Le mariage, emblème intemporel de l'amour et de l'union. Cependant, au-delà de la symbolique romantique, il existe un cadre légal rigoureux qui encadre la célébration de cet événement sacré.
Le mariage ne se limite pas uniquement à l'échange de vœux et de bagues, mais s'étendent également aux nombreux aspects civils et criminels qui le régissent.
Plusieurs règles doivent être respectées pour garantir la validité et la légalité du mariage. Effectivement, il y a de nombreuses exigences formelles qui doivent être respectées quant au célébrant et à la manière dont le mariage est célébré.
De plus, les aspects criminels entourant la célébration du mariage ajoutent une dimension particulière à cette institution.
Des lois spécifiques sont en place pour éviter tout abus lors des cérémonies de mariage. Ces mesures visent à protéger les droits et les intérêts de toutes des époux, renforçant ainsi l'intégrité de l'institution du mariage au Québec.
Quelles sont les conditions à remplir pour la célébration du mariage?
La validité d'un mariage repose sur diverses conditions énoncées dans le Code civil du Québec.
En effet, le mariage est soumis à des exigences telles que la satisfaction de certaines formalités préalables à la cérémonie, l'âge et le consentement mutuel des époux, la qualification du célébrant et le déroulement de la cérémonie.
1.1 Formalités à respecter avant le mariage
Publication
Avant de se marier, la loi oblige qu’une publication soit faite, pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration d’un mariage, par voie d’inscription d’un avis sur le site Internet du directeur de l’état civil. Cependant, aucune publication n’est toutefois exigée lorsque les futurs époux sont déjà unis civilement.
La publication de mariage doit énoncer :
- Les noms des futurs époux
- Le domicile de chacun des futurs époux
- L’année et le lieu de naissance des futurs époux
- La date prévue de la célébration
- Le nom du célébrant
Toutefois, le directeur de l’état civil peut, pour un motif sérieux, accorder une dispense de publication à la demande des futurs époux et du célébrant. D’ailleurs, si la vie de l’un des futurs époux est en péril et que le mariage doit être célébré d’urgence sans qu’il soit possible d’obtenir la dispense du directeur, le célébrant peut l’accorder.
1.2 Les formalités à respecter concernant les époux
Âge :
Pour contracter mariage, les futurs époux doivent avoir minimalement 16 ans. Toutefois, si un ou les deux futurs époux ont entre 16 et 17 ans, ils doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux. En cas d'impossibilité d'obtenir ce consentement, les futurs époux peuvent solliciter l'autorisation du tribunal pour célébrer leur mariage.
Participer à un mariage de personnes de moins de seize ans est criminel !
En effet, quiconque célèbre une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est passible :
| Mode de poursuite | Peine minimale | Peine maximale |
|---|---|---|
| Acte criminel | 5 ans d’emprisonnement | |
| Infraction sommaire | 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement |
* Aucune peine minimale n’est prévue au Code criminel pour cette infraction. Ce qui veut dire que la peine minimale est à la discrétion du juge.
Consentement :
Les époux doivent donner leur consentement libre et éclairé pour contracter le mariage. Ce type de consentement rejette toute forme de manipulation, de pression ou de contrainte qui pourrait altérer la sincérité de l'engagement. Les futurs époux doivent être parfaitement libres de choisir de s'unir, sans influence extérieure ni coercition.
De plus, les futurs époux doivent avoir une compréhension claire des implications de leur décision. Ils doivent être conscients des obligations juridiques, financières et émotionnelles qui découlent du mariage.
Participer à un mariage forcé est criminel !
En effet, quiconque célèbre une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est passible :
| Mode de poursuite | Peine minimale | Peine maximale |
|---|---|---|
| Acte criminel | 5 ans d’emprisonnement | |
| Infraction sommaire | 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement |
* Aucune peine minimale n’est prévue au Code criminel pour cette infraction.
Les futurs époux doivent être libres de toute union ou mariage intérieur
Pour contracter le mariage, il est impératif que les époux ne soient liés par aucun précédent mariage ou union civile. En effet, les époux doivent être soient :
- Célibataire
- Divorcé
- Veuf
De plus, la qualification de célibataire s'étend également aux situations où l’un ou les deux époux ont obtenu :
- L'annulation d'un mariage antérieur
- L'annulation ou la dissolution d'une union civile antérieure
Toutefois, il est important de mentionner que dans le cas où les futurs époux sont déjà unis civilement entre eux, cette règle ne s’applique pas à eux, ils ont le droit de se marier.
