Le système judiciaire vous permet de régler les situations litigieuses dans lesquelles vos droits ne sont pas respectés. Toutefois, il est possible qu’une même situation viole les droits de plus d’une personne.
Un recours en action collective va permettre à quiconque souhaitant entreprendre une poursuite au nom de plusieurs afin de régler une situation contentieuse. Dans ce cas, la personne en question devra nécessairement retenir les services d’un avocat pour la représentation légale.
Si vous n’êtes pas la personne qui a entamé la poursuite, cela ne vous empêche pas de faire valoir vos droits. Dans ce cas, vous aurez à rejoindre le recours collectif qui a déjà été accepté par la Cour.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir afin de rejoindre un recours collectif au Québec.
Comment démarrer un recours collectif au Québec?
Avant de savoir comment rejoindre un recours collectif déjà en cours, il est important de savoir comment être en mesure de démarrer une action collective au Québec. Cela vous permettra d’avoir une meilleure compréhension des implications entourant le processus judiciaire.
Étape 1 – Choisir le représentant de l’action collective et l’avocat
Lorsqu’une action collective s’entame, il faut d’abord commencer par choisir la personne qui va entreprendre l’action collective. Cette personne sera considérée comme étant le représentant et va agir en tant que porte-parole pour toutes les personnes qui sont membres du recours.
Afin d’être qualifié comme étant un membre de l’action collective, vous devez être affecté par la situation de manière à être éligible à un dédommagement dans l’éventualité où le juge tranche en votre faveur.
Le représentant d’une action collective doit, au Québec, remplir certaines conditions afin d’être admissible au poste, notamment:
- Être directement impliqué dans le problème de l’action collective,
- Être capable de bien comprendre les enjeux du recours collectif,
- Être en mesure de s’impliquer de manière à faire avancer le dossier, et
- Être disponible pour représenter les intérêts de chacun des membres de l’action collective.
La personne qui sera choisie pour être le représentant dans l’action collective doit ensuite trouver un avocat qui sera en mesure de prendre le dossier. Cette partie est obligatoire dans le cas des actions collectives.
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Normalement, ce sera au représentant d’assurer les frais de l’avocat. Toutefois, il est fréquent que, dans le cas d’une action collective, le professionnel accepte d’être payé qu’à la fin du litige.
Dans ce cas, il va demander une rémunération en pourcentage sur l’argent reçu en cas de gain de cause pour tous les membres du recours. Ce sera au représentant de négocier le pourcentage en question avant d’engager les services d’un avocat.
Si l’argent est un enjeu dans votre dossier, il est possible pour le représentant d’obtenir l’aide financière du Fonds d’aide aux actions collectives.
Lorsque vous souhaitez obtenir l’aide du Fonds, il faudra déposer une demande écrite dans laquelle vous aurez à expliquer votre recours et justifier la demande d’une aide financière. Cette demande peut être déposée avant même le début du processus judiciaire.
Dans l’éventualité que le Fonds considère que votre demande a de la valeur, il va vous convoquer pour vous poser les questions qu’il désire. Par la suite, le Fonds va vous rendre une décision par écrit.
Si vous recevez l’aide financière, celle-ci peut couvrir plusieurs éléments du recours collectif, dont:
- Les frais de cour,
- Les frais d’expertise,
- Les avis aux membres,
- Les honoraires de l’avocat, et
- Les autres dépenses nécessaires au recours.
Toutefois, le Fonds peut aussi refuser de vous donner l’aide financière. Dans ce cas, vous pourriez faire appel de la décision dans les 30 jours après la décision.
Étape 2 – Obtenir l’autorisation du tribunal pour l’action collective
Contrairement aux autres litiges devant un juge, il est nécessaire de recevoir une autorisation par le tribunal pour officiellement entamer une action collective . Dans ce cas, l’avocat et le représentant doivent préparer une demande.
Normalement, celle-ci va permettre au juge en question de vérifier si les critères permettant l’action collective étaient remplis. Il faut donc démontrer les conditions suivantes:
- Le problème semble être vécu par plus d’une personne,
- Le représentant est en mesure de représenter les membres de l’action adéquatement,
- L’action collective est la meilleure solution pour remédier à la situation, et
- Votre dossier est défendable et n’est pas voué à l’échec.
À cette étape, il n’est pas nécessaire de connaître les noms de toutes les personnes qui sont visées par l’action collective, voire le nombre de membres. Il faudra simplement démontrer qu’un groupe d'individus précis serait visé par l’action.
Après avoir démontré toutes les conditions, l’action collective pourra être démarrée si le juge l’autorise.
Étape 3 – le procès pour l’action collective
Après avoir reçu l’autorisation de faire votre action collective, le véritable procès peut commencer. Dans ce cas, la Cour supérieure va examiner tous les éléments de l’affaire. À cette étape, l’action collective n’a pas beaucoup de différence avec le procès normal.
