Une personne vous doit de l'argent et, après plusieurs tentatives, vous êtes à court de ressources? Bien que cette situation soit malheureuse, elle est beaucoup plus fréquente que vous ne pourriez le croire.
En effet, que vous soyez une personne ayant prêté de l’argent ou une entreprise en attente d’un paiement pour un service vendu, il est toujours frustrant de devoir courir après votre argent.
Cela peut non seulement avoir des effets dommageables sur le fonctionnement de votre entreprise, mais également sur vos finances personnelles. Ainsi, il est fortement encouragé de mettre fin à la situation le plus rapidement possible.
Pour ce faire, les créanciers ont la possibilité d’utiliser une vaste gamme de recours envers leur débiteur afin de recouvrir la dette impayée. Néanmoins, il est nécessaire de prendre en considération les règles de formalité entourant ces procédures judiciaires.
Grâce à JuriGo, voyez tous les recours disponibles en cas de non-paiement de créance.
Comment recouvrir une dette impayée?
Lorsqu’une personne ne paye pas une somme d’argent due, il sera possible pour le créancier d’entreprendre les démarches de recouvrement de créances. Généralement un tel processus commence par une série de communications par la personne, l’entreprise ou l’institution envers qui vous êtes endetté.
Est-ce que le recouvrement de dettes est confidentiel?
Si une personne ou une entreprise entame un processus afin de récupérer l’argent qui lui est dû, cette dernière aura une série de droits et d’obligations à respecter tout au long du processus.
Par exemple, elle aura le droit de communiquer avec les personnes de votre entourage, et ce, pour principalement deux raisons, soit:
- Pour entrer en contact avec la personne qui s’est engagée à payer à la place du débiteur (la caution), ou
- Pour connaître vos coordonnées (votre numéro de téléphone ou votre adresse).
Dans le dernier cas, il est important de savoir que le créancier ne pourra entrer en contact avec les personnes de l’entourage du débiteur qu’une seule fois. Lorsqu’il est question de l’entourage d’une personne, cela inclut notamment:
- Le conjoint/époux,
- La famille,
- Les amis,
- Les voisins, ou
- L’employeur.
Toutefois, si le créancier est une banque, une société de fiducie (ou de prêt), une compagnie d’assurance ou une association de détail, les règles seront différentes. En effet, celles-ci ne pourront communiquer avec l’entourage du débiteur que lorsque vous y avez consenti par écrit.
En revanche, peu importe le créancier, il sera possible d’appeler le débiteur au travail. Cependant, cela n’est pas permis à tous les coups. En effet, cela ne sera possible que dans les cas suivants:
- Le créancier n’a pas les coordonnées de la maison,
- Le créancier a tenté de vous joindre sans réussir, ou
- Vous avez autorisé le créancier à vous appeler au travail.
Lorsque le créancier est une institution financière, elle aura le droit de communiquer avec votre employeur afin de vérifier le lien d’emploi du débiteur ainsi que ses coordonnées professionnelles.
Quels sont les moyens de pression interdits?
Bien qu’il soit possible de communiquer avec votre débiteur, vous aurez, en tant que créancier, certaines obligations dans le processus de recouvrement de votre créance impayée. Ainsi, certains gestes ne pourront pas être posés.
Tout d’abord, il ne sera pas possible de faire faussement croire au débiteur qu’il pourrait être arrêté ou accusé en raison de sa dette impayée. De manière générale, il est interdit de mentir au débiteur dans le but de récupérer l’argent.
Cela va également interdire au créancier d’utiliser un document qui ressemble à une ordonnance des tribunaux ou à tout autre document en provenance d’une autorité gouvernementale.
De plus, les créanciers ne pourront pas mettre de la pression sur les débiteurs en dévoilant des renseignements qui sont susceptibles de nuire ou de nuire à un membre de son entourage, incluant sa caution.
| Bon à savoir! Si le débiteur a indiqué au créancier que ce dernier devait communiquer avec son avocat ou, en cas de contestation, avec les tribunaux, il ne sera pas possible d’entrer en contact avec le créancier directement. |
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Finalement, le créancier ne pourra évidemment pas harceler, menacer ou intimider de quelconque manière le débiteur. Il ne pourra également pas récupérer l’argent auprès d’une autre personne que le débiteur ou la caution.
Qu’en est-il des frais de recouvrement?
Dans l’éventualité où le créancier entame des procédures de recouvrement de dettes, il sera limité quant aux frais de recouvrement. En effet, il ne pourra que réclamer le montant de la dette due ainsi que des intérêts accumulés.
S’il s’agit d’un contrat signé avec un commerçant, le contrat en question doit absolument prévoir le paiement d’intérêts en cas de défaut si le créancier souhaite pouvoir éventuellement les réclamer.
Ainsi, les créanciers normaux ne pourront pas réclamer des frais de recouvrement ou tout autre frais ou pourcentage simplement en raison que le débiteur n’a pas respecté les délais pour payer sa dette.
