Aujourd’hui, au Québec, la majorité des enfants naissent hors mariage.
Or, les conjoints de fait n’avaient longtemps pas les mêmes droits que les couples mariés, ce qui créait des inégalités lors d’une séparation ou d’un décès, souvent au détriment des enfants.
Depuis juin 2025, l’union parentale leur confère désormais des droits similaires aux conjoints mariés ou unis civilement!
Parmi ces droits se trouve le patrimoine d’union parentale, semblable au patrimoine familial des couples mariés ou unis civilement.
| Néanmoins, certaines différences subsistent entre ces deux régimes ainsi qu’entre les droits des conjoints mariés et ceux des conjoints de fait en union parentale. JuriGo présente ici ces distinctions et leurs conséquences! |
|---|
Qu’est-ce que le patrimoine familial?
Avant de comparer les différences entre le patrimoine familial et le patrimoine d’union parentale, il est important d’expliquer en détail chacun d’eux, en commençant par le patrimoine familial.
Le patrimoine familial est un concept juridique qui s’applique aux couples mariés ou unis civilement et qui vise à protéger les intérêts financiers des deux époux.
- Il regroupe l’ensemble des biens matériels et financiers accumulés, que ce soit avant ou pendant le mariage, et permet d’assurer une répartition équitable en cas de divorce ou de séparation.
L’objectif principal est de garantir que ni l’un ni l’autre des conjoints ne se retrouve dans une situation financière précaire, tout en reconnaissant les contributions de chacun au ménage et à la vie familiale.
**Les biens inclus dans le patrimoine familial
**La résidence familiale
La résidence familiale du couple, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un chalet ou même d’un logement mobile comme une caravane, fait partie du patrimoine familial.
Cela inclut également un logement dans un immeuble à logements si l’un des conjoints en est propriétaire et que la famille y habite. Même si un des époux possédait déjà la résidence avant le mariage, elle rentre dans le patrimoine familial dès lors qu’elle sert de résidence principale au couple.
Toutefois, une résidence non occupée régulièrement peut perdre ce statut et être exclue du patrimoine familial.
**Les meubles de la résidence familiale
Les meubles utilisés pour meubler, décorer ou entretenir la résidence familiale font partie du patrimoine familial. Cela inclut, par exemple:
- Tables
- Chaises
- Électroménagers
- Décorations
- Équipements pour l’entretien de la maison comme un tracteur à gazon, une coupe-haie ou une balançoire.
Les tribunaux québécois ont également reconnu que certains biens récréatifs ou culturels, comme une piscine, un piano familial ou une tente-roulotte, font partie du patrimoine familial si leur usage bénéficie à toute la famille.
**Les revenus acquis pendant le mariage
Tous les revenus générés par les époux au cours du mariage, tels que les salaires, les primes et autres formes de revenus, sont inclus dans le patrimoine familial. Toutefois, les revenus acquis avant le mariage ne sont pas concernés par cette règle.
**Les véhicules familiaux
Les véhicules utilisés pour les déplacements familiaux, comme les voitures, font partie du patrimoine familial. En revanche, les véhicules personnels utilisés uniquement par un conjoint ne sont pas inclus.
**Les droits de retraite acquis pendant le mariage
Les régimes de retraite publics ou privés, incluant les REER accumulés au cours du mariage, entrent dans le patrimoine familial afin d’assurer un partage équitable lors de la séparation. Les placements personnels ou autres instruments financiers, comme les REEE ou les actions, n’en font pas partie.
**Les biens exclus du patrimoine familial
Certains biens sont expressément exclus, même s’ils sont utilisés par la famille :
- Objets à usage professionnel : par exemple, le bureau et l’ordinateur utilisés pour le travail à domicile.
- Objets personnels : vêtements, loisirs, appareils électroniques ou équipements sportifs personnels.
- Biens de collection : œuvres d’art ou voitures de collection.
- Biens reçus par donation ou héritage : tout bien acquis par succession ou donation reste la propriété exclusive du conjoint qui le reçoit, même s’il est utilisé par la famille.
- Biens des enfants : jouets, vêtements et animaux de compagnie ne sont pas inclus.
Qu’est-ce que l’union parentale et le patrimoine d’union parentale?
Avant d’aborder le patrimoine d’union parentale, il est important de définir ce qu’est l’union parentale. Contrairement au mariage ou à l’union civile, l’union parentale ne nécessite ni célébration ni formalité administrative.
L’union parentale reconnaît juridiquement les conjoints de fait qui sont parents d’un même enfant, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption, et s’applique également aux parents séparés qui décident de reprendre la vie commune.
Pour être légalement reconnue**, l’union parentale doit respecter certaines conditions** :
- Vie commune : Les conjoints doivent partager leur quotidien. Même après une séparation, s’ils reprennent la vie commune, l’union parentale est reconnue.
