Vous avez entendu parler d’une formation ou d’un cours qui semblait intéressant et, après quelques échanges, vous vous êtes inscrit en effectuant un premier paiement par virement. Cependant, cette compagnie annule votre premier cours à plusieurs reprises.
Puisque vous ne recevez pas le service pour lequel vous avez payé, vous demandez un remboursement afin de vous inscrire à cette formation ailleurs. Cependant, l’entreprise en question ne répond plus à vos communications. Que pouvez-vous faire dans cette situation?
Rencontrer des difficultés pour obtenir le remboursement d'un cours ou d'une formation est une situation assez commune. Heureusement, il existe des règles spécifiques régissant les inscriptions, les paiements, les annulations et les remboursements dans le domaine des cours et des formations.
Dans cet article, JuriGo vous présente les lois applicables aux cours et aux formations afin de vous expliquer les démarches à suivre pour obtenir un remboursement!
Est-ce que les protections du consommateur s’appliquent aux cours et aux formations?
La réponse est oui! La Loi sur la protection du consommateur (LPC) régit les transactions commerciales associées aux cours et formations au Québec. De manière générale, selon la loi, quiconque offre des cours ou des formations est considéré comme un commerçant.
Tout individu ou entreprise proposant des cours ou des formations dans la province est tenu de se conformer aux dispositions spécifiques de la LPC relatives aux services d'enseignement.
Est-ce que tous les établissements offrant des cours ou des formations sont des commerçants?
Non, il est important de noter que plusieurs établissements et individus ne sont pas soumis aux dispositions de LPC en ce qui concerne les services d’enseignement.
Parmi les exemples d'organisations exemptées de cette loi, on trouve :
- Les commissions scolaires;
- Les collèges d’enseignement général ou professionnel, comme les cégeps et les centres de formation professionnelle;
- Les universités;
- Les écoles privées;
- Les villes ou municipalités proposant des cours;
- Les membres d’ordres professionnels qui offrent des formations;
- Les établissements administrés par le gouvernement.
Si vous êtes engagé dans un contrat avec une des entités mentionnées ci-dessus, vous ne pourrez pas bénéficier des protections offertes par la LPC discutées ci-bas. Toutefois, d'autres lois pourraient s'appliquer. Pour plus d'informations, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit de la consommation.
Vos droits en tant que consommateur lorsque vous achetez des cours ou une formation!
Le contrat écrit pour les cours ou la formation
La loi stipule que tout contrat de services d’enseignement entre vous et un commerçant doit être rédigé par écrit.
De plus, ce contrat écrit doit obligatoirement inclure plusieurs éléments essentiels, tels que :
- La date prévue pour le début des cours ou de la formation;
- Le nombre d’heures, de jours ou de semaines que comprendra le cours;
- Le tarif applicable pour chaque heure, jour ou semaine de cours, qui doit rester constant tout au long du contrat;
- Le coût total que vous devrez payer pour l'ensemble des cours ou de la formation.
En outre, le commerçant est tenu de vous fournir une copie du contrat signé. Ce contrat doit également intégrer une clause de résiliation qui comprend les informations requises par la loi.
Dépôt ou paiement à l’avance des cours ou de la formation
Un commerçant n'est pas autorisé à vous demander de payer quoi que ce soit avant de commencer à dispenser le cours. Cette règle constitue une protection cruciale offerte par la loi. Si votre formateur a exigé un paiement anticipé, il a alors violé cette disposition légale.
De plus, la loi spécifie que les paiements pour les cours ou la formation ne doivent pas être exigés en un seul versement. Le contrat doit prévoir au minimum deux paiements égaux, répartis sur la durée du contrat. Par exemple, il pourrait être prévu que vous effectuiez un paiement à mi-parcours et un autre à la fin de la session.
L’annulation du contrat pour des cours ou une formation
Vous avez la possibilité de résilier votre contrat de services d’enseignement à tout moment, quelles que soient les raisons de cette annulation et même si les cours ont déjà débuté.
Pour annuler le contrat, il est nécessaire d'envoyer un avis écrit au commerçant. Idéalement, vous devriez utiliser la formule de résiliation qui vous a été remise avec votre contrat. Si vous n'avez plus votre copie du contrat ou si elle ne contient pas cette formule, vous pouvez consulter des exemples ou des directives sur ce que doit contenir cet avis ici.
Dès que votre avis écrit demandant explicitement la résiliation est envoyé, le contrat est considéré comme annulé.
Est-ce que le commerçant peut réclamer des frais de pénalités lorsque vous annulez le contrat?
