Vous venez tout juste de vous séparer et votre ex-conjoint(e) vous demande une pension alimentaire? Pas si vite!
Au Québec, le paiement d’une pension alimentaire à un ex-époux n’est pas une conséquence automatique du divorce. L’ex-époux qui en fait la demande assume le fardeau de démontrer ses besoins et les conséquences économiques du divorce sur sa situation financière. Et ça, ce n’est pas gagné d’avance!
Si vous êtes dans une situation de divorce ou de dissolution d’union civile, vous avez tout intérêt à comprendre comment fonctionne la pension alimentaire pour ex-conjoints au Québec. Celle-ci n’a d’ailleurs rien à voir avec la pension destinée aux enfants, alors suivez les conseils de JuriGo pour y voir plus clair!
Vous aimeriez qu’on vous conseille sur votre propre situation de pension alimentaire? Remplissez notre formulaire afin d’entrer en contact gratuitement avec un avocat en droit de la famille!
La pension alimentaire pour ex-conjoints : qu’est-ce que c’est?
La pension alimentaire est un montant versé par l’un des époux à son ex-conjoint(e) suite au divorce. Ce versement vise à aider l’époux créancier à subvenir à ses besoins et à diminuer les conséquences financières reliées au divorce ou à la dissolution de l’union civile.
Mais pourquoi un ex-conjoint serait-il justifié de demander une pension alimentaire? Parce qu’au Québec, le droit de la famille prévoit que dans certaines circonstances, un ex-conjoint sera en droit de demander une pension alimentaire à son ex-époux lors d’un divorce.
Le droit de demander une pension survient lorsque le divorce crée une situation d’inégalité et de déséquilibre économique entre les époux. Par exemple, si l’épouse a consacré sa vie à sa carrière alors que le conjoint est resté à la maison pour s’occuper des enfants, il est probable qu’un divorce crée une situation économique inéquitable.
Dans ce scénario, l’époux pourrait être justifié de demander une pension alimentaire à l’ex-épouse afin de combler le déséquilibre. Toutefois, vous verrez que plusieurs critères doivent être respectés pour justifier le paiement d’une pension alimentaire et que la situation de chaque couple peut faire varier le montant à payer.
Serez-vous toujours obligé de payer une pension alimentaire à votre ex-époux?
Non, au Québec, un ex-époux n’a pas automatiquement le droit de recevoir une pension alimentaire!En effet, contrairement à la pension alimentaire pour enfants qui est applicable dans toute situation de séparation et de garde, la pension alimentaire pour ex-époux n’est pas automatique.
L’ex-conjoint(e) qui souhaite recevoir une pension doit d’abord en faire la demande! Voici les critères que cet ex-époux doit prouver afin d’obtenir une pension alimentaire!
- L’ex-époux qui demande une pension alimentaire doit faire la preuve de ses besoins.
- L’ex-époux à qui une pension alimentaire est demandée doit avoir les moyens de payer la pension demandée.
- Les ex-conjoints doivent avoir été mariés ou en union civile pour justifier le paiement d’une pension alimentaire.
ATTENTION! Au Québec, seuls les couples mariés ou unis civilement ont le droit de demander une pension alimentaire à leur ex-conjoint. Les conjoints de fait le peuvent donc pas exiger une telle pension en vertu du droit actuel.
Comment se calcule la pension alimentaire pour ex-conjoints?
Tel que mentionné, la pension alimentaire pour ex-conjoints n’est pas automatique!
De plus, il n’existe pas de méthode précise pour calculer le montant de la pension à verser comme dans le cas de la pension pour enfants. Les juges appelés à fixer la pension pour ex-époux doivent donc analyser certains critères bien précis afin de déterminer le montant à verser.
Voici les critères pris en compte pour déterminer l’octroi et le montant de la pension alimentaire!
- Les besoins de l’époux créancier (celui qui reçoit la pension).
- Les moyens de l’époux débiteur (celui qui paie la pension).
- La durée du mariage et de la vie commune.
- Le rôle occupé par chaque époux durant le mariage.
- Les ententes existantes portant sur la pension alimentaire.
La pension pour ex-conjoints doit d’ailleurs être demandée par l’un des ex-conjoints au moment du divorce, de la séparation de corps ou d’une demande portant sur les mesures accessoires.
