Au Québec, environ 36 000 personnes majeures sont représentées par un tiers dans le cadre d’un régime de protection au majeur. Les régimes de protection existent afin de protéger les droits et les intérêts des majeurs plus vulnérables en raison de leur inaptitude. Ces régimes ont plusieurs buts, comme par exemple d’administrer les biens de ces majeurs, de les protéger et de leur permettre d’exercer leurs droits.
Un régime de protection est généralement ouvert soit lorsque le majeur inapte n’a pas prévu de mandat de protection ou bien lorsque celui-ci est incomplet. JuriGo vous présente les différents types de régime de protection ainsi que le processus d’ouverture d’un régime de protection.
Les types de régime de protection
- La curatelle : La curatelle est le régime de protection le plus complet et celui qui prévoit le moins d’autonomie. Il s’agit des cas où le majeur est totalement inapte à s’occuper de lui-même et d’administrer ses biens.
- La tutelle : La tutelle est un régime qui existe pour les cas où le majeur est inapte de manière temporaire ou partielle à s’occuper de lui-même ou à administrer ses biens. Ce régime prévoit une certaine autonomie pour le majeur.
- Le conseiller majeur : Parfois, une personne adulte peut présenter une incapacité légère à gérer ses biens. Le conseiller majeur va donc conseiller et assister cette personne dans l’administration de ses biens. Ce régime prévoit le plus d’autonomie pour la personne protégée.
Comment procéder à l’ouverture d’un régime de protection?
Tout d’abord, il importe de savoir qu’en règle générale, toute personne qui démontre un intérêt particulier pour le majeur inapte peut faire une demande d’ouverture d’un régime de protection. Cela veut dire que la demande peut être faite par le conjoint, un parent ou même par le Curateur public. Même le majeur peut lui-même présenter une demande d’ouverture d’un régime de protection s’il considère qu’il perd certaines facultés.
La demande d’ouverture d’un régime de protection peut être présentée soit au tribunal ou à un notaire. Attention, la demande ne peut être présentée au notaire que si nul ne s’y oppose, y compris le majeur concerné. Si la demande en question est contestée, elle devra être présentée au tribunal.
Très souvent, il faudra qu’une évaluation médicale et psychosociale de la personne inapte soit faite. La personne inapte sera également interrogée sur le bien-fondé de la demande, sur la nature du régime de protection et sur la personne qui compte la représenter ou l’assister. Si la personne est incapable d’être interrogée, un représentant peut être interrogé à sa place.
Par la suite, le tribunal (ou le notaire, selon le cas) va convoquer une assemblée composée des proches de la personne inapte, l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, afin de sonder leur avis sur l’idée d’ouvrir un régime de protection, le type de régime le plus approprié pour la personne à protéger, ainsi que pour proposer un conseiller, tuteur ou curateur et désigner les personnes qui feront partie du conseil de tutelle. Le conseil de tutelle sert à surveiller la gestion du tuteur ou du curateur.
Qu’arrive-t-il si la personne inapte conteste la demande d’ouverture d’un régime de protection?
Lorsque la personne visée par la demande d’ouverture d’un régime de protection n’est pas d’accord avec celle-ci, elle peut contester la demande d’ouverture. Le tribunal doit donner à cette personne la chance d’être entendue. La personne visée par la demande d’ouverture peut, en tout temps, être représentée par un avocat afin de faire valoir ses intérêts devant la Cour.
Qu’en est-il du mandat ou de la procuration signés avant l’inaptitude du majeur?
Si le majeur a signé un mandat ou une procuration alors qu’il était apte à le faire, le mandat ou la procuration restera valable jusqu’au jugement d’ouverture du régime de protection, sauf sous décision contraire du tribunal.
Il faut cependant noter que certaines institutions peuvent refuser de donner effet au mandat ou à la procuration si elles estiment qu’il y a des abus ou si aucune démarche n’a été entreprise pour ouvrir un régime de protection.
Pour ce qui est du mandat de protection, celui-ci doit d’abord être approuvé par le tribunal afin de prendre effet. Le tribunal doit donc rendre un jugement pour constater l’inaptitude et donner effet à ce mandat.
Quelles mesures temporaires peuvent être prises avant l’ouverture du régime de protection?
Lorsque l’intérêt de la personne majeure le justifie, des mesures temporaires peuvent être ordonnées par le tribunal.
D’abord, le tribunal peut autoriser des mesures temporaires visant la protection de la personne. Par exemple, il peut désigner une personne pour prendre soin de la personne à protéger. Il peut s’agir du Curateur public si personne n’est en mesure de s’acquitter de cette tâche. Le tribunal peut aussi désigner le Curateur public ou bien une autre personne afin d’administrer les biens de la personne à protéger.
Dans certains cas assez restreints, par exemple lorsqu’il y a une urgence, une personne peut poser des gestes nécessaires afin de conserver les biens de la personne à protéger sans autorisation préalable du tribunal. Les personnes autorisées à agir ainsi sont les personnes qui peuvent présenter une demande d’ouverture, c’est-à-dire les personnes démontrant un intérêt particulier pour le majeur inapte.
L’ouverture du régime de protection par le tribunal
Le tribunal va par la suite analyser le dossier du majeur à protéger. Afin de rendre sa décision, le tribunal va tenir compte de plusieurs facteurs :
- Le degré d’inaptitude de la personne à protéger;
- L’évaluation médicale et psychosociale;
- L’interrogatoire de la personne à protéger;
- L’opinion des membres de la famille qui ont participé à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis;
- Tous les documents soumis au dossier.
Ensuite, le tribunal va se prononcer sur le type de régime de protection le plus approprié pour la personne à protéger. Il importe de savoir que le tribunal peut choisir un type de régime de protection différent de celui qui a été demandé initialement. Dans le cadre de son jugement, le tribunal désignera un conseiller, un tuteur ou un curateur, selon le cas.
La révision et la fin du régime de protection
Le régime de protection peut, en tout temps, être révisé selon les changements survenus dans la situation du majeur protégé. Dans la plupart des cas, afin de modifier ou de mettre fin au régime en place, il faudra procéder à nouveau à une évaluation médicale et psychosociale et déposer une demande auprès du tribunal ou du notaire.
Le rôle du conseiller, tuteur ou curateur de la personne protégée est notamment de s’assurer que l’état de santé de cette dernière soit réexaminé lorsque nécessaire. Chaque régime de protection doit être réévalué tous les trois ans s’il s’agit d’une tutelle ou d’un conseiller, et tous les cinq ans s’il s’agit d’une curatelle.
Un régime de protection prend fin lorsque la personne protégée redevient complètement autonome et apte à s’occuper d’elle-même et de ses biens, ou lorsqu’elle décède.
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L’ouverture d’un régime de protection pour majeur est un processus qui peut s’avérer long et périlleux, que ce soit pour la personne qui fait l’objet de la demande ou pour ses proches!
Si vous êtes vous-même visé par une demande d’ouverture d’un régime de protection, mais que vous estimez que vous êtes apte à prendre soin de vous-même à administrer vos biens, il est important de se rappeler que vous avez droit d’être représenté par un avocat dans toutes les étapes de la demande. Un avocat spécialisé en droit de la famille ou des personnes peut vous aider à contester la demande et à défendre vos intérêts devant le tribunal.
Il en va de même si vous jugez que l’un de vos proches a perdu les capacités de s’occuper de lui-même et d’administrer ses biens. Il est conseillé d’avoir recours aux services d’un avocat afin qu’il vous conseille et vous guide à travers le processus d’ouverture d’un régime de protection.
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