Comment porter plainte à l'Office de la protection du consommateur?

Avez-vous déjà acheté un produit pour vous rendre compte, par la suite, que celui-ci n’était pas ce qui vous avait été vendu à la base? En effet, nous avons tous eu de mauvaises expériences avec certains commerçants.

Toutefois, saviez-vous qu’il existe une instance qui s’assure de protéger vos droits dans ce genre de situation? L’Office de la protection du consommateur (aussi appelé l’OPC) a comme mission d’informer et de protéger tous les consommateurs au Québec.

Apprenez tout ce qu’il faut savoir sur le processus de plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur grâce à JuriGo!

Que fait l’Office de la protection du consommateur?

L’OPC occupe plusieurs rôles afin de protéger les consommateurs, donc tout le monde, et les informer. Afin d’atteindre ses objectifs, l’Office offre divers services aux personnes qui le souhaitent.

1) Rôle d’enquête

D’abord, l’OPC peut effectuer des enquêtes et, éventuellement, poursuivre les commerçants. Par exemple, l’Office peut poursuivre un commerce devant les tribunaux si celui-ci exerce des pratiques illégales. Ces pouvoirs visent les commerçants en général, mais aussi:

• Les agents de recouvrement,
• Les agents de voyage, et
• Les vendeurs de préarrangements funéraires.

Éventuellement, l’Office pourrait aussi effectuer des inspections afin de garantir que les commerçants respectent les règles protégeant les consommateurs. Pour ce faire, l’Office peut vérifier les locaux du commerce, mais aussi tous les documents, dont les états financiers.

2) Rôle d’information

Ensuite, l’Office a aussi la responsabilité d’informer les consommateurs afin de leur faire connaître leurs droits. Pour en savoir davantage, il est possible de consulter directement le site Web de l’OPC ou de contacter l’Office par téléphone afin de connaître tous vos droits ainsi que vos obligations.

Toutefois, il est aussi possible de recevoir des informations spécifiques à votre situation en remplissant une requête. Grâce à cela, vous pouvez recevoir des conseils juridiques, mais aussi:

• Des renseignements sur ce qu’il faut faire,
• Des avertissements sur les risques, et
• Des coordonnées pour d’autres organismes qui pourraient vous aider.

3) Rôle de renseignement sur un commerçant

De plus, l’OPC vous permet de trouver et de consulter le profil des commerçants avec qui vous souhaitez faire affaire. Cela vous permet d’avoir un portrait global ainsi qu’un historique des mesures qui ont été prises par l’Office envers celui-ci.

Normalement, chaque profil indique les permis détenus par le commerçant. En effet, l’Office est responsable de remettre plusieurs permis aux compagnies, notamment:

• Le permis de commerçant itinérant,
• Le permis d’agent de voyage,
• Le permis d’exploitant de studio de santé, et
• Le permis de prêteur d’argent.

Attention! Obtenir un permis n’est pas une garantie que les services ou les biens reçus seront d’une bonne qualité. Par conséquent, il faut toujours faire attention aux commerçants avec qui vous faites affaire.

4) Rôle de réception des plaintes par les consommateurs

Tel que mentionné précédemment, l’Office est l’organisme qui reçoit les plaintes des consommateurs lorsqu’ils ne s’entendent pas avec le commerçant sur des questions concernant les biens ou les services.

Si vous pensez à déposer une plainte, la première étape est de communiquer avec un agent de l’OPC. Celui va vous donner toutes les étapes à suivre et vous aurez à lui fournir les documents nécessaires pour l’acheminement de votre plainte. Normalement, on peut s’attendre à devoir fournir des factures, mais aussi les documents de garantie ou de potentiels contrats.

Toutefois, l’OPC a le pouvoir d’intenter des poursuites envers un commerçant lorsque celui-ci agit de manière illégale. Cependant, ce pouvoir n’inclut pas d’effectuer les poursuites judiciaires pour les personnes de manière individuelle.

Par conséquent, si vous souhaitez passer à la prochaine et si l’OPC n’est pas en mesure de trouver un terrain d’entente pour vous ainsi que le commerçant et vous-mêmes, vous pourrez entamer des poursuites contre celui-ci.

Pour ce faire, la meilleure décision est d’entrer en contact avec un avocat spécialisé. Grâce à JuriGo, vous pourrez trouver ce professionnel en remplissant le formulaire en ligne!

Comment porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur?

Si vous prenez la décision de porter plainte contre un commerçant auprès de l’OPC, la première étape est de vérifier s’il existe bel et bien une violation de ses obligations . Si c’est le cas, vous pourrez alors communiquer avec un agent de l’Office qui notera tous les éléments pertinents à la situation.

Par la suite, il va s’assurer que la plainte concerne un élément qui peut être reçu par l’Office et, le cas échéant, il va inscrire la plainte directement au dossier du commerçant. Également, l’agent pourra vous mettre en contact avec des organismes qui vous viendront en aide.

Le saviez-vous? Même si l’Office s’implique dans le processus de plainte, vous aurez la responsabilité d’effectuer toutes les démarches auprès du commerçant.

À quoi sert une plainte à l’Office de la protection du consommateur?