La bigamie est criminelle !
En effet, lorsqu'un époux s'engage dans un second mariage malgré qu’une précédente union ou mariage est non résolu, il peut être reconnu coupable de bigamie et est passible de :
| Mode de poursuite | Peine minimale | Peine maximale |
|---|---|---|
| Acte criminel | 5 ans d’emprisonnement | |
| Infraction sommaire | 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement |
* Aucune peine minimale n’est prévue au Code criminel pour cette infraction
Aucun lien de parenté entre les futurs :
Le mariage est interdit entre parents proches, basé sur des motifs moraux et physiologiques. Par conséquent, il est interdit d'épouser des individus avec lesquels vous partagez les liens de parenté suivants :
- Frère
- Sœur
- Demi-frère
- Demi-sœur
- Parent
- Enfant
- Grands-parents
Cette interdiction s’applique pour les membres de la famille qu'ils soient liés par le sang ou par adoption!
Néanmoins, il est permis de se marier avec des cousins ainsi qu'avec des personnes ayant des liens de parenté par alliance, tel que les anciens conjoints d'oncles ou de tantes, ou encore d'anciens beaux-frères ou belles-mères.
1.3 Célébrant
Le mariage pour être valide, il doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins. Les célébrants compétents pour célébrer les mariages sont :
- Les greffiers et greffiers adjoints de la Cour supérieure désignés par le ministre de la Justice
- Les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés
- Toute personne désignée par le ministre de la Justice, notamment :
- Des maires
- Des membres des conseils municipaux
- Des membres des conseils d’arrondissements
- Des fonctionnaires municipaux
- Les ministres du culte habilités à le faire par la société religieuse à laquelle ils appartiennent, pourvu qu’ils résident au Québec
Toutefois, la loi mentionne qu’aucun ministre du culte ne peut être obligé de célébrer un mariage qui serait contraire aux interdictions de sa religion et aux règles de sa communauté religieuse.
D’ailleurs, il est important de souligner que le célébrant a la responsabilité de vérifier que les futurs époux répondent aux exigences de la loi, incluant leur âge et leur statut matrimonial (qu’ils sont libres de toute union ou mariage intérieur). Le célébrant veille également à ce que le consentement des futurs époux soit donné de manière libre et éclairée.
La célébration illicite du mariage est criminelle!
En vertu de l’article 294 du Code criminel , le célébrant qui célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale ou amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’est pas légalement autorisée à le célébrer peut-être reconnu coupable et passible :
| Mode de poursuite | Peine minimale | Peine maximale |
|---|---|---|
| Acte criminel | 2 ans | |
| Infraction sommaire | 2 ans moins 1 jour |
* Aucune peine minimale n’est prévue au Code criminel pour cette infraction.
La cérémonie
Lors de la célébration, plusieurs formalités doivent être respectées. Tout d’abord, le célébrant doit faire la lecture aux époux devant les témoins de certains articles du Code civil du Québec sur les droits et obligations des époux, tels que l’article 392 :
« Les époux ont, en mariage, les mêmes droits et les mêmes obligations.
Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Ils sont tenus de faire vie commune. »
De plus, la lecture doit être réalisée en français ou en anglais. Si l'un des époux ne maîtrise aucune de ces deux langues, ils doivent engager à leurs propres frais un interprète, en excluant tout membre proche de leur famille.
En dernier lieu, le célébrant doit mettre sa signature ainsi que celle des époux et de deux témoins sur la déclaration de mariage. Dans les 30 jours après la cérémonie, cette déclaration doit être envoyée au directeur de l'état civil par le célébrant.
La nullité du mariage
Le mariage qui n’est pas célébré suivant les conditions exposées ci-dessus peut être frappé de nullité à la demande de toute personne intéressée à moins que le tribunal ne statue différemment en fonction des circonstances.
Cependant, cette action n'est pas recevable si trois années se sont écoulées depuis la célébration, sauf si des questions d'ordre public sont impliquées, particulièrement lorsque le consentement d'un des époux n'a pas été donné librement ou en toute connaissance de cause.
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