Lorsqu’une partie (personne physique, personne morale, société, association) fait face à un préjudice susceptible de causer des dommages irréparables, elle a la possibilité de demander une injonction interlocutoire à la Cour supérieure du Québec.
Une injonction interlocutoire est accordée lorsque la situation est urgente et qu’elle vise à prévenir ou à arrêter immédiatement les actions préjudiciables!
- Qu’est une injonction interlocutoire ?
- Comment peut-on obtenir une injonction interlocutoire ?
C’est ce que JuriGo vous explique juste ici!
Qu’est-ce qu’une injonction interlocutoire?
En vertu du Code de procédure civile du Québec, une injonction interlocutoire est une ordonnance temporaire rendue en cours d’instance enjoignant à une partie (personne physique, personne morale, société, association) de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé. L’injonction interlocutoire peut être mandatoire ou prohibitive :
- Injonction interlocutoire mandatoire : Obliger une partie à faire quelque chose.
- Injonction interlocutoire prohibitive : Obliger une partie à cesser de faire quelque chose.
En autres mots, la Cour supérieure va rendre une ordonnance obligeant une partie à faire ou ne pas faire quelque chose lorsque le litige est en cours devant un tribunal et qu’une décision finale n'a pas encore été rendue. L’injonction interlocutoire est accordée lorsque la situation est urgente et qu’un préjudice sérieux ou irréparable peut être causé à la partie faisant la demande.
Une injonction interlocutoire est valide jusqu’à la fin du litige.
L’injonction interlocutoire fait partie des d’injonctions et des ordonnances quotidiennement demandées au tribunal :
| Types d’injonctions et d’ordonnances | Définition |
|---|---|
| Injonction temporaire | L’injonction temporaire est demandée en cas d'urgence immédiate et apparente. Une injonction temporaire est valide pour une période maximale de dix (10) jours. |
| Injonction permanente | Une injonction permanente est accordée par une action en justice. L’injonction est prononcée à la fin d’un procès par un jugement définitif. L’ordonnance rendue par l’injonction est permanente et reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou annulée par le tribunal. |
| Ordonnance de sauvegarde | Une ordonnance de sauvegarde a plusieurs similarités avec l’injonction temporaire, c’est une décision rendue en cours d’instance afin de protéger les intérêts des parties impliquées. Elle a pour but de sauvegarder les droits des parties jusqu'au prononcé du jugement final. L’ordonnance de sauvegarde est pour une durée maximale de 6 mois. Une ordonnance de sauvegarde peut être entre autres demandée dans les cas suivants : L’un des époux ou conjoints souhaite déterminer ou modifier la garde des enfants. L’un des époux souhaite demander ou modifier une pension alimentaire pour ex-époux. L’un des époux ou conjoints souhaite demander ou modifier une pension alimentaire pour enfants. |
| Ordonnance de protection | Une ordonnance de protection peut être demandée, dans un contexte de violences afin de protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée (par exemple violence conjugale). L’ordonnance de protection ne peut être prononcée que pour le temps et aux conditions déterminées par le tribunal, et pour une durée qui ne peut excéder trois ans. L’ordonnance de protection peut également être demandée par une autre personne ou un organisme si la personne menacée y consent ou, à défaut, sur autorisation du tribunal. |
Exemples d’injonction interlocutoire :
Une injonction interlocutoire est demandée pour toutes sortes de situations, en voici quelques exemples :
- Lors d’un litige concernant une grève étudiante, une injonction interlocutoire peut être accordée afin d’ordonner à une association étudiante et à ses membres de ne poser aucun geste ayant pour effet d'empêcher, de perturber ou d'entraver l'accès ou le déroulement des cours à l'université.
- Lors d’un litige en droit contractuel, une injonction interlocutoire peut être accordée afin d’ordonner à une entreprise de cesser des travaux de construction.
- Lors d’un litige entre un propriétaire et un locataire, une injonction interlocutoire peut être accordée pour obliger le propriétaire à engager des entrepreneurs qualifiés pour effectuer les réparations nécessaires, car l’appartement loué est actuellement dans un état dangereux et insalubre pour le locataire.
- Lors d’un litige en droit du travail portant sur le non-respect d’une clause de non-concurrence, une injonction interlocutoire peut être accordée afin d’ordonner à une partie de cesser immédiatement toute diffusion des informations confidentielles concernant son ancien employeur.
Comment peut-on obtenir une injonction interlocutoire ?
