Au Québec, la structure familiale a profondément évolué au cours des dernières décennies.
Aujourd’hui, la majorité des enfants naissent hors mariage, et les couples en union de fait représentent une part importante des familles québécoises.
Toutefois, jusqu’à récemment, le cadre juridique ne reconnaissait pas les droits des conjoints de fait de la même manière que ceux des couples mariés, créant ainsi des déséquilibres notables en cas de séparation ou de décès.
| Pour remédier à cette iniquité, le gouvernement du Québec adopte une nouvelle loi instituant l’union parentale pour les conjoints de fait qui sont les parents d’un même enfant, laquelle entrera en vigueur fin juin 2025. |
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- Dans cet article, JuriGo vous présente les principaux changements introduits par l’union parentale pour les conjoints de fait, en vigueur dès le 30 juin 2025!
Qu’est-ce que l’union parentale ?
L’union parentale est une nouvelle forme de reconnaissance juridique qui entrera en vigueur le 30 juin 2025. Elle s’applique aux conjoints de fait qui deviennent les parents d’un même enfant, que ce soit par naissance ou par adoption.
L’union parentale peut également se former lorsque deux parents d’un même enfant, auparavant séparés, choisissent de reprendre la vie commune.
Quelles sont les conditions pour être reconnu comme une union parentale?
À la différence du mariage ou de l’union civile, l’union parentale ne nécessite ni célébration formelle ni démarche administrative. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour qu’elle soit reconnue légalement, telles que:
| Conditions | Explication |
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| Vie commune | Les deux partenaires doivent cohabiter et partager leur quotidien, sans qu’une durée minimale de vie commune ne soit exigée. |
| Reconnaissance publique | Les partenaires doivent être perçus par leur entourage comme formant un couple. Cela signifie qu’ils se présentent ensemble dans la sphère sociale comme conjoints, participent à des événements communs et sont reconnus comme tels par leurs proches, voisins ou collègues, peu importe la durée de leur relation. |
| Parentalité partagée | Les partenaires doivent être les parents d’un même enfant, par naissance ou adoption. |
| Absence de lien juridique existant | Aucun des deux partenaires ne doit être déjà lié par un mariage, une union civile ou une autre union parentale au moment de la formation de l’union. Toute union antérieure doit avoir été officiellement dissoute. |
| Lien de parenté prohibé | L’union parentale ne peut être formée entre personnes unies par un lien de parenté directe, notamment entre un ascendant et un descendant, comme un parent et son enfant ou un grand-parent et son petit-enfant. L’union parentale est également interdite entre frères et sœurs. |
Pourquoi la création de l’union parentale est-elle nécessaire au Québec ?
Jusqu’à présent, le Code civil du Québec ne reconnaissait aucun droit particulier aux conjoints de fait, même lorsqu’ils étaient les parents d’un même enfant. Cette absence de cadre juridique exposait ces familles à une grande insécurité, notamment en cas de rupture ou de décès.
La création de l’union parentale vise donc à répondre à ces enjeux concrets et à offrir une meilleure protection aux familles québécoises.
La nouvelle loi poursuit plusieurs objectifs essentiels, tels que
- Assurer une protection pour les enfants en cas de séparation, peu importe que leurs parents aient été mariés, en union civile ou en union de fait.
- Réduire les inégalités entre les conjoints de fait et les conjoints mariés, en leur accordant des droits et obligations similaires en matière de vie familiale.
- Encadrer le partage des biens et la gestion des responsabilités parentales lors de la séparation de conjoints de fait, afin de prévenir les conflits et les situations injustes.
| La nouvelle loi sur l'union parentale aura principalement un impact majeur lors de la séparation des parents conjoints de fait, en leur accordant des droits qui n'étaient pas reconnus auparavant! |
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Quels sont les droits reconnus aux conjoints en union parentale?
Avec la réforme du droit de la famille, l'union parentale accorde aux conjoints de fait ayant des enfants des droits semblables à ceux des couples mariés. En effet, en cas de séparation, des mécanismes juridiques sont prévus pour assurer un partage équitable des biens, garantir la sécurité financière des parents et protéger les intérêts des enfants.
Voici les droits qui seront accordés aux conjoints de fait par la nouvelle législation sur l’union parentale au Québec :
Création d’un patrimoine d’union parentale
L’un des changements fondamentaux apportés par cette réforme est l’introduction d’un patrimoine d’union parentale. Ce mécanisme juridique s’applique automatiquement dès la naissance de l’union parentale.
