Conclure un contrat de vente ne signifie pas qu’il est définitif!
Pour qu’il soit valide et juridiquement contraignant, il doit répondre à plusieurs critères essentiels. Lorsqu’un contrat de vente ne respecte pas ces exigences, il peut être frappé de nullité et annulé.
Étant donné que plusieurs d’entre nous concluent des contrats de vente dans notre quotidien, comme lors de l'achat d'un téléphone, d'un meuble ou même d'une voiture, il est essentiel pour tous de bien comprendre les conditions requises pour qu’un contrat de vente soit valide et opposable!
| Dans cet article, JuriGo vous présente les raisons justifiant l’annulation et la résolution d’un contrat de vente au Québec! |
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Qu’est-ce qu’un contrat de vente au Québec ?
Un contrat de vente, selon [l'article 1708](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1708&historique=20250310" \l "20250310) du Code civil du Québec, est un accord par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, en échange d’un prix en argent que ce dernier s'engage à payer.
Ce contrat implique un échange de propriété contre une contrepartie monétaire, ce qui le distingue des autres types de contrats. L'acheteur devient ainsi propriétaire du bien, et le vendeur est tenu de lui remettre ce bien tout en recevant le paiement convenu.
Un contrat annulé est un contrat qui est frappé de nullité!
Lorsqu’on parle d’annuler un contrat de vente, cela signifie qu’il est déclaré nul, frappé de nullité. L’annulation vise à sanctionner un vice survenu lors de la formation du contrat!
Bien que l’article 1708 précise que le contrat de vente est un accord entre un vendeur et un acheteur pour transférer la propriété d’un bien en échange d’un prix, il existe des conditions spécifiques à respecter lors de sa formation pour qu’un contrat soit valide.
| Si l'une de ces conditions essentielles à la formation du contrat fait défaut, le contrat de vente peut être annulé et considéré comme n'ayant jamais existé! |
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Ainsi, pour qu’un contrat de vente soit frappé de nullité, il doit enfreindre l’une des exigences suivantes:
Le consentement doit être libre et éclairé
Premièrement, pour qu’un contrat de vente soit valable, le consentement des deux parties doit être libre et éclairé !
| Type de consentement | Explication |
|---|---|
| Consentement libre | Un consentement libre signifie que chaque partie accepte volontairement les termes du contrat de vente, sans être influencée par des pressions externes ou des contraintes. Cela garantit que les parties s'engagent en toute autonomie, en comprenant pleinement les implications de leurs actions. Si l'une des parties est contrainte de signer le contrat sous pression ou menace, son consentement est vicié, ce qui entraîne l'annulation du contrat.Par exemple, une personne achète une tondeuse parce que le vendeur le menace en lui disant : « Si tu ne signes pas ce contrat de vente, je vais tuer ton chien. » Sous cette menace, l'acheteur se voit contraint de signer. Dans ce cas, le consentement de l'acheteur est vicié et le contrat peut être annulé. |
| Consentement éclairé | Le consentement doit être éclairé, c'est-à-dire que chaque partie doit bien comprendre les implications de ses engagements. Si l'une des parties est induite en erreur par le dol, des fausses informations, des omissions ou de la fraude, cela constitue un vice du consentement.Par exemple, si un vendeur cache intentionnellement un défaut majeur sur une tondeuse et ment à l'acheteur en lui affirmant qu'elle est en parfait état, même après des questions précises de l'acheteur, le consentement de ce dernier est vicié. L’acheteur, trompé par de fausses informations, signe le contrat en pensant que la tondeuse est en bon état. Le contrat de vente peut alors être annulé. |
Bref, pour qu’un contrat de vente soit juridiquement valable, il est essentiel que le consentement des parties soit donné librement et en toute connaissance de cause!
La capacité de contracter
Pour qu’un contrat de vente soit juridiquement valide, il est essentiel que les parties impliquées aient la capacité de contracter.
Cela signifie que seules les personnes légalement reconnues aptes peuvent conclure un contrat. En règle générale, cela exclut les mineurs et les personnes sous un régime de protection, comme la [tutelle](https://jurigo.ca/tutelle-majeur-inapte/" \l ":~:text=Si%20vous%20optez%20pour%20l,vous%20faut%20rapidement%20et%20gratuitement!), sauf exception prévue par la loi.
Par exemple, un mineur ne peut pas conclure un contrat de vente pour un bien immobilier sans l’accord de son tuteur légal.
