Vous venez d’être la cible d’une mise en demeure?
Il y a fort à parier que vos questionnements sont nombreux et que le stress commence à s’installer, mais pas de panique! Une mise en demeure est un reproche qui doit être pris au sérieux, mais il ne s’agit que d’un avertissement – vous n’êtes responsable de rien pour le moment!
Prenez donc une grande respiration et consultez la marche à suivre lors de la réception d’une mise en demeure! JuriGo vous explique justement en détail les étapes à respecter lorsque vous recevez une mise en demeure afin que vous puissiez réagir adéquatement et auprès des bons avocats.
Vous souhaitez obtenir des conseils suite à la réception d’une mise en demeure? Contactez JuriGo sans tarder – nous vous mettrons en contact un avocat qualifié dans votre région pour vous représenter!
Qu’est-ce qu’une mise en demeure et à quoi sert-elle?
Une lettre de mise en demeure sert à reprocher à quelqu’un son défaut d’exécuter ses obligations!
Il peut s’agir de l’obligation de payer une somme d’argent, d’exécuter une prestation ou encore de s’abstenir d’effectuer une action. On peut donc considérer la mise en demeure comme un « dernier avertissement » avant que des procédures judiciaires ne soient entamées.
Mais que contient une mise en demeure?
Une mise en demeure contient d’abord un reproche! La personne qui envoie une mise en demeure doit stipuler clairement les faits reprochés ainsi que le contexte de ceux-ci.
Ensuite, un délai raisonnable doit être accordé afin que le débiteur puisse remédier au défaut, lequel variera entre 10 et 30 jours selon le type de manquement. Finalement, le créancier doit mentionner les conséquences encourues par le débiteur s’il refuse de respecter les demandes contenues dans la mise en demeure.
Quelques exemples de situations justifiant l’envoi d’une mise en demeure!
- Mise en demeure de payer une somme d’argent
- Mise en demeure d’exécuter ses obligations
- Mise en demeure de cesser une action
- Mise en demeure pour vice caché
Quelle est la valeur juridique d’une mise en demeure?
Le fait de recevoir une mise en demeure ne vous rend coupable de rien, et ne vous oblige pas à exécuter quelque action que ce soit. Cette « lettre d’avocat » n’est qu’un document rédigé par un créancier mécontent dans le but de vous faire agir.
Cela ne signifie pas que la mise en demeure n’a aucune valeur juridique. Celle-ci sert notamment au calcul des intérêts et au partage des frais judiciaires si le dossier se retrouve devant le tribunal!
Comment réagir après avoir reçu une lettre de mise en demeure?
Recevoir une lettre de mise en demeure est un évènement stressant, c’est le moins qu’on puisse dire! Alors, comment devriez-vous réagir suite à la réception d’une mise en demeure au Québec?
D’abord, prenez le temps de lire la mise en demeure et de comprendre les reproches!
Vous demande-t-on de payer une somme d’argent? Est-ce qu’on vous demande plutôt de cesser une action ou d’exécuter une obligation? Comprendre les faits et reproches formulés est une première étape essentielle suite à la réception d’une mise en demeure.
Ensuite, évaluez vos options avant de répondre - Voici les principales réponses que vous pourriez envoyer!
1) Vous pouvez accepter de faire ce qu’on vous demande…
Après avoir lu la mise en demeure, vous constatez que vous êtes d’accord avec les propos qu’elle contient? Il est possible de tout simplement acquiescer à la demande et d’exécuter les requêtes contenues dans la mise en demeure. De tels scénarios sont rares, mais c’est votre droit d’agir ainsi.
2) Vous pourriez contacter la personne afin de proposer une séance de médiation ou de négociation.
Recevoir une mise en demeure ne vous oblige pas à intenter une action devant le tribunal. Des alternatives comme la médiation et la négociation peuvent également être envisagées afin de régler le différend à l’amiable et en dehors des tribunaux.
3) Et finalement, vous pouvez tout simplement ne rien répondre!
Il est également possible d’ignorer une mise en demeure, tout simplement. Ne rien répondre fait partie de vos droits, et il reviendra au poursuivant d’intenter une procédure judiciaire ou d’envoyer une seconde mise en demeure s’il le souhaite.