Certains biens appartenant aux conjoints sont ainsi intégrés de plein droit dans un patrimoine commun, destiné à être partagé équitablement si la relation prend fin.
Le patrimoine d’union parentale comprend notamment :
- Les résidences utilisées par la famille, incluant non seulement la résidence principale, mais aussi les résidences secondaires s’il y a lieu.
- Les meubles servant à l’usage courant du foyer, tels que les électroménagers, les meubles de salon ou de chambre utilisés dans la vie familiale.
- Les véhicules automobiles, pourvu qu’ils soient utilisés dans l’intérêt de la famille (par exemple pour les déplacements des enfants, les courses familiales, etc.).
Exclusions : Certains biens sont automatiquement exclus du patrimoine, tels que ceux reçus par héritage, par donation ou ceux liés à un régime de retraite personnel. De plus, les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, exclure volontairement certains biens du patrimoine d’union parentale par le biais d’un acte notarié.
| Il est important de préciser que, bien que semblable sur plusieurs aspects, le patrimoine d’union parentale diffère du patrimoine familial des époux mariés, notamment parce qu’il n’inclut pas les droits accumulés dans un régime de retraite, comme les fonds de pension ou les REER. |
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Partage équitable du patrimoine d’union parentale en cas de séparation
Lorsqu’un couple en union parentale décide de se séparer, la loi prévoit que la valeur totale du patrimoine d’union parentale accumulé pendant la vie commune doit être répartie équitablement entre les deux conjoints.
Cependant, plusieurs aspects doivent être pris en considération lors du partage du patrimoine, tels que son calcul, ses exclusions, sa distribution, le rôle du tribunal et d'autres éléments importants à connaître.
Voici les modalités à connaître sur le partage du patrimoine d’union parentale :
Calcul de la valeur à partager
Pour partager le patrimoine, la première étape consiste à déterminer la valeur nette des biens du patrimoine d'union parentale. Cela implique de soustraire les dettes directement liées à l'acquisition, à l'entretien ou à l'amélioration des biens.
Par exemple, si un bien a été financé par un prêt, cette dette sera soustraite avant de déterminer la part à répartir. La valeur prise en compte est celle du marché au moment du partage.
Bien que les conjoints ne soient pas mariés, la méthode suivie pour calculer la valeur à partager s’inspire de celle utilisée pour le partage du patrimoine familial, garantissant un partage équitable en tenant compte de la contribution de chacun.
Exclusions et ajustements
Il est important de noter que certains biens, comme ceux reçus en héritage ou par donation, ainsi que ceux acquis avant l’union, sont exclus du calcul. Toutefois, si un bien exclu a été utilisé pour financer ou améliorer un bien commun, la valeur de cette contribution peut être prise en compte dans le calcul du partage du patrimoine d’union parentale.
De plus, si l’un des conjoints a investi ses ressources personnelles dans l’acquisition ou la rénovation d’un bien faisant partie du patrimoine d’union parentale, cette part, ainsi que la plus-value générée, peut être déduite du calcul avant la répartition.
Modalités d’exécution du partage
Une fois la valeur nette déterminée, chaque conjoint reçoit sa part, soit en argent, soit sous forme de biens. Si la répartition immédiate n’est pas possible ou égale, des versements échelonnés peuvent être organisés, sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans. Le tribunal peut également imposer des garanties pour s’assurer du respect des engagements.
Protection contre les manœuvres frauduleuses
Afin d’éviter toute tentative de réduire artificiellement la valeur du patrimoine à partager, comme la vente ou le transfert de biens avant la séparation, des mesures peuvent être ordonnées. D’ailleurs, si un bien a été aliéné dans l’intention de nuire à l’autre conjoint, un paiement compensatoire pourra être imposé par le tribunal.
Dérogations en cas de circonstances exceptionnelles
Bien que le partage du patrimoine d’union parentale soit généralement égal, le tribunal peut décider d’une répartition inégale en cas de circonstances exceptionnelles. Cela peut inclure des unions très brèves, des dilapidations importantes des biens par l’un des conjoints, ou des comportements de mauvaise foi.
Ces ajustements visent à garantir un partage juste en tenant compte du contexte spécifique de la relation.
