L'obligation de faire preuve de discrétion, de respecter le secret professionnel et de garantir la confidentialité est fréquemment exigée dans divers domaines.
En effet, il est courant qu'une personne ou une entreprise soit contrainte de signer une entente de confidentialité pour protéger des renseignements spécifiques.
Cet article élaboré par JuriGo a pour objectif d'explorer la valeur juridique d'une entente de confidentialité et vous donne un exemple concret d'une telle entente.
Qu’est-ce qu’une entente de confidentialité?
Une entente de confidentialité, également appelée accord de confidentialité, est un contrat juridique entre deux parties régissant l'échange et l'utilisation d'informations confidentielles. Cette entente vise à prévenir le partage, la divulgation ou la diffusion non autorisés de certains renseignements.
L'entente de confidentialité établit les conditions sous lesquelles l'information confidentielle peut être utilisée, traitée, et divulguée. Elle précise généralement les obligations des parties en matière de protection de la confidentialité, la durée de l'entente, et les conséquences en cas de violation des termes.
Il est important de noter que le contenu d'une entente de confidentialité varie selon la situation, et chaque entente est élaborée sur mesure pour s'adapter aux circonstances spécifiques, définissant son champ d'application, l'objet de la protection, ainsi que la durée et la portée géographique, à la discrétion des parties impliquées.
Dans quels contextes est-il nécessaire de signer une entente de confidentialité?
Les ententes de confidentialité revêtent une importance cruciale dans une variété de contextes spécialement professionnels où la protection des informations privées s'avère essentielle. Ces situations incluent :
- Projets de recherche :
Dans le cadre d'échanges d'informations confidentielles pour initier des discussions autour de projets de recherche, les ententes de confidentialité assurent la préservation des données divulguées.
- Négociations contractuelles :
Lors des phases de négociations contractuelles, il est fréquent que des détails sensibles, tels que des stratégies commerciales, des plans opérationnels, ou d'autres informations confidentielles, soient révélés pour parvenir à des accords mutuellement bénéfiques.
En définissant les conditions de divulgation et d'utilisation de l’information, l'entente de confidentialité crée un climat de confiance entre les parties engagées dans les négociations. En effet, l’entente établit un cadre juridique visant à prévenir toute utilisation ou divulgation non autorisée, spécifiant également les conséquences en cas de non-respect des termes de l'accord.
- Ententes contractuelles entre entreprises:
Tout comme les négociations contractuelles, la plupart des contrats conclus entre entreprises comportent des clauses de confidentialité, une mesure nécessaire lorsque le partage d’informations confidentielles, telles que des données clients, des codes d'accès ou des stratégies commerciales, est requis dans le cadre du contrat.
- Création d'entreprise :
Dans le processus de création d'une entreprise, souvent lié à l'élaboration de stratégies commerciales, l'établissement d'ententes de confidentialité est indispensable. En préservant et sécurisant les informations cruciales, ces accords jouent un rôle essentiel dans le développement et la réussite de l'entreprise naissante.
- Vente d'une entreprise :
Dans le cadre des négociations préalables à la vente d'une entreprise, où des informations cruciales telles que les coûts d'exploitation et les bases de données clients sont divulguées, une entente de confidentialité assure la protection de ces renseignements.
- Entretiens d'embauche :
Lors des entretiens, où des informations substantielles sur les activités de l'entreprise doivent être partagées, la signature d'une entente de confidentialité est recommandée pour protéger entre autres la propriété intellectuelle de l’entreprise.
- Contrat de travail:
L'accord de confidentialité est couramment conclu dans le contexte d'un contrat de travail, où les employés s'engagent à préserver la confidentialité des informations sensibles auxquelles ils ont accès pendant leur emploi.
| Il est à noter qu’une entente de confidentialité peut être unilatérale ou bilatérale. Dans le cas unilatéral, une seule partie doit préserver la confidentialité des informations de l'autre. En revanche, dans le cas bilatéral, chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations privées de l'autre. |
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Quelles sont les limites aux ententes de confidentialités?
Les ententes de confidentialité, bien que conférant aux parties une grande liberté dans leur rédaction, sont assujetties à des limitations définies par le Code civil du Québec.
Clauses abusives
Dans le cadre d'une entente de confidentialité unilatérale où une partie impose intégralement les termes de l'entente de confidentialité à l’autre partie, une clause abusive rend l’entente nulle ou l'obligation qui en découle réductible.
Une clause est jugée abusive si elle désavantage de manière excessive et déraisonnable l'adhérent, allant à l'encontre de la bonne foi. Cela est particulièrement valable si la clause s'écarte significativement des obligations essentielles normalement présentes dans l’entente de confidentialité, modifiant ainsi sa nature.
Prenons l’exemple où une entente de confidentialité a été signée pendant un entretien d'embauche, énonçant qu'en cas de divulgation d'informations provenant de l'entretien, la personne concernée devrait verser 1 000 000 $ à l'entreprise. Cette clause, imposant une pénalité financière excessive, est jugée abusive et par conséquent, elle serait nulle
Le contrat de travail:
En vertu de l’article 2088 du Code civil du Québec, le salarié ne peut pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail et cette obligations survie pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survie en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui.
