Contrairement à la croyance populaire, l'atteinte de l’âge de la majorité par l'enfant ne met pas automatiquement fin à l'obligation du parent de lui verser une pension alimentaire.
Dans certaines circonstances, un parent peut être tenu de soutenir financièrement son enfant majeur, qui n’est pas encore autonome. Cette obligation de soutien, connue sous le nom de«pension alimentaire », vise à couvrir les besoins essentiels de l'enfant pour lui permettre de maintenir une vie décente.
Cet article explore les principes régissant les demandes de pension alimentaire pour un enfant majeur au Québec.
Il sera également question de comment ces mêmes principes s’appliquent lorsqu’un parent souhaite annuler la pension alimentaire versée durant la minorité de l’enfant.
Qui peut demander la pension alimentaire pour un enfant majeur?
La demande de pension alimentaire pour un enfant majeur peut être initiée par différentes parties, selon la situation spécifique. Voici comment cela peut se faire :
- L’enfant majeur lui-même :
- Poursuivre un de ses parents : Un enfant majeur peut décider de poursuivre un de ses parents pour obtenir une pension alimentaire.
- Poursuivre ses deux parents : Il peut également choisir de poursuivre ses deux parents simultanément.
- Intervenir dans le dossier de divorce de ses parents : L’enfant majeur peut intervenir directement dans le dossier de divorce de ses parents pour réclamer une pension alimentaire.
- Un des parents de l’enfant majeur :
- Poursuivre l’autre parent : Un parent peut poursuivre l’autre parent afin d’obtenir une pension alimentaire pour leur enfant majeur. Cela se produit souvent lorsque l’enfant majeur réside principalement avec l’un des parents et que ce dernier doit assumer la majorité des frais liés à son entretien et à ses études.
Un exemple concret
Prenons le cas de Marie et Stéphane qui se divorcent. Leur fils Luc, âgé de 19 ans, vit avec Marie et poursuit ses études au Cégep. Dans les documents de divorce, Marie demande à Stéphane de verser une pension alimentaire pour Luc. Cette demande vise à garantir que Stéphane contribue financièrement aux besoins éducatifs et de subsistance de Luc, malgré le fait qu’il soit majeur.
Cette dynamique montre comment les responsabilités financières envers un enfant peuvent perdurer au-delà de l’âge de la majorité, selon les besoins de l’enfant et les circonstances familiales.
Quelles sont les conditions justifiant la pension alimentaire pour un enfant majeur?
Lorsqu'un parent demande une pension alimentaire pour un enfant majeur, plusieurs conditions doivent être remplies, en fonction du contexte familial.
Dans le cadre d’un divorce
- L’enfant majeur doit être à la charge du parent demandant la pension : Cela signifie que l'enfant réside principalement avec ce parent.
- Incapacité de subvenir à ses propres besoins : L’enfant majeur doit être incapable de se maintenir financièrement, en raison d’une maladie, d’un handicap, ou d’une autre raison légitime, telle que la poursuite d’études.
Dans le cadre d’une séparation légale ou de conjoints non mariés
- Incapacité de subvenir à ses propres besoins : L’enfant majeur doit être incapable de se maintenir financièrement.
- Contribution partielle du parent : Le parent qui présente la demande doit déjà contribuer au moins partiellement aux besoins de l’enfant.
- Consentement de l’enfant majeur : L’enfant majeur ne doit pas s'opposer à la demande de pension alimentaire faite par le parent.
D’autres conditions générales pour l’octroi d’une pension alimentaire pour un enfant majeur
Incapacité à assurer sa propre subsistance : L’enfant majeur doit être incapable de subvenir à ses besoins de manière autonome. Il doit avoir essayé de se maintenir seul, par exemple, en occupant un emploi à temps partiel durant ses études. Cependant, cette condition ne s'applique pas si l’enfant est physiquement ou mentalement malade.
Capacité financière du parent : Le parent demandeur doit avoir les moyens financiers de soutenir l’enfant. Si le parent est dans une situation financière précaire, il ne sera pas tenu de verser une pension alimentaire.
