Vous avez souscrit à une assurance? Sachez que votre devoir diligence ne devrait pas s’arrêter là. Même une fois que vous avez payé pour assurance, il se peut que votre assureur refuse de vous indemniser parce que vous n’avez pas suffisamment limité les dommages. Il est fortement conseillé que vous preniez des mesures raisonnables pour mitiger vos dommages.
Alors, que se passe-t-il lorsque votre assureur refuse de se conformer à votre police d’assurance et de vous verser des indemnités en cas de dommages? De la même façon, que faire si vous avez subi un préjudice ou si vous causez un dommage à une autre personne et engagez votre responsabilité civile?
Dans ces situations, vous êtes loin d’être sans recours! Vous pouvez très bien faire valoir vos droits auprès de votre compagnie d’assurance. Un avocat spécialisé en droit des assurances peut vous aider à connaitre vos droits en vous conseillant sur les démarches qui s’offrent à vous!
En attendant, JuriGo vous explique quoi faire en cas de refus de votre assureur de vous indemniser!
L’obligation de l’assureur d’indemniser : le principe général
L’assurance de dommages vous offre une protection ainsi que des indemnités pécuniaires en cas de bris ou de perte matérielle. L’assurance responsabilité peut vous protéger si vous causez des dommages à une autre personne ou aux biens d’une autre personne.
L’article 2463 C.c.Q. consacre l’obligation de l’assureur d’indemniser son client en cas de sinistre :
| « L’assurance de dommages oblige l’assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de l’assurance. » |
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Ainsi, l’assureur est tenu de réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais uniquement jusqu’à concurrence du montant d’assurance auquel le bénéficiaire a souscrit. Afin que cette disposition soit applicable, il faut que le sinistre soit couvert par la police d’assurance et qu’il ne fasse pas l’objet d’une exclusion.
Attention! Pour être indemnisé, vous devez déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance dès le moment où vous en avez connaissance. Ceci permet à l’assureur de constater à quel point le préjudice est grave. Vous devez intervenir rapidement afin de tenter de limiter l’aggravation des dommages qui résultent du sinistre, ce qui évitera que votre assureur ait un plus grand préjudice à réparer.
L’obligation de l’assuré de mitiger ses dommages
L’article 1479 C.c.Q. prévoit une obligation pour la victime d’un préjudice de prendre tous les moyens raisonnables pour minimiser les dommages qu’elle subit. Alors, celui qui doit indemniser la victime n’est pas tenu de l’indemniser lorsqu’il y a eu une aggravation des dommages que la victime aurait pu éviter si elle avait été plus prudente et diligente. Ce principe de mitigation des dommages est également applicable aux règles de l’assurance de dommages.
Dès que vous constatez les dommages dont vous êtes victimes, vous devez donc prendre les moyens raisonnables pour minimiser ceux-ci et éviter qu’ils s’aggravent. Si vous êtes négligent au stade de la mitigation des dommages, votre assureur ne sera pas tenu d’assumer vos actes qui pourraient lui engendrer des dommages plus importants à couvrir.
L’obligation de l’assuré de déclarer le sinistre
En tant que bénéficiaire d’une assurance de dommages, vous êtes tenu à une obligation de déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, cela en vertu de l’article 2470 C.c.Q :
| « L’assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, dès qu’il en a eu connaissance. Tout intéressé peut faire cette déclaration. Lorsque l’assureur n’a pas été ainsi informé et qu’il en a subi un préjudice, il est admis à invoquer, contre l’assuré, toute clause de la police qui prévoit la déchéance du droit à l’indemnisation dans un tel cas. » |
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L’objectif de cette règle est de permettre à votre assureur de constater les dommages le plus tôt possible afin d’intervenir rapidement pour limiter les dégâts. Si vous omettez de déclarer immédiatement votre sinistre (ou de mandater un tiers pour le faire), vous pourriez causer un préjudice à votre assureur si ce délai a engendré des dommages plus graves.
Dans ce cas, votre assureur pourrait tenter de réduire le montant de l’indemnité ou bien, encore pire, refuser de payer l’indemnité. Il est donc très important de dénoncer son sinistre à son assureur dès que possible.
Pourquoi est-ce qu’un assureur peut refuser de vous indemniser?
