Bien que le lien de filiation entre un enfant et une mère soit souvent un processus simple, cela n’est malheureusement pas toujours vrai dans le cas du père.
En effet, puisqu’il existe plusieurs circonstances entourant le rôle qu'occupent les parents et d’autres adultes dans la vie d’un enfant, il est important de clairement identifier qui va avoir le rôle de parent pour le futur de l’enfant.
Une fois le lien de filiation établi entre l’enfant et les parents, ces derniers auront plusieurs responsabilités et devoirs envers ce dernier, et ce, pour plusieurs années. Toutefois, la filiation donne également des droits aux parents.
Cependant, afin de faciliter le processus et assurer une certaine stabilité dans la vie de l’enfant, le gouvernement a mis en vigueur ce qu’on appelle communément le verrou de filiation.
Une fois établi, ce verrou va instaurer une présomption à l’égard du parent qui respecte toutes les conditions. Il sera ainsi impossible de contester son lien de filiation, et ce, peu importe la relation avec l’autre personne.
JuriGo vous explique ce qu’il faut savoir sur la notion de « verrou de filiation » au Québec!
Le verrou de filiation – Qu’est-ce que c’est?
Afin de déterminer si le parent profite de la présomption de filiation, il sera nécessaire que le parent soit en mesure de démontrer les 2 conditions ci-dessous:
- La possession constante d’état, et
- L’identification du parent dans l’acte de naissance de l’enfant.
En effet, lorsque ces deux conditions sont réunies, le parent aura le verrou de filiation et donc, en vertu de l’article 542.19 du Code civil du Québec, il ne sera pas possible de contestation sa filiation:
| Article 542.19. Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession constante d’état conforme de cet acte.Sauf disposition contraire de la loi, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession constante d’état conforme à son acte de naissance.Lorsque la possession constante d’état ne peut être établie parce qu’elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la personne qui a un lien biologique avec l'enfant a préséance. Toutefois, pour l’enfant issu d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, la personne ayant formé un projet parental avec le parent de l’enfant a préséance. |
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Par conséquent, peu importe le lien biologique qu’une autre personne pourrait avoir avec un enfant, il ne sera pas possible de contredire le verrou de filiation lorsque ce dernier est bien établi et que les conditions sont remplies.
Voici comment vérifier si les deux conditions du verrou de filiation sont en vigueur:
1) La possession constante d’état
Tout d’abord, en ce qui concerne la possession constante d’état, il sera nécessaire de prendre en considération tous les faits permettant d’indiquer un rapport de filiation entre l’enfant et la personne qui agit comme un parent pour ce dernier. En effet, la possession constante est définie à l’article 524 du Code civil:
| Article 524. La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles.La possession constante d’état ne peut s’établir dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément. |
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En revanche, la possession d'État doit également être constante. Ainsi, la personne doit agir comme tel dès la naissance de l’enfant et pour une durée minimale de 24 mois (soit pour les deux premières années de vie de l’enfant).
Généralement, il n’est pas possible d’établir le verrou de filiation si la période était de moins de 24 mois. Cependant, si le juge considère qu’il existe des circonstances exceptionnelles, il pourrait décider de réduire le délai.
Attention! La possession constante d’état ne pourra pas être établie dans l’éventualité où cette dernière est exercée par plus d’une personne, et ce, de manière simultanée. Ainsi, dans le cas où deux personnes, outre la mère, exercent la possession sur l’enfant, il ne sera pas possible pour l’un de faire valoir le verrou de filiation.
Dans ce cas, il sera alors possible de prendre en considération les autres présomptions ou, dans certains cas, le lien biologique d’une personne avec l’enfant. Le lien biologique ne pourra cependant pas être pris en considération lors d’une procréation impliquant une tierce personne.
2) L’acte de naissance
Toutefois, bien que la possession constante d’état soit l’un des principaux éléments du verrou de filiation, il ne permet pas de faire valoir la présomption de filiation à elle seule. En effet, il sera également nécessaire pour la personne d’indiquer son nom dans l’acte de naissance.
