Avoir un enfant est souvent une étape importante dans la vie d’une personne ou d’un couple. Bien que cela puisse être quelque chose de merveilleux, il peut également arriver que la situation de complique.
En effet, cela pourrait être le cas lorsque l’un des parents refuse de reconnaître le lien de filiation avec l’enfant en question. Bien que cette situation soit rare, il est tout à fait possible qu’une personne conteste sa paternité.
Évidemment, ce lien revêt une grande importance pour l’enfant en question, mais également pour la société. Ainsi, les conséquences juridiques du refus de reconnaissance sont nombreuses et il est important de prendre ces dernières en considération avant de faire un choix.
Par conséquent, lorsqu’un parent refuse de reconnaître la paternité, plusieurs enjeux juridiques vont devoir être évalués. Heureusement, l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille peut simplifier le processus.
Voyez toutes les conséquences juridiques du refus de reconnaissance de paternité au Québec!
Qu’est-ce que le lien de filiation?
Tout d’abord, d’un point de vue juridique, lorsqu’il est question de paternité, il s’agit en fait du lien de filiation entre le parent et l’enfant.
Plus précisément, cette filiation représente le lien juridique patrimonial et extrapatrimonial. En d’autres termes, cela permet de savoir qui est légalement le parent d’un enfant.
Ainsi, au Québec, il est possible de reconnaître la filiation de 3 manières différentes: le lien biologique, l’adoption et le projet parental avec assistance à la procréation. Bien que ces méthodes soient différentes, il n’en reste pas moins que les parents ont les mêmes droits et devoirs envers leurs enfants.
1) Le lien biologique
Tout d’abord, la première manière d’établir un lien de filiation est par le sang. Dans ce cas, cette filiation pourra être démontrée grâce à l’acte de naissance de l’enfant. Dans l’éventualité où les parents sont mariés ou unis civilement, une seule signature sera suffisante.
Sinon, il sera nécessaire d’avoir la signature des deux parents**.** Ainsi, vous devrez déclarer votre lien de filiation en signant l’acte de naissance en votre propre nom. Cette filiation pourrait être établie grâce à la possession d’état constant.
Cette possession s’applique lorsqu’un individu élève et traite l’enfant comme si c’était le sien. Généralement, ce traitement doit durer environ entre 16 et 24 mois et doit commencer dès la naissance.
2) L’adoption
Ensuite, une autre possibilité de prouver le lien de filiation est par l’adoption. En effet, un nouveau lien de filiation sera créé lorsqu’un couple (ou une personne seule) adopte un enfant. Cela est vrai au Québec, mais aussi à l’étranger.
Lorsqu’il est question d’adoption, on pense souvent aux nouveaux parents qui adoptent un enfant. Toutefois, il est possible pour le conjoint d’un parent d’adopter l’enfant de son partenaire.
3) Le projet parental avec assistance à la procréation
Finalement, la dernière option est la filiation de l’enfant né d’une procréation assistée. Dans ce cas, il faudra se référer à l’acte de naissance afin de pouvoir déterminer qui a le lien de filiation.
Qu’est-ce qu’un projet parental? Il s’agit d’une décision prise par un couple ou une personne seule afin de recourir à l’aide d’une tierce personne afin d’aider avec la procréation d’un enfant.
| Le saviez-vous? Au Québec, le système juridique ne reconnaît pas la maternité de substitution (autrement appelé mère porteuse). Ainsi, si vous concluez un contrat de la sorte, ce dernier sera tout simplement nul. |
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Cette tierce personne aura seulement le rôle de faciliter la procréation. Ainsi, elle ne prend pas part dans le projet parental en question. Dans l’éventualité où la procréation assistée implique des rapports sexuels, les personnes impliquées auront un délai d’un an afin de pouvoir réclamer leur paternité.
Acte de naissance – Qu’arrive-t-il si je n'inscris pas mon nom?
Lorsque le père d’un enfant n’a pas son nom inscrit sur l’acte de naissance, cela entraîne de nombreuses conséquences juridiques pour la mère de l’enfant. En effet, dans une telle situation, la mère exerce seule l’autorité parentale sur l’enfant.
Ainsi, cette dernière aura la responsabilité de prendre les décisions relatives à son éducation, son milieu de vie ainsi que ses soins. Puisque l’autre parent n’est pas sur l'acte de naissance et qu’il n’est pas titulaire de l’autorité parentale, vous n’aurez pas besoin d’obtenir son consentement ou lui rendre des comptes.
