Vous avez récemment complété vos procédures de divorce et vous avez obtenu la garde de vos enfants? Dans une telle situation, il est tout à fait possible que l’autre parent puisse également venir voir son enfant de temps à autre.
En effet, lorsqu’un juge tranche sur la décision de qui aura la garde, il peut donner à l’un des parents des droits de visite. Après tout, le juge va tenter, autant que possible, de trouver une entente qui permet à l’enfant de voir ses parents.
Toutefois, il peut arriver que la décision déplaise à l’un des parents. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu’il est possible de tout simplement l’ignorer. Après tout, il s’agit d’une décision prise par un tribunal.
Donc, si votre ex-conjoint décide de ne pas respecter ses droits de visite, il vous sera possible d’intenter un recours afin de remédier à la situation rapidement. Pour ce faire, il faudra tout de même respecter les conditions entourant l’application des recours.
Voyez ce que vous pouvez faire lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas ses droits de visite!
Désaccord entre les parents – De quelle manière le juge prend-il sa décision?
Normalement, le juge va en partie se fier à l’accord des parents, lors d’une séparation, pour déterminer la séparation des temps de garde. Si aucune entente n’est possible entre les parents, ce sera le juge qui va trancher.
| Bon à savoir! Lorsqu’il est question de temps parental ou de garde, il s’agit essentiellement du temps que le parent pourra passer avec l’enfant. |
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À quel moment pouvez-vous faire appel à un juge? Vous pourrez demander à un juge d’intervenir afin de trancher les questions de garde dès votre rupture. Toutefois, même s’il est important de trancher rapidement la décision, il ne faut pas se lancer tête baissée dans les recours judiciaires.
Si votre situation est urgente, il vous sera possible de présenter une demande d’ordonnance de sauvegarde. Grâce à celle-ci, vous pourrez avoir une décision temporaire en quelques semaines ou, dans d’autres cas, en quelques jours.
Cette décision sera valide jusqu’à ce que le juge tranche de manière permanente la question. Cela veut également dire que vous aurez à retourner devant les tribunaux après avoir obtenu la demande d’ordonnance de sauvegarde.
Pour obtenir une décision permanente, il faudra présenter une demande écrite via le processus judiciaire normal. Afin de gagner du temps, votre demande pourra être présentée en même temps que votre demande de divorce (ou de séparation).
C’est à ce moment que le juge pourra déterminer un calendrier parental. Toutefois, même si la décision finale est rendue, il est toujours possible de demander la modification du calendrier parental si les besoins de l’enfant changent.
Quels sont les éléments à considérer pour prendre une décision?
Peu importe s’il s’agit d’une demande urgente ou non, vous devrez nécessairement indiquer quelles sont vos intentions concernant la garde des enfants. À titre d’exemple, vous pourrez indiquer l’horaire que vous désirez.
Si les deux parents sont d’accord, le juge va s’assurer que l’intérêt de l’enfant est bien considéré dans votre décision. Si tel est le cas, il va simplement accepter votre calendrier. Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure d’être d’accord sur certains aspects, vous pourrez demander au juge de trancher.
Qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant? En droit de la famille, il s’agit bien souvent du principal critère à considérer par le juge lorsqu’il prend une décision. Ce dernier va varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment:
- Son état de santé,
- Son âge,
- Ses relations parentales,
- La présence de violence familiale, et
- Les capacités des parents.
De plus, lorsque votre enfant atteint un certain âge, le juge pourra prendre en considération son opinion. Cela sera surtout le cas lorsqu’il atteint l’adolescence. Dès qu’il atteint 12 ans, son opinion sera largement déterminante.
Que puis-je faire si mon ex ne respecte pas la garde des enfants?
Comme mentionné, si votre ex ne respecte pas ses droits de visite, cela veut également dire qu’il ne respecte pas le jugement de garde. Par conséquent, il vous sera possible de le forcer à remédier à la situation.
Pour ce faire, il sera possible d’entamer une procédure auprès du tribunal. Au Québec, vous avez essentiellement deux recours disponibles afin de forcer votre ex à respecter son temps familial.
| Recours disponible | Effet |
|---|---|
| Outrage au tribunal | Dissuader et punir la personne qui ne respecte pas un jugement |
| Habeas corpus (rare) | S’applique lorsqu’un enfant est détenu illégalement par son parent |
Ainsi, l’habeas corpus pourra être utilisé si votre ex ne veut pas vous ramener l’enfant après que son temps familial est terminé. En ce qui concerne l’outrage au tribunal, les conséquences peuvent être sérieuses.