Si l'une des parties à un contrat de vente n'a pas la capacité juridique de contracter, le contrat peut être déclaré nul et sans effet. Il est donc fortement recommandé à toute personne souhaitant acheter ou vendre un bien de vérifier que l'autre partie possède la capacité légale de conclure un contrat.
L’objet et la cause du contrat
Un contrat de vente peut être déclaré nul si son objet ou sa cause est illicite!
- L’objet du contrat de vente correspond au bien que le vendeur promet de transférer à l'acheteur en échange d'un prix. Pour qu'un contrat soit valide, son objet doit être clairement défini et conforme à la loi. Si l'objet du contrat porte sur une prestation illégale ou contraire à l'ordre public, le contrat sera automatiquement considéré comme nul.
Par exemple, un contrat de vente concernant des produits contrefaits ou des substances illicites, tel que la vente de drogues, est considéré comme nul en raison de son objet illégal.
- La cause du contrat de vente désigne la motivation qui pousse chaque partie à s'engager dans l'accord. Elle doit être licite. Si la cause du contrat est illégale ou contraire à l'ordre public, le contrat devient nul.
Un exemple en serait un contrat destiné à dissimuler des activités criminelles, comme un contrat de vente pour blanchir de l’argent. Même si l’objet, comme la vente d’un bien immobilier, est légal, la cause illégale entache la validité du contrat.
Ainsi, l’objet fait référence à ce qui est échangé, tandis que la cause explique pourquoi les parties s’engagent. Si l’une de ces deux conditions est illicite, le contrat sera déclaré nul.
Un contrat de vente peut être résolu!
Comme mentionné précédemment, l'annulation d'un contrat de vente peut avoir lieu lorsque les conditions essentielles à sa formation ne sont pas remplies.
Toutefois, la résolution d'un contrat de vente intervient lorsque les conditions essentielles à sa formation sont respectées, mais qu’après sa conclusion, l’une des parties ne respecte pas de manière substantielle ses engagements.
| La résolution d'un contrat de vente a pour effet de le considérer comme n'ayant jamais existé. Cela signifie que les parties doivent se restituer mutuellement ce qu'elles ont échangé, comme si l'accord n'avait jamais été formé. Autrement dit, les prestations reçues doivent être retournées à l’autre partie! |
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Par exemple, si l'acheteur a déjà payé et que le vendeur ne livre pas le bien conformément aux termes du contrat de vente, la résolution mettra fin à l’accord et obligera chaque partie à restituer ce qu’elle a reçu, y compris le remboursement de l'acheteur.
Quelles situations permet la résolution d’un contrat de vente par l’acheteur?
Dans le cadre d’un contrat de vente, l’acheteur dispose de plusieurs recours pour en demander la résolution si certaines conditions ne sont pas respectées ou si des problèmes surviennent après sa conclusion.
Parmis les nombreuses raisons, voici les principales situations qui permettent à un acheteur de demander la résolution d’un contrat de vente:
Non-livraison du bien par le vendeur
Lorsque le vendeur ne respecte pas son obligation de livrer le bien conformément aux termes du contrat de vente, l'acheteur a la possibilité de demander la résolution du contrat.
En d'autres termes, si le vendeur ne livre pas le bien dans les délais prévus ou s'il refuse carrément de le livrer, l'acheteur peut annuler la vente.
Par exemple, si un acheteur achète un canapé et que le vendeur ne le livre pas à la date convenue dans le contrat, ou s’il refuse simplement de le livrer alors que cela est stipulé dans le contrat, l’acheteur peut demander la résolution du contrat.
Impossibilité d’obtenir la quantité ou la contenance prévue
Lorsque le vendeur est tenu de fournir une quantité ou une contenance spécifique d’un bien, mais qu’il est dans l’impossibilité de le faire, l’acheteur peut demander une réduction du prix ou, si la différence entre ce qui a été livré et ce qui était convenu lui cause un préjudice sérieux, la résolution du contrat.
Par exemple, si un acheteur a commandé 1000 unités d’un produit pour revendre, mais que le vendeur ne peut livrer que 400 unités, l'acheteur pourrait demander une réduction du prix pour refléter la quantité manquante. Si cette insuffisance compromet gravement son activité, il pourrait aussi choisir de demander la résolution du contrat.
Vice caché sur le bien vendu
Lorsqu'un bien acheté présente un [vice caché](https://jurigo.ca/avocat-vice-cache/" \l ":~:text=Comment%20se%20d%C3%A9finit%20le%20vice,fait%20%C3%A0%20un%20prix%20moindre.), l'acheteur peut demander la résolution du contrat de vente.
