Lorsqu'un couple décide de s'unir par les liens du mariage, cela engendre la création d'un élément crucial : le patrimoine familial.
Le patrimoine familial rassemble des biens matériels et financiers détenus par l'un ou l'autre des conjoints. Toutefois, que se passe-t-il lorsque cette union prend fin?
Lors d'un divorce, le Code civil du Québec stipule des calculs pour garantir une répartition équitable entre les conjoints des biens et des droits faisant partie du patrimoine familial.
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Qu’est-ce que le patrimoine familial?
Lorsqu'un couple décide de se marier, il aura la constitution d’un patrimoine familial .
Le patrimoine familial est un ensemble de biens matériels et financiers que l'un ou l'autre des conjoints mariés possède, indépendamment de la période à laquelle ces biens ont été acquis , que ce soit avant ou pendant le mariage.
| Ce patrimoine familial englobe non seulement les biens immobiliers et mobiliers détenus par l'un ou l'autre des époux, mais il inclut également certaines valeurs mobilières et droits acquis pendant la période de l'union conjugale. En cas de divorce , la loi stipule que le patrimoine familial, y compris les dettes contractées pendant le mariage, doit être équitablement réparti entre les conjoints. |
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Cette répartition équitable vise à assurer une certaine justice financière, tenant compte des contributions respectives de chaque conjoint au patrimoine familial, ainsi que des besoins financiers de chacun après la séparation.
Effectivement, l'objectif de cette réglementation est de protéger les intérêts des deux parties impliquées dans le mariage et de garantir que la séparation ne laisse pas l'un des conjoints dans une situation financière précaire.
Le patrimoine familial vise à instaurer une solidarité financière au sein du mariage tout en préservant les droits individuels de chaque conjoint.
De quels biens et droits se compose le patrimoine familial?
Voici les biens faisant partie du patrimoine familial:
Résidence de la famille:
La résidence principale de la famille, qu'elle prenne la forme d'une habitation classique telle qu'une maison ou un chalet, ou même d'un logement mobile comme une caravane fait partie du patrimoine familial. D’ailleurs, la résidence principale peut également englober un logement/appartement dans un immeuble à logements lorsqu’un des conjoints en est propriétaire.
Toutefois, une résidence fait partie du patrimoine familial si les membres de la famille habitent la résidence. Alors, l'absence régulière d'occupation d'une résidence familiale pendant un certain laps de temps peut potentiellement entrainer la perte de son statut de résidence familiale, et par conséquent, son exclusion du patrimoine familial.
Il est essentiel de souligner que même si l'un des conjoints était déjà propriétaire de la résidence avant le mariage, si cette maison est devenue la résidence familiale du couple, elle est considérée comme faisant pleinement partie du patrimoine familial.
Les revenus touchés pendant le mariage:
Les revenus perçus pendant la durée du mariage, tels que les salaires et les autres sources de revenus, sont également considérés comme faisant partie intégrante du patrimoine familial.
Alors, les revenus que les mariés avaient générés avant le mariage ne font pas partie du patrimoine familial.
Les meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale:
Les meubles qui contribuent à l'ameublement et à l'ornement de la résidence familiale, tout en étant utilisés pour les besoins du ménage, sont également inclus dans le patrimoine familial.
1. Le meuble doit servir à l’usage du ménage
2. Le meuble doit garnir ou orner les résidences de la famille
Par exemple: les tables,les chaises, les ustensiles, les électroménagers, la décoration,etc.
De plus, les tribunaux québécois ont affirmé :
- Qu’une balançoire à l’extérieure fait partie du patrimoine familiale.
- Qu’un tracteur à gazon, une coupe-haie et un taille-bordure en feront également partie du patrimoine familial. Bref, les meubles utilisés à l’entretien de la résidence familiale.
- Qu’une piscine, une tente-roulotte et un voilier font partie du patrimoine familial.
- Qu’un piano acheté par l’époux et qui sert à toute la famille fait partie du patrimoine familial.
