourrait demander des dommages punitifs.
Grâce à cette règle, le législateur a comme objectif de dissuader les commerçants d’avoir des comportements considérés comme abusifs. En effet, cette loi s'assure de protéger les consommateurs.
Toutefois, pour obtenir des dommages punitifs, vous devez être en mesure de prouver que le commerçant a agi de mauvaise foi ou avec l’intention de vous causer un préjudice. Dans ce cas, vous pourrez aussi démontrer que le commerçant a fait preuve d’aveuglement volontaire ou tout simplement de négligence.
Quel est le montant des dommages-intérêts punitifs?
Puisque les dommages punitifs ne se limitent pas à la réparation du préjudice, il est possible de se demander quel montant vous pourriez recevoir lorsque le juge détermine que des dommages punitifs sont disponibles.
Selon l’article 1621 du Code civil, le juge a une certaine marge de manœuvre lorsqu’il doit déterminer le montant exact de la pénalité. Toutefois, il doit évidemment prendre en considération certains éléments.
La gravité de la faute: Dans son analyse, le juge devra prendre en considération la conduite fautive du défendeur ainsi que l’importance de ces actes sur l’atteinte aux droits et aux libertés de la victime.
L’étendue de la réparation accordée: Ensuite, le juge devra aussi déterminer l’impact des dommages-intérêts compensatoires. Si ces derniers sont très insignifiants pour dissuader le défendeur, il est fort probable que les dommages punitifs soient plus importants.
La situation patrimoniale du défendeur: Finalement, le juge pourra imposer des dommages punitifs plus importants lorsque la situation financière du défendeur est plus aisée. Puisque le but est de dissuader ces comportements, la conséquence doit être importante.
Vérifiez si vous êtes éligible aux dommages punitifs grâce à JuriGo!
Ainsi, au Québec, il est particulièrement difficile pour un demandeur d’obtenir des dommages-intérêts punitifs. En effet, contrairement aux autres provinces, cette alternative est limitée aux situations expressément indiquées dans la loi.
Par conséquent, si vous souhaitez obtenir de tels dommages, la première étape est de vérifier s’il existe une disposition qui vous donne accès à ces derniers. Dans le cas inverse, vous devrez vous contenter des dommages compensatoires.
Cependant, même si vous êtes éligible, il peut être difficile d’évaluer précisément le montant auquel vous aurez le droit. Même si le juge est responsable de décider le montant, vous devez préparer les justificatifs pour la somme que vous allez demander.
Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité civile. Celui-ci sera en mesure de préparer un dossier complet et s’assurer que vous obtenez la meilleure compensation financière possible.
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