Dans une relation amoureuse, on souhaite toujours être ensemble jusqu’à la fin. Toutefois, il est tout à fait possible qu’une situation cause la fin de cette dernière. Pour les couples mariés, la première pensée est associée à l’annulation du mariage ou au divorce .
Cependant, il existe, au Québec**, la séparation de corps** qui permet aussi aux époux d’effectuer une séparation sans devoir passer par le processus complet du divorce.
La séparation de corps, aussi appelée séparation légale, cause plusieurs effets juridiques importants. Par conséquent, il faut prendre connaissance des conséquences qui sont causées par cette séparation.
JuriGo vous explique tous les effets de la séparation de corps au Québec!
Qu’est-ce que la séparation de corps?
La séparation légale est un processus fondé sur le désir d’un des époux à cesser la vie commune avec son ancien partenaire. Il nécessite la production d’une demande en justice afin d’être officiel.
Cette demande va permettre aux époux de régler certaines questions qui seront associées au processus de séparation, notamment:
- La garde des enfants et la pension alimentaire ,
- Le partage des biens, et
- La pension alimentaire pour l’un des époux.
Lorsque le couple officialise la séparation légale, les deux partenaires restent mariés au sens de la loi. Toutefois, la séparation va permettre d’encadrer le processus et de recevoir un jugement qui va rendre contraignant son contenu.
Il y a plusieurs raisons qui expliquent le choix d’une séparation de corps. Il s’agit d’un processus beaucoup plus rapide que le divorce et, par conséquent, un époux qui souhaite régler la situation rapidement va préférer la séparation de corps au détriment du divorce.
Bon à savoir! Pour demander le divorce, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Il est donc possible de procéder à la séparation de corps entre-temps et effectuer le divorce par la suite.
De plus, il est possible de demander la séparation de corps pour des raisons financières ou lorsque vous n’avez pas les conditions du divorce. Par exemple, le divorce sera permis après une année complète depuis la décision de cesser la vie commune.
| Important! Vous souhaitez passer par le divorce au lieu de la séparation légale? Dans ce cas, il est nécessaire, si vous ne remplissez pas la condition de l’année sans vie commune, d’avoir l’une des conditions suivantes: Vous avez subi de l’adultère, ou Vous êtes victime de cruauté physique ou mentale. À défaut, il ne vous sera pas possible de demander le divorce. |
|---|
Il est aussi possible de procéder à la séparation légale si vous ne souhaitez pas couper les liens du mariage avec votre époux ou si le processus de divorce va à l’encontre de vos convictions religieuses.
Toutefois, peu importe la raison de votre séparation de corps, vous n’avez pas à mentionner la raison de votre décision.
Afin d’obtenir une séparation de corps, il est nécessaire d’obtenir un jugement auprès d’un tribunal. Ce dernier va statuer sur toutes les modalités de la séparation de corps.
Vous souhaitez procéder à une séparation de corps? Trouvez un médiateur familial qui pourra rédiger votre accord grâce au formulaire JuriGo.
Choisir entre le divorce et la séparation de corps – les différences à savoir!
Le divorce et la séparation de corps sont les deux options offertes aux époux qui souhaitent terminer leur vie commune. Chacune des options vient avec son nombre de conséquences sur la relation et les époux.
Notamment, dans le cas de la séparation légale, vous aurez à effectuer vos obligations et vos devoirs qui découlent du mariage. En effet, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Pour ce faire, vous devez passer par le processus de divorce.
Par exemple, puisque vous êtes toujours marié, vous pourrez, si votre époux décède, faire valoir vos droits au moment du règlement de la succession.
Vous aurez aussi l’obligation de secours et assistance auprès de votre époux, et ce, même si vous ne faites plus vie commune. Par conséquent, le juge qui officialise votre séparation de corps peut refuser votre entente si celle-ci déclare que l’un des époux renonce à demander une pension alimentaire dans le futur.
Toutefois, la séparation de corps permet de légalement procéder au partage des biens et les deux époux peuvent cesser leur vie commune s’ils le souhaitent.