Donc, si l’OPC ne permet pas de poursuivre en votre nom les commerçants qui agissent de manière illégale, il est possible que vous ne soyez pas certain de l’utilité d’y déposer vos plaintes. Cependant, il existe plusieurs raisons justifiant l’utilité de l’Office, notamment:

• Définir les interventions de surveillance des commerçants,
• Déterminer les pratiques commerciales douteuses, et
• Être au fait des commerçants qui posent problème.

Cela aura comme effet de permettre d’améliorer l’efficacité de l’Office et, éventuellement, imposer des sanctions aux commerçants. Aussi, il peut être utile de déposer la plainte pour, ensuite, entamer une poursuite judiciaire si cela semble nécessaire.

Les interventions prioritaires de l’Office

Selon certains cas, l’OPC va intervenir plus rapidement selon l’importance de la situation. Par exemple, si vous prétendez que le commerçant a commis une infraction considérée comme grave, soit:

• L’exercice d’une activité sans avoir le permis ou le certificat nécessaire,
• L’entrave au travail de l’Office, ou
• Le non-respect à des engagements volontaires auprès de l’OPC.

De plus, l’OPC va accorder une priorité aux commerçants qui reçoivent plusieurs plaintes de divers consommateurs. Finalement, la dernière situation prioritaire est lorsque le commerçant a, dans les 5 dernières années, déjà fait objet d’une intervention de l’Office.

Comment régler vos problèmes avec le commerçant?

Dans l’éventualité où vous vous êtes procuré un bien qui était défectueux ou qu’une livraison s’éternise de manière excessive, vous aurez à régler tous vos problèmes avec le commerçant directement. Voici les étapes à suivre afin de rétablir la situation le plus rapidement possible.

1) Communiquer directement avec le commerçant

Avant d’entamer des procédures judiciaires, il est fortement recommandé d’entrer en contact avec le commerçant afin de régler le problème avec celui-ci. La première étape sera de lui expliquer en détail tous les problèmes en lien avec le service reçu ou le bien que vous avez acheté.

Vous devriez aussi prendre le temps de bien lire le contrat ou la garantie afin d’être certain que vous remplissez bien les conditions. Cette partie peut être complexe en raison des nombreux termes juridiques.

Dans ce cas, l’aide d’un avocat peut s’avérer déterminante pour comprendre les subtilités des documents. Il pourra même être en mesure de dénicher des recours pour vous.

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Ensuite, vous aurez à trouver un terrain d’entente avec le commerçant. Que vous choisissiez la réparation du bien, l’échange, voire le remboursement complet du bien, il est important de garder une ouverture d’esprit.

Lorsque vous entamez les négociations, il est possible que vous ayez plusieurs personnes à qui vous pouvez vous adresser. Si c’est votre cas, vous aurez donc à vous assurer que celle-ci soit en mesure de vous accorder ce que vous désirez. Il vous est fortement recommandé d’être accompagné d’un témoin afin d’avoir une preuve du déroulement des négociations.

Dans l’éventualité où les négociations échouent, la prochaine étape sera de remettre au commerçant une lettre de mise en demeure .

2) Mettre en demeure le commerçant

Une mise en demeure est un document officiel qui demande à celui qui la reçoit de faire ou de ne pas faire quelque chose afin de remédier à la situation. Aussi, il sera nécessaire de préciser un délai raisonnable pour lui permettre d’agir.

Vous pouvez rédiger la mise en demeure par vous-mêmes. Toutefois l’aide d’un avocat pour être avantageux afin de garantir que tous les éléments nécessaires s’y trouvent. Aussi, la rédaction par un avocat augmente votre crédibilité.

Finalement, pour transmettre la lettre, mieux vaut garder une copie et remettre la lettre par courrier recommandé afin d’être certain que la personne reçoit bel et bien la lettre. Si, après le délai, le commerçant n’a toujours pas remédié à la situation, vous pourrez alors passer à la poursuite judiciaire.

3) Entamer une poursuite judiciaire

Finalement, si vous n’êtes pas en mesure de régler la situation grâce à une mise en demeure, votre dernière option est d’entamer une poursuite judiciaire auprès de l’instance compétente. Dans ce cas, il faut d’abord vérifier quelle cour sera en mesure d’entendre votre demande.

Le principal critère pour choisir la bonne cour est la valeur totale du litige. Voici comment choisir où entamer votre poursuite judiciaire:

Lorsqu’il est question des petites créances , il n’est pas possible d’être représenté par un avocat. Toutefois, il est quand même possible qu’un professionnel du droit vous aide avec la rédaction de documents juridiques et dans la préparation.

Aussi, les petites créances ont l’avantage d’être beaucoup plus abordables et efficaces que la Cour du Québec. Donc, si votre litige se trouve légèrement au-dessus de 15 000$, il peut s’avérer être plus rentable de réduire la valeur du litige.

En cas de problème avec un commerçant, trouvez un avocat grâce à JuriGo!

Il est toujours frustrant de payer pour un bien ou un service et de ne pas recevoir ce qui nous était vendu. Il s’agit d’une situation plutôt fréquente dans laquelle plusieurs se sentent dépourvus de ressources.

Recevoir l’aide d’un avocat peut non seulement vous offrir de précieux conseils, mais aussi augmenter vos chances de recevoir ce qui vous est dû. Certains avocats se spécialisent dans le droit du consommateur.

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