La Division des petites créances de la Cour du Québec constitue une solution accessible et pratique pour résoudre des différends impliquant de faibles montants financiers.
Conçue pour simplifier le processus judiciaire, elle permet de réclamer ou de contester une somme sans recourir à des démarches coûteuses ou complexes.
Répondre ou contester une demande déposée contre soi devant cette juridiction requiert une compréhension approfondie des étapes à suivre, ainsi qu’une connaissance claire de ses droits en tant que défendeur!
| Dans cet article, JuriGo explique le fonctionnement des petites créances, détaille pourquoi et comment contester une demande, et propose des conseils pratiques pour préparer efficacement votre dossier devant cette instance. |
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Qu'est-ce que la Division des petites créances ?
Avant d'expliquer comment répondre ou contester une procédure devant les petites créances, il est pertinent de définir ce qu'est la Division des petites créances et de préciser son fonctionnement.
La Division des petites créances, relevant de la Cour du Québec, constitue une option judicieuse pour les particuliers et les petites entreprises confrontées à des litiges. Conçue pour être simple et accessible, elle permet aux parties de résoudre leurs différends sans représentation légale. Ce mécanisme favorise une justice équitable, rapide et économique.
Montant maximal:
Malheureusement, tous les litiges ne peuvent pas être entendus devant la Division des petites créances. En effet, une demande déposée devant cette instance doit respecter un plafond maximal de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
Cependant, un demandeur peut volontairement réduire le montant réclamé si celui-ci dépasse cette limite, afin de rendre sa demande admissible. Il est également important de noter qu'il est strictement interdit de fractionner une créance unique en plusieurs réclamations pour contourner ce plafond.
| **Exemple :**Un particulier vend un bateau à son voisin et ce dernier n’a pas payé la totalité du montant prévu au contrat de vente, laissant un solde impayé de 45 000 $. Dans ce cas, le vendeur ne peut déposer qu’une seule réclamation devant la Division des petites créances, laquelle est limitée au montant maximal de 15 000 $.Il lui est interdit de diviser cette créance en plusieurs réclamations distinctes. En effet, une fois la demande enregistrée, elle est traitée comme un dossier unique et ne peut être fragmentée. |
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Quels sont les critères d’admissibilité aux petites créances?
La Division des petites créances est ouverte à divers types de demandeurs :
- Particuliers : Ils peuvent agir en leur propre nom ou à titre de représentants légaux, tels que tuteurs ou mandataires.
- Petites entreprises, associations et autres entités sans personnalité juridique : Sous certaines conditions, ces groupes peuvent aussi déposer une demande.
Cependant, des restrictions s’appliquent. Par exemple, les personnes morales ou les entités sans personnalité juridique ne peuvent agir en tant que demandeurs à moins qu’elles n’aient eu, au cours des 12 mois précédents, un maximum de 10 employés sous leur direction. Cette mesure vise à privilégier les entités de petite taille ou les particuliers face à des situations de litiges.
**Est-ce qu’on a le droit d’être représenté devant les petites créances ?
L'une des particularités de la Division des petites créances est que, en règle générale, les parties doivent se représenter elles-mêmes, sans l’aide d’un avocat! Cela permet de réduire les coûts et de rendre le tribunal plus accessible à un plus grand nombre de personnes.
Cependant, il existe certaines exceptions permettant la représentation par un tiers dans des situations spécifiques :
- Représentation par un tiers : Un particulier peut se faire représenter par un conjoint, un parent, un allié ou un ami. Cette représentation doit être formalisée par un document écrit, précisant les raisons pour lesquelles le demandeur est dans l'incapacité d'agir lui-même.
Ce mécanisme est mis en place pour faciliter l'accès à la justice dans des situations où une personne ne pourrait pas se présenter pour des raisons physiques, logistiques ou juridiques.
- Entités juridiques : Les petites entreprises, associations et autres entités sans personnalité juridique peuvent être représentées par un employé ou un dirigeant. Toutefois, la personne qui représente l’entité ne doit pas être un avocat.
Bien que les avocats ne puissent pas plaider directement devant la Division des petites créances, ils jouent un rôle important en dehors de l’audience. En effet, ils peuvent conseiller leurs clients, préparer les dossiers, rédiger les documents nécessaires et aider à la stratégie juridique avant que l’affaire ne soit portée devant le tribunal.
