Vous constatez des défauts de fabrication sur un bien que vous avez récemment acheté? Ne vous inquiétez pas, vous êtes loin d’être sans recours!
Que ce soit un véhicule, un électroménager, un appareil électronique ou tout autre objet, la loi vous accorde heureusement diverses protections. Cet article sert à vous détailler vos droits dans une telle situation et à vous guider sur la manière de les faire valoir de manière efficace.
Face à un défaut de fabrication, vous pourriez avoir un droit de recours à l'encontre du fabricant, du distributeur et du vendeur. Ainsi, si vous achetez un bien qui présente un vice de fabrication ou de conception, il existe des possibilités d'indemnisation relativement accessibles. Tout réside dans la connaissance et la mise en œuvre adéquate des démarches à entreprendre!
JuriGo vous explique alors tout ce que vous devez savoir sur le défaut de fabrication et sur vos recours en tant que consommateur avec l’aide d’un avocat!
Qu’est-ce qu’un défaut de fabrication ou un «vice de fabrication»?
Un «vice de fabrication», parfois aussi nommé «défaut de fabrication», fait référence à un problème qui impacte un bien dès sa production. Pour qu'une problématique soit légalement qualifiée de vice de fabrication, elle doit effectivement altérer l'utilisation du bien.
Des imperfections mineures qui n’ont pas trop d’impact sur l’utilisation du bien ne seraient vraisemblablement pas considérées comme des vices de fabrication selon les dispositions de la loi.
Quels sont vos protections légales contre les défauts de fabrication?
L'article 1726 C.c.Q. instaure une garantie légale de qualité qui inclut toute transaction effectuée au Québec, même la vente entre particuliers. Par conséquent, tout bien vendu dans la province est automatiquement couvert par cette garantie, sauf en cas d’exclusion expresse par écrit.
Cette garantie confère un droit de recours en cas de vice de fabrication en vertu des conditions prévues dans la loi.
En général, le recours basé sur la garantie légale de qualité du Code civil du Québec peut être invoqué si les conditions suivantes sont remplies :
- Le vice de fabrication n'était pas évident;
- Vous n'aviez pas connaissance du vice de fabrication;
- Le vice de fabrication existait au moment de la vente;
- Le vice de fabrication impacte réellement votre utilisation ou la valeur du bien;
- Vous n'auriez pas accepté d'acheter le bien ou de payer un prix élevé si vous aviez eu connaissance du défaut de fabrication.
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) ajoute des protections supplémentaires, notamment l'obligation pour un commerçant de:
- Vendre un bien conforme à son usage prévu;
- Assurer une durée de vie raisonnable; et
- Garantir l'absence de vices cachés ou de vices de fabrication.
Il est important de souligner que cette loi s'applique uniquement aux ventes réalisées par des commerçants, ce qui exclut alors les transactions entre particuliers. Toutefois, le recours basé sur la garantie légale de qualité du Code civil du Québec peut être invoqué.
Selon la gravité du vice de fabrication, plusieurs solutions sont envisageables auprès du vendeur ou du fabricant, telles que:
- L’annulation de la vente avec remboursement du prix payé;
- La réparation aux frais du vendeur;
- L’échange du bien défectueux;
- La diminution du prix de vente; ou
- L’indemnisation des dommages directs causés par le vice de fabrication, sous certaines réserves.
Il est important de noter que des règles spécifiques s'appliquent si le vice de fabrication compromet la sécurité des utilisateurs. Si vous avez acheté un bien dangereux ou ayant causé des blessures corporelles, il est recommandé de consulter un avocat en responsabilité civile dès que possible.
Qui faut-il poursuivre pour un défaut de fabrication?
Contrairement à ce que son nom peut laisser croire, la responsabilité pour les vices de fabrication ne repose pas uniquement sur le fabricant. Divers acteurs peuvent également être tenus responsables de la présence d'un défaut de fabrication, notamment :
- Le vendeur du bien, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un commerçant;
- Le distributeur;
- Le grossiste;
- L'importateur;
- Le détaillant.
