Problème avec une compagnie de déménagement: vos recours!

Vous avez récemment trouvé un nouveau logement et le jour du grand déménagement arrive à grand pas? Dans ce cas, il est tout à fait possible que vous ayez fait appel à une compagnie de déménagement afin d’avoir une certaine tranquillité d’esprit.

Cependant, comble de malheur, le déménagement effectué par la compagnie s’avère être un total fiasco et vous vous retrouvez complètement laissé à vous même lorsque vient le temps de réparer les pots cassés.

Cela pourrait être le cas lorsque quelques-uns de vos biens sont égarés ou brisés. Toutefois, vous pourriez également vous retrouver devant des déménageurs tardifs ou une facture salée en raison de plusieurs frais additionnels imprévus.

Dès lors, si vous êtes dans ce genre de situation, il peut être préférable de faire appel à un avocat. Grâce à ce dernier vous aurez la possibilité d’intenter l’un des recours disponibles afin d’obtenir une réparation.

JuriGo vous explique tous les recours à connaître contre une compagnie de déménagement problématique!

Processus de déménagement – Quels sont vos droits?

Tout d’abord, lorsque vous faites appel à une compagnie de déménagement, il est fortement recommandé de préalablement prendre connaissance de vos droits afin de mieux comprendre à quoi vous attendre.

Ainsi, voici tous vos droits lorsque vous faites appel à une compagnie de déménagement au Québec:

Quel est votre contrat avec le déménageur?

Lorsque vous faites appel à une compagnie de déménagement, il faudra nécessairement conclure un contrat avec cette dernière. Qu’il soit rédigé ou non, ce dernier va posséder la même force contraignante. Donc, vous aurez à respecter les droits, mais également les obligations qui s’y trouvent.

Néanmoins, si vous faites appel à une entreprise spécialisée en déménagement, l’une des questions relatives au contrat est à savoir si ce dernier est un contrat de transport ou un contrat de service.

Même si cette distinction peut sembler anodine à première vue, il n’en reste pas moins qu’il n’est pas simplement question d’une technicalité. En effet, qualifier le contrat vous permet d’avoir une connaissance complète de vos droits et donc, de vos recours.

Ainsi, lorsque votre contrat demande un simple transport de vos meubles d’un point à l’autre, il est normalement question d’un contrat de transport. Toutefois, si votre contrat implique également l’emballage et le déplacement des meubles, il est fort à parier que ce dernier soit un contrat de service.

Quelle est la différence? S’il est question d’un contrat de transport au Québec, vous aurez l’obligation d’envoyer un avis écrit à la compagnie d’assurance dans l’éventualité où vous avez quelque chose à lui reprocher. Cet avis doit être envoyé dans les 60 jours suivants le déménagement. À défaut, vous ne pourrez pas intenter un recours.

De plus, grâce au contrat de transport, vous aurez la possibilité d’avoir une présomption grâce à laquelle l’entreprise spécialisée en déménagement est responsable pour tout préjudice que vous aurez subi lors du transport de vos biens. Toutefois, si vous aviez un contrat de service, la compagnie n’aurait qu’une obligation de moyens.

Si vous avez conclu un contrat de service avec la compagnie de déménagement, vous n’aurez pas l’obligation d’envoyer l’avis écrit dans les 60 jours après le déménagement. En revanche, il reste fortement recommandé d’envoyer l’avis afin d’éviter qu’un juge ne considère votre contrat comme un de transport.

Peu importe le type de contrat conclu avec le déménageur en question, ce dernier devra respecter les dispositions qui se trouvent directement dans la Loi sur la protection du consommateur. Il sera également nécessaire de respecter les règles générales en droit contractuel.

Contenu du contrat de déménagement

En plus des droits offerts par la loi, il est également important de prendre en considération le contenu du contrat afin d’avoir un portrait global de votre situation. En effet, outre les informations de base, il vous sera également possible d’obtenir certaines informations très utiles.

D’abord, le contrat va normalement offrir une description des services que la compagnie devra vous offrir lors du déménagement. Outre le transport des biens, il est possible que celle-ci offre également le nettoyage et l’emballage.

De plus, le contrat va vous indiquer le montant à payer afin de couvrir l’ensemble des services. Cela devra aussi inclure les potentiels frais additionnels ainsi que la situation permettant au déménageur de demander ces frais.

Ces informations sont très importantes puisqu’elles vous assurent que le déménageur ne va pas changer le prix une fois le service offert. De plus, il ne pourra pas facturer d’autres frais que ceux indiqués sur le contrat.

En d’autres termes, si l’information ne se trouve pas directement dans le contrat conclu, il ne sera pas possible pour le déménageur d’ajouter des informations. Cela vaut pour le prix à payer, mais également pour toutes les autres modalités.