La Cour Suprême du Canada dans la décision RJR-Macdonald Inc. c. Canada (Procureur général) a établi trois (3) critères à satisfaire pour obtenir une injonction interlocutoire :
La partie demandant l’injonction doit établir une forte apparence de droit qu’il obtiendra gain de cause au procès.
La partie doit présenter de solides arguments en sa faveur qui soutiennent sa position et qui indiquent que ses droits ont été violés ou que sa une réclamation est juridiquement valide. La partie doit aussi démontrer qu'elle a de bonnes chances d’avoir un verdict en sa faveur à la fin du procès.
La partie demandant l’injonction doit démontrer qu’il subira un préjudice irréparable si la demande d’injonction interlocutoire n’est pas accueillie.
La partie doit présenter des éléments de preuve convaincants montrant que les dommages ou les conséquences négatives qu'elle subira seront de nature permanente ou difficilement réparables si l'injonction n'est pas accordée.
Le préjudice irréparable peut se traduire par des pertes financières importantes, des atteintes à la réputation, des dommages physiques ou psychologiques graves, ou d'autres conséquences graves et irréversibles.
En démontrant ce préjudice irréparable, la partie demanderesse cherche à convaincre le tribunal de l'urgence et de la nécessité de l'injonction pour protéger ses intérêts légitimes.
La partie demandant l’injonction doit démontrer que la prépondérance des inconvénients favorise la délivrance de l’injonction interlocutoire.
La partie doit démontrer que les inconvénients qui résulteraient de la non-délivrance de l'injonction interlocutoire sont plus importants que les inconvénients qui pourraient résulter de la délivrance de l’injonction.
En autres mots, la partie doit prouver que le préjudice ou les inconvénients qu'elle subirait si l'injonction n'est pas accordée sont plus importants que ceux que l'autre partie pourrait subir si l'injonction est accordée.
Ce troisième critère vise à évaluer l'équilibre des intérêts et à déterminer quelle décision serait la plus juste et équitable dans les circonstances spécifiques de l'affaire!
Délivrance d’une injonction interlocutoire :
La Cour supérieure délivra l’injonction interlocutoire si le tribunal juge que la partie demandant l’injonction a rempli les trois critères qui précèdent. Une injonction interlocutoire doit absolument être signifiée par un huissier de justice à l’autre partie et aux autres personnes identifiées.
D’ailleurs, en vertu de l’article 511 du Code de procédure civil du Québec :
| « Le tribunal peut assujettir la délivrance de l’injonction à un cautionnement pour compenser les frais et le préjudice qui peut en résulter. Il peut suspendre ou renouveler une injonction interlocutoire, pour le temps et aux conditions qu’il détermine. » |
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Un cautionnement imposé avec l’injonction interlocutoire vise à compenser les dommages-intérêts ou les pertes éventuelles qui pourraient résulter de l'injonction accordée. En imposant un cautionnement, le tribunal s'assure que la partie demandant l’injonction sera tenue responsable des conséquences financières pouvant découler de la délivrance de l'injonction interlocutoire.
De plus, le tribunal a également la faculté de suspendre ou de renouveler une injonction interlocutoire selon ses propres termes et conditions. Cela signifie que le tribunal peut décider de modifier ou d'interrompre l'effet de l'injonction à tout moment, en fonction de l'évolution des circonstances du litige.
Le tribunal a ainsi la flexibilité nécessaire pour adapter l'injonction en fonction des besoins de l'affaire et pour assurer un traitement équitable et proportionné des parties impliquées.
Quelles sont les conséquences du non-respect d’une injonction interlocutoire ?
Une injonction interlocutoire est une ordonnance prononcée par un tribunal et la partie qui contrevient à une injonction se rend coupable d’outrage au tribunal! Les sanctions qui peuvent être prononcées pour punir l’outrage au tribunal sont les suivantes:
- Le paiement, d’un montant qui peut aller jusqu’à 10 000 $ si l’outrage est commis par une personne physique, ou 100 000 $ s’il est commis par une personne morale, une société, une association ou tout un autre groupement sans personnalité juridique.
- L’exécution par la personne même ou par ses dirigeants, de travaux d’utilité sociale dont la nature, les conditions et la durée sont établies par le tribunal.
Peine d’emprisonnement :
Si la personne refuse d’obtempérer à l’ordonnance ou à l’injonction, le tribunal peut, en plus de la peine imposée, prononcer l’emprisonnement pour la période qu’il fixe. La personne ainsi emprisonnée doit être quotidiennement appelée à comparaître pour s’expliquer et l’emprisonnement peut être prononcé de nouveau jusqu’à ce qu’elle obéisse.
En aucun cas, l’emprisonnement ne peut excéder un an!
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