Avant de prendre une décision sur la réponse à envoyer, il est fortement conseillé de consulter un avocat qualifié! Même si vous concédez la véracité de la mise en demeure, mieux vaut consulter un avocat avant de répondre afin d’éviter les soucis et pour explorer toutes les options.
TOUT ce qu’une mise en demeure devrait contenir au Québec!
Que vous soyez celui qui envoie la mise en demeure ou celui qui la reçoit, assurez-vous que la mise en demeure contienne tous les éléments essentiels, de sorte qu’elle soit claire!
Voici ce que DOIT contenir une lettre de mise en demeure au Québec!
1) Les informations de la personne mise en demeure et le mode d’envoi
La mise en demeure doit d’abord contenir sa date de rédaction, le nom de la personne concernée, ses coordonnées et le mode d’envoi de celle-ci. Une mise en demeure sera généralement signifiée par voie d’huissier, bien que cela ne soit pas obligatoire.
2) Les faits reprochés et le contexte
La mise en demeure envoyée doit contenir une mention des faits reprochés et du contexte entourant ceux-ci. Les obligations non respectées doivent être stipulées clairement afin que le débiteur puisse y remédier (ex : Défaut de payer une somme d’argent, retard de livraison, etc.).
3) Le délai pour remédier au défaut
Comme la mise en demeure est un avertissement dans le but de faire réagir, elle doit accorder un délai au débiteur afin qu’il corrige le défaut. Par exemple, il est possible d’accorder un délai de 10 jours à un débiteur afin qu’il effectue son paiement en défaut, sans quoi des procédures judiciaires seront intentées.
4) Les conséquences encourues si le défaut n’est pas corrigé
Pour être efficace, l’avertissement contenu dans la mise en demeure doit être assorti d’une conséquence. Celle-ci prendra la forme d’un recours judiciaire si l’obligation n’est pas exécutée à l’intérieur du délai accordé.
5) La mention « Sous toutes réserves » est également essentielle
L’ajout d’une mention « sous toutes réserves » permet de préciser que les faits reprochés dans votre mise en demeure sont avérés, tout en vous précisant que d’autres demandes pourraient être ajoutées par la suite si une procédure judiciaire est intentée.
Qu’arrive-t-il lorsque le délai de la mise en demeure expire?
La personne qui a reçu l’avertissement est maintenant considérée comme étant « en demeure » selon la définition juridique. Elle a donc été informée du défaut reproché et elle est au courant des conséquences de son inexécution. Toutefois, aucune autre conséquence ne se concrétisera tant que le dossier n’a pas été jugé par le tribunal.
Une mise en demeure doit-elle obligatoirement être écrite?
Oui, puisque la loi exige qu’une mise en demeure soit transmise de cette manière. Toutefois, le mode d’envoi de la mise en demeure n’est pas précisé, ce qui vous laisse avec plusieurs options.
Comment envoyer une mise en demeure?
Tous les modes d’envoi sont disponibles pour transmettre votre mise en demeure, qu’il s’agisse du courrier recommandé, de la poste ordinaire ou d’un huissier. Assurez-vous de pouvoir prouver la réception de la mise en demeure toutefois!
Devriez-vous rédiger une mise en demeure vous-même? Il est effectivement possible de rédiger une mise en demeure soi-même, mais lorsque la situation est complexe, il vaut mieux faire confiance aux avocats!
Peu importe qui envoie la mise en demeure, vous aurez à envoyer la version originale de la lettre en question au destinataire de celui-ci. Également, peu importe le mode d’envoi que vous avez choisi pour remettre la mise en demeure à la personne concernée, il faudra éventuellement prouver que ce dernier a bel et bien reçu la mise en demeure si vous souhaitez entamer des poursuites.
Par conséquent, il est recommandé de conserver non seulement une preuve de réception du document légal, mais aussi une copie de la lettre envoyée afin de prouver le contenu. En ce qui a trait à la preuve de réception, cette dernière risque de varier en fonction du mode d’envoi :
| Mode d’envoi de la mise en demeure | Document à conserver |
|---|---|
| Courrier recommandé (Postes Canada) | Preuve de réception |
| Huissier | Copie du procès-verbal |
Répondre à une mise en demeure : ATTENTION aux facteurs à considérer!
Avant de formuler votre réponse à une mise en demeure, posez-vous quelques questions!
Le fait qu’une personne envoie une mise en demeure ne signifie pas qu’elle ait raison ou tort : ce document ne fait que mentionner son opinion concernant le respect de vos obligations.
Comme il y a deux côtés à chaque histoire, prenez le temps de bien analyser votre réponse si vous désirez en envoyer une en considérant les questions suivantes!
Les réclamations contenues dans la mise en demeure sont-elles justifiées?
La première chose à se demander est : les faits reprochés sont-ils véridiques? Est-ce que le créancier a raison et est-il justifié d’intenter un recours pour corriger le défaut d’exécution du débiteur? Vous avez intérêt à consulter un avocat pour répondre à cette question, puisque la réponse n’est pas toujours simple.
ATTENTION – Un recours judiciaire vient avec des frais!
Est-ce que le montant réclamé est suffisant pour justifier de payer des frais judiciaires, des frais d’avocat et pour prendre perdre du temps de travail rémunéré? C’est une question à se poser!
Aurez-vous le droit d’être représenté par un avocat?
Cette question est importante, puisque dans certains cas, vous ne pourrez pas être représenté par un avocat devant les tribunaux. Ce sera notamment le cas si on vous poursuit pour un montant inférieur à 15 000$, puisqu’une telle réclamation doit être portée devant la Cour des petites créances où la représentation par avocat est interdite.
De plus, sachez que vous avez l’obligation de considérer d’autres options que la poursuite judiciaire avant de vous présenter devant le tribunal!
Est-il obligatoire d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre?
Au Québec, il n’est généralement pas obligatoire d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre. Mais ATTENTION! Dans certaines situations bien précises, il sera effectivement nécessaire de mettre le débiteur en demeure!
Voici deux exemples où la loi prévoit que l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire!
Lors du non-respect d’une promesse d’achat
Le vendeur ou l’acheteur d’une maison ne souhaite plus conclure la transaction après avoir signé une promesse d’achat? L’action en passation de titre, qui consiste à forcer la vente de la maison devant les tribunaux, nécessite l’envoi d’une mise en demeure préalable à l’action en justice.
Recours pour vice caché
Vous avez découvert un vice caché dans votre nouvelle propriété? La loi vous oblige à dénoncer le vice au propriétaire précédent dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice. Cette dénonciation se fera au moyen d’une mise en demeure.
De plus, le fait qu’une mise en demeure ne soit pas obligatoire ne signifie pas que vous devriez négliger cette étape. Voyez pourquoi il est essentiel d’envoyer une mise en demeure même si elle lorsqu’elle n’est pas obligatoire!
Pourquoi envoyer une mise en demeure si elle n’est pas obligatoire?
L’envoi d’une mise en demeure reste essentiel même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, puisqu’elle permet d’éviter le recours aux tribunaux!
En effet, la mise en demeure est en quelque sorte la dernière chance de régler le différend en dehors des murs du tribunal. Ainsi, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle permet tout de même aux parties d’envisager la négociation ou la médiation, deux avenues souvent préférables au recours judiciaire.
Plus important encore, la mise en demeure fixe le point de départ du calcul des intérêts!
Cela est très important si vous tentez d’obtenir une somme d’argent, puisque la mise en demeure a pour effet d’enclencher l’accumulation des intérêts. En fait, si la personne mise en demeure ne remédie pas au défaut à l’intérieur du délai qui lui est accordé, les intérêts commencent à s’accumuler sur le montant demandé.
Une mise en demeure peut-elle être automatique?
Oui, il est possible qu’une personne soit mise en demeure automatiquement, et c’est ce que le droit qualifie de « demeure de plein droit »! Une mise en demeure automatique survient dans certains cas bien précis et prévus par la loi. Voici quelques exemples :
Lorsque le contrat prévoit une clause de mise en demeure en cas d’inexécution.