Vous avez un problème avec l’entreprise spécialisée en déménagement? Faites appel à JuriGo dès maintenant!

Quelles sont les responsabilités du déménageur?

Si la compagnie de déménagement s'engage à déplacer vos meubles vers votre nouveau domicile, celui-ci aura à respecter plusieurs obligations tout au long du service qu’il vous offre. À défaut, il vous sera possible d’intenter un recours contre celui-ci afin d’assurer le respect de vos droits.

Voici les principales obligations d’une entreprise spécialisée en déménagement au Québec:

1- La responsabilité envers les meubles brisés ou endommagés

Tout d’abord, l’une des premières responsabilités du déménageur est par rapport à l’état des biens qu’il s’engage à déplacer. Dans ce cas, il faudra nécessairement prendre connaissance du type de contrat conclu (de service ou de transport).

Ainsi, si vous êtes dans un contrat de transport, le déménageur aura l’obligation de procéder au transport de vos biens jusqu’au point final prévu. Dans l’éventualité où un préjudice survient du transport, il aura l’obligation de réparer ce dernier.

Dans ce cas, il s’agit d’une obligation de résultat. En effet, la responsabilité du déménageur sera automatiquement engagée lorsqu’il n’est pas en mesure de déménager vos meubles convenablement et sans dommage. Donc, il ne sera pas nécessaire de prouver la faute des déménageurs, mais simplement montrer l’existence des dommages.

Cependant, s’il s’agit d’un contrat de service, le déménageur n’aura qu’une obligation de moyens par rapport au déménagement. Donc, il aura à prendre tous les moyens raisonnables afin d’offrir le service en fonction du contrat.

Lorsqu’il décide d’exécuter ce dernier, il sera tenu d’agir avec prudence et diligence. Toutefois, si les meubles sont endommagés ou brisés, vous aurez l’obligation de prouver que le déménageur a agi de manière fautive ou avec une certaine part de négligence.

2- La responsabilité envers les meubles perdus

Outre les biens endommagés et brisés, il est également possible qu’un déménageur soit tenu responsable pour des objets perdus lors du déménagement. Dans ce cas, il faudra se fier aux mêmes obligations que dans le cas précédent. Donc, votre niveau de protection va varier en fonction du type de contrat conclu.

Dans le cas du contrat de transport, il vous faudra, lors du recours, prouver que l’objet manquant était bel et bien chargé dans le camion de déménagement mais qu’il est introuvable lorsque le camion est déchargé.

Dans le cas du contrat de service, vous aurez également à prouver la faute du déménageur. Cela peut notamment être le cas lorsque celui-ci n’a pas pris tous les moyens disponibles afin de permettre aux biens d’arriver à destination. Cela peut être le cas si l’entreprise charge plusieurs livraisons dans le même camion.

3- La responsabilité envers les autres dommages

Lorsque vient le jour du déménagement, il existe plusieurs risques pour les biens déplacés. Toutefois, ce risque persiste également pour d’autres biens. En effet, qu’il soit question de l’ancienne ou la nouvelle demeure, il est probable que celle-ci subisse des dommages lors du déménagement.

Dans ce cas, il vous sera encore une fois possible d’intenter un recours contre la compagnie de déménagement afin de la faire reconnaître coupable pour les dommages subis et obtenir une juste compensation.

Ainsi, si vous recevez une lettre de mise en demeure de la part de votre ancien propriétaire pour certains dommages causés lors du déménagement, il vous sera alors possible de communiquer avec le déménageur puisqu’il pourrait également être tenu responsable pour les dommages**.**

Dans ce cas, il est fortement recommandé de faire appel à JuriGo afin de trouver un avocat spécialisé gratuitement!

4- Les responsabilité envers les modalités du déménagement (date et heure)

Vous avez employé une compagnie de déménagement, mais celle-ci s’est présentée plus de 2 heures après l’heure convenue dans le contrat? Ce genre de situation peut évidemment occasionner de nombreux inconvénients.

Dans l’éventualité où le retard de l’entreprise spécialisée en déménagement occasionne plusieurs problèmes, il vous sera bel et bien possible d’obtenir une compensation financière. Dans ce cas, il sera dès lors question d’un recours pour manquement au contrat.

Cependant, dans ce genre de situation, il est important de vérifier préalablement le contrat afin de savoir si ce dernier prévoyait ce type de situation dans l’une de ces clauses. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas intenter un recours contre ce dernier.

5- La responsabilité envers les actes fautifs de l’un des déménageurs

Si, lors du déménagement de vos biens, l’un des employés cause un dommage en raison d’une insouciance, il vous sera également possible de communiquer avec la compagnie afin d’être dédommagé.