En effet, en plus de la contravention pouvant atteindre 10 000$, il est possible que la personne reconnue coupable doive effectuer des travaux communautaires et, si elle refuse toujours de respecter le jugement, doit purger une peine d’emprisonnement.
Toutefois, avant d’intenter un recours, il est toujours préférable d’essayer d’éviter l’aide des tribunaux. En effet, ces deux alternatives devraient toujours être utilisées en dernier recours puisque cela aura un impact important sur votre relation avec l’autre parent.
Ainsi, mieux vaut intervenir auprès de votre ex afin de comprendre la raison du problème. Dans certains cas, il vous sera possible de trouver une solution dans l’intérêt de votre enfant sans devoir faire appel aux tribunaux.
Dans ce cas, l’aide d’un avocat en droit de la famille peut être particulièrement utile. Heureusement JuriGo vous permet de trouver le professionnel qu’il vous faut gratuitement!
Puis-je interdire ou limiter les contacts de mon enfant avec son parent?
En règle générale, un parent n’a pas le droit d’interdire les contacts entre son enfant et l’autre parent. Cela est vrai, même si l’autre parent:
- Est en retard lorsqu’il vous ramène l’enfant,
- Ne paye pas la pension alimentaire, ou
- Ne respecte pas le calendrier de visite parentale.
Toutefois, il existe certaines situations où il est possible d’interdire les contacts. Pour ce faire, il faudra absolument faire appel à un juge. Cela sera notamment le cas s’il y a un danger pour l’enfant.
Ainsi, le parent pourra prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son enfant et donc, si cela signifie qu’il faut limiter les contacts parent-enfant, il vous sera possible de présenter la demande au juge.
Encore une fois, cette décision devra non seulement reposer sur les circonstances exceptionnelles justifiant la mesure, mais également l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, si cela est possible, le juge tentera de trouver une solution moins radicale.
Par exemple, il est possible d’imposer une supervision lors des visites. Cela pourrait être fait par un intervenant qualifié, mais également par un membre de la famille, notamment un oncle, une tante ou un grands-parents.
Il sera également possible de permettre les contacts à distance. Le parent visé par cette alternative pourra donc appeler son enfant par téléphone ou par vidéo. Dans d’autres situations plus particulières, le juge peut créer une solution sur mesure.
Supervision des droits d’accès – Qu’est-ce que c’est?
Au Québec, il est possible d’utiliser les services de supervision des droits d’accès lorsqu’une ordonnance a été rendue par la Cour du Québec (ou la Cour supérieure). Celle-ci peut être obtenue dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse ou en vertu d’une entente entre les parents.
Généralement, ces services seront utilisés si l’application des droits de visite est interrompue ou s’il y a des risques de conflit ou de sécurité pour les personnes impliquées, plus particulièrement l’enfant. Essentielle, il existe deux services que vous pouvez recevoir.
Les échanges de garde supervisés: Cela permet à l’enfant de passer d’un milieu familial à l’autre grâce à l’intermédiaire d’un intervenant. Ce dernier pourra faciliter le respect du calendrier des droits d’accès.
La visite supervisée: Il s’agit d’une rencontre où le parent pourra visiter son enfant en présence d’un tiers. De plus, cette rencontre se fera dans un milieu sécuritaire afin de garantir la protection de l’enfant. Selon l'ordonnance, il peut s’agir d’une supervision totale ou partielle.
Qui peut utiliser la supervision des droits d’accès? Bien que ce service soit généralement offert aux parents et à l’enfant, certains tiers peuvent également en profiter. Cela sera notamment le cas des frères et sœurs ainsi que des grands-parents.
Grâce à ces services, il vous sera possible de maintenir de bonnes relations entre les parents et l’enfant tout en garantissant un milieu sécuritaire. Ce milieu permet également d’éviter que l’enfant soit surexposé à des conflits entre les parents.
JuriGo vous permet de trouver un avocat spécialisé en droit de la famille!
Les conflits concernant la garde d’un enfant ne sont jamais faciles. En effet, les relations familiales peuvent être entachées pour toujours et avoir un impact important sur le développement de l’enfant.
C’est pourquoi il est toujours recommandé d’essayer de régler le problème avec l’autre parent sans faire recours aux tribunaux. De plus, cela vous permettra de gagner du temps et de l’argent puisque les recours judiciaires sont coûteux.
Dans les deux cas, faire appel à une personne de confiance qui pourra trouver une solution qui respecte vos intérêts est particulièrement utile. Cette personne est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit familial.
En plus de pouvoir négocier avec le parent pour vous, il peut aider les deux parents à trouver un terrain d’entente. De cette manière, vous pourrez prioriser l’intérêt supérieur de l’enfant dans votre prise de décision.
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