Lors de la signature d’un contrat, il est possible d’inclure une clause stipulant qu’en cas de défaut, le contractant sera considéré comme étant en demeure de plein droit. Cela signifie que l’envoi d’une mise en demeure ne sera pas nécessaire et que les intérêts commencent à s’accumuler dès la date du défaut.
L’urgence peut également être une situation de mise en demeure automatique, puisque vous n’avez tout simplement pas le temps d’aviser le cocontractant, d’autant plus que la situation requiert une intervention sans délai.
Et finalement, si votre cocontractant vous indique clairement qu’il ne s’exécutera pas, il sera également en demeure, sans que l’envoi d’une lettre ne soit nécessaire! Par exemple, un livreur qui vous indique clairement son intention de retenir une cargaison en contravention du contrat sera considéré comme automatiquement en demeure.
Qu’arrive-t-il si vous ignorez la mise en demeure qu’on vous a envoyée?
Dans certains cas, il est possible qu’il ne se passe rien!
Rappelez-vous qu’une mise en demeure, ce n’est qu’un reproche formulé par un cocontractant mécontent. Qu’il ait raison ou tort ne change rien au fait que pour l’instant, vous n’êtes coupable de rien. Il est donc possible qu’il ne se passe tout simplement rien si vous ignorez la mise demeure envoyée.
Il est également possible qu’une seconde mise en demeure vous soit envoyée.
Qu’il s’agisse de la première, de la seconde ou de la vingtième mise en demeure ne change rien à sa valeur juridique; on parle toujours d’un simple avertissement. Toutefois, après avoir reçu une seconde mise en demeure, vous devriez songer à consulter un avocat!
En effet, le demandeur a une obligation d’attendre l’expiration d’un délai raisonnable avant d’entamer des procédures judiciaires auprès des tribunaux québécois que pour la première mise en demeure.
Pour ce qui concerne les mises en demeure additionnelles, il s’agit d’une courtoisie que ce dernier vous fait afin d’éviter les tribunaux. Néanmoins, il n’aura pas à attendre la même période s’il souhaite entamer des poursuites.
Vous êtes prévenu dès la première lettre et donc, le délai raisonnable s’entame que lorsque vous recevez celle-ci.
Si vous faites face à un poursuivant tenace, vous recevrez éventuellement une signification de procédure judiciaire.
À ce stade, il est définitivement conseillé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter, puisque la probabilité que vous vous retrouviez dans le tribunal augmente considérablement.
Dans ce cas, la personne va devoir déposer une demande au tribunal compétent. Pour déterminer quelle cour sera responsable de votre dossier, il faut d’abord vérifier la valeur totale du litige :
| Tribunal compétent | Montant du litige |
|---|---|
| Petites créances | 15 000$ et moins |
| Cour du Québec | Entre 15 000$ et 85 000$ |
| Cour supérieure | Plus de 85 000$ |
Ensuite, il faudra choisir le tribunal que si trouve près de l’une des trois demeures suivantes :
- La résidence principale du demandeur,
- Une autre de ses résidences, ou
- L’un de ses établissements.
Le demandeur devra déposer sa demande directement auprès du greffe qui se chargera de transmettre l’information à la personne visée. Dès ce moment, l’aide d’un avocat est très utile afin de s’assurer que toutes les procédures soient bel et bien respectées.
Si le défendeur est domicilié à l’extérieur du Québec, vous aurez aussi le droit de présenter votre demande au tribunal du district judiciaire où il est possible de trouver une résidence ou un établissement appartenant au défendeur dans la province.
Par exemple, si ce dernier réside à New York, mais qu’il possède aussi un appartement à Montréal, vous pourrez déposer votre demande judiciaire auprès du district judiciaire de la métropole québécoise.
Pour connaître toutes les règles concernant la compétence territoriale des tribunaux au Québec, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.
Heureusement, grâce à JuriGo, il vous est possible de trouver ce dernier en quelques clics, et ce, tout à fait gratuitement. La prochaine étape est donc de remplir le formulaire en ligne et JuriGo se charge du reste pour vous!
