Lorsque des conjoints prennent la décision de se séparer, plusieurs questions peuvent venir à l’esprit. En effet, l’un des premiers éléments à vérifier est ce que vous pourrez garder avec vous. Cela est particulièrement vrai en cas de divorce.
En effet, selon votre régime matrimonial (société d’acquêts ou séparation des biens), le processus de partage des biens pourrait varier. Toutefois, le patrimoine familial cause les principaux enjeux.
Si le processus de divorce se retrouve devant un juge, ce dernier aura la possibilité de prendre plusieurs décisions pour les conjoints. Cependant, dans bien des cas, le divorce s’organise sans pour autant devoir faire appel à un tribunal.
En cas de divorce, il est indéniable que la résidence familiale sera au cœur de plusieurs enjeux. Ainsi, afin de réduire les disputes inutiles, il est important de bien comprendre toutes les obligations qu’ont les conjoints par rapport à la résidence familiale.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir quant à la résidence familiale lors d’un divorce au Québec!
Qu’est-ce qu’une résidence familiale au Québec?
Dans la législation en vigueur, la notion de maison familiale est remplacée par l’expression résidence familiale. Cette dernière sera utilisée afin de pouvoir désigner un lieu qui remplit les conditions suivantes:
- La résidence principales des époux,
- Le lieu où la famille réside principalement, et
- L’endroit où la famille exerçants leurs activités principales
De plus, au Québec, il n’est possible d’avoir qu’une seule résidence familiale. Cela peut notamment inclure la propriété du couple ou d’un époux. Cependant, il peut aussi être question d’un appartement loué.
Ainsi, si vous avez d’autres propriétés, ces dernières seront considérées comme des résidences secondaires. Cela pourrait notamment être le cas si vous possédez un chalet ou un deuxième appartement.
Qui a le droit de rester dans la maison familiale?
Si vous avez pris la décision de vous séparer, il est important de garder à l’esprit que les deux époux gardent le droit de pouvoir rester dans la maison familiale. Cela est vrai peu importe s’il est propriétaire des lieux ou non.
En règle générale, le conjoint propriétaire n’a pas le droit de mettre l’autre époux à la porte. De plus, s’il décide de quitter la résidence familiale par lui-même, cela ne lui enlève pas le droit d'y retourner.
| Bon à savoir! Il est tout à fait possible d’inclure un droit exclusif de demeurer dans la résidence familiale dans une entente entre les époux qui sera présentée à un juge lors de la demande de divorce. Si ces derniers ne s’entendent pas, ce sera au juge de prendre une décision. |
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Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable de s’entendre à l’amiable afin de savoir qui aura le droit de rester dans la maison, surtout si vous ne souhaitez pas cohabiter.
Le conjoint peut-il changer la serrure de la résidence?
En principe, l’époux n’a pas le droit de changer les serrures de la résidence familiale sans prévenir l’autre membre du mariage. Cela est dû au fait que tout le monde peut rester dans la résidence tant et aussi longtemps qu’un juge n’a pas trancher.
Cependant, il existe certaines situations dans lesquelles un époux pourrait avoir des motifs raisonnables pour changer les serrures avant d’obtenir un jugement de divorce et les papiers officialisant ce dernier.
Pour être certain d’agir en toute conformité, il est préférable de faire appel à un avocat qui pourra vérifier votre situation et s’assurer que celle-ci justifie la décision de changer les serrures de la maison.
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Comment puis-je obtenir le droit exclusif d’occuper la maison?
En cas de divorce, il est tout à fait normal de vouloir garder le droit de résider dans la maison familiale. Pour avoir le droit exclusif, il faut généralement présenter une demande urgente auprès d’un juge qui sera liée à votre demande générale de divorce.
En termes juridiques, la demande pour occuper la résidence familiale et exclure l’autre époux s’appelle une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale. Ainsi, vous demandez à un juge la permission de résider dans la demeure et d’interdire temporairement l’accès à l’autre personne.
Cette demande peut être présentée à l’encontre d’un époux même si ce dernier est le propriétaire exclusif de la demeure. Donc, si un juge accepte votre ordonnance de sauvegarde, l’époux n’aura pas le droit d’entrer dans la maison sans votre autorisation.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’ordonnance? Puisqu’il s’agit d’une ordonnance de sauvegarde, il est possible d’espérer recevoir cette dernière en quelques jours seulement. Le juge va prendre en considération, lors de l’audience, les éléments suivants:
- L’intérêts des enfants (le cas échéant),
- La capacité de l’époux de se reloger, et
- Les inconvénients engendrés par la décision du juge.
Cependant, pour obtenir une telle ordonnance, il est nécessaire de se fier à la garde des enfants. En fait, le parent qui obtient la garde exclusive de ces derniers a beaucoup plus de chances d’obtenir le droit exclusif à la maison familiale.