Ainsi, les informations personnelles telles que celles relatives aux employés ou aux clients de l'entreprise, l'ancien salarié est tenu d’en maintenir la confidentialité en tout temps même après la cessation de son emploi. Cependant, pour les informations qui ne touchent pas à la réputation ou à la vie privée, cette obligation de confidentialité est limitée dans le temps.
Exemple d’une entente de confidentialité!
Comme indiqué précédemment, une entente de confidentialité peut être établie dans divers contextes, et son contenu peut considérablement varier d'une situation à l'autre. Voici un aperçu de ce à quoi ressemble une entente de confidentialité :
| ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ [Date de la rédaction de l’entente] Dans le cadre de ma participation auprès de [Nom de l’organisation, de l’entreprise, etc.], je [la personne qui signe l’entente de confidentialité] reconnais que j'aurai accès à des renseignements de nature confidentielle. Je m'engage : À ne pas transmettre ces renseignements, éléments matériels ou tout autre type de documents à des personnes au sein de [Nom de l’organisation, de l’entreprise, etc.] ou à l'extérieur qui ne sont pas autorisées à y avoir accès. À ne pas publier de tels renseignements. À ne pas communiquer de tels renseignements sans autorisation préalable. À ne pas utiliser ou divulguer de tels renseignements pour des raisons autres qu'à des fins officielles autorisées. À accepter l'entière responsabilité de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ces renseignements dans l'éventualité où ils me seraient physiquement confiés. À prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute personne non autorisée d'examiner et/ou de copier de tels renseignements. Je comprends que ces règles s'appliquent et que toute transgression de ces règles de ma part constitue un motif d'action en justice. SIGNÉ à [ville], le[date] (Signature) (Nom et prénom de la personne qui signe l’entente de confidentialité) (Signature) (Nom et prénom du témoin) |
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La fin d’une entente de confidentialité !
Pour mettre fin à une entente de confidentialité, plusieurs approches peuvent être envisagées, en fonction des termes spécifiques de l'accord et des circonstances entourant la résiliation. Voici quelques options courantes :
Résiliation mutuelle : Les parties peuvent convenir d'une résiliation mutuelle par écrit. Un document précisant la fin de l'accord peut être élaboré, signé et conservé par toutes les parties concernées.
Résiliation unilatérale : Si l'entente de confidentialité le mentionne, une partie peut résilier unilatéralement l'entente en cas de violation des termes par l'autre partie. En l'absence d'une telle mention, il reste envisageable d'entamer des procédures judiciaires afin de résilier le contrat pour non-respect des conditions établies dans l'entente de confidentialité.
- Certaines ententes de confidentialité incluent des clauses spécifiques détaillant les conditions dans lesquelles l'entente peut être résiliée. Les parties doivent se conformer à ces dispositions pour garantir une résiliation conforme aux termes convenus.
Expiration naturelle : Certaines ententes de confidentialité ont une durée limitée stipulée dans l’entente. Dans ce cas, l’entente prendra fin automatiquement à l'expiration de la période spécifiée, sans nécessiter d'action formelle de résiliation.
De plus, si l'entente de confidentialité est liée à un contrat de travail ou contrat de service, la fin de ce contrat va généralement aussi entraîner la fin de l'entente de confidentialité.
Avant de procéder à la résiliation, il est recommandé de consulter attentivement les termes de l'entente de confidentialité et, si nécessaire, de rechercher des conseils juridiques d’un avocat pour s'assurer que la résiliation est effectuée conformément aux dispositions contractuelles.
Quelles sont les conséquences au non-respect d'une entente de confidentialité?
Le non-respect d'une entente de confidentialité constitue une violation des engagements contractuels. Selon le Code civil du Québec, toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés. En cas de manquement, la partie fautive est tenue de réparer le préjudice causé, avec des dommages-intérêts visant à compenser la perte subie et le gain dont l’autre partie est privée.
La détermination des dommages-intérêts prend en considération le préjudice futur certain et évaluable. Cependant, comme mentionné plus haut, si l'entente de confidentialité spécifie les dommages-intérêts en cas de violation, la partie en faute est tenue de les payer conformément aux termes de l’entente.
Il est pertinent de mentionner que dans le contexte du secret commercial, la perte subie englobe les coûts liés à l'acquisition, au développement, et à l'exploitation du secret. Le gain perdu peut être indemnisé sous forme de redevances.
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Pour toute inquiétude liée aux ententes de confidentialité, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit contractuel. Ce professionnel peut assurer la conformité de l'entente, en rédiger une personnalisée selon vos besoins, et, en cas de préjudice dû à la violation de l'entente, déposer une demande introductive d'instance pour obtenir des dommages-intérêts.
Les services d'un avocat spécialisé en droit contractuel offrent ainsi une protection juridique complète et adaptée à votre situation, assurant ainsi une gestion efficace des enjeux et préoccupations liés à une entente de confidentialité.
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