Dans un souci de protection des enfants ainsi que des conjoints de fait non mariés, le gouvernement a récemment adopté le projet de loi 56, une initiative législative portant sur le droit familial.
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en place l'union parentale pour les couples non mariés ayant un ou plusieurs enfants en commun.
En instituant cette nouvelle forme d'union, le projet de loi 56 vise à conférer aux parents en union parentale un ensemble de droits comparables à ceux des parents mariés en cas de séparation.
Cette initiative répond à un besoin crucial de reconnaître et de protéger les droits des familles, assurant ainsi une égalité entre les différentes formes d'union.
Dans cet article, JuriGo vous propose une explication détaillée du projet de loi 56 et des droits qui seront accordés aux parents en union parentale en cas de séparation!
Qu’est-ce que le projet de loi 56?
Le projet de loi 56 représente une avancée majeure dans la reconnaissance et la protection des droits des conjoints de fait et de leurs enfants.
Ce projet de loi, qui entrera en vigueur en juin 2025, répondra à une lacune importante en droit familial en reconnaissant formellement l'union parentale pour les couples non mariés qui partagent la responsabilité de l'éducation et de l'épanouissement d'un enfant né ou adopté.
| Pourquoi le projet de loi 56 est-il adopté?L'une des raisons principales qui sous-tendent l'adoption de ce projet de loi est de combler un vide juridique et de garantir une égalité de traitement entre les couples mariés et les conjoints de fait en ce qui concerne les droits parentaux. En effet, à ce jour, les couples non mariés n'ont pas de cadre juridique clair pour régir leur situation en cas de séparation ou de décès, ce qui peut entraîner des litiges complexes et des situations injustes, en particulier pour les enfants impliqués. |
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Le projet de loi 56 a été adopté pour les multiples raisons suivantes :
- Reconnaissance des droits parentaux : En reconnaissant légalement l'union parentale pour les couples non mariés, le projet de loi garantit aux conjoints de fait des droits similaires à ceux des couples mariés en ce qui concerne la parentalité et le partage des responsabilités parentales.
- Protection des intérêts des enfants : En établissant des règles claires pour le partage des biens et des responsabilités en cas de séparation des parents, le projet de loi vise à assurer la sécurité financière et émotionnelle des enfants issus de ces unions.
- Équité entre les conjoints : Le projet de loi propose des mesures pour garantir une répartition équitable des biens et des ressources entre les conjoints en cas de séparation, y compris la possibilité de demander une prestation compensatoire pour compenser les sacrifices financiers faits pendant l'union.
- Simplification des procédures juridiques : De plus, ce projet de loi cherche à simplifier les procédures juridiques associées à la séparation des conjoints de fait en encourageant le règlement amiable des différends et en offrant des mécanismes alternatifs de résolution des conflits.
Par exemple, en permettant aux parents de déterminer eux-mêmes le montant des pensions alimentaires pour enfants avec l'aide d'un service dédié, le projet de loi vise à réduire le recours aux tribunaux et à accélérer le processus de résolution des litiges.
En résumé, l'adoption du projet de loi 56 est susceptible de contribuer à une reconnaissance plus juste des droits des conjoints de fait, à une protection accrue des intérêts des enfants et à une simplification des procédures juridiques liées à la séparation des couples non mariés.
| Le projet de loi 56 entrera en vigueur le 30 juin 2025! |
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Quels changements législatifs seront apportés par le projet de loi 56?
L'entrée en vigueur du projet de loi 56, en juin 2025, entraînera plusieurs changements législatifs touchant différentes lois. Ces modifications législatives seront principalement axées sur la reconnaissance et la protection des droits des conjoints de fait et de leurs enfants, ainsi que sur la régulation des questions liées à l'union parentale et à la séparation des couples non mariés.
Modifications législatives:
| **Le projet de loi no 56 vient modifier:**Le Code civil du Québec_Le _Code de procédure civile_La _Loi sur la protection de la jeunesse_La _Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants |
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Voici cinq changements législatifs découlant de l'adoption du projet de loi 56 :
**Formation de l'union parentale :
Le projet de loi stipule que l'union parentale est établie dès lors que des conjoints de fait assument conjointement la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qu'ils ont en commun. De même, cette union est également reconnue lorsque des parents déjà en couple et ayant un enfant commun décident de se remettre ensemble en tant que conjoints de fait.
Si l'un des conjoints est déjà impliqué dans une relation conjugale ou parentale avec une autre personne, le projet de loi précise que la création d'une nouvelle union parentale ne peut se produire qu'après la dissolution officielle du mariage, de l'union civile ou de l'union parentale antérieure.
En d'autres termes, la reconnaissance d'une nouvelle union parentale est conditionnée par la fin officielle de tout engagement préalable avec un autre partenaire.
**Composition et partage du patrimoine d'union parentale :
Le projet de loi prévoit la constitution d'un patrimoine d'union parentale dès la formation de l'union, composé de certains biens des conjoints. Ce patrimoine inclut notamment:
- La résidence familiale
- Les meubles de la résidence familiale
- Les véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille
Il est à noter que les conjoints peuvent modifier la composition de ce patrimoine pendant l'union, sous certaines conditions. Les droits associés au patrimoine d'union parentale présentent des similitudes, dans une certaine mesure, avec ceux du patrimoine familial pour les couples mariés.
À la fin de l'union, la valeur nette du patrimoine d'union parentale est partagée entre les conjoints de manière équitable, après déduction des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le constituent. Le tribunal peut ordonner des mesures spécifiques pour assurer le bon déroulement du partage.
**Le droit de recevoir une prestation compensatoire :
Le projet de loi accorde à un conjoint le droit de réclamer une prestation compensatoire afin de compenser sa contribution à l'enrichissement du patrimoine de l'autre conjoint à la suite de la dissolution de l'union parentale. Les conditions de paiement et les modalités de versement sont fixées par le tribunal en fonction des circonstances particulières de chaque cas.
La prestation compensatoire constitue une mesure destinée à rémunérer un conjoint qui, par ses apports en biens ou en services, a participé à l'augmentation du patrimoine de l'autre conjoint pendant la période du mariage. L’objectif de la prestation compensatoire est de corriger les écarts économiques susceptibles de se créer entre les conjoints à la suite d’une séparation.
| Exemple justifiant une prestation compensatoire: Prenons l’exemple d'un conjoint qui a travaillé pour l'entreprise de son partenaire, mais qui n'a pas reçu de salaire pour son travail. Pendant des années, ce conjoint a consacré son temps au développement de l'entreprise de son conjoint sans recevoir de rémunération.Cependant, lorsque le couple décide de se séparer, le conjoint qui a contribué à l'entreprise se retrouve sans ressources financières significatives, alors que l'autre conjoint continue à bénéficier des revenus et des avantages générés par l'entreprise. Dans ce cas, une demande de prestation compensatoire pourrait être justifiée pour reconnaître et compenser le travail et les sacrifices du conjoint qui a contribué au succès de l'entreprise familiale sans être rémunéré. |
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Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants :
Avec l'adoption du projet de loi, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants est chargé de fournir un service de calcul de la pension alimentaire aux parents désirant conclure un accord sur la fixation ou le réajustement de leur obligation alimentaire envers leur enfant.
Cette mesure simplifie le processus de détermination des pensions alimentaires en évitant un recours devant le tribunal.
Le droit à l’héritage:
Le projet de loi propose des modifications dans le domaine des successions en permettant au conjoint en union parentale de recevoir l'héritage de son partenaire décédé, à condition qu'ils aient cohabité en union de fait pendant plus d'un an avant le décès.
Tableaux comparaissant les droits des conjoints de fait avant et après l'adoption du projet de loi 56:
Voici deux tableaux comparatifs : l'un illustrant les droits des conjoints de fait par rapport aux conjoints mariés lors d'une séparation avant le 30 juin 2025, c'est-à-dire avant l'adoption du projet de loi 56, et l'autre détaillant leurs droits après l'adoption de ce projet de loi.
Avant le 30 juin 2025:
| Droits après la séparation | Conjoint de fait | Conjoint marié |
|---|---|---|
| Prestation compensatoire | ||
| Résidence familiale | ||
| Meubles de la résidence familiale | ||
| Voitures servant aux déplacements de la famille | ||
| Héritage (en cas de décès d’un conjoint) | ||
| Pension alimentaire à l’ancien conjoint | ||
| Fonds de pension et REER |
Après le 25 juin 2025:
| Droits après la séparation | Conjoint de fait | Conjoint marié |
|---|---|---|
| Prestation compensatoire | ||
| Résidence familiale | ||
| Meubles de la résidence familiale | ||
| Voitures servant aux déplacements de la famille | ||
| Héritage (en cas de décès d’un conjoint) | ||
| Pension alimentaire à l’ancien conjoint | ||
| Fonds de pension et REER |
Bref, l'adoption de ce projet de loi représente un progrès significatif dans l'établissement d'un cadre juridique plus robuste pour garantir la stabilité des enfants ayant des parents séparés.
Les nouvelles dispositions et droits accordés aux parents leur fournissent les moyens nécessaires pour mieux répondre aux besoins de leurs enfants tout en protégeant leurs propres droits.
En effet, ces changements législatifs visent à améliorer le bien-être et la sécurité des enfants pendant les périodes de rupture familiale, en favorisant la coopération entre les parents et en offrant des solutions pacifiques aux conflits, tout en assurant la protection des intérêts de toutes les parties concernées.
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