Vous avez finalement pris la décision de vous départir de votre véhicule actuel ou vous souhaitez acquérir une automobile auprès d’un particulier? Il est important de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter les situations malheureuses.
En effet, il faudra prendre en considération plusieurs éléments afin de pouvoir effectuer le transfert de propriété du véhicule. Pour le vendeur, cela lui permettra de ne plus être responsable du véhicule et, pour l’acheteur, cela lui permettra d’être officiellement le détenteur du véhicule.
JuriGo vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de vente de véhicule entre particuliers.
TOUT ce qu’il faut savoir sur la vente d’un véhicule au particulier!
Lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule à un autre particulier au Québec, la première étape avant d’effectuer le transfert est de s’assurer que vous respectez toutes les conditions d’admissibilité.
Tout d’abord, il est important que votre véhicule appartienne à la catégorie des véhicules de promenade. Cette catégorie de véhicule inclus l’automobile, mais aussi:
- L’habitation motorisée,
- La minifourgonnette, et
- Le véhicule utilitaire sport.
Ensuite, afin de pouvoir vendre votre véhicule, il est nécessaire que ce dernier soit âgé de moins de 25 ans et que son immatriculation ait été faite au Québec. Aussi, afin de pouvoir vendre votre véhicule, il est nécessaire que celui-ci soit immatriculé un nom d’une seule personne.
Toutefois, il est aussi possible qu’une personne titulaire de l'immatriculation ait été désignée dans l’éventualité où le véhicule en question soit, au moment de la vente, détenu par plus d’une personne, soit en copropriété.
| Pas si vite! Il est fortement recommandé pour le vendeur de ne pas remettre son véhicule à l’acheteur si ce dernier n’a toujours pas accepté le transfert via la plateforme SAAQclic. En effet, si vous l’acheteur commet des infractions au volant du véhicule et que le transfert n’a pas été effectué, il est possible que vous soyez responsable. Cela est valable pour les petites infractions du Code de la sécurité routière, mais aussi celles plus graves tel que le grand excès de vitesse ! Par conséquent, mieux vaut redoubler d’efforts. |
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Finalement, pour que votre véhicule soit admissible à la vente entre particuliers au Québec, il est nécessaire que celui-ci ne soit pas associé à aucune contravention toujours impayée . Par exemple, si vous avez reçu une contravention pour un mauvais stationnement, il faut s’acquitter du montant dû avant de pouvoir vendre le véhicule.
Si votre véhicule respecte tous les critères, vous devrez, en tant que vendeur, commencer par créer votre compte auprès du Service d’authentification gouvernementale. Si cela est déjà fait, vous pourrez directement vous connecter sur SAAQclic.
Bon à savoir! Il est désormais possible d’effectuer le transfert d’un véhicule sans se déplacer à un point de service de la SAAQ grâce à son service en ligne SAAQclic!
Finalement, si tout cela est fait, vous pourrez effectuer le transfert de votre véhicule directement en ligne en suivant les étapes sur le portail SAAQclic. Assurez-vous d’avoir en votre possession le numéro d’identification SAAQ de l’acheteur, soit son numéro de permis de conduire.
Ce qu’il faut faire en tant qu’acheteur d’un véhicule auprès d’un particulier!
Le vendeur du véhicule a beaucoup de précautions à prendre avant d'effectuer le transfert de propriété de son véhicule. Toutefois, en tant qu’acheteur, quelques étapes sont nécessaires pour garantir un bon déroulement de l’acquisition.
Avant d’officiellement accepter le transfert et devenir le propriétaire du véhicule, l’acheteur devrait d’abord effectuer un examen attentif du véhicule le jour même afin de vérifier le fonctionnement de tous les accessoires de l’automobile.
Lorsque vous procédez au test, assurez-vous d’essayer le véhicule assez longtemps afin d’avoir une vue d’ensemble et garantir que ce dernier fonctionne convenablement. Lors de l’examen du test, il est recommandé de faire appel à un mécanicien afin de pouvoir vérifier l’état de tous les éléments du véhicule.
| Attention! Dans l’éventualité où votre véhicule n’a présentement pas le droit de circuler sur les voies publiques ou s’il a été remisé pour une période égale ou supérieure à un an, il sera nécessaire que la vérification soit faite par un mandataire en vérification mécanique. |
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De plus, l’acheteur devrait prendre le temps de demander les factures des réparations antécédentes accompagnées du kilométrage au moment où ces dernières ont eu lieu. Aussi, il vous est possible d’obtenir un portrait global du véhicule.
Un autre élément important à tenir compte pour l’acheteur est de vérifier si le véhicule est bel et bien exempt de dettes auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers .
Finalement, il est important de prendre le temps de rédiger un contrat de vente du véhicule en question avec le vendeur puisque le certificat d’immatriculation n’est nullement un titre de propriété.