Biens EXCLUS du patrimoine familial:
| Meubles servant à l’exercice professionnel | Les biens qui servent à l’exercice professionnel d’un époux sont exclus du patrimoine familial. Par exemple, si un conjoint travaille à domicile, les biens utilisés à des fins professionnelles, comme le bureau et l'ordinateur, sont exclus du patrimoine familial lors du divorce. |
|---|---|
| Objets personnels | Par exemple, ski de fond, livres, vélos, appareils électroniques, maquillage, PS4, etc. |
| Biens de collection | Les biens de collection ne sont pas inclus à la base. Par exemple, une voiture de collection ou une œuvre d’art. |
| Biens des enfants | Par exemple, les jouets, les animaux de compagnies, les vêtements des enfants, etc. |
Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille:
Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille sont également pris en compte dans le patrimoine familial, étant donné leur utilité cruciale dans la vie quotidienne de la famille. Alors, une moto ou une voiture utilisée simplement par un des conjoints mariés ne fera pas partie du patrimoine familial.
Les droits accumulés durant le mariage à titre de régime de retraite:
Les droits acquis pendant le mariage en tant que régime de retraite, que ce soit sous la forme de REER (Régime enregistré d'épargne-retraite) ou de fonds de pension publics ou privés, font partie du patrimoine familial. Cette inclusion garantit que les avantages de retraite accumulés pendant le mariage sont équitablement partagés en cas de séparation.
Exclusion:
- Les placements de valeurs mobilières ne sont bien évidemment pas des fonds de pension et ne rentrent donc pas dans le patrimoine familial.
- Le régime enregistré d’épargnes-études (REEE) n’est pas un REER et ne peut être inclus dans le patrimoine familial.
Les autres exclusions au patrimoine familial:
Les biens ou droits transmis à l'un des conjoints par succession ou donation, que ce soit avant ou après le mariage, demeurent en dehors du patrimoine familial. Par conséquent, l'autre conjoint ne dispose d'aucun droit sur ces actifs ou droits.
Par exemple, une voiture héritée par l'un des époux ne fait pas partie du patrimoine familial et reste exclusivement la propriété de l’époux qui l'a reçue en héritage bien que la voiture soit utilisée pour les déplacements de la famille.
Comment calcul le partage du patrimoine familial?
Dresser une liste des biens et des droits du patrimoine familial
La première étape consiste à répertorier de manière exhaustive les biens et les droits relevant du patrimoine familial. Il est impératif de créer deux listes distinctes, une pour chaque époux, afin de séparer clairement leurs avoirs. Toutefois, si les deux conjoints détiennent conjointement un bien, leur part sera de 50 % dans leur liste respective.
Par exemple:
| Conjoint #1 | Conjoint #2 |
|---|---|
| ½ Maison familiale Automobile – Honda Piscine Tente roulotte ½ Meubles et appareils ménagers | ½ Maison familiale Automobile – Toyota Tracteur à gazon ½ Meubles et appareils ménagers |
*Il est important de noter que cet exemple sera utilisé tout au long de cet article.
Déterminer la valeur marchande des biens
La deuxième étape est de déterminer la valeur marchande des biens faisant partie du patrimoine familial. La valeur marchande représente l'estimation la plus plausible de la somme que l'on pourrait obtenir en vendant les biens du patrimoine familial (ou en les liquidant, dans le cas d'un régime de retraite) à la date à laquelle la demande de divorce est déposée.
Les conjoints peuvent convenir mutuellement de la valeur des biens ou solliciter l'expertise de spécialistes pour des évaluations.
Par exemple:
| Conjoint #1 | Valeur marchande |
|---|---|
| ½ Maison familiale | ½ 300 000 $ = 150 000 $ |
| Automobile – Honda | 20 000 $ |
| Tente-roulotte | 30 000 $ |
| Piscine | 10 000 $ |
| ½ Meubles et appareils ménagers | ½ 30 000 $ = 15 000 $ |
| Total | 225 000 $ |
| Conjoint #2 | Valeur marchande |
|---|---|
| ½ Maison familiale | ½ 300 000 $ = 150 000 $ |
| Automobile – Toyota | 10 000 $ |
| Tracteur à gazon | 1 000 $ |
| ½ Meubles et appareils ménagers | ½ 30 000 $ = 15 000 $ |
| Total | 176 000 $ |
Déterminer la valeur nette des biens
Une fois que la valeur marchande des biens a été déterminée, il est impératif de procéder au calcul de la valeur nette du patrimoine familial.