Cependant, s’il s’agit d’une institution financière, elle pourra réclamer d’autres dépenses. Cela inclut notamment:
- Les frais juridiques pour récupérer la dette,
- Les frais pour prendre ou vendre l’objet donné en garantie, ou
- Les pénalités pour un paiement refusé.
Dans ce cas, le créancier devra démontrer que les sommes réclamées sont raisonnables. Finalement si le débiteur fournit un numéro de téléphone, il sera responsable des frais de communication, le cas échéant.
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Quels sont les recours d’un créancier au Québec?
Lorsque le débiteur accumule les créances, il est tout à fait normal que les créanciers commencent à s’impatienter. Si le débiteur ne fait rien, vous pourrez ensuite passer à l’étape suivante afin d’obtenir ce qui vous est dû.
Il existe plusieurs démarches permettant à un créancier d’être remboursé, et ce, assez rapidement. Toutefois, il est tout de même important de respecter les nombreuses règles en vigueur.
Voici les principaux recours d’un créancier impayé au Québec:
1) Envoyez un avis au débiteur
Avant même de faire appel aux tribunaux ou d'entreprendre l’un des nombreux recours permettant de récupérer son argent, il sera nécessaire de respecter quelques règles. Sinon, vous pourriez ne pas pouvoir obtenir votre dû.
L’une de ces conditions est l’envoi d’un préavis écrit à votre débiteur dans lequel vous lui mentionnez le montant à payer. Un tel préavis devrait avoir donné un certain délai pour effectuer le remboursement. En règle générale, le délai est de 30 jours.
Dans l’éventualité où le débiteur ne rembourse pas le montant à payer dans le délai imparti, le créancier pourra alors entreprendre toutes les procédures judiciaires qu’il juge pertinentes afin de récupérer son argent.
2) Inscrivez une note au dossier de crédit
Si le débiteur a un retard de paiement supérieur à 30 jours, le créancier pourra inscrire une note à son dossier de crédit. Bien que cela ne soit pas un recours systématiquement entrepris, il n’en reste pas moins que cela peut être très dommageable pour le débiteur.
| Le saviez-vous? Même si les entreprises ou les personnes créancières se retiennent d’inscrire des notes aux dossiers de crédit, cela n’est pas le cas lorsque le créancier fait appel à une agence de recouvrement. |
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Une inscription à un dossier de crédit est un processus somme toute assez simple et totalement gratuit. Cela fait en sorte que le débiteur va passer pour un mauvais payeur, et ce, pour les 6 prochaines années.
De plus, il est important de savoir que les comptes de cellulaires ainsi que les comptes de crédits sont rapportés sur une base mensuelle à votre bureau de crédit. Ainsi, le créancier n’a pas besoin d’inscrire une note à votre dossier en cas de défaut de paiement.
3) Demandez un jugement
Dans l’éventualité où le préavis ou le dossier de crédit ne sont pas suffisants, le créancier pourra entamer des procédures judiciaires afin d’amener le débiteur devant les tribunaux. S’il est en mesure d’obtenir un jugement favorable, le créancier aura alors la possibilité de saisir l’argent ou les biens du débiteur afin d’obtenir un remboursement.
Saisie d’argent: Pour saisir une somme d’argent, le créancier pourra demander aux huissiers de saisir les comptes bancaires du débiteur. Ainsi, ceux-ci seront alors bloqués et seront utilisés pour rembourser la totalité de la dette due.
Saisie de salaire: Dans l’éventualité où les actifs ne sont pas suffisants pour le remboursement de la dette, le créancier pourrait également demander au juge de saisir une partie du salaire du débiteur. Cela sera également le cas si certains biens sont insaisissables.
En ce qui concerne le pourcentage prélevé, certaines règles sont applicables et varient d’une province à l’autre. Au Québec, il sera possible d’obtenir 30 % du revenu brut. Cependant, certaines exemptions seront applicables.
Saisie des biens meubles: Finalement, l’huissier aura également la possibilité d’entamer une procédure de saisie des biens du débiteur afin de pouvoir les vendre aux enchères. Cela permettra au créancier de récupérer l’argent dû.
Néanmoins, dans le cas d’une saisie des biens, certaines règles et exceptions seront applicables. Par exemple, le débiteur pourra conserver des biens utiles à la famille, jusqu’à concurrence d'une valeur de 7 000$.
De plus, certains biens sont considérés comme insaisissables. Cela va notamment inclure les biens suivants:
- La nourriture et les vêtements,
- Les indemnités pour accident ou maladie,
- Vos outils de travail,
- Une portion de votre salaire,
- Les prestations d’aide sociale et d’assurance-emploi, et
- La pension alimentaire pour enfant mineur.
En pratique, il peut être difficile pour un créancier d’obtenir le remboursement complet de la dette. Cela est notamment dû au fait qu’il existe plusieurs règles protégeant les débiteurs au Québec.
Par conséquent, si vous souhaitez procéder à la saisie des biens d’un débiteur, il est préférable de faire appel à un avocat afin que celui-ci puisse vous prêter main-forte et vous permettre d’obtenir un remboursement complet de votre dette.
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