Outre ces différences entre le divorce et la séparation légale, il existe plusieurs autres distinctions entre les deux processus qui mettent fin à la vie commune:
| Séparation de corps | Divorce | |
|---|---|---|
| Statut matrimonial | Marié | N’est plus marié |
| Possibilité de remariage | Possible | Interdit |
| Héritage en cas de décès | Hérite de l’époux | N’hérite pas de l’époux |
| Donation du mariage | Doivent les donner | Certaines donations sont annulées |
Si vous décidez de passer par le processus de séparation de corps, rien ne vous empêche de changer d’avis. En effet, vous pourrez, après avoir obtenu la séparation légale, demander le divorce. Dans ce cas, vous n’aurez qu’à entreprendre les procédures judiciaires conséquentes.
Normalement, le processus sera plus simple puisque la majorité des questions auront été réglées au moment de la séparation de corps.
Séparation de corps v séparation de fait: Est-ce la même chose?
Non, les deux types de séparation ne sont pas la même chose et n’ont pas les mêmes effets juridiques.
La séparation de corps est la conséquence d’un processus juridique dans lequel les époux font reconnaître par un juge la fin de la vie commune entre eux.
Cependant, la séparation de fait est une manière pour tous les couples de cesser leur vie commune. Il ne sera pas nécessaire de passer par le système judiciaire, mais votre séparation ne sera pas encadrée par le jugement d’un juge.
Comment demander une séparation de corps?
Même s’il s’agit d’un processus beaucoup plus simple que le divorce, la séparation de corps nécessite certaines procédures, dont le dépôt de la demande écrite à la Cour supérieure du Québec. La demande de séparation légale peut être faite par un seul des deux époux ou conjointement.
Si vous désirez passer par la demande conjointe de séparation de corps, vous aurez à vous entendre sur toutes les conditions de la séparation de corps. Par la suite, vous pourrez rédiger le formulaire de demande conjointe en séparation de corps. Celui-ci sera reconnu par un juge qui rendra un jugement contraignant pour les époux.
Toutefois, si un seul des deux époux souhaite déposer la demande de séparation légale, il aura à prouver au juge que vous n’avez pas l’intention de continuer la vie commune. Cela peut être fait en vertu de plusieurs démonstrations, notamment:
- Vous et votre époux ne vivez plus ensemble,
- Votre vie commune est intolérable, ou
- Votre époux a causé une faute grave au mariage.
Le saviez-vous? La notion de vivre séparément ne requiert pas le fait d’habiter à des résidences différentes. En effet, le fait de ne plus vouloir être en couple avec la personne est suffisant.
Pour déterminer si la vie commune était intolérable, le juge va considérer tous les éléments pertinents afin d’établir la relation entre les époux. Par considération, assurez-vous d’apporter le plus d'informations possible.
Si vous avez des enfants, le juge va aussi rendre un jugement concernant la garde de ces derniers ainsi que leur éducation et la prise de décision les concernant. Dans tous les cas, le juge va tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant afin de rendre sa décision.
Finalement, la séparation de corps va prendre fin si vous décidez de reprendre votre vie commune avec votre époux ou si un divorce est officiellement prononcé.
Combien coûte une séparation de corps au Québec en 2023?
Que vous choisissiez le divorce ou la séparation légale, il est important de prendre en considération les coûts associés à la procédure. Voici tout ce qu’il faut prévoir lors d’une séparation de corps:
| Services | Séparation de corps |
|---|---|
| Demandes introductives d’instance (conjointe) | 112$ |
| Demande introductive d’instance | 335$ |
| Réponse | 167$ |
| Demande de garde d’enfants ou d’obligation alimentaire | 167$ |
| Demande de révision d’un jugement de garde ou de pension alimentaire | 167$ |
| Demande de révision des mesures accessoires | 167$ |
Toutefois, d’autres frais sont aussi à prévoir, notamment dans le cas où vous avez à engager un avocat.
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Lorsque vous hésitez entre la séparation de corps ou le divorce, il est important de prendre en considération toutes les conséquences que les deux processus impliquent pour vous et votre couple.
Par conséquent l’avocat spécialisé en droit familial sera la personne qui pourra le plus vous aider dans la prise de décision. En effet, l’avocat va vous donner toutes les informations pertinentes et va vous conseiller sur la meilleure option pour vous.
De plus, peu importe votre choix, l’avocat pourra remplir les documents nécessaires à votre demande et va aussi vous représenter en cas de conflit avec votre époux.
Il s’agit d’une situation haute en émotion et donc, recevoir l'assistance d’un professionnel du droit va vous permettre de recevoir la meilleure représentation de vos intérêts.
N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut!