Au Québec, les familles recomposées représentent la nouvelle réalité de nombreuses familles.
Ces nouvelles structures familiales amènent, avec elles, leur lot de défis tant sur un plan social que sur un plan juridique.
En effet, il existe plusieurs situations où le droit semble ne pas avoir pris en considération la réalité dans laquelle vit plusieurs familles. Cela est notamment le cas des familles où l’un des conjoints a un nouveau partenaire.
Il est possible, en tant que beau-parent, que vous ayez des liens importants avec l’enfant de votre conjoint. Même si vous participez activement dans sa vie, est-ce que cela vous donne un droit quelconque sur son développement?
En dehors des potentiels pouvoirs que vous avez sur l’enfant, il est également important de déterminer si vous avez des obligations envers ce dernier ou envers les parents de l’enfant à question.
JuriGo vous explique quelles sont vos obligations en tant que beau-parent envers l’enfant!
Comment pouvez-vous participer à la vie courante de l’enfant?
Évidemment, en tant que beau-parent, vous aurez le droit d’être présent et de participer activement à la vie familiale que vous avez construite avec votre partenaire et son enfant. À ce niveau, il n’y a pas de problème.
En fait, lorsque l’enfant se retrouve avec votre conjoint, c’est à lui que revient la responsabilité de déterminer les activités de la vie courante de l’enfant. Il n’y a aucun problème à ce que vous participiez à ces dernières. Par conséquent, il vous sera possible:
- D’aller chercher l’enfant à l’école,
- Choisir le souper, ou
- Faire une sortie avec l’enfant.
Cependant, en fonction de l’âge de l’enfant en question, il est fortement recommandé de lui demander son avis sur les activités que vous souhaitez faire avec ce dernier. Évidemment, à un certain stade, il aura une plus grande liberté décisionnelle.
Qu’en est-il des décisions importantes?
Peu importe si vous intervenez activement dans la vie courante de l’enfant ou non, une chose est sûre: votre pouvoir envers celui-ci est relativement limité. En effet, il ne vous sera pas possible de prendre des décisions importantes dans la vie de cet enfant.
Cette autorité revient entièrement aux parents de l’enfant et ce ne sont que ces derniers qui pourront décider pour l’enfant. Évidemment, ces derniers devront également tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la prise de décision.
Qu’est-ce qu’une « décision importante »? Généralement, cela inclut les décisions qui peuvent avoir un impact sur la vie de l’enfant. Par exemple, seront considérées comme importantes les décisions suivantes:
- Les soins de l’enfant,
- Le choix de son école, ou
- Les activités comportant un risque pour l’enfant.
Même si vous n’avez aucun pouvoir dans la prise de décision, il n’en reste pas moins que vous pouvez tout de même donner votre avis à votre conjoint qui est le parent de l’enfant. Il vous sera également possible de l’accompagner dans la prise de décisions importantes.
L’élément important à retenir est que vous ne pouvez pas remplacer l’un des parents dans la prise de décision. Cependant, dans l’éventualité où l’autre parent n’est pas disponible, votre conjoint aura la possibilité de prendre une telle décision seule.
En d’autres termes, l’autorité parentale ne peut pas être exercée par le beau-parent, car ce ne sont que les parents qui ont légalement ce pouvoir. En effet, même si votre partenaire à la garde exclusive sur l’enfant, les deux parents auront tout de même la pleine autorité parentale.
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La tutelle supplétive – Qu’est-ce que c’est?
Cependant, il est possible que la situation familiale nécessite une intervention plus importante du beau-parent de l’enfant. Dans ce cas, il vous sera possible de songer à demander une tutelle supplétive.
Ainsi, grâce à cette tutelle, l’un des parents va déléguer ses responsabilités à un tiers. Généralement ces responsabilités vont découler non seulement de son pouvoir de tutelle, mais également de son autorité parentale.
| Bon à savoir! Au Québec, il ne m’est pas possible de désigner un tuteur supplétif par testament, mandat de protection ou déclaration faite par le Curateur public. En effet, il faut absolument que la désignation soit autorisée par un juge. |
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Cette alternative est particulièrement intéressante lorsqu’un parent souhaite partager les responsabilités parentales avec un partenaire sans devoir passer par les longues procédures d’adoption.
Qui peut devenir tuteur supplétif au Québec?
Donc, si vous souhaitez demander la tutelle supplétive, la première étape est de vérifier quelles sont les personnes admissibles. Ainsi, au Québec, il vous sera possible de désigner l’une des personnes suivantes:
- Le conjoint d’un parent,
- Des grands-parents (ou des arrière-grands-parents),
- Un oncle ou une tante, ou
- Un frère ou une sœur majeurs.
En plus de la tutelle supplétive, gardez à l’esprit qu’il vous sera également possible de prévoir un tuteur datif. Cela peut se faire par testament, mais également par mandat de protection ou par déclaration au Curateur public.
Quelles sont les conditions pour établir une tutelle supplétive?
Lorsque vous présentez votre demande de nomination d’un tuteur supplétif à un juge, vous devrez respecter certaines conditions. D’abord, le conjoint devra obtenir un certificat d’absence d’antécédents judiciaires. Il devra également fournir une déclaration assermentée. Cela peut se faire auprès d’un corps de police.
En ce qui concerne le certificat d’absence d’antécédents judiciaires (ou la liste des antécédents), l’objectif est de donner au juge le portrait global de la situation et vérifier si le conjoint a commis des infractions criminelles.
Pour obtenir ce document, vous devrez prévoir des frais. En fonction de la situation financière, il est possible que ces derniers soient déduits du patrimoine de l’enfant une fois que le tuteur sera nommé par le juge.
Ensuite, la déclaration assermentée va permettre au conjoint d’affirmer qu’aucun jugement civil n’a été rendu contre lui. Sinon, il devra les énumérer. Cette déclaration lui permet également de dire s’il a déclaré faillite dans le passé.
Pour faire la déclaration sous serment, le tuteur supplétif devra communiquer avec un commissaire à l’assermentation. Si vous êtes assisté par un avocat, ce dernier pourra préparer votre déclaration.
Quelles sont les responsabilités du tuteur supplétif?
Si le juge autorise que le beau-parent devienne tuteur supplétif, ce dernier aura les mêmes obligations qu’un tuteur légal. En d’autres termes, il devra assurer la protection de l’enfant ainsi que l’exercice de ses droits civils et la gestion de son patrimoine.
Toutefois, le tuteur n’aura pas d’obligation alimentaire envers l’enfant. Cela veut dire qu’il n’a pas l’obligation de participer financièrement dans la vie de l’enfant. Cette charge revient aux parents.
Si le tuteur légal de l’enfant partage les charges avec un tuteur supplétif, il va normalement conserver cette tutelle ainsi que l’autorité parentale. En revanche, la situation est différente s’il délègue les charges.
Dans ce cas, celles du tuteur légal (et de l’autorité parentale) seront automatiquement suspendues par la loi. Par conséquent, le tuteur supplétif va exercer ses pouvoirs seuls ou avec l’autre parent de l’enfant.
À quel moment la tutelle supplétive finit-elle? Il existe plusieurs situations pouvant mettre fin à une tutelle supplétive au Québec. Outre la situation où l’enfant atteint l’âge de la majorité, elle prendra fin dans les situations suivantes:
- Un tuteur datif est nommé,
- Le tuteur supplétif demande au tribunal d’être relevé de ses fonctions, ou
- Lorsque le parent est rétabli par le juge dans ses fonctions de tuteur légal et titulaire de l’autorité parentale.
En ce qui concerne ce dernier cas, la demande peut être déposée par l’un des parents, mais également par le tuteur supplétif lui-même ou l’enfant lorsque ce dernier est âgé d’au moins 10 ans.
Vérifiez les obligations d’un beau-parent grâce à un avocat en droit de la famille!
Bien que la tutelle supplétive offre une alternative intéressante afin de permettre au beau-parent de participer activement dans la prise de décision concernant le développement de l’enfant, celle-ci est somme toute assez rare.
De plus, la priorité est toujours donnée à la participation exclusive des parents de l’enfant dans les décisions importantes. Même si le droit actuel peut faire défaut, il n’en reste pas moins que vous avez quelques possibilités mises à votre disposition.
Vous n’êtes pas certain de savoir comment vous y prendre? Afin de mettre toutes les chances de votre côté et éviter les erreurs, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Grâce à celui-ci, vous pourrez avoir un portrait global de la situation.
Aussi, si vous et votre conjoint pensez que la tutelle supplétive est la meilleure option, l’avocat en question pourra vous assister dans le processus. Cela va maximiser les chances d’obtenir une décision positive de la part du juge.
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