La principale différence peut être la complexité et la grande envergure du procès. En effet, une action collective peut prendre plusieurs années avant de recevoir un jugement. Éventuellement, la décision de première instance peut être portée en appel, voire se rendre en Cour suprême.
Étape 4 – Le verdict et la réception d’une indemnité
Le litige va se solder avec une décision rendue par le juge du procès. Si sa décision est en faveur des demandeurs de l’action collective, la prochaine étape sera de déterminer l’indemnité des membres.
Il s’agit d’une situation complexe qui demande de tenir compte de plusieurs critères, notamment:
- L’indemnité de chaque membre, et
- Les coûts de la distribution et les vérifications nécessaires.
Pour finir, le juge va prendre en considération les meilleurs intérêts de chaque membre de l’action collective. Gardez à l’esprit que les avocats auront travaillé longtemps sur le projet et donc, il est possible que le montant qu’ils prennent soit élevé.
Rejoindre une action collective au Québec
Si vous n’êtes pas le représentant d’une action collective, vous aurez tout de même le droit d’être membre du recours afin de faire valoir vos droits. En effet, il vous sera même possible d’être membre de plusieurs actions collectives.
Le saviez-vous? Au Québec, il y a une centaine d’actions collectives en cours. Ces dernières concernent chacune un problème juridique en particulier.
Normalement, lorsque vous faites partie du groupe visé par l’action, vous devenez automatiquement membre à cette dernière . Par exemple, si une action collective est autorisée envers une banque, les membres qui ont subi le problème causant l’action collective sont dès lors membre du recours.
Afin d’identifier le groupe de l’action collective, il faut regarder le jugement qui aura autorisé le recours. De plus, les membres n’ont pas à s’inscrire ou à payer un montant en particulier afin de recevoir votre part du litige.
Obtenez l’avis aux membres
Lorsque le public souhaite prendre connaissance d’une action collective en particulier, cela se trouve dans l’avis aux membres. Normalement, ce document comporte:
- La personne ou l’entreprise qui est poursuivie et la raison de l’action collective,
- Les membres du groupe demandeur,
- Les coordonnées de l’avocat ainsi que le nom du représentant, et
- Les méthodes permettant à une personne d’être exclue d’une action collective ainsi que le délai nécessaire.
En temps normal, cet avis peut être publié directement dans les journaux ou sur le site Web. Cependant, tout autre moyen peut être utilisé afin de diffuser l’information au plus grand nombre de personnes.
Au fur et à mesure où l’action collective se développe, il sera possible pour l’avocat et le représentant de faire parvenir davantage d’avis aux membres.
| Important! La publication d’un avis aux membres ne garantit pas à 100% que l’ensemble du groupe visé par l’action collective soit au fait des avancements du litige. Par conséquent, il existe d’autres mesures qui sont utiles à la diffusion du recours. |
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Restez informé sur les avancements de l’action collective
Lorsque vous souhaitez rester informé sur les développements de l’action collective, vous pourrez consulter les deux registres disponibles, soit:
- La Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien, et
- Le Registre des actions collectives au Québec.
Si vous êtes déjà membre d’une action collective, il vous sera possible de contacter directement l’avocat chargé du dossier pour recevoir l’information nécessaire. Il est même possible qu’un site Web ait été créé directement pour le recours.
Comment s’exclure d’une action collective?
Peu importe votre raison, il est possible que vous souhaitiez ne pas faire partie d’une action collective. Cependant, puisque vous devenez membre automatiquement, il faudra demander d’être exclu. Normalement, les gens demandent l’exclusion s’ils décident d’entamer une poursuite individuelle.
| Attention! Le premier avis aux membres va indiquer le délai dans lequel vous pouvez demander l’exclusion. Après cela, vous devez être membre du litige. |
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Lorsque vous êtes exclu de l’action collective, vous n’aurez pas le droit au dédommagement octroyé par le juge s’il tranche en faveur de l’action collective. En effet, vous aurez à remporter votre propre litige.
En cas d’action collective, trouvez votre avocat grâce à JuriGo!
Si vous souhaitez entamer un recours collectif, il est nécessaire d’engager un avocat pour gérer la représentation de tous les membres. Les actions collectives nécessitent normalement une grande équipe juridique en raison de la complexité.
Il peut être compliqué de se retrouver dans les nombreuses options et trouver le bon avocat est une étape cruciale dans vos chances de succès. Dans ce cas, mieux vaut faire appel à JuriGo afin de trouver le bon avocat pour vous.
Les coûts d’un recours collectif seront très élevés, car ces derniers prennent souvent un pourcentage du gain en litige. Heureusement, les services de JuriGo n’ajoutent aucuns frais à votre facture.
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