Types de litiges exclus
La Division des petites créances est compétente pour une variété de litiges concernant le recouvrement de créances. Cependant, certains types de litiges sont exclus de sa compétence, tels que :
- Les litiges relatifs aux baux de logement
- Les demandes concernant les pensions alimentaires
- Les affaires de diffamation
De plus, les créances acquises à titre onéreux, comme l'achat de dettes, ne peuvent être portées devant cette juridiction. Cela vise à prévenir les abus et à garantir une certaine équité dans le traitement des demandes.
Quelle est la procédure à suivre pour les petites créances ?
Pour comprendre comment et à quel moment contester, il est important de connaître la procédure devant la Division des petites créances. Cette procédure présente des similitudes avec celle d'un procès devant d'autres instances et tribunaux au Québec, mais elle a été spécifiquement élaborée pour être plus accessible et rapide.
Voici les étapes clés de la procédure devant la Division des petites créances :
**Dépôt de la demande
La première étape pour saisir la Division des petites créances consiste à déposer une demande auprès du greffe du tribunal compétent. Cette demande doit contenir plusieurs informations essentielles, notamment :
| Informations | Explication |
|---|---|
| Les faits | Les faits doivent décrire de manière précise les événements ayant conduit à l'obligation de paiement, tels que les actions ou omissions de l'autre partie. Cela peut concerner des dettes issues de contrats, de loyers impayés, ou d'emprunts non remboursés. L'exposé des faits doit être clair et concis, afin que le tribunal puisse facilement cerner la situation. |
| Le montant réclamé | Le demandeur doit indiquer avec exactitude le montant de la créance, c’est-à-dire la somme d'argent qu’il estime être due par le défendeur, incluant également les intérêts. |
| Les conclusions recherchées | Il s’agit de la demande précise formulée par le demandeur auprès du tribunal. Le demandeur doit clairement énoncer ce qu'il attend du tribunal, comme le paiement intégral du montant dû, ou la reconnaissance de la dette, ou encore l’ordonnance de paiement échelonné. |
| Les pièces justificatives | Cette liste comprend tous les documents et preuves matérielles qui appuient la demande du demandeur. Cela peut inclure des contrats signés, des factures impayées, des courriels ou lettres échangées entre les parties, des relevés bancaires, ou tout autre document qui prouve l’existence de la créance. Il est essentiel que les pièces justificatives soient bien organisées, pertinentes et complètes, car elles seront cruciales pour étayer les allégations du demandeur devant le tribunal. La présentation soignée de ces documents est un gage de crédibilité dans la demande. |
| Déclaration sous serment | La demande est également accompagnée d'une déclaration sous serment du demandeur attestant de la véracité des faits et de l'exigibilité de la créance. Le demandeur doit indiquer son nom, son domicile, ainsi que les informations du défendeur. Si le demandeur est une personne morale, il doit attester qu'il n'a pas employé plus de 10 personnes au cours des 12 mois précédents la demande. |
Après le dépôt de la demande, elle est soumise au greffier qui vérifie son admissibilité. Si la demande est recevable, elle crée un dossier au tribunal. En cas de rejet, le greffier informe le demandeur, qui peut, dans les 15 jours suivant la notification, demander une révision de la décision devant le tribunal.
**Notification de la demande au défendeur
Une fois la demande enregistrée, le greffier notifie le défendeur de la demande en lui expliquant les options qui s'offrent à lui. Le défendeur dispose de 20 jours pour réagir, en choisissant l'une des options suivantes :
- Payer la créance : S'il reconnaît la validité de la demande.
- Contester la demande : En présentant des raisons et des preuves justifiant son refus de payer.
- Demander une médiation : Pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.
- Rejeter la demande : En déclarant que la demande est injustifiée.
Si le défendeur ne répond pas dans le délai imparti, le tribunal peut rendre un jugement par défaut contre lui.
**Contestation du défendeur
Si le défendeur choisit de contester la demande, il doit préciser ses motifs et fournir des pièces justificatives dans les 10 jours suivant la contestation. Le greffier envoie la contestation au demandeur et fixe une date d'audience.
Dans le cas où le défendeur dispose de réclamations liées à la demande initiale, il peut aussi déposer une contre-demande. Cela permet de traiter les deux demandes dans un même dossier.
