Avez-vous récemment découvert que le véhicule que vous avez acheté a déjà été accidenté, une information qui avait été omise avant l’achat?
Cette révélation suscite des inquiétudes quant à d'éventuels problèmes mécaniques liés à l'accident, et vous redoutez désormais que la valeur de revente du véhicule soit compromise.
Dans une telle situation, il est clair que si vous aviez été informé de l'historique accidenté du véhicule au moment de l'achat, vous auriez sans doute refusé de payer le même prix, voire même envisagé de ne pas conclure l'achat, selon la gravité de l’accident.
Qu'il s'agisse d'un achat auprès d'un concessionnaire ou d'une vente entre particuliers, sachez que des recours sont disponibles pour vous. Vous pouvez envisager des mesures telles que l'obtention d'une indemnisation financière ou même l'annulation de la vente.
Dans cet article, JuriGo vous éclaire sur vos droits et recours possibles après avoir acheté un véhicule accidenté avec l’aide d’un avocat spécialisé!
Comment déterminer si un véhicule est accidenté?
Vous soupçonnez que votre véhicule ait été accidenté au moment de l’achat? La gravité de l'accident peut varier, mais la découverte de cette information représente toujours une surprise désagréable.
Dans la plupart des cas, les acheteurs apprennent ce type d’information en consultant un rapport CarFax ou CarProof au moment de la revente du véhicule. Par exemple, vous vous rendez chez un concessionnaire pour vendre ou échanger votre véhicule, et celui-ci vous montre un rapport CarFax mettant en lumière un passé accidenté du véhicule.
Dans de telles circonstances, le concessionnaire vous informe que la valeur de rachat de votre véhicule sera moindre en raison de son historique d'accidents. Il est essentiel de noter que les rapports CarFax et CarProof ne recensent pas tous les incidents susceptibles d'avoir affecté le véhicule. L'absence de déclaration d'accident ne garantit pas nécessairement l'intégrité du véhicule.
Une autre façon d'apprendre l'existence d'un accident passé est à travers une inspection ou une réparation effectuée chez un mécanicien. Par exemple, le professionnel pourrait remarquer le remplacement de pièces sous l'aile du véhicule, mettant ainsi en évidence des indices révélateurs d'un ancien accident.
Véhicule accidenté: s’agit-il d’un vice caché?
Le fait que vous ayez acheté un véhicule accidenté sans le savoir pourrait être considéré comme un vice caché.
Dans la plupart des situations, il est peu probable que vous auriez consenti à payer un prix aussi élevé pour un véhicule accidenté, il se peut même que vous auriez décliné l’achat. Il est assez connu qu'un véhicule accidenté a une valeur moindre par rapport à un véhicule n’ayant jamais été accidenté, ce qui signifie que vous avez vraisemblablement payé trop cher pour celui-ci.
Cependant, il doit être question d’un accident assez important. Un incident mineur ayant engendré une légère égratignure sur le pare-chocs avant ne saurait être considéré comme un vice caché, puisqu’il a eu un impact négligeable sur la valeur du véhicule. En revanche, une collision frontale nécessitant des réparations de l'ordre de 30 000 $ constitue une toute autre affaire.
Il faut aussi noter que vous n’avez pas à démontrer que le vendeur était au courant que le véhicule était accidenté. Le vendeur demeure responsable des vices cachés affectant le véhicule, même s'il n'a rien caché délibérément.
Qu’en est-il des véhicules gravement accidentés (VGA)?
Les véhicules gravement accidentés (VGA) ont un statut particulier. Afin d’être remis en circulation, ces véhicules doivent passer par un processus de reconstruction et de déclaration de conformité. La déclaration de conformité exige une expertise technique approfondie et une vérification mécanique rigoureuse.
Si vous avez acheté un véhicule gravement accidenté à votre insu, il est très possible que vous disposiez d’un recours pour vices cachés. Ceci est encore plus vrai si votre véhicule ne peut pas être immatriculé à cause de cet accident.
Quels sont vos recours pour l’achat d’un véhicule accidenté?
Vous avez sans doute payé trop cher pour un véhicule si vous ne saviez pas qu’il était accidenté. Peut-être même que vous n’auriez jamais acheté ce véhicule particulier si vous saviez qu’il avait un historique d’accident!
C’est pour cela qu’il est important d’être au courant de vos recours si vous êtes victime d’une telle situation. Ci-dessous, vous trouverez les étapes à suivre pour demander une indemnisation au vendeur ou annuler la vente du véhicule.
Envoyer une lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure représente un moyen formel de présenter des demandes, tout en laissant l’autre partie savoir que vous avez l’intention d’entamer des procédures judiciaires.
Vous pouvez ainsi demander une indemnisation financière ou l'annulation de la vente. Un délai, généralement fixé à 10 jours, est accordé à l’autre partie, c’est-à-dire le vendeur, pour prendre des mesures.
Vous avez la possibilité de choisir la solution qui vous convient le mieux dans le cadre de la mise en demeure. Toutefois, il est important de noter que si cette démarche n'aboutit pas, vous devrez passer à l'étape suivante, celle de la demande en justice.
En matière de vices cachés, le tribunal ne prononcera l'annulation de la vente que s'il s'agit d'un «vice grave». Cette notion peut parfois sembler un peu subjective. L'annulation de la vente sera peu probable si le véhicule n'a pas été impliqué dans un accident majeur.
Déposer une demande en justice
Si le vendeur ne répond pas favorablement aux demandes faites dans votre mise en demeure, il est temps de passer à la phase de la demande en justice.
Pour demander une indemnisation jusqu’à 15 000 $ ou pour annuler un contrat d'une telle valeur, vous pouvez entamer une procédure à la division des petites créances. Bien qu'un avocat puisse vous assister dans la préparation des procédures et vous prodiguer des conseils, la représentation par un avocat n'est pas autorisée le jour du procès.
En revanche, pour toute réclamation excédant la somme de 15 000 $, vous devrez vous tourner vers la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure. Dans ces instances, la représentation par avocat est permise et vivement recommandée.
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JuriGo vous aide à trouver un avocat pour votre recours pour vice caché!
Il est sans doute très désagréable d’apprendre que le véhicule que vous avez acheté a été accidenté. Ce manque de transparence quant à l’historique du véhicule peut vous coûter très cher, parce que cela veut dire que vous avez payé une somme un peu trop élevée au moment de l’achat, ou bien que le véhicule vous engendre plusieurs dépenses en raison de cet accident. Vous avez donc probablement un recours pour vice caché.
Il est crucial de faire valoir vos droits afin d’éviter que des vendeurs ou concessionnaires ne profitent injustement de la situation. Dans ce cas-ci, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin que celui-ci vous assiste dans toutes vos démarches, allant de la rédaction d’une lettre de mise en demeure à la représentation devant le tribunal.
Mais comment pouvez-vous trouver un avocat rapidement? Vous n’avez pas à chercher plus loin! En effet, JuriGo peut vous mettre en contact avec un avocat qui correspond à vos critères, et ce, gratuitement et sans engagement.
Vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande ci-bas et le tour est joué! Ne tardez pas plus pour faire valoir vos droits!