De plus, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux sont en place pour guider l’établissement de la pension alimentaire, mais celles-ci ne sont pas obligatoires! Elles sont plutôt en place pour guider les juristes et les ex-époux lors d’une demande portant sur la pension alimentaire.
L’octroi d’une pension alimentaire pour ex-époux doit atteindre certains objectifs!
Il est possible pour les ex-conjoints de s’entendre à l’amiable pour fixer le montant de pension alimentaire à payer. Toutefois, lorsqu’un juge détermine le montant de la pension alimentaire à payer, il doit viser à atteindre les objectifs suivants!
- Favoriser l’indépendance économique des deux époux.
- Séparer les conséquences économiques du divorce entre les époux.
- Minimiser les difficultés financières occasionnées par la séparation.
- Procéder à la mise en balance des avantages et inconvénients occasionnés par le divorce pour chacun des époux.
Comment les époux peuvent-ils établir une pension alimentaire à l’amiable?
Rien n’oblige les époux à se disputer pour établir une pension alimentaire entre eux. Ceux-ci peuvent s’entendre à l’amiable sur le montant de pension à payer et inclure cette entente dans leur demande en divorce sur projet d’accord déposée au tribunal.
Une fois la pension établie, les conjoints pourront décider si celle-ci sera versée de façon périodique ou en un seul paiement global.
Séparation de conjoints de fait : peut-on vous demander de payer une pension?
Au Québec, les conjoints de fait n’ont pas le droit à la pension alimentaire!
Seuls les couples mariés ou unis civilement sont en droit de demander à leur ex-conjoint le versement d’une pension alimentaire, et ce, même si un très grand nombre de ménages québécois se retrouvent dans une telle situation.
Pourquoi les conjoints de fait ne peuvent-ils pas obtenir de pension?
Parce que le droit actuel ne reconnait pas les droits des conjoints de fait comme étant les mêmes que ceux des couples mariés. L’union de fait n’apparait nulle part dans le Code civil du Québec, ce qui fait en sorte que les dispositions portant sur le patrimoine familial, le régime matrimonial et autres ne s’appliquent pas. Lors d’une séparation, chacun des conjoints de fait repart avec ce qui lui appartient, point final.
Toutefois, les conjoints de fait peuvent tout de même exiger une pension pour enfants! Le régime de la pension alimentaire pour enfants et celui de la pension pourex-conjoints sont complètement différents, et les conjoints de fait sont en droit d’exiger celle pour enfants selon le modèle de fixation en place.
Comment demander une pension alimentaire à son ex-conjoint?
À quel moment une pension alimentaire doit-elle être demandée? Plusieurs moments sont propices pour demander le versement d’une pension alimentaire au Québec. Voici quelques-unes des étapes où il est opportun de demander le versement d’une pension alimentaire!
- Au moment de la demande en divorce
- Demande en séparation de corps
- Ordonnance de sauvegarde (Demande présentée en urgence).
- Mesures provisoires (Demande établissant la garde et la pension en attendant le procès en divorce).
Consulter un avocat rapidement vous permet de cerner le meilleur moment pour aborder la question de la pension alimentaire. Que vous soyez le potentiel débiteur ou créancier ne change rien au fait que vous avez tout intérêt à demander les conseils d’un avocat familialiste rapidement!
Quelle différence entre la pension alimentaire pour enfants et la pension pour ex-conjoints?
Lors d’une séparation, la pension alimentaire pour enfants s’applique, quelle que soit la situation matrimoniale du couple.
Le Code civil du Québec prévoit d’ailleurs que les enfants ont tous les mêmes droits à l’égard de leurs parents, et ce, quelle que soit la situation matrimoniale de ces derniers. C’est donc dire que les enfants d’un couple en union de fait ont autant le droit à une pension alimentaire que les enfants issus d’un couple marié.
De plus, la pension alimentaire pour enfants se calcule de façon bien précise, soit selon le Modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants .
Ce modèle de fixation des pensions prévoit une méthode de calcul bien précise qui tient compte des revenus des parents, du temps de garde et du nombre d’enfants issus de l’union. La façon de déterminer le montant d’une pension pour enfants est donc très précise et mathématique, ce qui n’est pas le cas d’une pension pour ex-conjoints.
D’ailleurs, sachez que la pension alimentaire pour enfants a toujours priorité sur la pension alimentaire pour ex-conjoints si le conjoint débiteur n’a pas les moyens de payer les deux. L’intérêt des enfants passe en premier!