- Reconnaissance sociale : Les conjoints doivent être reconnus comme un couple par leur entourage.
- Parentalité partagée : Les conjoints doivent avoir un enfant en commun, par naissance ou adoption, après l’entrée en vigueur de la réforme, le 30 juin 2025.
- Aucun engagement légal existant : Aucun des conjoints ne doit être marié, uni civilement ou lié par une autre union parentale.
- Aucun lien familial : L’union parentale est interdite entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ainsi qu’entre frères et sœurs.
**Les biens inclus dans le patrimoine d’union parentale
Le patrimoine d’union parentale regroupe certains biens des conjoints qui sont automatiquement intégrés et destinés à être partagés équitablement en cas de fin de l’union. Il fonctionne de manière similaire au patrimoine familial des couples mariés et couvre notamment :
- La résidence familiale : Il peut s’agir de la résidence principale ou de résidences secondaires comme une maison, un chalet ou un condo.
- Les meubles et équipements domestiques : Tous les biens utilisés pour l’usage quotidien du foyer, tels que les électroménagers, les meubles de salon ou de chambre.
- Les véhicules familiaux : Les véhicules utilisés pour les besoins de la famille, par exemple pour le transport des enfants ou les courses.
Les biens exclusdu patrimoine d’union parentale
Certains biens ne font pas partie du patrimoine d’union parentale, tout comme dans le patrimoine familial. Cela inclut notamment les biens reçus par héritage ou par donation, qu’ils aient été acquis avant ou pendant l’union parentale, car ils restent la propriété exclusive du conjoint bénéficiaire.
De plus, les biens à usage strictement personnel ou professionnel, comme les objets liés à un emploi ou les effets personnels, sont également exclus.
Il est important de noter que, contrairement au patrimoine familial, les conjoints en union parentale peuvent, pendant l’union, exclure volontairement certains biens du patrimoine d’union parentale, à condition de le faire par consentement mutuel et via un acte notarié.
Quels sont les droits des conjoints en union parentale comparés à ceux des conjoints mariés?
Au Québec, les droits des conjoints de fait vivant en union parentale se rapprochent de ceux des couples mariés ou unis civilement. Certains droits sont identiques, tandis que d’autres présentent des différences.
Droits communs à tous :
- Protection de la résidence familiale:
Les conjoints en union parentale, tout comme les couples mariés ou unis civilement, bénéficient d’une protection juridique de la résidence familiale.
La loi interdit de vendre, louer ou hypothéquer la résidence sans le consentement des deux conjoints, même si elle appartient légalement à un seul. Cette disposition vise à garantir la stabilité du foyer et le bien-être des enfants.
En cas de désaccord sur la gestion de la propriété, le tribunal peut intervenir, autoriser un conjoint à agir seul ou ordonner des mesures temporaires pour protéger l’intérêt de la famille et des enfants.
- Droit à l’héritage:
La nouvelle loi reconnaît aux conjoints en union parentale un droit à l’héritage en cas de décès de l’un d’eux, tout comme aux conjoints mariés ou unis civilement. Pour en bénéficier, les conjoints de fait doivent vivre ensemble depuis au moins un an.
Ce droit s’applique automatiquement pour les conjoints mariés, unis civilement et en union parentale, sauf si le testament du défunt prévoit explicitement l’exclusion du conjoint survivant.
Dans une succession légale, le conjoint survivant reçoit sa part à travers le partage du patrimoine familial ou du patrimoine d’union parentale, et en l’absence de testament, la répartition dépend des héritiers existants :
- Un tiers au conjoint survivant et deux tiers aux enfants du défunt ;
- Deux tiers au conjoint et un tiers aux parents si le défunt n’avait pas d’enfants ;
- Deux tiers au conjoint et un tiers aux collatéraux privilégiés si les parents du défunt sont décédés, mais que des frères, sœurs ou leurs enfants subsistent.
| **Important:**Il est indiqué plus haut que, pour être en union parentale, les conjoints de fait doivent avoir un enfant. Toutefois, si l’enfant naît après le 30 juin 2025 et décède par la suite, l’union parentale déjà formée n’est pas dissoute tant que les parents restent ensemble. Dans ce cas tragique, le conjoint survivant en union parentale peut avoir droit à deux tiers de la succession en l’absence de testament. |
|---|
- Prestation compensatoire:
L’union parentale, tout comme le mariage ou l’union civile, permet à un conjoint de demander une prestation compensatoire afin de corriger un déséquilibre économique résultant de la séparation.
Cette prestation vise notamment à compenser les contributions indirectes au patrimoine ou au projet professionnel de l’autre conjoint, lorsqu’un conjoint s’est enrichi au détriment de l’autre, qui s’est appauvri.