Insuffisance des autres sources de soutien : Si l’enfant majeur reçoit une aide financière d’autres sources, comme des grands-parents ou des prestations gouvernementales, cette aide doit être insuffisante pour couvrir tous ses besoins.
Ces conditions permettent de s’assurer que la demande de pension alimentaire pour un enfant majeur est justifiée et basée sur des besoins réels et documentés.
Quels sont les obstacles à la demande de pension alimentaire de l’enfant majeur?
L’octroi d’une pension alimentaire pour un enfant majeur peut rencontrer des obstacles dans certaines situations. Par exemple, si le parent propose plutôt d’héberger l’enfant chez lui, la demande de pension peut être contestée. De plus, les comportements ou situations suivantes de l’enfant majeur peuvent également remettre en question l’octroi de la pension :
- Paresse ou manque de motivation : Si l’enfant ne fait pas d’efforts pour subvenir à ses besoins.
- Caprices financiers : Si l’enfant cherche à obtenir une pension pour des désirs non essentiels.
- Comportement inacceptable : Si l’enfant est physiquement ou verbalement violent envers le parent de qui il souhaite obtenir une pension.
- Cohabitation avec un partenaire : Si l’enfant vit avec un conjoint, ce qui pourrait indiquer une certaine autonomie financière.
Ces mêmes facteurs peuvent être invoqués par un parent souhaitant annuler ou réduire la pension alimentaire qu’il versait lorsque l’enfant était mineur.
Chaque cas est unique et nécessite une analyse approfondie par un juge pour déterminer l'impact de ces facteurs. Un avocat peut fournir une assistance précieuse en aidant un parent à comprendre comment ces situations spécifiques peuvent affecter leur demande de pension alimentaire ou leur défense contre une telle demande.
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Comment calculer le montant de la pension alimentaire?
Si un des parents présente une demande de pension alimentaire au nom de l’enfant majeur, le montant sera calculé de manière similaire à celui des enfants mineurs. Selon les circonstances, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants seront utilisés.
À la demande d’un parent, le juge peut fixer un montant différent de celui obtenu par le calcul standard.
Lorsque le formulaire québécois s’applique, le juge prend en compte plusieurs facteurs, tels que:
- L’âge de l’enfant majeur
- Sa santé
- Son niveau d’éducation
- La nature de ses études
- Son état civil
- L’endroit où il habite
- Son degré d’autonomie
- Ses revenus
Si les tables fédérales sont utilisées, le juge évalue la situation de l’enfant majeur en tenant compte de :
- Ses ressources
- Ses besoins
- Sa situation générale
- La capacité financière de chaque parent à contribuer au soutien alimentaire de l’enfant majeur.
Cependant, si c’est l’enfant majeur qui présente la demande de pension alimentaire, les tables fédérales ou le formulaire québécois ne s’appliquent pas directement. Cependant, ces outils peuvent servir d’inspiration.
Le juge prendra alors en compte :
- Les besoins réels de l’enfant majeur, en rappelant que celui-ci doit également contribuer à ses besoins en fonction de ses capacités. Par exemple, le revenu de travail de l’enfant (ou le revenu qu’il pourrait gagner en travaillant) sera pris en considération pour déterminer la portion de ses dépenses pour laquelle il est autonome.
- La situation financière de ses parents.
Cette approche permet de s’assurer que la pension alimentaire reflète au mieux les besoins de l’enfant majeur et les capacités financières des parents, tout en adaptant les outils de calcul standard aux spécificités de chaque cas.
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La demande de pension alimentaire pour un enfant majeur au Québec peut être complexe et dépend de nombreux facteurs, y compris les circonstances familiales et financières. Que la demande soit faite par un parent ou par l'enfant majeur lui-même, il est crucial de bien comprendre les critères et les méthodes de calcul utilisés, qu'il s'agisse des tables fédérales ou du formulaire québécois.
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