Pour ce faire, rien n’est plus simple que de faire appel à un avocat gratuitement grâce au formulaire JuriGo!
Si toutes les conditions sont remplies, l’acheteur devrait ensuite prendre note du kilométrage auquel le véhicule se trouve à ce moment. Par la suite il va créer un compte du Service d’authentification gouvernementale. Sur la plateforme SAAQclic, il sera possible d’accepter le transfert de propriété et procéder à l’immatriculation en 48 heures.
Pour cela, il suffit de vérifier que l’ensemble des informations au dossier soient exactes, notamment :
- Le dossier financier,
- L’adresser, et
- Le numéro de permis de conduire du copropriétaire, le cas échéant.
Le contrat de vente « vendu tel que vu » de véhicule entre particuliers – quoi savoir?
Dans un processus de rédaction de vente d’un véhicule entre particuliers, l’étape la plus importante est la rédaction du contrat de vente. Cela est d’autant plus vrai lorsque le contrat en question en est un de vente telle quel!
Le contrat « vendu tel que vu » va permettre à l’acheteur de prendre possession du véhicule sans devoir faire affaire avec un professionnel. En d’autres termes, l’achat ne s’effectue pas auprès d’un concessionnaire automobile, mais avec un particulier.
Le saviez-vous? Un contrat « vendu tel que vu » signifie qu’après avoir acquis le véhicule, l’acheteur ne pourra plus demander de comptes auprès du vendeur dans l’éventualité où il y a un problème .
Rédiger vous-même votre contrat de vente entre particuliers
Vous avez toujours la possibilité de rédiger vous-mêmes le contrat de vente de votre véhicule si vous souhaitez réduire les coûts engendrés par les services d’un professionnel. Toutefois, il reste important d’inclure certaines informations pour avoir un contrat solide.
Il faudra tout d’abord commencer avec l’identification des parties concernées dans la transaction en question ainsi que les coordonnées des deux individus. Par la suite, vous aurez à décrire le véhicule et inscrire les éléments descriptifs, notamment :
- La marque du véhicule,
- Le modèle de l’automobile,
- Son année de construction, et
- La cylindrée.
Après avoir effectué la description du véhicule, il faudra faire mention de la vérification du véhicule par l’Acheteur et y préciser la garantie si celle-ci existe. Finalement, il faudra inscrire les réparations à effectuer ainsi que la certification de propriété et les modalités de livraison.
Toutefois, si vous ne souhaitez pas rédiger votre contrat de vente par vous-mêmes, il est possible de réclamer les services d’un avocat.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut!
Peu importe si vous rédigez vous-mêmes le contrat ou non, il est fortement recommandé d’en produire 2 copies afin que le vendeur et l’acheteur puissent posséder une version qui pourrait être utile en cas de litige.
| Important! Après avoir procédé à la signature du contrat de vente, il ne sera plus possible pour l’acheteur de dénoncer un défaut sur le véhicule, et ce, peu importe la raison. En effet, l’acheteur accepte les risques qui viennent avec l’achat de l’automobile. |
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Que faire après la conclusion du contrat?
Si vous avez complété votre contrat et que celui-ci est signé par les deux parties, elles devront ensuite se diriger vers la SAAQ pour y effectuer le transfert du véhicule. Dans ce cas, il faudra s’assurer d’avoir en main le permis de conduire ou autre pièce d’identité qui va permettre à un employé de la SAAQ de vous identifier.
C’est à ce moment que la SAAQ va effectuer l’immatriculation du véhicule au nom de l’acquéreur qui aura à payer les frais d’immatriculation pour officiellement devenir propriétaire du véhicule.
Pour toute question sur le contrat de vente automobile entre particuliers, faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Lorsqu’une personne s’apprête à rédiger un contrat de vente, celle-ci a tendance à sous-estimer la complexité de la tâche! En effet, en raison des nombreuses lois et règlements qui encadrent plusieurs domaines ainsi que la grande liberté qui est accordée aux relations contractuelles au Québec, il est facile de s’y perdre!
Heureusement, des avocats se spécialisent dans la rédaction de contrat et possèdent une connaissance accrue des modalités de rédaction. Il sera en mesure de vous constituer un contrat qui représentera le plus fidèlement vos volontés.
Également, il pourra vous conseiller sur les différentes approches possibles et garantir qu’aucune clause du contrat ne viendra être invalidée par les dispositions de la loi. Bref, l’avocat est une ressource fiable pour quiconque souhaitant recevoir l’aide appropriée dans la rédaction d’un contrat de vente.
Grâce à JuriGo, il est désormais possible de trouver un avocat spécialisé gratuitement et sans engagement de votre part. Tout ce que vous avez à faire est de remplir le formulaire à votre disposition.