La pension alimentaire est une obligation légale qui vise à garantir le soutien financier d'un enfant ou d'un ex-conjoint.
Toutefois, les circonstances de la vie évoluent et il peut arriver qu'un jugement initial ne reflète plus la réalité des situations financières et familiales des parties concernées. Lorsque des changements importants surviennent, il est possible de demander un recalcul de la pension alimentaire.
Ces changements peuvent inclure une diminution significative des revenus, un changement dans la garde des enfants, ou encore l'obtention d'un nouvel emploi. Il est important de savoir que la modification de la pension alimentaire ne nécessite pas toujours une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Dans certains cas, des accords peuvent être conclus à l'amiable entre les parties, permettant ainsi d'ajuster le montant de la pension sans passer par le tribunal. De plus, des services à faible coût existent afin de faciliter ces modifications.
Dans cet article, JuriGo explore en détail quand il est approprié de demander une modification de la pension alimentaire, les démarches à suivre pour effectuer cette demande, et les raisons courantes justifiant une telle modification!
Quelles situations permettent de demander un recalcul de la pension alimentaire?
Il est possible de demander la modification de la pension alimentaire si un changement de situation important est survenu depuis le dernier jugement qui établit la pension. Toutefois, tous les changements ne justifient pas une telle modification. Le changement doit être significatif et substantiel.
Voici quelques exemples de changements suffisamment importants pour justifier une modification de la pension alimentaire :
- Perte d'emploi ou diminution des revenus;
- L’enfant réside désormais chez l’autre parent;
- L’enfant majeur a terminé ses études et a commencé à travailler;
- Augmentation des revenus de l’un des parents.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, il est crucial de ne pas arrêter de payer la pension alimentaire de votre propre initiative. Vous devez entamer les démarches nécessaires pour modifier le jugement. Sinon, les dettes de pension alimentaire non payées continueront de s'accumuler, pouvant entraîner des conséquences juridiques et financières sérieuses.
Comment modifier la pension alimentaire sans passer devant le tribunal?
Vous n'êtes pas toujours obligé de passer par le tribunal pour faire modifier une pension alimentaire. En effet, il existe des alternatives qui peuvent être plus rapides et moins coûteuses, telles que la médiation familiale et les services offerts par le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et le Service d’aide à l’homologation (SAH).
Recourir à la médiation
La médiation familiale est une option efficace pour parvenir à un accord amiable avec l'autre parent. Ce processus vous permet de discuter des changements nécessaires et de trouver un terrain d'entente sans passer par le tribunal. De plus, vous pourriez avoir droit à quelques heures de médiation gratuites, ce qui réduit les coûts associés à cette démarche.
Au cours de la médiation, le médiateur, en tant que tiers neutre, aide les parties à communiquer et à résoudre leurs différends. À la fin des séances de médiation, le médiateur rédige un document résumant les accords conclus entre vous et votre ex-conjoint. Si vous parvenez à un accord complet, le médiateur peut déposer les documents nécessaires auprès du tribunal en votre nom. Ainsi, vous n'avez pas besoin de vous présenter au tribunal.
Utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH)
Lorsque des parents souhaitent modifier un jugement concernant la garde ou la pension alimentaire d’un enfant, ils peuvent recourir au Service d’aide à l’homologation (SAH). Ce service, offert gratuitement ou à faible coût par l’aide juridique, est accessible à tous.
Modifier un jugement existant à l’amiable
Pour utiliser le Service d’aide à l’homologation (SAH), il est nécessaire d’avoir déjà obtenu un jugement concernant la garde ou la pension alimentaire d’un enfant. Cela peut être le cas si :
- Vous avez signé un consentement avec votre ex-conjoint et l’avez fait approuver par le tribunal.
- La garde ou la pension alimentaire a été fixée par un juge au tribunal.
Afin de modifier ce jugement via le SAH, il est impératif que les deux parents s’entendent à l’amiable sur toutes les modifications souhaitées. En cas de désaccord, ce service ne pourra pas être utilisé. Si nécessaire, vous pouvez inviter votre ex-conjoint à participer à une médiation familiale pour parvenir à un accord sur les changements à apporter au jugement.
Le SAH permet de modifier plusieurs aspects d’un jugement, tels que :
- Les droits de garde des parents concernant un enfant mineur.
- Le montant de la pension alimentaire pour un enfant mineur ou majeur.
- L’annulation de la pension alimentaire et des dettes de pension alimentaire.
- L’annulation de la pension alimentaire pour un enfant majeur devenu autonome.
Attention! Pour annuler la pension alimentaire d’un enfant majeur, l’accord de l’enfant, ainsi que celui de votre ex-conjoint, est nécessaire.
Prendre rendez-vous avec l’aide juridique
Pour utiliser le Service d’aide à l’homologation, vous devez prendre rendez-vous auprès de votre bureau d’aide juridique. Il n’est pas nécessaire d’être admissible à l’aide juridique pour bénéficier de ce service.
- Si les deux ex-conjoints sont admissibles à l’aide juridique, le service est gratuit.
- Si les ex-conjoints ne sont pas admissibles, le coût total est de 556 $, à répartir entre eux selon leur accord.
Un ex-conjoint peut choisir de payer la totalité des frais ou les deux peuvent partager les coûts. Si l’un des ex-conjoints est admissible et l’autre non, le coût total est divisé en deux.