Évidemment, lorsque la décision est prise de ne pas ajouter le nom du deuxième parent sur l’acte de naissance, il ne sera pas possible de demander une pension alimentaire pour l’enfant auprès du parent biologique.
| Pas si vite! Dans l’éventualité où la naissance de l’enfant est la conséquence d’une agression sexuelle, il vous sera possible de réclamer une contribution financière auprès du parent biologique sans pour autant lui reconnaître un lien de parenté. Cette contribution va permettre de couvrir certaines dépenses de l’enfant et sera offerte sous forme forfaitaire.De plus, même si aucun lien légal n’est établi entre le parent biologique et l’enfant, ce dernier pourra tout de même hériter des biens. Toutefois, cette contribution ne va pas donner au parent le droit de passer du temps avec l’enfant. |
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Cependant, cela signifie également que le deuxième parent ne pourra pas réclamer le droit d’exiger une période de temps parental ou un droit de visite. Tout cela est dû au fait qu’il n’y a aucun lien entre le parent en question et l’enfant. En d’autres termes, vous êtes le seul parent de l’enfant.
Comment ajouter le nom du père dans un acte de naissance?
En règle générale, les parents sont ajoutés à l’acte de naissance au moment où l’enfant naît. Toutefois, tant et aussi longtemps que l’enfant en question n’a pas atteint la majorité, il est possible pour la mère de demander au tribunal d'ajouter le père biologique à l'acte en question.
Dans l’éventualité où l’enfant en question atteint la majorité, ce dernier pourra également présenter la demande au tribunal. En effet, il n’y a pas de délai à respecter pour présenter une telle demande.
Le père biologique qui ne se trouve pas sur l’acte de naissance aura également la possibilité de demander qu’on inscrive son nom afin d’être reconnu comme parent. Si l’autre parent est d’accord, il vous sera possible de remplir une déclaration tardive de filiation et déposer cette dernière au Directeur de l’état civil.
Cependant, si l’autre parent souhaite s’opposer à l’inscription du père biologique, il faudra demander au tribunal de faire reconnaître le lien de paternité. Dans ce cas, il est possible que le tribunal demande un test d’ADN pour confirmer la paternité.
Dès que le parent est inscrit sur l’acte de naissance, il sera alors possible pour ce dernier d’exercer ses droits et obligations envers l’enfant. Ainsi, les parents devront conjointement exercer l’autorité parentale.
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Test d’ADN et lien de paternité: Qu’arrive-t-il en cas de refus?
Généralement, lorsque le père biologique refuse son lien de filiation et que vous souhaitez contraindre la reconnaissance par ce dernier, la meilleure option est de demander au tribunal d’ordonner la tenue d’un test d’ADN. Grâce à ce dernier, il vous sera possible d’avoir le cœur net.
En effet, le tribunal peut ordonner le prélèvement d’une substance corporelle dans une action relative à la filiation. En revanche, pour avoir une telle ordonnance, il est préférable que vous fassiez le commencement de preuve de filiation. Dans certains cas, il vous sera possible de faire valoir l’exercice d’une présomption.
Si le parent refuse de se soumettre à l’analyse sans pour autant avoir un motif raisonnable, le tribunal pourra en tirer une présomption négative. En effet, dans le passé, le tribunal a déjà établi que ce refus pouvait conclure à la rencontre des conditions de reconnaissance du lien de paternité.
Le père de votre enfant refuse de reconnaître sa paternité? Faites appel à un avocat de JuriGo!
Si le parent de votre enfant refuse de reconnaître son lien de paternité, cela implique son lot de conséquences juridiques pour vous, mais également pour votre enfant. En effet, cela signifie que vous serez le seul responsable pour le développement de votre enfant.
Ainsi, dans le cas où votre partenaire refuse de reconnaître le lien de filiation, vous devrez prendre la décision de forcer la reconnaissance du lien ou non. Dans les deux cas, vous aurez plusieurs droits et obligations à prendre en considération.
Ce choix peut être particulièrement difficile pour de nouveaux parents. Ainsi, afin de pouvoir faire un choix éclairé, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit familial.
Celui-ci pourra vous donner un portrait global de la situation. De plus, si vous décidez d’intenter des recours contre le parent afin de forcer le lien de filiation, l’avocat pourra vous représenter tout au long des procédures.
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