Est-il possible de modifier ou de réviser une pension pour ex-époux?
Il est tout à fait possible de modifier ou réviser une pension pour ex-époux si un changement important survient!
Le principal motif de révision sera le changement de situation financière de l’époux débiteur! En effet, si l’époux qui paie la pension subit une perte d’emploi, une baisse de revenu ou toute autre situation de dépréciation financière, il sera justifié de demander une révision de la pension à la baisse.
Toutefois, une augmentation de salaire pourra également justifier une demande de révision de la pension à la hausse de la part du conjoint créancier. Il s’agit d’une route à deux sens!
Le remariage de l’ex-époux ou de l’ex-épouse pourra également justifier la révision. Si ce dernier entre dans une nouvelle union, les tribunaux ont considéré qu’il peut être justifié de mettre fin à la pension alimentaire.
Par ailleurs, si l’époux débiteur ne fait aucun effort pour atteindre l’autonomie financière ou s’il se trouve un travail, il pourra également être justifié de demander la révision de la pension.
Comment réviser une pension alimentaire déjà établie?
La demande de révision de la pension doit être présentée au tribunal par l’époux qui désire modifier le versement dû. Le tribunal décidera s’il est opportun de procéder à la modification eut égard aux motifs invoqués.
ATTENTION à l’impôt payable sur une pension alimentaire pour ex-conjoints!
La pension alimentaire pour ex-conjoints est imposable entre les mains du conjoint qui la perçoit! En effet, cela implique qu’elle doit être ajoutée à la déclaration de revenus du créancier alimentaire. En retour, elle doit également être déduite du revenu du débiteur alimentaire.
Est-ce que le même traitement fiscal s’applique à la pension pour enfants?
Non! La pension alimentaire pour enfants, contrairement à la pension pour ex-conjoints, est défiscalisée. C’est donc dire que la pension pour enfants n’est pas imposable entre les mains du parent qui la perçoit, et qu’elle n’est pas déductible entre les mains du parent qui la paie.
Vous avez des questions fiscales portant sur la pension alimentaire? Les avocats fiscalistes partenaires de JuriGo se feront un plaisir de vous guider!
Questions fréquentes sur la pension alimentaire pour ex-conjoints!
De quelle façon la pension alimentaire pour ex-conjoints est-elle versée?
La pension alimentaire pour ex-conjoints peut être versée de deux façons. Les conjoints peuvent s’entendre pour qu’un versement périodique soit effectué par le conjoint débiteur vers le conjoint créancier. En revanche, les conjoints peuvent également s’entendre pour qu’un seul versement global soit effectué.
Qu’arrive-t-il si un ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire prévue?
Au Québec, c’est Revenu Québec qui se charge de percevoir les pensions alimentaires destinées aux enfants et aux ex-conjoints. La perception des pensions se fait donc automatiquement et par l’entremise d’une retenue sur salaire, à moins d’entente contraire. En cas de non-paiement, Revenu Québec peut forcer le conjoint à payer la pension par plusieurs moyens.
Combien de temps l’ex-époux débiteur devra-t-il payer la pension?
Tout dépend de l’entente convenue ou du jugement rendu par le tribunal. Certaines pensions alimentaires sont fixées pour une période déterminée (ex : paiement de 1000$ par mois pendant 4 ans), alors que d’autres sont établies pour une période indéterminée.
Quel est le rôle de l’avocat lors d’un dossier de pension alimentaire?
Le rôle de l’avocat est de conseiller les époux sur leurs droits! Idéalement, les avocats de chacun des époux prôneront la négociation d’une entente équitable plutôt que le recours au tribunal. Mieux vaut s’entendre à l’amiable que de laisser un juge décider!
Consultez un avocat en droit de la famille avec l’aide de JuriGo!
Contrairement à la pension alimentaire pour enfants qui s’établit selon un mode de calcul bien précis, la pension pour ex-conjoints est beaucoup plus complexe à établir. Les balises sont plus floues et les critères d’octroi font en sorte que le montant de la pension variera d’un couple divorcé à l’autre.
Vous aimeriez connaître vos droits et savoir quel montant de pension vous paierez à votre ex? Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille est le meilleur moyen de le savoir!
Remplissez notre formulaire au bas de la page pour être mis en contact gratuitement et rapidement avec un avocat en droit de la famille, partenaire de JuriGo!