En fait, peu importe les circonstances entourant la naissance d’un enfant, il est toujours possible pour un parent de prouver sa filiation en présentant l’acte de naissance sur lequel il est déclaré parent.
Qu’est-ce que « l’acte de naissance »? Il s’agit d’un document officiel qui va permettre au gouvernement de prouver non seulement la naissance de l’enfant, mais également le lien de filiation.
Lorsque vient le temps de préparer l’acte de naissance, ce sera la responsabilité du Directeur de l’état civil. Pour ce faire, le Directeur va remplir l’acte de naissance en prenant en considération:
- Le constat de naissance (rempli par l’accoucheur), et
- La déclaration de naissance (remplis par les parents dans les 30 jours suivants la naissance).
En ce qui concerne le constat de naissance, ce sera au médecin responsable de l’accouchement ou à la sage-femme qui assiste la mère durant l’accouchement qui devra remplir le document.
| Bon à savoir! Lorsque vient le temps de remplir la déclaration de naissance, les parents vont avoir besoin du Code de l’installation. Ce dernier sera normalement inscrit dans la case 2 du constat de naissance. Il vous faudra également le numéro de constat qui se trouve au bas de la page. |
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Une fois le document rempli, le personnel de l’établissement de santé va vous remettre une copie du constat de naissance et envoyer la version originale au Directeur de l’état civil afin qu’il prépare l’acte de naissance.
Ensuite, en ce qui concerne la déclaration de naissance, ce sera la responsabilité des parents de remplir le document, et ce, dans les 30 jours qui suivent la naissance de leur enfant. Une fois complétée, vous devrez envoyer le document au Directeur de l’état civil.
Grâce aux informations dans la déclaration de naissance, le Directeur de l’état civil sera en mesure d’officiellement enregistrer la naissance de votre enfant et compléter son acte de naissance.
Qu’arrive-t-il en cas de déclaration tardive?
Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure d’envoyer la déclaration de naissance au Directeur de l’état civil à l’intérieur du délai de 30 jours, il vous sera néanmoins possible de soumettre votre déclaration de manière tardive.
Dans ce cas, le Directeur va néanmoins devoir procéder à une enquête sommaire afin de pouvoir dresser l’acte de naissance de votre information en fonction des informations qu'il aura obtenues.
De plus, si l’un des parents soumet sa déclaration de naissance tardivement, mais que l’enfant a déjà été visé par une autre déclaration de naissance, il sera possible de modifier l’acte de naissance tant et aussi longtemps que ce dernier ne contredit pas la déclaration initiale.
En revanche, afin de pouvoir officiellement modifier l’acte de naissance, il sera nécessaire de respecter toutes les conditions suivantes:
- Le consentement de l’autre parent,
- Le consentement de l’enfant si ce dernier est âgé d’au moins 14 ans,
- L’absence d’un lien de filiation avec un autre parent, et
- L’absence d’objection de la part d’un tiers.
Si toutes les conditions sont respectées, un avis de déclaration tardive de filiation sera déposé directement sur le site Internet du Directeur de l’état civil et non pas dans la Gazette officielle ainsi que dans un journal local.
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Ainsi, grâce au verrou de filiation, vous aurez la certitude que la filiation entre vous et votre enfant est inviolable. Cela vous permettra ainsi d’éviter les situations difficiles où un parent conteste le lien que vous avez avec votre enfant.
En revanche, si vous n’êtes pas en mesure d’établir le verrou de filiation (en raison des conditions d’application ou puisque vous êtes plus d’une personne à avoir la possession constante d’état), il existe des alternatives afin de prouver votre filiation.
Cependant, dans ce cas, il peut être légèrement plus difficile pour vous de démontrer votre lien de filiation. Entre les présomptions légales relatives à l’union entre les parents ou la préséance du lien biologique dans certains cas, vous devrez présenter toutes les preuves à l’appui.
Pour ce faire, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Celui-ci pourra préparer pour vous toutes les informations nécessaires pour démontrer votre filiation.
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