Pour obtenir cette valeur nette, on prend la valeur totale de la valeur marchande du patrimoine familial et on soustrait l'ensemble des dettes associées à ces biens.
En d'autres termes, la valeur nette représente la portion du patrimoine familial qui est partageable entre les conjoints après avoir pris en compte les engagements financiers liés aux biens en question.
Il est important de souligner que la dette doit absolument être liée à l’un des biens du patrimoine familial et doit servir à son acquisition, son amélioration, son entretien ou sa conservation.
Voici le calcul de la valeur nette en vertu de l’article 417 du Code civil du Québec:
| Valeur marchande – dettes = Valeur nette |
|---|
Par exemple:
| Conjoint #1 | Valeur marchande | Dette | Valeur nette |
|---|---|---|---|
| ½ Maison familiale | ½ 300 000 $ = 150 000 $ | 0 | ½ 300 000 $ = 150 000 $ |
| Automobile – Honda | 20 000 $ | 5 000 $ | 15 000 $ |
| Tente-roulotte | 30 000 $ | 0 | 30 000 $ |
| Piscine | 10 000 $ | 2 000 $ | 8 000 $ |
| ½ Meubles et appareils ménagers | ½ 30 000 $ = 15 000 $ | ½ 10 000 $ = 5 000 $ | ½ 20 000 $ = 10 000 $ |
| Total | 225 000 $ | 12 000 $ | 213 000 $ |
| Conjoint #2 | Valeur marchande | Dette | Valeur nette |
|---|---|---|---|
| ½ Maison familiale | ½ 300 000 $ = 150 000 $ | 0 | ½ 300 000 $ = 150 000 $ |
| Automobile – Toyota | 10 000 $ | 1 000 $ | 9 000 $ |
| Tracteur à gazon | 1 000 $ | 0 | 1 000 $ |
| ½ Meubles et appareils ménagers | ½ 30 000 $ = 15 000 $ | ½ 10 000 $ = 5 000 $ | ½ 20 000 $ = 10 000 $ |
| Total | 176 000 $ | 6 000 $ | 170 000 $ |
Déterminer les déductions
Lors d'un divorce, l'époux qui était préalablement propriétaire de certains biens avant le mariage ou qui a financé des biens faisant partie du patrimoine familial a le droit à une déduction. En effet, chaque époux a le droit à une déduction pour l'investissement de ses propres ressources financières.
Lorsqu’on dit « déduction », il s'agit de retrancher un montant de la valeur partageable entre les conjoints lors de la division du patrimoine familial. Cette déduction prévue par la loi vise à tenir compte des investissements spécifiques de chaque époux dans les biens du patrimoine familial.
Alors, si les fonds investis ne sont pas issus du patrimoine familial, le conjoint aura le droit à une première déduction de cette somme d'argent sur la valeur des biens partageables du patrimoine familial. De plus, en cas d'appréciation de la valeur du bien, le conjoint aura également droit à une deuxième déduction proportionnelle à la plus-value du bien.
Première déduction
Premièrement, le conjoint a le droit de récupérer intégralement le montant qu'il a initialement investi, que l'on qualifie communément d'apport.
Deuxième déduction:
Deuxièmement, en cas d'appréciation de la valeur du bien, l'époux concerné se verra octroyer une plus-value, tandis qu'en cas de dépréciation, il subira une moins-value!
Cette compensation est calculée en fonction de l'évolution de la valeur du bien depuis le début du mariage. Si la valeur du bien a augmenté, l'époux a droit à une part des gains réalisés. En revanche, s'il y a eu une diminution de valeur, l'époux devra assumer cette perte.
Voici les deux calculs à faire pour déterminer la deuxième déduction que le conjoint a le droit en vertu de l’article 418 du Code civil du Québec:
| Valeur marchande à la rupture - Valeur marchande au moment de l'apport = Plus-value (ou moins-value) |
|---|
| Plus-value acquise pendant le mariage X | Apport Valeur Valeur marchande au moment du mariage |
|---|---|
| = 2e Déduction |
Par exemple:
L'un des conjoints, le conjoint #1, était déjà propriétaire de la résidence familiale avant leur mariage. À l'époque du mariage, la valeur de la maison s'élevait à 200 000 $.