Si vous n'avez pas encore reçu de cours, vous avez la possibilité d'annuler le contrat sans encourir de frais ni de pénalité.
En revanche, si vous avez déjà assisté à certains cours, le commerçant peut légitimement vous facturer pour les leçons déjà dispensées au tarif convenu dans le contrat. Par exemple, si vous avez participé à 2 des 20 cours prévus, vous devrez payer pour ces deux cours conformément au tarif établi.
De plus, le commerçant a le droit de vous réclamer une pénalité pour l'annulation du contrat. Cette pénalité ne doit pas excéder 50$ ou 10% de la valeur des cours non dispensés, en appliquant le montant le plus faible des deux.
Prenons un exemple : si vous avez suivi 1 des 10 cours prévus, au tarif de 100$ par cours, vous devrez régler 100$ pour ce cours. Ensuite, la pénalité calculée sera de 50$, car 10% du coût des 9 cours restants (90$) est supérieur à 50$. Ainsi, le montant total que vous devrez payer pour annuler le contrat s'élèvera à 150$.
Les recours contre le commerçant pour vous faire rembourser des cours ou une formation!
D’après la LPC, le commerçant doit vous rendre les sommes d’argent qui vous sont dues dans un délai maximal de 10 jours suivant l’annulation du contrat. Que se passe-t-il lorsque vous n’avez plus aucune nouvelle de la compagnie qui vous a vendu des cours ou une formation?
Voici les étapes pour récupérer votre argent!
Communiquer avec l’entreprise qui offre les cours ou la formation
La première étape pour obtenir un remboursement consiste à contacter le commerçant directement. Vous pouvez le faire par téléphone ou en personne pour discuter de la situation de manière posée. Rappelez-lui que vous avez annulé le contrat via un avis écrit et, conformément à la loi, vous êtes en droit de recevoir un remboursement dans les 10 jours suivant cette annulation.
Astuce! Si vous devez régler des frais pour les cours que vous avez suivis, et que le commerçant réclame également une pénalité, attendez de recevoir le remboursement des montants payés en trop avant de procéder à tout autre paiement. Vous pouvez proposer que les montants dus soient ajustés en déduisant ce que vous lui devez de ce qu’il vous doit.
Si le commerçant ne procède pas au remboursement dans le délai imparti malgré vos efforts pour résoudre le problème à l'amiable, il peut être nécessaire de passer à l’étape suivante pour faire valoir vos droits.
Envoyer une lettre de mise en demeure
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le remboursement auquel vous êtes légitimement en droit, envisagez d'envoyer une mise en demeure à la personne ou à l'entreprise avec qui vous avez annulé le contrat de cours ou de formation.
Une mise en demeure est une communication formelle qui exige de la partie adverse qu'elle accomplisse une action spécifique – dans ce cas, effectuer un remboursement – dans un délai défini, tel que 10 jours.
Cette mise en demeure sert également d'avertissement au destinataire que, faute de répondre à votre demande dans le délai imparti, vous pourriez engager des procédures judiciaires à son encontre.
Intenter des procédures judiciaires
Votre délai dans la lettre de mise en demeure s’est écoulé et vous n’avez toujours pas été remboursé? Il est alors temps d’entreprendre des poursuites judiciaires.
Si le montant total que vous réclamez est d’une valeur de 15 000$ ou moins, vous pourrez poursuivre le commerçant devant la Cour des petites créances. À la Cour des petites créances, la représentation par avocat est interdite, ce qui simplifie les procédures.
Cependant, vous pouvez être assisté par un avocat au stade de la rédaction de votre demande! JuriGo vous aide à trouver un avocat dès maintenant pour rédiger votre demande à la Cour.
Trouvez un avocat en droit de la consommation avec JuriGo!
Le processus d’annulation et de remboursement de cours ou de formations au Québec est encadré par des dispositions spécifiques de la LPC.
Si vous décidez d'annuler un contrat de services d’enseignement, vous êtes protégé par la loi. De plus, si le commerçant tarde à vous rembourser, l'envoi d'une mise en demeure reste une option viable pour accélérer le processus et, si nécessaire, préparer le terrain pour des actions judiciaires.
Il est essentiel de connaître vos droits ainsi que les recours appropriés pour les faire valoir efficacement, surtout dans des situations où les obligations contractuelles n'ont pas été respectées.
Qui de mieux que l’avocat en droit de la consommation pour vous aider? JuriGo peut justement vous mettre en contact avec un tel avocat!
Tout ce que vous avez à faire, c’est remplir le formulaire de demande ci-bas et le tour est joué. Cette mise en relation est gratuite et ne vous engage en rien, alors qu’attendez-vous?