**Médiation
La médiation est une étape alternative qui peut être choisie par les parties pour résoudre leur conflit de manière amiable. Si les deux parties acceptent la médiation, elles sont orientées vers un médiateur, souvent un avocat ou un notaire, qui les aidera à trouver un terrain d'entente.
Le médiateur aide les parties à négocier un accord et, si un consensus est trouvé, cet accord est signé et devient aussi contraignant qu'un jugement. La médiation est généralement rapide et permet d'éviter les coûts et la longueur d'une procédure judiciaire.
**L’audience
Si aucune solution amiable n'est trouvée et que l'affaire doit aller devant le tribunal, une audience est fixée. Lors de l'audience, les deux parties, accompagnées de leurs témoins, se présentent devant le juge. Le tribunal explique les règles de la procédure et de la preuve, et permet aux parties de présenter leurs arguments ainsi que les témoignages et pièces justificatives.
Le défendeur peut également soumettre des propositions de paiement si la créance est reconnue partiellement. Les parties peuvent faire entendre des témoins et des experts si cela est nécessaire pour étayer leurs arguments. Le tribunal mène un examen approfondi des faits et des preuves présentées pour déterminer le jugement à rendre.
**Jugement
Une fois l'audience terminée, le tribunal rend son jugement, qui est sans appel, c'est-à-dire définitif. Les parties reçoivent une copie de la décision rendue. Le greffier informe également le débiteur des conséquences du non-paiement de la créance, y compris la possibilité de saisie de biens pour recouvrer la dette.
Pourquoi contester une demande des petites créances et comment s’y prendre?
La contestation d'une demande des petites créances peut être une étape nécessaire pour protéger ses droits, éviter un jugement par défaut ou encore faire valoir un point de vue qui n’a pas été pris en compte.
Si vous êtes poursuivi devant la Cour des petites créances, il est important de bien comprendre vos options et la manière de contester une réclamation. Voici pourquoi et comment contester une demande des petites créances, étape par étape.
**Les raisons pour contester une demande:
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles il peut être dans votre intérêt de contester une demande des petites créances :
| Raisons | Explication |
|---|---|
| Erreur dans la réclamation | L'une des principales raisons pour contester une demande est que vous estimez que la réclamation du demandeur est incorrecte. Cela peut résulter d'une mauvaise évaluation du montant réclamé, d'erreurs dans les faits présentés, d'obligations contractuelles non remplies par le demandeur, ou tout simplement du caractère infondé et sans fondement juridique de la demande. En contestant la demande, vous avez l'opportunité de démontrer que les éléments à l'origine de la réclamation sont erronés, injustifiés ou faux. |
| Présence de preuves contradictoires | Dans de nombreux cas, la contestation est fondée sur des preuves que le demandeur n’a pas fourni ou que vous pouvez prouver être fausses. Il peut s’agir de documents, de contrats, de courriels ou de témoins qui corroborent votre version des faits. La contestation vous permet de présenter ces éléments devant le tribunal. |
| Prescription de la créance | Si la demande est fondée sur une créance dont le délai de prescription est expiré, vous pouvez contester en invoquant la prescription. Chaque créance a un délai de prescription spécifique (généralement de trois ans). Si ce délai est écoulé, le demandeur ne peut plus légalement poursuivre la créance, ce qui justifie une contestation. |
| Réclamer un montant à votre tour | Il peut aussi arriver que vous souhaitiez réclamer une somme d'argent à l’autre partie, par exemple si vous avez dû payer un montant supplémentaire pour réparer un travail mal effectué par l’entrepreneur poursuivant. Si votre réclamation est liée à celle de l’autre partie et que le montant ne dépasse pas 15 000 $, vous pouvez déposer une demande reconventionnelle. |
**Comment contester une demande des petites créances
Contester une demande nécessite de suivre un certain nombre d'étapes et de respecter des délais précis. Le processus de contestation peut varier légèrement selon les spécificités du dossier, mais voici les grandes lignes à suivre :
**Répondre à la demande dans les délais impartis
Lorsqu'un demandeur dépose une plainte devant la Cour des petites créances, le défendeur dispose d’un délai de 20 jours pour répondre.