Afin que votre assureur vous indemnise, vous devez vous conformer à certaines obligations qui seront généralement énoncées dans votre contrat d’assurance. Ainsi, si vous contrevenez à ces obligations, votre assureur pourrait refuser de vous verser des indemnités. Voici certaines raisons qui pourraient expliquer un refus d’indemnisation de votre compagnie d’assurance :
- Les fausses déclarations et les déclarations mensongères : Comme dans tout autre type de contrat, le contrat d’assurance est encadré par le principe général de bonne foi de droit civil. Ainsi, en tant qu’assuré, vous êtes tenu à l’obligation de bonne foi, ce qui vous impose de divulguer tous les éléments factuels ou les circonstances qui sont à votre connaissance et qui risquent d’influencer un assureur dans la détermination de la prime d’assurance.
- L’omission au moment de la déclaration initiale de risque : Lorsque vous négociez un contrat d’assurance, vous devez déclarer les faits pertinents à votre situation. Si vous omettez de déclarer certains faits pertinents mais que vous étiez de bonne foi, il se peut que l’assureur ne couvre qu’une partie du sinistre, c’est-à-dire une indemnité proportionnelle à ce à quoi il aurait été tenu si ce risque avait été connu au moment de la signature du contrat. Si votre assureur est en mesure de démontrer que vous avez manqué à votre obligation de bonne foi, il pourra refuser de couvrir le sinistre.
- L’aggravation du risque après la signature du contrat : Une fois que vous avez formulé votre déclaration initiale de risque à votre assureur, vous êtes tenu d’informer votre assureur de tout changement dans vos circonstances qui pourraient affecter l’appréciation du risque. Avec cette information quant à l’aggravation du risque, votre assureur peut alors décider d’annuler le contrat ou d’augmenter la prime de votre contrat d’assurance.
- La faute intentionnelle : Si vous commettez une faute intentionnelle, c’est-à-dire que vous aviez l’intention de causer des dommages, vous ne pouvez plus être couvert par la définition de « risque » prévue par l’assureur. Ainsi, puisqu’une faute intentionnelle ne constitue pas un risque, votre assureur ne sera pas tenu d’indemniser le sinistre ou le préjudice causé par cette faute.
- Les exclusions au contrat : L’évènement qui a causé le sinistre ou les dommages à vos biens n’était pas couvert par votre assurance, c’est-à-dire qu’il faisait partie des exclusions prévues au contrat.
L’assurance responsabilité civile : un assureur peut-il refuser de vous indemniser?
Pour ce qui est de l’assurance responsabilité civile, il importe d’aborder les situations où vous pourriez avoir causé des dommages à autrui et que votre assureur refuse de vous indemniser. L’objectif de ce type de police d’assurance est de vous couvrir dans le cas où votre responsabilité civile serait engagée.
Que faire si votre assureur refuse de vous indemniser suite à un préjudice que vous avez causé à autrui? Tout comme c’est le cas pour l’assurance de dommages, vous pouvez faire valoir vos droits en vertu de votre contrat d’assurance.
Effectivement, votre assureur a une sorte de double obligation : défendre l’assuré et indemniser la tierce victime. Votre assureur a donc une obligation d’assumer votre défense judiciaire, incluant vos frais d’avocat, si vous faites l’objet d’une poursuite judiciaire. Il a également l’obligation d’indemniser les tiers lésés par vos dommages, advenant que le tribunal ne tranche pas en votre faveur. Ainsi, si votre assureur refuse de vous défendre ou bien d’assumer l’indemnité au tiers lésé, vous avez un recours contre lui!
Faites valoir vos droits auprès de votre assureur avec un avocat en droit des assurances!
Vous avez respecté toutes vos obligations en tant qu’assuré et vous faites tout de même l’objet d’un refus de la part de votre assureur? Dans ce cas-ci, ne vous laissez pas faire, parce que vous pourriez être en droit d’obtenir l’indemnité prévue au contrat!
Pour réclamer des indemnités à votre assureur ou bien contester une décision, il vous faudra certainement l’aide d’un avocat expert du droit des assurances.
Ne vous inquiétez pas, les avocats partenaires de JuriGo peuvent vous aider! Ces juristes sont justement formés pour vous conseiller et vous représenter en cas de différend avec votre compagnie d’assurance.
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande en bas de page et nous expliquer votre situation. Nous vous mettons ensuite en contact avec un avocat en droit des assurances dans votre région, le tout gratuitement et sans engagement!