Vous souhaitez intenter un litige au Québec, mais vous n’êtes pas certain de savoir où et comment déposer votre demande au tribunal? Dans bien des cas, l’une des premières étapes et de vérifier quel tribunal sera compétent afin d’entendre votre demande.
En règle générale, les procédures et les coûts associés aux procédures civiles peuvent rapidement devenir élevés. Afin de faciliter l’accès à la justice, il est possible d’introduire sa demande à la division des petites créances de la Cour du Québec.
En effet, puisque les procédures et les coûts sont réduits lorsque vous introduisez votre demande devant les petites créances, il est important de garder à l’esprit que plusieurs personnes voient cette option comme étant la plus intéressante.
Néanmoins, si vous souhaitez régler votre litige devant les petites créances, vous aurez nécessairement à respecter les conditions qui s’appliquent à votre situation. En effet, ce ne sont pas tous les litiges qui sont admissibles aux petites créances au Québec.
Grâce à JuriGo, il vous sera possible de déterminer si vous êtes admissibles aux petites créances!
Pourquoi choisir les petites créances? Plusieurs avantages!
Si vous hésitez à savoir si les petites créances sont la bonne option pour vous, il est important de prendre en considération les nombreux avantages associés à ce tribunal compétent. En effet, contrairement aux autres cours, la division des petites créances peut être particulièrement avantageuse.
Voici les principaux avantages des petites créances lorsque vous intenter un litige au Québec:
1) Des frais plus abordables
Tout d’abord, l’un des principaux avantages des petites créances est que les frais judiciaires sont beaucoup plus abordables. En effet, en fonction de la personne déposant la demande, les frais vont tout de même varier.
| Qui introduit la demande? | Frais Minimum | Frais Maximum |
|---|---|---|
| Personne physique | 106,00$ | 211,00$ |
| Personne morale | 158,00$ | 317,00$ |
Ainsi, les frais de dépôt seront les seules dépenses obligatoires que vous aurez à payer lorsque vient le temps d’introduire une demande aux petites créances. En revanche, si vous gagnez le litige, ces derniers seront remboursés par la partie adverse.
2) La complicité des procédures judiciaires
Par la suite, un autre avantage des petites créances est la simplicité des procédures judiciaires contrairement aux autres instances compétentes au Québec. Par exemple, vous n'aurez pas à procéder à un interrogatoire avant d’entamer les procédures.
Par conséquent, vous n’aurez qu’à préparer votre dossier et, ensuite, attendre le jour de l’audience afin de pouvoir faire valoir votre point de vue. Toutefois, il est important de garder à l’esprit qu’un avocat ne pourra pas vous représenter.
En effet, le professionnel juridique ne pourra pas entrer dans la salle d’audience. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne pourra pas vous aider. En effet, il pourra préparer votre demande et s’assurer que vous êtes prêt à défendre vos intérêts.
De plus, contrairement aux autres tribunaux, vous n’aurez pas à subir les délais interminables du processus judiciaire. En règle générale, vous aurez à attendre moins d’un an avant que le procès ne soit entamé.
3) La médiation gratuite
De plus, outre les derniers avantages, il vous sera possible de profiter d’un service gratuit de médiation dès que vous introduisez une demande devant la Cour des petites créances. Toutefois, la médiation est un processus volontaire et donc, il est nécessaire que les deux parties acceptent.
Ainsi, il vous sera possible de trouver une solution à l'amiable grâce à l’intervention d’un médiateur. Ce dernier étant impartial, il ne va pas trouver la solution pour vous. En effet, il va simplement s’assurer que le dialogue continue.
4) Les intérêts au taux légal
Également, dans la grande majorité des cas, il est possible d’obtenir un intérêt sur la somme réclamée. Cela est le cas même si le contrat conclu n’en fait pas mention. Bref, ils sont toujours disponibles.
En règle générale, les intérêts vont commencer à courir dès que le délai de la mise en demeure est échu. Ce dernier va permettre de vous compenser pour le temps perdu dans l’ensemble du système judiciaire.
Quel est le taux légal? Pour ce faire, il est nécessaire de se fier à la loi en vigueur. Il vous sera également possible d’augmenter le montant reçu en demande l’indemnité additionnelle qui s’ajoute au montant total de la facture.
5) Le jugement est sans appel
Finalement, le dernier avantage des petites créances est que le jugement n’a aucune possibilité d’appel. Ainsi, lorsque le juge rend sa décision, il n’est pas possible de contester cette dernière.
| Attention! Même s’il n’est techniquement pas possible de porter la décision en appel, cela ne s’applique pas lorsqu’il est question d’un contrôle judiciaire. Cependant, cela est relativement rare. |
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Si vous introduisez votre demande devant une autre instance, il est possible que la décision soit portée en appel. Cela va évidemment impliquer des dépenses additionnelles puisque vous aurez à vous défendre.
Quelles sont les 3 conditions pour être admissible aux petites créances au Québec?
Ainsi, lorsque vient le temps de déterminer si vous pouvez déposer votre litige devant les petites créances, il est d’abord important de prendre en considération les 3 conditions permettant de vérifier votre admissibilité.
