Lorsque vous choisissez une union de fait afin d’encadrer votre relation, il est important de savoir que cela vient avec un encadrement beaucoup moins important que pour le mariage ou l’union civile.
Toutefois, en cas de séparation, il est tout de même possible de trouver un terrain d’entente avec votre conjoint pour la réparation de ce que vous avez accumulé durant votre relation et toutes les modalités qui s’ensuivent.
Dans ce cas, la présence d’un avocat pour faciliter le processus de négociation et permettre un dialogue plus ouvert
Voyez comment un avocat spécialisé en séparation peut aider les conjoints de fait!
Avant de commencer – avez-vous un contrat de vie commune?
Lorsque vous décidez de vous séparer de votre conjoint de fait, il existe plusieurs points importants à regarder. Le plus déterminant reste la présence d’un contrat de vie commune avec votre partenaire de vie.
En effet, le contrat aura comme objectif de définir les obligations des deux personnes impliquées tout au long de leur vie commune. Il peut, par exemple, prévoir toutes les conséquences en cas de séparation.
À quoi sert un contrat de vie commune?
Au Québec, le statut de conjoint de fait ne reçoit pas les mêmes protections que pour les personnes mariées ou unies civilement. Afin de permettre une forme de protection quelconque, il est possible de rédiger le contrat de vie commune.
Il est possible de s’entendre sur une vaste gamme de sujets, par exemple:
- Les responsabilités et les contributions de chacun,
- Les modalités en cas de séparation,
- Les actifs et les passifs des deux personnes, et
- La possibilité d’une pension alimentaire si nécessaire.
En d’autres termes, le contrat de vie commune permet de structurer votre relation de conjoints de fait comme vous souhaitez le faire avec votre partenaire.
Comment faire un contrat de vie commune?
Lorsque vous souhaitez faire un contrat de vie commune, il faut garder à l’esprit que ce dernier est un contrat comme les autres. Par conséquent, il est important que les deux conjoints soient:
- En mesure de consentir de manière libre et éclairée au contrat de vie commune, et
- Être majeur et ne pas se trouver sous tutelle.
Au niveau du contrat lui-même, ce dernier n’a pas à être fait avant que la relation ne commence. En effet, il est possible de rédiger le contrat à n’importe quel moment. Aussi, il est techniquement possible de produire un contrat verbal pour votre vie commune.
| Attention! Lorsque vous voulez produire un contrat verbal de vie commune, la preuve de ce dernier peut être très difficile. Dans le cas d’un litige d’une valeur supérieure à 1 500$, il n’est pas possible de déposer une preuve orale, à moins d’un commencement de preuve. Il est donc fortement recommandé de faire un contrat de vie commune écrit. |
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Aussi, le contrat peut être modifié lorsque les deux personnes sont d’accord en tout temps si celui-ci ne leur convient plus.
Ce qui ne peut pas être inclus dans un contrat de vie commune
Il existe toutefois certaines informations qui ne peuvent pas se retrouver dans un contrat de vie commune. En effet, le contrat peut aborder tous les sujets de la vie commune dans les limites de la loi.
Par exemple, si votre contrat n’est pas notarié, il ne sera pas possible d’inclure des donations à moins que ces derniers soient immédiatement possédés par le conjoint.
De plus, le contrat de vie commune ne peut pas inclure le transfert des biens d’un conjoint dans l’éventualité de son décès. En effet, cela doit être régi par le testament ainsi que les réglementations qui accompagnent celui-ci.
Finalement, il ne peut pas y être inclus des clauses qui vont à l’encontre des intérêts supérieurs des enfants de la relation.
Comment faire valoir le contrat de vie commune?
Après avoir rédigé un contrat de vie commune en bonne et due forme, les deux conjoints qui y ont convenu seront liés par celui-ci. Donc, si l’un des deux ne respecte pas le contrat, il est possible de déposer une demande devant les tribunaux.
Le saviez-vous? Vous avez des enfants? Il vous sera possible d’avoir accès gratuitement à une séance de médiation familiale gratuite.
Comment un avocat peut-il vous aider avec un contrat de vie commune?
Le contrat de vie commune est un document juridique qui est souvent unique à chaque conjoint de fait. En effet, aucun couple n’aura le même contrat, car ce dernier prend en considération les spécificités de la relation.
Ce faisant, il s’agit d’un document qui peut être très complexe à rédiger et refléter la volonté des conjoints de fait. Par conséquent, l’aide d’un professionnel du droit, soit un avocat ou un notaire, peut grandement faciliter la rédaction de ce document et sa rédaction.
De plus, son expertise vous permettra d’avoir un document complet et il pourra vous conseiller sur les aspects.
Aussi, dans le cas d’une séparation, l’avocat peut vous conseiller sur l’application du contrat qui aura inclus tout ce qu’il faut savoir sur le processus de séparation prévu.