En vertu de [l'article 1726](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1726&historique=20250310" \l "20250310) du Code civil du Québec, le vendeur est tenu de garantir que le bien ne comporte pas de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage prévu ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur n'aurait pas acheté le bien, ou aurait payé un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Pour qu'un défaut soit qualifié de vice caché, quatre conditions doivent être remplies :
| Conditions | Explication |
|---|---|
| Le vice doit être grave | Le vice doit rendre le bien inutilisable ou affecter considérablement son usage. Par exemple, si un acheteur découvre que le moteur de la voiture d'occasion qu'il vient d'acquérir est gravement endommagé, l'empêchant ainsi d'utiliser la voiture quelques semaines après l'achat. |
| Le vice doit être inconnu de l'acheteur | Si l'acheteur était informé du vice avant l'achat, il ne pourrait pas invoquer ce recours. |
| Le vice doit être caché | Le défaut ne doit pas être visible ou apparent. Une fissure évidente sur un bien ne constituerait pas un vice caché. |
| Le vice doit exister avant la vente | Les problèmes qui apparaissent après la vente ou sont dus à l'usure normale ne sont pas considérés comme des vices cachés. |
Si ces quatre conditions sont remplies, l'acheteur peut demander la résolution du contrat de vente, à condition de dénoncer le vice au vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte.
Non-respect de la garantie du droit de propriété
Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien vendu est exempt de tout droit, charge ou restriction non divulgués au moment de la vente. Cela inclut des éléments tels que :
- Les hypothèques
- Les servitudes
- Les empiètements
- Les limitations de droits publics
- Les droits d'usage ou d'autres droits réels au profit de tiers
Lorsque cette garantie n’est pas respectée, l'acheteur doit informer le vendeur par écrit, dans un délai raisonnable, de la découverte de l'atteinte à son droit de propriété, en précisant la nature du problème. Si le vendeur ne peut pas y remédier ou garantir ce droit, l'acheteur peut alors demander la résolution du contrat de vente.
Il est à noter que si ces informations ont été divulguées à l'acheteur avant la conclusion du contrat de vente, ce dernier ne peut pas en demander la résolution.
Quelles situations permet la résolution d’un contrat de vente par le vendeur?
Un vendeur peut également demander la résolution d’un contrat de vente. Voici les principales situations où il peut exercer ce droit :
Non-paiement du prix ou non-prise de possession du bien par l'acheteur
Le vendeur peut demander la résolution du contrat de vente si l’acheteur ne paie pas le prix du bien ou ne prend pas possession de celui-ci dans les délais convenus.
Par exemple, si un acheteur achète un meuble, mais refuse de payer dans le délai prévu, le vendeur peut lui adresser une mise en demeure. Si l’acheteur ne règle pas la situation dans le délai imparti, le vendeur peut alors considérer la vente comme résolue et récupérer le bien.
| Vente d’un bien meuble sans terme définiDans le cas où la vente d’un bien meuble a été réalisée sans terme de paiement, le vendeur peut revendiquer la résolution de la vente dans un délai de 30 jours après la délivrance du bien, si l’acheteur ne paie pas le prix dans ce délai. Le vendeur peut récupérer le bien si celui-ci n’a pas été vendu à un tiers ou saisi par un créancier hypothécaire. |
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De même, un vendeur peut demander la résolution d’un contrat de vente si l’acheteur ne prend pas possession du bien à la date convenue.
Par exemple, si un acheteur a payé un bien et que le contrat prévoit que le vendeur doit le livrer, mais que l'acheteur refuse de le recevoir pour une raison quelconque, le vendeur peut alors résoudre la vente, conserver le bien et procéder au remboursement de l'acheteur.
Non-paiement ou manquement à une obligation lors de la vente d'un bien immobilier
En ce qui concerne la vente de biens immobiliers, la situation diffère de celle des biens mobiliers.
Le vendeur peut demander la résolution du contrat uniquement si une clause spécifique du contrat de vente prévoit cette possibilité en cas de manquement de l'acheteur à ses obligations.
Par exemple, si l'acheteur ne règle pas le prix convenu ou ne respecte pas d'autres engagements prévus dans le contrat, le vendeur peut invoquer cette clause pour résoudre la vente.
Il est important de noter que le vendeur peut exercer son droit de résolution dans un délai de cinq ans suivant la conclusion de la vente, passé ce délai, il perdra son droit d'agir.
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La résolution et l'annulation d'un contrat de vente reposent sur des motifs distincts, et un avocat pourra analyser si votre situation justifie l'annulation ou la résolution du contrat. Il vous expliquera également vos droits et obligations.
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