Si vous n’êtes pas en mesure de démontrer ces 3 éléments, il est fort probable que votre demande soit refusée pour des raisons techniques. Il sera donc nécessaire de présenter votre demande à la chambre civile de la Cour du Québec ou à la Cour supérieure.
Condition 1: Vérifiez votre statut juridique au Québec
Tout d’abord, la première condition afin d’être admissible aux petites créances est de vérifier si votre statut juridique permet de déposer une demande directement auprès du tribunal en question.
| Bon à savoir! Dans l’éventualité où vous souhaitez introduire une demande en votre nom et que vous êtes une personne physique, il vous sera possible de passer cette étape. En effet, votre statut juridique est automatiquement admissible. |
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En revanche, il existe certaines situations selon lesquelles vous pourriez ne pas être admissible à la Cour des petites créances. Ce sera notamment le cas si la demande que vous déposez est pour une entreprise.
En ce qui a trait à l’admissibilité des entreprises, celle-ci doit avoir 10 employés et moins de manière constante au cours des 12 derniers mois. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas déposer votre demande aux petites créances.
Condition 2: Confirmez la valeur du litige
Par la suite, la deuxième condition d’admissibilité est de vérifier la valeur totale du litige en question. Lorsque vous souhaitez déposer votre demande aux petites créances, il est nécessaire que la valeur du litige soit de 15 000$ ou moins. Si vous avez un montant total supérieur, vous aurez à présenter votre demande à un autre tribunal:
| Tribunal compétent | Valeur du litige (2024) |
|---|---|
| Petites créances | 15 000$ ou moins |
| Cour du Québec | Entre 15 000$ et 85 000$ |
| Cour supérieure | 85 000$ et plus |
Cependant, il vous est possible d’ajuster la valeur de votre litige afin d’optimiser votre situation et choisir le tribunal qu’il vous faut. Ainsi, même si la valeur dépasse 15 000$, il vous est possible de réduire le montant afin de pouvoir être admissible aux petites créances.
Même si cela réduit la valeur du montant que vous pouvez obtenir, la rentabilité pourrait être supérieure. En effet, puisque les coûts entourant la procédure juridique seront moins élevés, vous pourriez gagner plus dans certains cas.
De plus, lorsque vient le temps d’établir la valeur du litige, il est important de garder à l’esprit que certains montants ne sont pas comptabilisés. Ce sera notamment le cas pour les éléments suivants:
- Les frais de justice, et
- Les intérêts.
En effet, ces derniers ne sont pas comptabilisés dans la limite du montant en vigueur. Par conséquent, il est possible que le montant soit plus élevé que 15 000$. Néanmoins, votre réclamation ne pourra pas être supérieure à la valeur maximale.
Toutefois, il n’est pas possible de diviser votre créance en plusieurs sommes inférieures à 15 000$. Par exemple, il n’est pas possible d’introduire 3 litiges de 10 000$ contre une personne qui vous doit 30 000$.
En effet, lorsque vous souhaitez réduire la valeur de votre litige, vous êtes tout de même obligé de vous limiter qu’à une seule demande introductive d’instance auprès du tribunal compétent.
Condition 3: Validez la nature de votre demande (ne doit pas être exclue)
Finalement, il existe certaines demandes qui ne peuvent pas être déposées devant les petites créances simplement en raison de la nature du litige ou de l’action en question. Ainsi, une demande sera jugée inadmissible lorsqu’elle concerne l’un des éléments suivants:
- Votre bail de logement,
- Un litige en diffamation,
- Une pension alimentaire,
- Une demande d’injonction (oblige ou interdit quelqu’un d’agir), et
- Une décision d’un syndicat de copropriété.
Par exemple, il vous sera possible d’introduire une demande lorsque celle-ci concerne une dette ou lorsque vous avez subi un dommage par la faute d’autrui. De plus, votre demande peut concerner la validité d’un contrat conclu au Québec
| Le saviez-vous? Lorsque vous introduisez votre demande aux petites créances, il vous sera possible d’introduire une demande contre le gouvernement du Québec. Toutefois, vous ne pouvez pas introduire une demande contre le gouvernement du Canada. Dans ce cas, il faudra s’adresser à la Cour supérieure. |
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En revanche, il existe d’autres exceptions en vigueur au Québec. Ces dernières sont toutefois beaucoup plus pointues. Donc, pour confirmer l’admissibilité de votre litige, il est préférable de faire appel à un professionnel.
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Dès lors, dans l’éventualité où vous pouvez démontrer l’existence des 3 conditions d’admissibilité, vous pourrez ainsi introduire votre demande aux petites créances et pouvoir profiter des avantages d’une telle instance.
Ainsi, la prochaine étape sera de rédiger votre demande et déposer cette dernière directement au palais de justice. Dans ce cas, il faudra prendre en considération les frais associés à votre demande en question.
Si vous souhaitez vérifier l’admissibilité de votre litige au Québec, il est possible de faire appel à un avocat. En effet, même si ce dernier ne peut pas vous représenter devant les petites créances, il peut évidemment vous assister dans la préparation.
De plus, l’avocat pourra vous conseiller quant aux meilleurs litiges en question et il pourra rédiger les documents légaux nécessaires pour votre demande, notamment la mise en demeure ou la demande introductive d’instance.
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