En somme, toute personne ou entreprise intervenant dans la chaîne entre le fabricant et le consommateur pourrait, dans certaines conditions, être soumise à une responsabilité. Cette disposition est prévue tant dans le Code civil du Québec que dans la Loi sur la protection du consommateur.
Ainsi, il est possible d'avoir un droit de recours contre plusieurs parties, une perspective particulièrement avantageuse en cas de faillite d'un acteur de la chaîne. De plus, cela offre plusieurs interlocuteurs potentiels pour négocier une entente à l'amiable concernant le remboursement du bien, sa réparation, ou son remplacement en cas de défaut de fabrication.
Un exemple concret pour illustrer ces options serait le cas où vous achetez un réfrigérateur de marque X chez le vendeur Y.
Si vous constatez après quelques semaines un défaut de fabrication majeur, vous pourriez exercer votre droit de recours contre le vendeur Y (le commerçant ayant vendu le réfrigérateur) ou contre X (le fabricant du réfrigérateur). Vous avez la liberté de choisir d'exercer votre recours contre l'une ou l'autre de ces entreprises, voire contre les deux simultanément.
Cette flexibilité doit être prise en considération lors de toute tentative des parties impliquées de se dégager de leurs responsabilités.
Vos recours en cas de vice de fabrication!
Dénoncer le vice de fabrication
La première étape cruciale consiste à formellement dénoncer la découverte du vice de fabrication auprès du vendeur, du fabricant, ou de toute partie à l'encontre de laquelle vous envisagez d'exercer vos droits. Cette dénonciation doit impérativement être effectuée par écrit afin de préserver vos droits de recours.
La rédaction d'une lettre de mise en demeure est une option assez pertinente pour dénoncer explicitement l'existence du vice de fabrication et exiger une résolution, sous la menace de poursuites judiciaires. Que le vice soit caché ou lié à la fabrication, vous invoquerez probablement dans les deux cas la garantie légale de qualité.
Dans la mise en demeure, vous préciserez clairement la solution recherchée. Il vous incombera de déterminer vos demandes, que ce soit le remboursement du prix payé, la réparation du bien, ou toute autre solution envisagée.
La mise en demeure signale à la partie adverse qu'une action en justice pourrait être intentée en cas de non-respect dans un certain délai, qui correspond généralement à une période de 10 jours.
Le recours pour vice de fabrication
Si la partie adverse refuse de régler la situation malgré l’envoi d’une mise en demeure, il est temps de franchir le pas en déposant une demande en justice.
Lorsque les montants en jeu ne dépassent pas 15 000 $, vous pouvez recourir à la division des petites créances pour déposer votre demande. Si l'annulation de la vente est envisagée, notez que seule une vente d'une valeur maximale de 15 000 $ peut être annulée. Vous avez la possibilité de solliciter l'aide d'un avocat pour la rédaction professionnelle de votre demande en justice, même si vous ne pouvez pas être représenté devant le tribunal.
En revanche, pour les réclamations excédant les 15 000 $, le recours doit être porté devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec (chambre civile). Ces procédures s'avèrent bien plus complexes qu'à la division des petites créances, ce qui fait qu’elles nécessitent impérativement le soutien d'un avocat pour vous guider.
JuriGo vous aide à trouver un avocat en droit de la consommation!
Lorsque vous faites face à un vice de fabrication, il est important de mettre en œuvre des étapes clés, comme le fait de dénoncer le vice auprès des parties responsables, soit le vendeur, le fabricant, le distributeur, etc. Par la suite, si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez déposer une demande en justice à l’encontre de ces acteurs.
Cependant, face à la complexité des démarches légales, il est essentiel de souligner l'importance de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation. Un professionnel qualifié dans ce domaine peut non seulement garantir le respect de vos droits, mais aussi maximiser vos chances de succès dans la recherche d'une réparation, d'un remboursement ou de toute autre solution.
D’ailleurs, pour trouver un avocat en droit de la consommation, vous n’avez pas à chercher plus loin! JuriGo peut vous mettre en contact avec un avocat dans votre région en quelques clics.
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