Cela sera notamment le cas lorsqu’un déménageur entreprend de déplacer un meuble par lui-même alors qu’il est évident que ce dernier est trop lourd. Ainsi, la législation en vigueur précise que l’employeur aura à être responsable de réparer les préjudices qui ont été causés par l’un de ses employés dans le cadre de leur travail.

Si vous souhaitez demander à l’entreprise de rembourser le dommage en question, il sera néanmoins important de prouver les 3 éléments suivants:

• La faute de l’employé,
• Le fait que la faute a été commise dans l’exécution de son travail, et
• L’existence d’un lien de subordination.

Si vous êtes en mesure de démontrer l'existence de ces trois éléments, l’employeur est alors automatiquement responsable pour tous les préjudices causés par l’un de ses employés en question.

Comment faire valoir vos droits? (3 étapes faciles)

Dans l’éventualité où vous vous trouvez dans une situation où l’un de vos droits n’est pas respecté par la compagnie de déménagement employée, il vous sera alors possible d’obtenir un dédommagement.

Cependant, dans ce cas, il est important de suivre les bonnes étapes afin d’éviter que vous voyiez votre droit d’intenter un recours s’éteindre pour une question de procédure. Voici donc les 3 étapes à suivre pour faire valoir vos droits.

1- Envoyer un avis écrits (60 jours)

Tout d’abord, il est important de garder à l’esprit que les tribunaux québécois associent normalement les contrats de déménagement à des contrats de transport. Ainsi, il faut respecter les règles entourant ce type de contrat.

De manière préventive, il est fortement recommandé d’envoyer systématiquement l’avis écrit dans lequel vous réclamez les dommages, et ce, dans les 60 jours suivants le déménagement. Sinon, il est probable que vous perdiez le droit d’intenter un recours.

Dans cet avis, vous aurez à indiquer que vous tenez l’entreprise responsable pour les dommages en question. Cet avis devrait être envoyé même s’il s’agit d’un contrat de service. Cela vous permettra d’éviter de perdre votre droit de manière anodine.

2- Remettre une lettre de mise en demeure

Si vous avez envoyé l’avis écrit, mais que l’entreprise de déménagement ne vous donne pas suite, la prochaine étape sera d’envoyer unelettre de mise en demeure. Cette dernière est un document légal dans lequel vous allez indiquer les circonstances et ce que vous reprochez au déménageur.

Ensuite, il sera nécessaire de préciser ce que vous souhaitez que le déménageur accomplisse dans un certain délai raisonnable. En d’autres termes, la mise en demeure va être le dernier avertissement avec lequel vous entamez une procédure judiciaire.

Lorsque vous envoyez une mise en demeure, assurez-vous d’obtenir une preuve de réception par l’autre personne. En effet, dans certains cas, il est possible que cela soit nécessaire afin d’intenter un recours judiciaire.

Il vous est possible de rédiger la lettre de mise en demeure par vous-mêmes. Néanmoins, l’aide d’un avocat peut s'avérer très utile afin de s’assurer que celle-ci respecte l’ensemble des règles encadrant la mise en demeure au Québec**.**

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3- Intenter une demande en justice

Finalement, si la mise en demeure n’est pas concluante, la prochaine étape sera d’intenter une poursuite judiciaire contre l’entreprise spécialisée en déménagement. Dans ce cas, il sera nécessaire de vérifier la valeur du litige afin de trouver le bon tribunal.

Cela sera aussi important en ce qui concerne les règles de procédure entourant votre demande en justice. Donc, si vous avez à vous présenter devant les petites créances, le processus sera nettement plus simplifié. Cependant, il ne vous sera pas possible d’être représenté par un avocat, contrairement à la Cour du Québec et la Cour supérieure.

Vous avez un problème avec votre déménageur? Faites appel à JuriGo dès maintenant!

Lorsqu’un litige survient avec la compagnie de déménagement que vous avez engagé, cela risque probablement d’augmenter le risque habituel occasionné par le processus de déménagement.

Cependant, il vous est possible d’utiliser l’un des nombreux droits offerts par la législation afin de pouvoir intenter un recours et, par le fait même, être dédommagé pour l’inconvénient généré par l’entreprise spécialisée en déménagement.

Heureusement, dans ce cas, il est possible de faire appel à un avocat afin que celui-ci vous accompagne tout au long du processus judiciaire. En effet, grâce à son expertise, le professionnel juridique pour vous conseiller quant à la meilleure approche.

En plus de pouvoir vous aider dans la rédaction des documents (l’avis, mais également la mise en demeure), l’avocat pourra également vous représenter devant le juge si vous avez à vous présenter au tribunal.

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