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Donc, en cas de séparation, il est nécessaire de regarder ce que ce dernier prévoit dans la situation où vous êtes. Néanmoins, si vous n’avez pas conclu un contrat de vie commune, vous aurez à régler tous les aspects de la séparation.
Vous n’avez pas de contrat de vie commune ? Voici TOUT ce qu’il faut savoir!
Il est assez fréquent qu’un couple n’ait pas rédigé un contrat de vie commune avant de procéder à la séparation. Par conséquent, vous vous retrouvez dans une situation où vous aurez à discuter des modalités de votre séparation.
Étape 1 – Se mettre d’accord sur les modalités de la séparation
Contrairement au divorce, il n’est pas nécessaire de recevoir un jugement rendu par la Cour afin de procéder à la séparation des conjoints de fait. Par conséquent, votre ancien partenaire et vous aurez à gérer la séparation pour vous-mêmes.
L’avocat ou le notaire peut vous permettre de recevoir tous les conseils et être assisté dans le processus haut en émotion. De plus, vous pourriez passer par la médiation familiale qui peut être gratuite si vous avez des enfants.
Si vous êtes en mesure de vous entendre avec votre conjoint sur les modalités de séparation, il vous sera possible d'homologuer l’entente auprès du tribunal afin de permettre à Revenu Québec de prélever automatiquement la pension alimentaire si cela est votre cas.
Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de vous mettre d’accord sur les modalités, il est possible de s’adresser directement à la Cour.
Dans ce cas, il peut être avantageux de faire appel à un avocat afin de vous assister dans le processus juridique.
Étape 2 – Quels sont les éléments à considérer lors d’une séparation?
Il y a beaucoup de choses à prévoir lorsqu’il est question d’une séparation. En effet, vous aurez à considérer non seulement la répartition de vos biens, mais aussi ce qui adviendra des enfants et l’existence d’une possible aide financière.
Concernant la répartition des biens
En temps normal, votre conjoint et vous allez conserver chacun de vos biens qu’ils aient été acquis avant la relation ou pendant celle-ci. Donc, lors d’une union de fait, il n’y a pas de partage des biens.
| Important! En tant que conjoint de fait, vous n’avez pas les protections offertes aux couples mariés. |
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Cependant, selon votre situation, il est possible que les deux personnes se mettent d’accord sur certains éléments qui ont grandement servi au couple, notamment:
- Ce qui va arriver avec la résidence (son occupation, son partage…),
- Le partage des meubles lorsqu’ils ont été achetés par les deux partenaires, et
- Ce qui advient de la répartition des dettes du couple.
Il s’agit d’une situation qui peut être très difficile pour les ex-conjoints. SI vous avez acheté un bien commun, il est conseillé d’échanger le bien contre le coût de la partie payée par l’autre personne.
Un avocat peut être grandement utile afin d’aider à la négociation du partage des biens. En effet, il s’agit d’une situation où les émotions sont riches et donc, il est possible qu’une personne neutre soit positive pour tous.
Tout ce qui concerne les enfants
Lorsque les conjoints de fait ont eu des enfants, certaines informations importantes doivent être considérées. En plus de la garde des enfants, il faudra penser aux possibles droits d’accès en cas de garde exclusive et une pension alimentaire pour les enfants.
Peu importe ce qui advient de la garde des enfants, les deux parents vont conserver leur autorité parentale. Par conséquent, ils doivent être certains de communiquer lorsqu’il est question de prendre des décisions importantes qui doivent toujours être prises dans l’intérêt supérieur des enfants.
Les compensations financières
Finalement, une dernière considération est la possibilité d’offrir une compensation financière à son ex-conjoint. Cependant, contrairement aux anciens mariés, il est nécessaire que les deux conjoints se mettent d’accord. La pension alimentaire d’un ex-conjoint n’est pas automatique.
Néanmoins, il existe d’autres possibilités de compensations qui pourraient être accessibles à l’un des conjoints :
- L’enrichissement aux dépens de son conjoint
- Les conjoints qui sont dans une entreprise commune, ou
- Déséquilibre à la rupture.
Un avocat pourrait être grandement utile lorsqu’il est question de choisir la bonne compensation financière demandée lors des négociations.
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En cas de séparation de conjoint de fait, faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
Peu importe le type d’union dans laquelle vous vous trouvez, le processus de séparation est difficile et suscite beaucoup d’émotions. Par conséquent, personne n’est plus disposé à défendre vos intérêts qu’un avocat spécialisé en séparation.
Ce dernier pourra vous accompagner dans le processus et vous conseiller. L’union de fait n’étant pas encadrée par la législation québécoise, il est important qu’une personne puisse défendre vos intérêts.
Grâce à son vaste réseau d’avocats au Québec, JuriGo peut trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement.
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