Le tribunal détermine le montant en tenant compte de la durée de l’union, des contributions respectives pendant l’union et de la situation financière des conjoints. Le versement peut être effectué sous forme forfaitaire, échelonnée ou en biens, y compris des droits sur la résidence familiale.
Droits différents :
Revenus et régimes de retraite
Contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les conjoints en union parentale ne bénéficient pas de l’inclusion des revenus et des régimes de retraite dans le patrimoine à partager.
Pour les couples mariés, tous les revenus acquis pendant le mariage, comme les salaires, les primes et autres formes de rémunération, ainsi que les droits accumulés dans les régimes de retraite publics ou privés, y compris les REER, font partie du patrimoine familial. Cela garantit un partage équitable en cas de séparation ou de divorce.
En revanche, pour les conjoints en union parentale, le patrimoine d’union parentale n’inclut ni les revenus générés pendant l’union, ni les droits de retraite accumulés. Les gains financiers et les avantages liés aux régimes de retraite restent donc la propriété exclusive du conjoint qui les a acquis.
Cette différence montre que, bien que l’union parentale se rapproche du mariage sur plusieurs aspects, comme le droit à l’héritage, la protection de la résidence familiale ou la prestation compensatoire, certains éléments économiques importants ne sont pas partagés automatiquement. Les conjoints en union parentale doivent être attentifs à leur planification financière et patrimoniale.
Liberté et gestion du patrimoine :
Contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les conjoints de fait en union parentale disposent d’une grande liberté pour gérer leur patrimoine. Ils peuvent choisir, à tout moment pendant l’union, de ne pas constituer de patrimoine d’union parentale ou d’en modifier les modalités.
Cette décision doit obligatoirement être faite par acte notarié, et elle prend effet à partir de la date de signature, sans effet rétroactif. Les biens acquis avant cette renonciation ou pendant la période où le patrimoine existait restent donc soumis au partage.
Toutefois, si l’acte notarié est signé dans les 90 jours suivant le début de l’union, aucun partage de biens n’a lieu.
Il est important de noter que ce retrait n’entraîne pas la fin de l’union parentale : les protections liées à l’union, telles que la prestation compensatoire, le droit à l’héritage et la protection de la résidence familiale, continuent de s’appliquer.
Cette flexibilité permet aux conjoints de fait de moduler leur patrimoine selon leurs besoins et de planifier leur situation financière de manière adaptée, ce qui n’est pas possible dans le cadre du mariage ou de l’union civile.
- Les couples mariés ou unis civilement ne peuvent renoncer au partage du patrimoine familial qu’après le décès de l’autre époux, un divorce, une séparation de corps ou la nullité du mariage.
La renonciation, qui peut être totale ou partielle, doit être effectuée par acte notarié ou déclaration officielle et nécessite la connaissance complète de la valeur du patrimoine.
Pension alimentaire pour ex-conjoint
Au Québec, les couples mariés ou unis civilement peuvent demander une pension alimentaire après une séparation ou un divorce afin d’assurer un soutien financier à l’ex-conjoint en situation de déséquilibre économique.
La pension alimentaire, ou ordonnance alimentaire, a pour but de compenser les déséquilibres financiers créés par l’union ou sa rupture, de soutenir le conjoint qui fait face à des difficultés économiques et de l’aider à retrouver son indépendance financière.
Le tribunal fixe le montant en tenant compte de la situation financière de chacun, de leurs besoins et de la durée de leur vie commune.
Les ex-conjoints de fait vivant en union parentale n’ont pas droit à cette pension alimentaire et doivent recourir à d’autres moyens pour faire face à d’éventuelles difficultés financières après la séparation.
Trouvez un avocat spécialisé en droit de la famille avec l’aide de JuriGo!
Pour toute question liée à une séparation ou à vos droits, que ce soit dans le cadre d’une union parentale, d’un mariage ou d’une union civile, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
Cet avocat pourra vous expliquer clairement vos droits et obligations et, si nécessaire, vous accompagner dans les démarches pour protéger vos biens et vos intérêts. En cas de séparation, il vous guidera tout au long du processus, que ce soit pour la répartition du patrimoine, la pension alimentaire ou la garde des enfants.
Ainsi, face à des situations familiales complexes ou à des décisions importantes, un avocat en droit de la famille constitue un soutien essentiel pour défendre vos droits et sécuriser vos intérêts.
Avec JuriGo, trouver un avocat spécialisé en droit de la famille devient facile, rapide et entièrement gratuit. Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne en décrivant brièvement votre situation.
Nous vous mettrons ensuite en relation avec un avocat qualifié près de chez vous, sans aucun engagement de votre part.