Envoi d’une mise en demeure, attention aux délais de prescription!
L’enjeu de la prescription concerne tout autant le poursuivant que le poursuivi! Un recours personnel comme l’inexécution d’un contrat se prescrit après une période de 3 ans suivant la connaissance du défaut d’exécution.
Le non-respect de ce délai peut faire tomber le recours du poursuivant si celui-ci a tardé à agir.
Si vous croyez que la prescription a fait éteindre le droit de la personne qui vous poursuit, prenez le temps de discuter avec un avocat qui vous donnera l’heure juste à ce sujet.
Également, lorsque vous souhaitez déterminer le délai de prescription qui s’applique à votre situation, il est important de prendre le temps d’identifier le destinataire de votre lettre de mise en demeure pour, ensuite, vérifier l’objectif de votre dossier.
Découverte d’un vice caché? Voici le délai à respecter!
Normalement, comme pour la grande majorité des litiges civils au Québec, vous disposez d’une période de 3 ans afin de pouvoir déposer votre demande à la division des petites créances de la Cour du Québec.
Cependant, dans ce cas, le délai de prescription n’est pas le seul à respecter. En effet, si vous souhaitez être en règle, il faudra aussi avoir dénoncé la situation dans un délai raisonnable au vendeur. Il est important de noter que cet avis doit obligatoirement être fait à l’écrit.
Ce délai commence au moment de la découverte du vice caché et va permettre au vendeur du bien de corriger la situation sans avoir à faire appel au système judiciaire qui va prendre du temps, mais surtout de l’argent.
Il est donc fortement recommandé de faire appel au vendeur avant de toucher à quoi que ce soit. Dans certains cas, le simple fait que vous tentiez de réparer le bien peut empirer la situation et donc, vous serez responsable des dommages occasionnés.
Qu’est-ce que le point de départ d’un litige lorsqu’il est question d’un vice caché? Pour savoir quand le délai de prescription commence, il faut se fier à l’un des deux événements suivants:
- Le moment de la découverte du vice caché, ou
- S’il s’agit d’un vice qui apparaît graduellement, le moment où vous soupçonnez que le problème devient sérieux.
Si vous êtes incertain du moment où le délai de prescription s’entame, un avocat spécialisé en vices cachés ou en immobilier sera disposé à vous orienter afin de prendre les bonnes décisions.
Grâce à JuriGo, il vous sera possible de trouver le bon avocat gratuitement. Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne.
Si vous souhaitez entamer un recours contre une municipalité
Cependant, le délai de prescription de 3 ans ne s’applique pas dans 100% des cas. En effet, ce délai sera extrêmement court lorsque vous souhaitez entamer des poursuites envers une municipalité.
Par conséquent, lorsque le destinataire de votre mise en demeure est une ville et que le dommage subi est matériel, vous disposez d’un délai maximal de 6 mois afin de pouvoir entamer votre poursuite contre cette dernière. La date de départ est le moment où vous subissez le dommage matériel.
| Attention! Si le dommage que vous avez subi est corporel, le délai sera celui de 3 ans et non celui de 6 mois. Également, il ne sera pas nécessaire d’aviser la municipalité de votre désire de la poursuivre. |
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Parce que, en effet, lorsqu’il est question d’une poursuite pour dommages matériels subis, vous avez l’obligation d’aviser la municipalité. Cet avis doit être envoyé dans les 15 jours suivant les événements ayant causé le dommage. Dans cet avis, il faudra préciser les dommages subis et votre intention de la poursuivre.
Qu’arrive-t-il si vous n’envoyez pas l’avis? Vous allez obligatoirement perdre votre droit de poursuivre la ville et donc, vous ne pourrez pas obtenir dédommagement.
Trouvez un avocat pour vous conseiller avec l’aide de JuriGo!
Une mise en demeure n’est peut-être qu’un simple avertissement, mais il s’agit tout de même d’un avertissement pouvant être lourd de conséquences si votre responsabilité est reconnue devant le tribunal.
Ne laissez pas trainer cette lettre sur le coin d’un bureau et prenez la peine de consulter un avocat pour comprendre vos droits et vos options.
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