Sur cette somme, le conjoint #1 avait déjà payé 100 000 $ (apport) avant le mariage, tandis que le 100 000 $ restant a été payé conjointement pendant leur mariage. Lors du divorce, la valeur totale de la maison s'établit à 300 000 $.
Première déduction:
L’apport du conjoint = 100 000 $
Deuxième déduction:
Plus-value: 100 000 $
Apport: 100 000 $
Valeur marchande au moment du mariage: 200 000 $
Calcul: 100 000 x 100 000/ 200 000 $ = 50 000 $
Alors, l'époux ayant été propriétaire de la maison avant le mariage bénéficierait d'une déduction de 150 000 $ en raison de la première déduction (100 000$) et de la deuxième déduction (50 000 $).
Déterminer de la valeur partageable des biens.
Une fois que la valeur nette et les déductions du patrimoine familial ont été établies, l'étape suivante consiste à calculer la valeur partageable du patrimoine familial. Il s'agit de la valeur des biens du patrimoine familial qui sera partagée de manière égale entre les conjoints.
Voici le calcul de la valeur partageable en vertu de l’article 416 du Code civil du Québec:
| Valeur nette - Déductions = Valeur partageable |
|---|
Par exemple:
| Conjoint #1 | Valeur marchande | Dette | Valeur nette | Déduction | Valeur partageable |
|---|---|---|---|---|---|
| ½ Maison familiale | ½ 300 000 $ = 150 000 $ | 0 | ½ 300 000 $ = 150 000 $ | 150 000 $ | 0 $ |
| Automobile – Honda | 20 000 $ | 5 000 $ | 15 000 $ | 0 | 15 000 $ |
| Tente-roulotte | 30 000 $ | 0 | 30 000 $ | 0 | 30 000 $ |
| Piscine | 10 000 $ | 2 000 $ | 8 000 $ | 0 | 8 000 $ |
| ½ Meubles et appareils ménagers | ½ 30 000 $ = 15 000 $ | ½ 10 000 $ = 5 000 $ | ½ 20 000 $ = 10 000 $ | 0 | 10 000 $ |
| Total | 225 000 $ | 12 000 $ | 213 000 $ | 150 000 $ | 63 000 $ |
| Conjoint #2 | Valeur marchande | Dette | Valeur nette | Déduction | Valeur partageable |
|---|---|---|---|---|---|
| ½ Maison familiale | ½ 300 000 $ = 150 000 $ | 0 | ½ 300 000 $ = 150 000 $ | 0 | 150 000 $ |
| Automobile – Toyota | 10 000 $ | 1 000 $ | 9 000 $ | 0 | 9 000 $ |
| Tracteur à gazon | 1 000 $ | 0 | 1 000 $ | 0 | 1 000 $ |
| ½ Meubles et appareils ménagers | ½ 30 000 $ = 15 000 $ | ½ 10 000 $ = 5 000 $ | ½ 20 000 $ = 10 000 $ | 0 | 10 000 $ |
| Total | 176 000 $ | 6 000 $ | 170 000 $ | 0 | 170 000 $ |
Dans le cas où l'un des conjoints détient une part plus importante de la valeur partageable, il sera tenu de compenser l'autre conjoint soit en fournissant une somme d'argent, soit en cédant des biens. Effectivement, l’autre époux aura une créance.
Calcul de la créance:
| Créance = (Valeur partageable d’un époux-Valeur partageable de l’autre époux) /2 |
|---|
Conjoint #1 a une valeur partageable de 63 000 $
Conjoint #2a une valeur partageable de 170 000 $
(170 000 – 63 000) /2 = 53 500 $
Conjoint #2 doit donner 53 5000 $ au conjoint #1
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Le patrimoine familial englobe un ensemble de dispositions légales cruciales pour les époux unis par les liens du mariage, notamment en situation de divorce. Son objectif principal consiste à assurer une équité financière entre les conjoints en reconnaissant leur contribution à l'acquisition et à la gestion des biens durant leur union.
Lorsque la relation se termine, il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Cela permet aux conjoints de recevoir une part équitable des actifs accumulés pendant leur mariage, facilitant ainsi une transition financière plus équilibrée vers leur futur post-divorce.
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