En droit familial (et surtout en cas de divorce), les juges accordent une sensibilité particulière au bien-être des enfants. L’un des principaux objectifs est de s’assurer qu’ils ne se retrouvent pas dans une décision plus difficile.
Époux mis à la porte – Quels sont les recours disponibles?
Si votre époux vous a mis à la porte sans avoir obtenu un jugement de la cour, il est toujours possible de vous-mêmes demander à un juge de rendre une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale.
Grâce à cette dernière, il vous sera possible de demander à un juge d’ordonner votre réintégration dans la résidence familiale et l’expulsion de l’autre conjoint. Cependant, une telle ordonnance doit être faite rapidement. Plus le temps passe, moins de chance qu'un juge donne suite à votre demande.
Dans le cas où l’époux exclu était propriétaire ou copropriétaire de la maison en question, il lui sera possible d’obtenir une compensation financière pour avoir été illégitimement exclu de sa propriété.
Cela est d’autant plus vrai si vous avez continué à couvrir toutes les dépenses relatives à la demeure et les frais couvrant votre relogement dans une autre propriété. Cela sera généralement inclus dans votre ordonnance.
Le cas de violence conjugale: TOUT ce qu’il faut savoir!
Dans l’éventualité où vous êtes victime de violence conjugale, il vous sera possible, dans certains cas, de forcer un époux à quitter la résidence familiale. Ce sera notamment le cas si votre décision repose sur l’un des éléments suivants:
- L’époux s’est engagé devant le tribunal à ne pas troubler l’ordre public et il n’a pas le droit de vous contacter, ou
- L’époux a été arrêté pour une infraction liée à un cas de violence conjugale et sa libération l’empêche de se rendre à la résidence familiale.
Comme mentionné précédemment, il est possible de demander à un juge d’intervenir afin d’empêcher l’époux en question d’entrer dans la résidence familiale. Il ne fait aucun doute qu’un cas de violence conjugale permet ce genre de demande.
Comment puis-je protéger la résidence familiale?
Lorsque vous êtes mariés, la résidence familiale est bien plus qu’une maison. En effet, cette dernière va également représenter vos souvenirs et donc, un attachement affectif va exister envers cette propriété.
Ainsi, voici ce qu’il faut savoir lorsque vous souhaitez protéger votre résidence familiale au Québec:
1° La résidence familiale louée par l’un des époux
Dans certains cas, il est possible que le bail de la maison familiale ne soit signé que par l’un des époux. Dans ce cas, il est possible de demander à ce dernier de signer un avis écrit dans lequel il précise que la demeure représente la résidence familiale.
| Le saviez-vous? L’avis écrit peut être donné à même le bail de logement signé. Cela vous permettra de faire d’une pierre deux coups. |
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Si votre locataire est avisé qu’il s’agit de la résidence familiale, l’époux ayant signé le bail de logement n’aura plus le droit d’agir sans obtenir votre consentement. Cela inclut la cession de bail, mais également la sous-location et la résiliation du bail.
Évidemment, si vous êtes cosignataire, il ne fait aucun doute qu’aucun des colocataires ne peut agir sans le consentement de son partenaire. Après tout, ils auront tous les deux des droits sur la propriété.
2° La résidence familiale qui est la propriété d’un seul des époux
Finalement, il est également possible que la résidence familiale soit la propriété d’un seul des époux. Dans ce cas, il est possible de l’inscrire à même le Registre foncier du Québec afin d’éviter les mauvaises situations. En effet, il existe un formulaire de déclaration de résidence familiale.
En déclarant la maison en tant que résidence familiale, l’époux non-propriétaire sera protégé puisque le propriétaire ne pourra mettre à la porte ce dernier. De plus, il ne pourra pas agir sans le consentement de son époux pour les actions suivants:
- La location,
- L’achat (ou la donation) de la résidence, et
- L’allocation de certains droits relatifs à la résidence à une tierce personne.
Dans le dernier cas, cela ne concerne que les immeubles où la résidence familiale se trouve et où il n’y a un maximum de 4 logements. Dans le cas où les époux sont copropriétaires, l’inscription au Registre n’est plus obligatoire.
Faites appel à un avocat partenaire de JuriGo pour protéger votre résidence familiale?
Si vous êtes en processus de divorce, il ne fait aucun doute que les émotions seront de la partie. Cela peut malheureusement avoir un impact important sur le partage des biens entre les époux.
Même si la résidence familiale est probablement le bien le plus important dans le patrimoine familial, il faut également prendre en considération les autres biens afin de pouvoir effectuer un partage qui est juste et équitable.
Afin d'avoir une analyse neutre, il est préférable de faire appel à un avocat qui pourra agir pour les deux époux. Grâce à ce dernier vous aurez l’heure juste et vous pourrez trouver un terrain d’entente sans pour autant faire appel à un juge.
Cependant, il est toujours possible que votre divorce ne se règle pas aussi facilement. En cas de divorce contentieux, vous aurez la possibilité d’être représenté par un avocat lors de l’instance judiciaire.
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