Renonciation au partage
Un conjoint peut choisir de renoncer à tout ou à une partie de sa part dans le patrimoine d’union parentale. Cette renonciation doit être formalisée de l'une des manières suivantes :
- Devant notaire
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire
Dans les deux cas, cette renonciation doit être enregistrée dans un registre officiel. Si elle n’est pas inscrite dans un délai d’un an après la séparation, elle est présumée non valable. Toutefois, la renonciation peut être annulée si elle a été obtenue de manière frauduleuse ou si elle crée un déséquilibre injuste.
Droit à une prestation compensatoire en cas de séparation
Dans le cadre de la réforme de l’union parentale, une avancée majeure est l’introduction du droit pour un conjoint de réclamer une prestation compensatoire en cas de déséquilibre économique important après une rupture.
Objectif la prestation compensatoire
Cette prestation a pour objectif de compenser le déséquilibre économique causé par la séparation, notamment lorsque l’un des conjoints a contribué de manière significative à l’enrichissement de l’autre.
La prestation compensatoire vise à réparer l’appauvrissement d’un conjoint résultant de ses contributions au patrimoine de l’autre, qu’elles soient directes, comme un soutien financier, ou indirectes, telles que l’aide apportée à un projet professionnel de son conjoint sans être payée.
Calcul et modalités de versement
Le montant de la prestation compensatoire est déterminé par le tribunal en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment :
- La durée de l’union parentale
- L’importance des contributions respectives
- La situation financière des deux conjoints de fait
En fonction de ces éléments, le paiement peut être effectué sous forme de somme forfaitaire ou de versements échelonnés. Le tribunal peut également décider d’attribuer des biens spécifiques, tels que des droits sur la résidence familiale, afin de compenser le déséquilibre.
Protection de la résidence familiale
La nouvelle loi introduit des dispositions dans le Code civil du Québec visant à protéger la résidence familiale. Selon ces nouvelles dispositions, il sera désormais interdit de vendre, de louer ou d’hypothéquer la résidence familiale sans l’accord préalable des deux conjoints, même si le bien est inscrit uniquement au nom de l’un d’eux.
Cette mesure vise à maintenir la stabilité du foyer, notamment pour les enfants, et à prévenir toute décision unilatérale pouvant compromettre le logement familial.
- Que faire si les conjoints de fait ont plusieurs résidences ?
Lorsque les conjoints en union parentale possèdent plusieurs résidences, la loi prévoit qu’ils doivent désigner ensemble celle qui sera considérée comme la résidence familiale. À défaut de choix explicite, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent et exercent leurs principales activités.
Intervention judiciaire en cas de désaccord
En cas de désaccord entre les conjoints concernant la gestion de la résidence familiale, l’un d’eux peut solliciter l’autorisation du tribunal pour poser seul un acte, à condition que le refus de l’autre ne soit pas fondé sur l’intérêt supérieur de la famille.
Cette procédure permet de débloquer certaines situations où un conjoint empêche injustement des démarches essentielles à la gestion du foyer.
Le tribunal peut également, à titre de mesures provisoires :
- Ordonner à l’un des conjoints de quitter temporairement la résidence familiale, en attendant l’issue des procédures de dissolution de l’union parentale.
- Autoriser l’un des conjoints à conserver provisoirement certains biens meubles, lorsqu’ils étaient utilisés par les deux parties pour l’usage commun.
Mécanismes de protection supplémentaires en cas de séparation
La réforme prévoit également des mesures supplémentaires pour protéger la résidence familiale après la rupture.
Par exemple, lorsqu'un conjoint souhaite retirer l’inscription de la résidence familiale du registre foncier, il doit informer l'autre conjoint avec un préavis de 120 jours. En cas de conflit persistant, le tribunal peut ordonner à l’un des conjoints de quitter temporairement le logement jusqu’à ce que les questions liées à la séparation soient résolues.
Droit à l’héritage en cas de décès d’un conjoint en union parentale
La nouvelle loi modifie les règles successorales pour les conjoints en union parentale. Désormais, un conjoint survivant pourra hériter de son partenaire décédé à condition de vivre ensemble depuis au moins un an.
Cette réforme vise à éviter que le conjoint survivant se retrouve dans une situation financière difficile, surtout si aucun testament n’a été rédigé, une situation qui posait problème pour les conjoints de fait auparavant.
Ce droit à l’héritage s’applique automatiquement, sauf si un testament prévoit explicitement l’exclusion du conjoint survivant.
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