Si vous ne répondez pas dans ce délai, un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous, ce qui signifie que vous perdez la possibilité de présenter vos arguments. Ce délai de 20 jours inclut les jours fériés et les weekends, il est donc important d'agir rapidement.
**Utiliser le formulaire interactif de contestation
Le formulaire pour contester la demande est disponible en ligne, sur le site de Justice Québec. Ce formulaire guide le défendeur dans la rédaction de sa contestation, en lui permettant d'expliquer les raisons pour lesquelles il estime que la réclamation du demandeur est infondée.
Il est important de détailler vos arguments et de fournir les preuves à l’appui de vos prétentions. Le formulaire doit ensuite être imprimé, complété et déposé auprès du palais de justice où se trouve le dossier, accompagné des pièces justificatives.
**Déposer les pièces justificatives
Il est essentiel de soumettre toutes les pièces justificatives qui soutiennent votre contestation dans un délai de 10 jours après avoir déposé le formulaire. Ces pièces peuvent inclure des documents légaux, des preuves de paiement, des contrats, des témoignages, etc. Assurez-vous de conserver des copies de tous les documents déposés pour vos dossiers.
**Formuler une demande reconventionnelle
Si vous avez une réclamation contre le demandeur en relation avec la même cause, vous pouvez présenter une demande reconventionnelle. Cela vous permet de réclamer une somme d'argent à l’autre partie en réponse à sa propre réclamation.
Par exemple, si un entrepreneur vous poursuit pour non-paiement de travaux effectués, mais que ces travaux étaient mal exécutés et vous ont contraint à payer pour des réparations, vous pouvez formuler une contre-réclamation.
**Transfert de dossier dans un autre district judiciaire
Dans certains cas, si vous estimez que la demande est déposée dans un district judiciaire incorrect, vous pouvez demander que le dossier soit transféré dans le bon district.
Le district approprié est généralement celui où vous résidez, sauf si un autre endroit est prévu par le contrat ou les circonstances du litige. Si l’autre partie a choisi un district incorrect, vous pouvez déposer une demande pour le transfert du dossier dans un autre palais de justice.
**Médiation
Une autre option pour résoudre un différend avant l’audience est de demander une médiation. La médiation est un processus de règlement amiable des conflits qui est proposé gratuitement dans certaines situations.
En cas de contestation, vous pouvez demander à ce que le litige soit soumis à un médiateur, ce qui pourrait vous permettre de trouver un accord à l’amiable sans passer par un jugement.
**Demander un jugement sans audience
Si vous avez un accord avec l’autre partie et que vous souhaitez que le juge rende un jugement sans audience, vous pouvez faire cette demande. Le juge étudiera alors le dossier et rendra son jugement en se basant uniquement sur les documents déposés. Cela peut être une solution rapide et simple si les parties sont d’accord.
| **Les conséquences de ne pas contester la demande:**Si vous ne contestez pas la demande dans les délais impartis, il y a de fortes chances que le tribunal rende un jugement par défaut contre vous. Cela signifie que vous serez tenu de payer la somme réclamée, avec des intérêts, sans avoir pu faire valoir vos arguments. Il est donc crucial de répondre dans le délai de 20 jours! |
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Bref, contester une demande des petites créances est une démarche légale pour ceux qui considèrent une réclamation injustifiée ou erronée. Ce processus nécessite de respecter des délais précis et de soumettre des preuves pertinentes.
En plus de la contestation, des solutions comme la médiation ou la demande reconventionnelle peuvent être envisagées pour maximiser les chances d’obtenir une issue favorable. Il est fortement conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette procédure!
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Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas autorisée lors des audiences devant la Division des petites créances, cela n'empêche pas un avocat d’être un atout précieux dans la préparation de votre contestation. Même si les enjeux financiers dans les affaires de petites créances sont souvent modérés, les questions juridiques qui y sont liées peuvent être complexes.
Un avocat spécialisé en droit civil pourra vous guider sur les points de droit spécifiques à votre cas, vous aider à structurer une défense solide et à préparer les documents nécessaires, comme les preuves et les arguments. Cette préparation augmentera vos chances de succès en cas de contestation.
Bref, bien que l’avocat ne puisse pas intervenir directement au tribunal, ses conseils et son expertise avant l’audience sont cruciaux pour bien préparer votre contestation et comprendre le processus, ce qui peut grandement améliorer l'issue de votre dossier!
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