Lors du rendez-vous, plusieurs documents seront nécessaires, notamment une preuve de vos revenus et une copie du jugement que vous souhaitez modifier. Pour plus d’informations sur les documents requis, consultez le site Web de la Commission des services juridiques ou contactez votre bureau d’aide juridique.
En utilisant le Service d’aide à l’homologation, vous pouvez modifier de manière efficace et économique un jugement concernant la garde ou la pension alimentaire, en assurant que les changements reflètent mieux votre situation actuelle.
Utiliser le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, ou SARPA, est un service conçu pour permettre aux parents de modifier la pension alimentaire de leur enfant mineur sans avoir à retourner devant le tribunal. Ce service, géré par la Commission des services juridiques, permet d’ajuster le montant de la pension alimentaire fixé dans un jugement, qu'il soit final ou provisoire.
Généralement, un parent peut faire une demande au SARPA sans l'accord de l'autre parent. Cependant, dans certaines situations, l'accord des deux parents est nécessaire. Pour être admissibles au SARPA, les parents doivent remplir certains critères spécifiques.
Critères d’admissibilité au SARPA
- L’enfant doit être mineur : L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans au moment où le SARPA modifie la pension alimentaire. Il est important de prendre en compte les délais de traitement et de faire la demande à l'avance.
- Résidence des parents au Québec : Les parents doivent résider habituellement au Québec, c’est-à-dire y habiter la grande majorité du temps.
- Jugement préalable : La pension alimentaire doit avoir été établie par un jugement (final ou provisoire). Cela inclut :
- Un jugement final fixant le montant de la pension alimentaire.
- Un jugement provisoire en attendant une décision finale.
- Une entente homologuée par le tribunal, incluant la garde de l’enfant ou d'autres aspects de la séparation.
- Changement de situation: La situation financière des parents ou la situation de l’enfant doit avoir changé depuis le dernier jugement de pension alimentaire, comme une perte d’emploi ou l’acceptation de l’enfant dans une école privée. Toutefois, il est possible de faire une demande même sans changement significatif, bien que le montant recalculé puisse être similaire à l’ancien.
En plus des critères mentionnés, d'autres critères d'admissibilité spécifiques peuvent s'appliquer selon la situation particulière des parents. Pour connaître tous les critères et vérifier votre admissibilité, visitez le site Web du SARPA et répondez au questionnaire interactif.
Procédure de demande au SARPA
Un parent peut faire une demande seul, que ce soit le parent payeur ou le parent recevant la pension. Si les parents s'entendent sur les modifications, ils peuvent faire une demande conjointe. La demande se fait en remplissant un formulaire électronique disponible sur le site Web du SARPA, ou en utilisant un formulaire papier disponible au bureau d’aide juridique de votre région.
Coûts de la demande
Les frais pour une demande au SARPA sont de 54 $, payables en un seul versement au moment de la demande. Le parent initiant la demande doit payer ces frais, mais ils peuvent être partagés à parts égales si la demande est conjointe. Ces frais ne sont pas remboursables, même si la demande est refusée. Il est donc recommandé de vérifier votre admissibilité auprès du SARPA avant de faire une demande.
Les parents admissibles à l’aide juridique gratuite peuvent utiliser les services du SARPA sans frais. Pour vérifier votre admissibilité à l’aide juridique, consultez le site Web de la Commission des services juridiques sous l’onglet « Aide juridique ».
En utilisant le SARPA, vous pouvez ajuster la pension alimentaire de manière pratique et économique, tout en évitant les procédures judiciaires.
Aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire
Lorsque votre ex-conjoint refuse de modifier la pension alimentaire, il devient nécessaire de faire une demande de modification au tribunal. Pour ce faire, vous pouvez engager un avocat ou entreprendre la démarche vous-même. Il est également possible de solliciter l’aide juridique pour obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à moindre coût.
Engager un avocat
Si vous en avez les moyens financiers, engager un avocat peut faciliter grandement le processus de modification de la pension alimentaire. L’avocat se charge de rédiger les documents nécessaires et vous représente au tribunal.
JuriGo peut d’ailleurs vous aider à trouver un avocat pour votre demande de modification de pension alimentaire dès maintenant à l’aide du formulaire en bas de page!
Faire la demande au tribunal par vous-même
Pour éviter les frais d’avocat, vous pouvez entreprendre vous-même la démarche de modification de la pension alimentaire. Cependant, les procédures judiciaires peuvent être complexes et chronophages. Vous devrez investir beaucoup de temps pour compléter les formalités nécessaires.
Avoir recours à l'aide juridique
Si vos ressources financières sont limitées, vous pouvez faire une demande d’aide juridique pour obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à peu de frais. L’aide juridique peut vous fournir un soutien essentiel pour naviguer dans le système judiciaire et assurer que votre demande soit correctement présentée.
JuriGo vous aide à trouver un avocat pour modifier une pension alimentaire!
En somme, modifier une pension alimentaire peut être nécessaire lorsque des changements significatifs surviennent dans la situation financière ou familiale des parents. Plusieurs options s'offrent à vous, que ce soit en utilisant des services administratifs comme le SARPA, en recourant à la médiation familiale, ou en faisant une demande au tribunal, avec ou sans avocat. Chaque méthode a ses avantages et ses particularités, et il est essentiel de choisir celle qui convient le mieux à votre situation.
Pour vous accompagner dans cette démarche, JuriGo peut vous aider à trouver un avocat spécialisé en droit de la famille. Que vous ayez besoin d'assistance pour naviguer dans les procédures judiciaires complexes ou pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre cas, JuriGo est là pour vous aider!
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